Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial nominatif N°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial nominatif N° 971 2025 004 publié le 9 janvier 2025
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial nominatif N° 971 2025 004 publié le 9 janvier 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-004
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL /
971-2025-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition
de la commission d'examen de situations de surendettement des
particuliers de la Gpe, Saint-Barthélémy et de Saint-Martin (4 pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2025-01-12-00001
Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition
de la commission d'examen de situations de
surendettement des particuliers de la Gpe,
Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition de la commission d'examen de situations de surendettement des particuliers de la Gpe, Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
1 2 AN, 2095 Arrêté du
portant composition de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la consommation et notamment les articles L. 711-1 à L. 762-2 et R 711-1 à R 761-1 et la circulaire ministérielle du 17/01/2023 ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin —- M. LEFORT Xavier ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - ; Ordonnancement secondaire - Permanences ;
les propositions présentées par les associations familiales ou de consommateurs ;
les propositions présentées par l'association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°’ - La commission d'examen de la situation de surendettement des particuliers de la Guadeloupe est composée conformément aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Article 2 - Les membres désignés en application des articles R. 712-2, R. 712-3, R.712-4, R.712-5 et R.712:- 6 du code susvisé pour siéger à la commission d'examen de la situation de surendettement des particuliers de la Guadeloupe sont :
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition de la commission d'examen de situations de surendettement des particuliers de la Gpe, Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 4 « Monsieur le préfet, président, ou son délégué, monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, ou ses représentants nominativement désignés à l'annexe 1 du règlement intérieur de la commission,
e Monsieur le directeur régional des finances publiques, vice-président, ou son délégué, ou ses représentants nominativement désignés à l'annexe1 du règlement intérieur de la commission,
e Monsieur le directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer de Guadeloupe (IEDOM), secrétaire, ou son délégué.
Le délégué du Préfet et le délégué du directeur régional des finances publiques ne peuvent se faire représenter que par l’un des deux représentants nominativement désignés dans le règlement intérieur de la Commission de surendettement.
Article 3 - Les membres es-qualités désignés pour une durée de deux ans renouvelables sont les suivants :
a) au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
- Titulaire : monsieur Alain LASCARY (UDCSFG);
- Suppléant : madame Marie-Michelle RAMOTHE (Association KALITEPOUVIV).
b) au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprises d'investissements :
- Titulaire : madame Gaby PETIT (Crédit Moderne Antilles);
- Suppléant : madame GODOMENE ROSE Sandra (BRED/SOREDOM).
c) en qualité de juriste :
- Titulaire : madame Corinne MAHOBAH (Maître de Conférences Université des Antilles);
- Suppléante : madame Christine COMBE, conseiller-juriste (ADIL).
d) en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :
-titulaire : madame Agnès VOUSEMER (CAF) ;
- suppléant : madame Annabelle MESINELE (CAF).
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par l'institut d'émission des départements d'outre-mer de Guadeloupe (IEDOM), situé 13 boulevard Daniel Marsin, Parc d'activités La Providence, Zone de Dothémare, 97139 Les Abymes.
Page 2/3
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition de la commission d'examen de situations de surendettement des particuliers de la Gpe, Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 5 Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur régional de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 12/01/2025
Xavier LEFORT
x—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition de la commission d'examen de situations de surendettement des particuliers de la Gpe, Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 6 SECRETARIAT GENERAL - 971-2025-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2025 portant composition de la commission d'examen de situations de surendettement des particuliers de la Gpe, Saint-Barthélémy et de Saint-Martin 7