Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 130 recueil des actes administratifs nominatifs 07 05 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 007 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 007 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 215 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 106 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 130 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 068 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 068 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 393 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 134 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 011 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 130 recueil des actes administratifs nominatifs 07 05 2024 Document publié le Mardi 7 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 130 recueil des actes administratifs nominatifs 07 05 2024)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Travail et emploi, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2024-130

PUBLIÉ LE 7 MAI 2024Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE Le directeur départemental de la

protection des populations (7 pages) Page 3

01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE (4 pages) Page 11

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Eric KEROURIO, DDPP (8 pages) Page 16

01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Eric KEROURIO, DDPP - ordonnancement secondaire et exercice du

pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 25

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2024-05-07-00001

Arrêté N°DDPP 01-24-117

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental de la protection des

populations

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 31

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté N°DDPP 01-24-117

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son article L.2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 11 et 18 ;

Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires et notamment son article 4 ;

Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;

Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 42

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 53

ARRETE

Article 1er :

Font l’objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions suivantes :

1- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de récupération et de régulation ;

- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Pour le programme 354 I Administration générale et territoriale de l’État K, les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût I direction départementale de la protection des populations K ; - Pour le programme 354 I Administration générale et territoriale de l’État K, l’engagement des dépenses non contraintes supérieures à la somme de 1500 euros relevant du centre de coût I direction départementale de la protection des populations K.

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaine animal ;

- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d’application ;

- L’article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d’application ;

- L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d’application ;

- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- L’article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d’application.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 64

3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L’article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dangereux et errants et leurs textes d’application ;

- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d’application ;

- L’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et fourrières et ses textes d’application ;

- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations exceptionnelles de vente d’animaux de compagnie et ses textes d’application ;

- L’article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des personnes procédant au transport d’animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d’application ;

- L’article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières de transport d’animaux vivants ;

- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures en cas d’insalubrité d’un lieu d’exposition de bestiaux à la vente ;

- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d’application ;

- L’article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des activités de reproduction animale et ses textes d’application ;

- L’article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’exécution d’office des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d’application ;

- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de lutte contre la rage et leurs textes d’application ;

- L’article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation des élevages et ses textes d’application ;

- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l’alimentation animale et leurs textes d’application ;

- L’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale.

3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 75

- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

- L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d’application ;

- L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation, de retrait ou de rappel de produits ;

- L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

- L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément sanitaire et ses textes d’application ;

- L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application.

3. 5. Élimination des cadavres d’animaux et des déchets d'origine animale :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d’application.

3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocides :

La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour

satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l’environnement ;

Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.

3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés d’application.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 86

3. 9. Consommation et répression des fraudes :

Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités ; - Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

- Aux produits non conformes ;

- À toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;

- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R.1111-25 du code de la santé publique ;

- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, chef du service I sécurité et qualité sanitaires de

l’alimentation K et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef de ce service, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, §1 a), 3.1, 3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, chef du service I santé et protection animales K à

l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, chef du service I protection de l’environnement et

appui transversal aux métiers K, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, § a) et b), 3.5, 3.6 et 3.7.

Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles

adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et

départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat.

Article 4 :

L’arrêté du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature est abrogé.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 97

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera communiqué à Madame la Préfète et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/05/2024

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-117 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 1001_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2024-05-07-00002

ARRETE N°DDPP01-24-118

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 111

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE N°DDPP01-24-118

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur départemental de la protection des populations

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 122

VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO, Inspecteur général de santé publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021.

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric KEROURIO, Directeur départemental de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, Directeur départemental adjoint de la Direction Départementale de la Protection des Populations de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, chef du service E Protection de l’environnement et appui transversal aux métiers F,

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 133

à effet de signer dans les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux de délégation,

tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires à l’exercice des missions et au fonctionnement de la Direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers, et toute pièce relative à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :

• Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :

• action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et

sécurité du consommateur

• Programme 181: ''prévention des risques''

• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" :

• action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,

• action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées

alimentaires,

• action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,

• action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de

l'alimentation.

• Programme 354 : (E Administration générale et territoriale de l’État F), dans la limite

des crédits dédiés au centre de coûts

• Programme 382 : (E Lutte contre la maltraitance animale F) : Sous-action 1 : soutien

aux associations de protection animale et des refuges)

• Programme 723 : E gestion du patrimoine immobilier de l’Etat F dans la limite des

crédits dédiés au centre de coûts.

Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation du service fait relevant de son centre de coût.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine RICHER, chef du service E Protection de l’environnement et appui transversal aux métiers F,

à effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et le cahier des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant du service.

Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.

Article 3 :

Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier

local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article 1°' en vue de cette procédure,

• les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 144

Article 4 :

Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Séverine MONIN, assistantes comptables au sein du service E Protection de l’environnement et Appui transversal aux métiers F, pour valider les engagements juridiques, les constatations de services faits et les paiements dans les outils informatiques chorus, chorus-formulaires et chorus-DT relevant du service (BOP 134, 181, 206).

Article 5 :

La désignation de porteurs de cartes d’achats par l’ordonnateur secondaire ou son délégataire vaut autorisation pour celui-ci d’engager le service dans les conditions fixées par le paramétrage de la carte.

Délégation est donnée aux autres agents listés en annexe pour la constatation des services faits concernant leur service.

Article 6 :

Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 8 :

Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargé de l'exécution de la présente subdélégation qui sera communiquée à Ma d a m e l a S e c r é t a i r e G é n é r al e d e l a p r é f ec t u r e , à M o n s i e u r le directeur régional des finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

ANNEXE : Agents responsables du service fait

Service Agents

SPA Chantal JOLIVET

Marie-Laure CHEVALIER

SQSA Catherine SIMON

Pascal LORIOT

Stéphanie GIRAUD

Aurélie VERNOUX

CCRF

Fait à Bourg-en-Bresse, le 07/05/2024

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signé

Eric KEROURIO

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-05-07-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-118 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE 1501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-05-06-00003

arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Eric KEROURIO, DDPP

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 16ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO,

Inspecteur général de santé publique vétérinaire,

directeur départemental de la protection des populations

_______

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code du commerce ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 17VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ; VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation pour les produits surgelés ;

VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ; VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'application en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée et complétée sur la répression des fraudes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse.

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain à compter du 06 mai 2024 ; VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain à compter du 15 octobre 2021 ;

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 18VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer l’ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :

1- Concernant l’administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

• Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles et au dialogue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations, les convocations et les comptes rendus des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations et le bilan social ;

• Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure, et notam- ment les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrute- ments et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de sta- giaires ;

• Les déclarations d’accident du travail et décisions d’imputabilité ; • Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’ac- tivité ;

• Les décisions relatives à la rémunération des agents et les propositions de promo- tion : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'ex- pertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémentaires et rentes ;

• Les demandes de temps partiel ;

• Les demandes de récupération et de régulation ;

• Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ; • Les demandes d’ouverture des comptes épargne-temps ;

• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 19• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamment les plans et de- mandes de formation ;

• Les mesures disciplinaires.

En matière de ressources humaines, la répartition des compétences entre la direction départementale de la protection des populations et le secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est établie selon le tableau annexé au présent arrêté.

b) En matière budgétaire et financière :

• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », les mesures générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ; • Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l’État », l’engage- ment des dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant du centre de coût « direction départementale de la protection des populations ».

2 - Concernant le contentieux pénal :

• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime ;

• Les propositions de transaction pénale prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement.

3 - Concernant les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de délégation dans le domaine animal ;

- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textes d’application ;

- L’article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d’application ;

- L’article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de constatations d’un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses textes d’application ;

- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;

- L’article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d’application.

3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 20- L’article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux dangereux et errants et leurs textes d’application ;

- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d’application ;

- L’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et fourrières et ses textes d’application ;

- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations exceptionnelles de vente d’animaux de compagnie et ses textes d’application ;

- L’article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément des personnes procédant au transport d’animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d’application ;

- L’article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulières de transport d’animaux vivants ;

- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures en cas d’insalubrité d’un lieu d’exposition de bestiaux à la vente ;

- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textes d’application ;

- L’article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des activités de reproduction animale et ses textes d’application ;

- L’article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’exécution d’office des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;

- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d’application ;

- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesures de lutte contre la rage et leurs textes d’application ;

- L’article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’immatriculation des élevages et ses textes d’application ;

- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l’alimentation animale et leurs textes d’application ;

- L’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale.

3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

5

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 21- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

- L’article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective et ses textes d’application ;

- L’article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation, de retrait ou de rappel de produits ;

- L’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;

- L’article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’agrément sanitaire et ses textes d’application ;

- L’article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application.

3. 5. Élimination des cadavres d’animaux et des déchets d'origine animale :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textes d’application.

3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocide :

La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou profes- sionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l’en- vironnement ;

Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mention- née à l’alinéa précédent.

3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations et leurs arrêtés d’application.

3. 9. Consommation et répression des fraudes :

Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du code de la consommation relatifs :

6

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 22- À la fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités ;

- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

- Aux produits non conformes ;

- À toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de service ;

- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R.1111-25 du code de la santé publique ;

- Les sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en application de l’article L. 531-6 du code de la consommation.

Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :

• Les circulaires aux maires ;

• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée aux administrations centrales et relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ;

• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et dépar- tementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 du présent arrêté peut être exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.

Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421- 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

7

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 23Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2024

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

8

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00003 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP 2401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-05-06-00002

arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Eric KEROURIO, DDPP -

ordonnancement secondaire et exercice du

pouvoir adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP - ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 25ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Eric KEROURIO,

Inspecteur général de santé publique vétérinaire,

Directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

_______

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP - ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 26VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 25 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection et des populations de l'Ain à compter du 6 mai 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

SUR proposition de la secrétaire Générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse.

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :

1- Programme 134 (« Développement des entreprises et régulations ») :

• Action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur.

2- Programme 181 (« Prévention des risques »).

3- Programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ») :

• Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ; • Action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ;

• Action 5 : élimination des farines et des sous-produits animaux ; • Action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation.

4- Programme 354 (« Administration générale et territoriale de l’État »), dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts.

5- Programme 382 (« Lutte contre la maltraitance animale »)

• Sous-action 1 : soutien aux associations de protection animale et des refuges)

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP - ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 276- Programme 723 (« Gestion du patrimoine immobilier de l’État »), dans la limite des crédits dédiés au centre de coûts.

Cette délégation porte sur la décision de dépense et de recette et la constatation du service fait.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;

• Les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à la somme de 23 000 euros.

Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.

Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à la somme de 100 000 euros hors taxes.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 6 du présent arrêté est exercée par Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP - ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 28Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Eric KEROURIO, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, et de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l’Ain, la délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant aux articles 6 et 7 du présent arrêté peut être exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations de l’Ain.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421- 1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2024

La préfète,

SIGNÉ

Chantal MAUCHET

4

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-06-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Eric KEROURIO, DDPP - ordonnancement secondaire et exercice du pouvoir adjudicateur 29