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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-051
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la
liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025 (3 pages) Page 4
2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025
portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre
2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE
SANTE (FINESS ET : 2A0001988) (5 pages) Page 8
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une
somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et
consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint (5 pages) Page 14
2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une
somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des
dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin (5 pages) Page 20
2A-2025-03-28-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE (2 pages) Page 26
2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José (7 pages) Page 29
2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BASTELICA PATRICK (7 pages) Page 37
2A-2025-03-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BENAS Guy (1 page) Page 45
2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques (7 pages) Page 47
2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André (7 pages) Page 55
2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIAGU Jean-François (7 pages) Page 63
2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GONTIER MATHIEU (7 pages) Page 71
2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie (7 pages) Page 79
2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - OLIVAR Richard (8 pages) Page 87
2 2A-2025-03-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIERI Jean-Baptiste (1 page) Page 96
2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre (7 pages) Page 98
2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique (3 pages) Page 106
2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - BORDET Christine (3 pages) Page 110
2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - COLANTONIO Romain (3 pages) Page 114
2A-2025-03-28-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - DAMIANI Audrey (2 pages) Page 118
2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François (3 pages) Page 121
2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du
domaine public maritime - TANNOUS NICOLAS (3 pages) Page 125
Direction Départementale des Territoires / Direction des territoires
2A-2025-03-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25
00002 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 129
2A-2025-03-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25
00003 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 132
2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 135
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du
Logement /
2A-2025-03-27-00003 - arrêté passage à niveau 58.1 en catégorie 3 (2
pages) Page 140
2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher différé d'espèces de reptiles protégés (6 pages) Page 143
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-03-27-00002 - AP portant mise en demeure de régularisation
administrative, d'amende administrative et de suspension immédiate
pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation
classée à autorisation environnementale, exploitée par la société
CORSYCLAGE sur les parcelles cadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli
de la commune de BONIFACIO (4 pages) Page 150
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-03-10-00005
10/03/2025
Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la
liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour
la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre
2025
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 4 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Agence Régionale de Santé de la Corse Égalité . . 1 . . Q
Fraternité Direction de l'Organisation des Soins
Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025
modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période
du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
Vu le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l’admissions aux emplois publics et
‘régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Florian STRASER en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Vu l'arrêté n° 2A-2024-10-29-00002 portant délégation de signature à Monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du
ler octobre 2022 au 1er octobre 2025;
Vu l'arrêté N°2024-635 du 15 octobre 2024 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er
octobre 2022 au 1er octobre 2025
Vu la demande d'inscription en date du 15 octobre 2024 du Docteur Séverine BERTRAND, qualifiée Médecine physique et
Réadaptation ;
Vu l'avis favorable des Syndicats de médecins ;
Vu l'avis favorable du Conseil de l’ordre des médecins de Corse du Sud ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 5 Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETE
Article 17 :
L'arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01
octobre 2022 au 01 octobre 2025 est abrogé.
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l’article 1%" du décret modifié n°86-442
susvisé, est arrêtée comme indiqué dans l'annexe jointe.
Article 2 :
l'agrément est délivré jusqu’au
département de la Corse-du-Sud.
17 octobre 2025, date de renouvellement de l'arrêté nommant les médecins agréés dans le
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Corse-du-Sud.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Le £réf,
J e FILIPPINI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 6 E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité @ Agence Régionale de Santé
Corse
Spécialité Docteur Nom Prénom Adresse professionnelle Code Postal Commune Téléphone Mail ANTONINI Jean Michel 4 Rue Prosper Merimée 20000 AJACCIO 04 95 21 12 69 jm@docteurantonini.net APPIETTO Roland 10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 04 95 20 32 56 drappiettoexpe@gmail.com BALLEJOS Richard 6 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 04 95 33 12 12 r.ballejos.expertises@gmail.com CALENDINI-MAINCENT Eloïse EHPAD l'Olivier Bleu Rue des Magnolias Lieu-dit Bodiccione 20090 AJACCIO 04 95 25 22 00 dr.calendini@gmail.com CARROLAGGI J. Paul Espace Médical des Salines Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 04 95 20 36 50 dr.carrolaggi@wanadoo.fr CASANOVA René 19 Bd J & Maglioli 20000 AJACCIO 04 95 22 05 04 casanova.rene@orange.fr DODDOLI Laurent Maison Moretti Avenue Noel Franchini 20090 AJACCIO 04 95 20 27 04 scmneridoddoli@gmail.com DOSSA Philippe 99 Cours Napoléon 20090 AJACCIO 04 95 23 08 13 doc.dossa@free.fr GAMBARELLI Erik 54 Cours Napoléon 20000 AJACCIO 04 95 51 35 55 erikgambarelli@orange.fr LIVRELLI François Avenue Noel Franchini Les Narcisses, Bâtiment A 20090 AJACCIO 04 95 20 38 36 livrelli.f@wanadoo.fr MARCAGGI Paul Espace Médical des Salines Cours Prince Impérial 20090 AJACCIO 04 95 22 37 05 dr.pmarcaggi@sfr.fr MARCHAL Thierry 4 Rue Prosper Merimée 20000 AJACCIO 04 95 50 00 01 marchal2a@orange.fr MARTELLI Catherine Les Moulins Blancs Bât. A Rue Nicolas Peraldi 20090 AJACCIO 04 95 25 37 92 catherine.martelli@sfr.fr NERI Jean Marc Maison Moretti Avenue Noel Franchini 20090 AJACCIO 04 95 20 27 04 scmneridoddoli@gmail.com NOCERA Marie 14 Parc Cunéo d'Ornano 20090 AJACCIO 06 01 41 15 07 marie.nocera2a@gmail.com ANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini 20303 AJACCIO Cedex 04 95 29 63 31 secretariat.dranchetti@orange.fr GIRERD André Cabinet Médical de la Liscia Résidence les Néréides - Masorchia 20111 CALCATOGGIO 04 95 52 26 69 cmcalcatoggio@orange.fr DAHAN Thierry Groupe scolaire 20148 COZZANO 04 95 24 44 46 thierry@docteurdahan.com HUFSCHMIDT Jana Georgina Résidence Les Logis de l'Aqueduc Bâtiment F 20167 MEZZAVIA 04 95 28 46 84 dr.jghufschmidt@gmail.com KERVELLA Philippe Résidence Les Logis de l'Aqueduc Bâtiment F 20167 MEZZAVIA 04 95 20 99 33 philippe.k2a@wanadoo.fr LUCAS Yves Domaine de la Pointe 20166 PORTICCIO 04 95 29 40 60 drlucas@wanadoo.fr CUCCHI CHIARELLI M.A 15 Rue Jean Jaurès 20137 PORTO VECCHIO 04 95 70 05 65 ccm.groupement-medical@orange.fr LUCIANI Jacques Résidence L'Oriente Immeuble Le Dauphin 18 Rue Jean Paul Pandolfi 20110 PROPRIANO 04 95 76 20 32 docluciani@orange.fr GRISONI Antoine 8 A Falata di a Marina 20145 SOLENZARA 04 95 58 41 12 antoine.grisoni@orange.fr MALADIES INFECTIEUSES ABINO Jean François 5 Boulevard François Salini 20000 AJACCIO 06 16 40 20 57 MEDECINE INTERNE ABINO Jean François 5 Boulevard François Salini 20000 AJACCIO 06 16 40 20 57 ANGEIOLOGUE PARAVISINI Jean Marc Centre Hospitalier d'Ajaccio 27 Avenue Impératrice Eugénie 20303 AJACCIO Cedex 04 95 29 90 45 jm.paravisini@ch-ajaccio.fr CARDIOLOGIE PARAVISINI François Place Général de Gaulle Résidence Diamant I 20000 AJACCIO 06 11 89 36 00 franpara@orange.fr CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE ADAMSKI Christian Centre Hospitalier d'Ajaccio 27 Avenue Impératrice Eugénie 20303 AJACCIO Cedex 04 95 29 90 85 adamski.christian@ch-ajaccio.fr CHIRURGIE MAXILLO FACIALE ET
STOMATOLOGIE COMITI Stéphane 28 Cours Napoléon 20000 AJACCIO 04 95 71 64 09 stephane.comiti@orange.fr GERIATRIE ANCHETTI François Centre Hospitalier d'Ajaccio Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini BP 411 20303 AJACCIO Cedex 04 95 29 94 62 francois.anchetti@ch-ajaccio.fr GYNECOLOGUE OBSTETRIQUE VERSINI Sauveur Diamant II 1 Cours Grandval 20000 AJACCIO 04 95 20 32 03 centregyndiamant@orange.fr ONCOLOGIE GYNECOLOGIE VERSINI Sauveur Diamant II 1 Cours Grandval 20000 AJACCIO 04 95 20 32 03 centregyndiamant@orange.fr ONCOLOGIE MEDICALE KHOBTA-SANTONI Nataliya 10 Avenue Maréchal Moncey 20090 AJACCIO 04 95 20 32 56 drappiettoexpe@gmail.com MATTEI Jean 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 21 00 44 dr.mattei.secretariat@orange.fr QUILICHINI Rosiane 4 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 04 95 51 33 70 rosiane-mattei@orange.fr PNEUMO PTHISIOLOGIE NATALI François 6 Boulevard Danièle Casanova 20000 AJACCIO 06 40 49 28 21 franmyrnat@yahoo.fr DE MARI Joseph 9 Avenue Eugène Macchini Place de Gaulle 20000 AJACCIO 04 95 21 55 49 josmar@orange.fr SICARD Philippe Diamant II 6 Place du Général de Gaulle 20000 AJACCIO 04 95 50 56 06 jean-philippe.sicard@orange.fr AVENI Fabienne CRF Molini BP 916 Agosta Plage 20166 ALBITRACCIA 04 95 25 22 00 BELLAMY Gaëtan 15 Cours Général Leclerc 20000 AJACCIO 06 03 78 11 22 bellamy.gaetan@me.com BERTRAND Séverine CRF Molini BP 916 Agosta Plage 20166 ALBITRECCIA 06 24 40 21 93 RHUMATOLOGIE DELARBRE BILLARD Marlène Centre Hospitalier d'Ajaccio Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini BP 411 20000 AJACCIO 04 95 29 94 93 marlene.delarbre@ch-ajaccio.fr UROLOGIE PERNIN François 18 Rue Colonel Colonna d'Ornano 20000 AJACCIO 07 77 97 68 11 francois.pernin@wanadoo.fr
Annexe à l'arrêté n° 2025-124 du 10 mars 2025
modifiant la liste des médecins agréés de la Corse du Sud
pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025
REEDUCATION ET READAPTATION
FONCTIONNELLE
MEDECINE GENERALE
PNEUMOLOGIE
PSYCHIATRIE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-10-00005 - Arrêté N°2025-124 du 10 mars 2025 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-03-12-00004
12/03/2025
Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025
portant modification de la décision
n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Hospitalisation à domicile à l'UNION DES
MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET :
2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à 8 nErU Af REPUBLIQUE | FRAN ÇA ISE : © D Agence Régionale de Santé Liberté Egalité
Fraternité
Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025
portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l’activité de soins de Hospitalisation à domicile à
l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités
de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;
- Vu le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile ;
- Vu le Décret n° 2022-102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
l'activité d'hospitalisation à domicile ;
- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
- Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en
application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;
- Vu l'arrêté ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d’une fenêtre du 02 mai 2024 au O2 juillet 2024;
- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour
l'activité de soins « Hospitalisation à domicile »;
- Vu la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins
de Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET: 2A0001988) ;
- Vu l'instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 10 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'autorisation d'activité de soins d’hospitalisation à domicile ;
- Vu la demande présentée par l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (ET : 2A0001988), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Hospitalisation à domicile » pour la mention « socle » et pour la mention « réadaptation »;
g!
REPUBLIQUE
F RA N CAI S E O ) Agence Régionale de Santé Liberte’ Egalite'
Fraterm'té
Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025
portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation
d’exercer I’activité de soins de Hospitalisation é domicile ‘a
I’UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2A0001988)
La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Corse
Chevalier de la Iégion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- Vu |e Code de la santé publique et notamment ses articles L.6‘l22-1 et suivants, et R.6122-’l et suivants
relatifs aux autorisations, R.6123-’l et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités
de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques
de fonctionnement;
- Vu l’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des e’quipements matériels lourds;
- Vu |e décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie—Helene LECENNE en qualité de
Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé (ARS) Corse;
— Vu le Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d’implantation de I’activité
d'hospitalisation ‘a domicile;
— Vu Ie Décret n° 2022—102 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de
I’activite’ d’hospitalisation a domicile;
- Vu l’arrété en date du 27 juillet 2021 fixant Ie contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d‘activité de soins et équipements matériels lourds;
- Vu les arrétés n°ARS/2023/616 relatif ‘a la definition des zones du sche’ma regional de santé en Corse en
application de l’article R1434-3O du code de la sante’ publique, et n°ARS/2023/617 du 3O octobre 2023
portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028;
- Vu I’arréte' ARS/2024/201 en date du 12 avril 2024 fixant Ie calendrier de depot des demandes
d'autorisation d’activite’s de soins et d’e’quipements matériels lourds pour l’anne’e 2024, et prévoyant
notamment l’ouverture d’une fenétre du O2 mai 2024 au O2juillet 2024;
- Vu l’arréte' ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l’offre de soins pour
l’activité de soins << Hospitalisation a domicile »;
- Vu la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d’exercer I’activité de soins
de Hospitalisation ‘a domicile ‘a I’UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (FINESS ET : 2AOOO1988);
- Vu I’instruction N° DGOS/R4/2022/219 du 1O octobre 2022 relative ‘a la mise en oeuvre de la réforme de
I’autorisation d’activité de soins d’hospitalisation ‘a domicile;
- Vu la demande présentée par l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE (ET : 2AOOO1988), visant ‘a
obtenir l’autorisation d’exercer l’activité de soins << Hospitalisation ‘a domicile »
pour Ia mention « socle »
et pour Ia mention « réadaptation »;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à 9 - Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie
compétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors de sa
séance du 10 décembre 2024;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 Décembre 2024;
Considérant que l'HAD de l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE était précédemment autorisée à
intervenir sur le territoire de la commune de TASSO mais que dans le cadre du dépôt de sa demande,
l'HAD de l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE n'a pas sollicité l'intervention sur ladite commune
!
Considérant l’omission de solliciter l'autorisation d'intervenir sur la commune de TASSO résulte d’une
erreur involontaire de la part de l'HAD de l’'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE et ne traduit en
aucun cas une volonté de renoncer à cette intervention;
Considérant que l'HAD de l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE a formellement saisi l’ARS Corse
afin de rectifier cette omission et a exprimé sa demande d'intégration de la commune de TASSO dans
sa zone d'intervention pour l’activité d'HAD - mention socle ;
DECIDE
Article 1 : L'aire géographique de l'HAD de l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE est modifiée
comme suit en annexe de la présente décision concernant la mention Socle :
-__ Ajout de la commune de TASSO (CP 20134).
Les autres dispositions de la décision n°ARS/2024/881 en date du 26 décembre 2024 portant autorisation
d'exercer l’activité de soins Hospitalisation à domicile à l'UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE
restent inchangées.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne
constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de Corse
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La DirectricaAGénérae de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à 10 Annexe - Liste des communes autorisées
e Hospitalisation à domicile / Socle / Liste des communes
Département Commune CP
Corse-du-Sud COZZANO 20148
Corse-du-Sud TASSO 20134
Corse-du-Sud LOPIGNA 20139
Corse-du-Sud GUITERA-LES-BAINS 20153
Corse-du-Sud PILA-CANALE 20123
Corse-du-Sud ZICAVO 20132
Corse-du-Sud SOCCIA 20125
Corse-du-Sud ZEVACO 20173
COGNOCOLI- Corse-du-Sud MONTICCHI 20123
Corse-du-Sud BASTELICA 20119
Corse-du-Sud URBALACONE 20128
Corse-du-Sud PASTRICCIOLA 20121
Corse-du-Sud REZZA 20121
Corse-du-Sud POGGIOLO 20160
Corse-du-Sud POGGIOLO 20125
Corse-du-Sud SOLLACARO 20140
Corse-du-Sud PIANA 20115
Corse-du-Sud VILLANOVA 20167
Corse-du-Sud ROSAZIA 20121
Corse-du-Sud OSANI 20147
Corse-du-Sud CASALABRIVA 20140
Corse-du-Sud ZIGLIARA 20190
Corse-du-Sud MARIGNANA 20141
Corse-du-Sud ORTO 201725
Corse-du-Sud SERRIERA 20147
Corse-du-Sud TAVACO 20167
CUTTOLI- Corse-du-Sud CORTICCHIATO 20167
Corse-du-Sud AJACCIO CEDEX 1 20179
Corse-du-Sud SARI-D'ORCINO 20151
Corse-du-Sud COTI-CHIAVARI 20138
Corse-du-Sud AJACCIO 20167
SANT'ANDREA- Corse-du-Sud D'ORCINO 20151
Corse-du-Sud OCANA 1120117
Corse-du-Sud RENNO 20160
Corse-du-Sud APPIETTO 20167
Corse-du-Sud ECCICA-SUARELLA 20117
Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20166
Corse-du-Sud EVISA 20126
Corse-du-Sud CANNELLE 20151
Corse-du-Sud LETIA 20160
SARROLA- Corse-du-Sud CARCOPINO 20167
Corse-du-Sud TAVERA 20163
Corse-du-Sud CIAMANNACCE 20134
Corse-du-Sud TOLLA 20117
Corse-du-Sud MURZO 20160
Corse-du-Sud VICO 20160
Corse-du-Sud CARDO-TORGIA 20190
Département Commune CP
Corse-du-Sud OLIVESE 20140
Corse-du-Sud SANTA-MARIA-SICHE | 20190
Corse-du-Sud VERO 20172
Corse-du-Sud | FRASSETO 20157
Corse-du-Sud BALOGNA 20160
Corse-du-Sud BASTELICACCIA 20129
Corse-du-Sud ARGIUSTA-MORICCIO | 20140
Corse-du-Sud COGGIA 20160
Corse-du-Sud FORCIOLO 20190
Corse-du-Sud ARRO 20151
Corse-du-Sud GUARGUALE 20128
Corse-du-Sud CAMPO 20142
Corse-du-Sud VICO 20118
Corse-du-Sud CASAGLIONE 20111
Corse-du-Sud ARBORI 20160
Corse-du-Sud BOCOGNANO 20136
Corse-du-Sud AFA 20167
Corse-du-Sud PERI 20167
Corse-du-Sud PARTINELLO 20147
Corse-du-Sud CAURO 20117
Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20128
Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20128
Corse-du-Sud CALCATOGGIO 20111
Corse-du-Sud CARGESE 20130
COGNOCOLI- Corse-du-Sud MONTICCHI 20166
Corse-du-Sud SAMPOLO 20134
Corse-du-Sud SALICE 20121
Corse-du-Sud COGGIA 20118
Corse-du-Sud GUAGNO 20160
Corse-du-Sud CORRANO 20168
Corse-du-Sud AZILONE-AMPAZA 20190
Corse-du-Sud : QUASQUARA 20142
Corse-du-Sud AJACCIO 20090
Corse-du-Sud SERRA-DI-FERRO 20140
PETRETO- Corse-du-Sud BICCHISANO 20140
Corse-du-Sud ALATA 20167
Corse-du-Sud MOCA-CROCE 20140
Corse-du-Sud CRISTINACCE 20126
Corse-du-Sud CARBUCCIA 20133
Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20166
Corse-du-Sud PALNECA 20134
Corse-du-Sud AZZANA 20121
Corse-du-Sud UCCIANI 20133
Corse-du-Sud AJACCIO 20000
Corse-du-Sud VALLE-DI-MEZZANA 20167
Corse-du-Sud PIETROSELLA 20166
Corse-du-Sud OTA 20150
Corse-du-Sud AMBIEGNA 20151
Annexe - Liste des communes autorisées
u Hospitalisation é domicile / Socle / Liste des communes
I ‘ u .
Corse-du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du-Sud
Corse—du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse-du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du-Sud
Corse—du-Sud
Corse—du—Sud
Corse—du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse—du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du—Sud
Corse—du—Sud
Corse—du—Sud
Corse-du-Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du-Sud
Corse—du—Sud
Corse—du-Sud
Corse-du-Sud
Corse-du-Sud
COZZANO
TASSO
LOPIGNA
GUITERA—LES—BAINS
Pi LA-CANALE
ZICAVO
SOCCIA
ZEVACO
COGNOCOLI-
MONTICCHI
BASTELICA
URBALACONE
PASTRICCIOLA
R EZZA
POGGIOLO
POGGIOLO
SOLLACARO
PIANA
VILLANOVA
ROSAZIA
OSANI
CASALABRIVA
ZIGLIARA
MARIGNANA
ORTO
SERRIERA
TAVACO
CUTTOLI—
CORTICCHIATO
AJACCIO CEDEX1
SARI—D'ORCINO
COTI—CHIAVARI
AJACCIO
SANT'ANDREA—
D‘ORCINO
OCANA
RENNO
APPIETTO
ECCICA—SUARELLA
GRCSSETO—PRUGNA
EVISA
CANNELLE
LETIA
SARROLA—
CARCOPINO
TAVE RA
CIAMANNACCE
TO LLA
MURZO
VICO
CARDO—TORGIA
20148
20134
20139
20153
20123
201 32
20125
20173
20123
20119
20128
20121
20121
20160
20125
20140
20115
20167
20121
20147
20140
20190
20141
20125
20147
20167
20167
20179
20151
20138
20167
20151
20117
20160
20167
20117
20166
20126
20151
20160
20167
20163
20134
20117
20160
20160
201 90
Département Commune CP
Corse-du-Sud OLIVESE 20140
Corse-du-Sud SANTA—MARIA-S!CHE 20190
Corse-du—Sud VERO 20172
Corse-du-Sud ' FRASSETO 20157
Corse-du-Sud BALOGNA 20160
Corse-du-Sud BASTELICACCIA 20129
Corse‘du—Sud ARGIUSTA-MORICCIO 20140
Corse-du—Sud COGGIA 20160
Corse-du-Sud FORCIOLO 20190
Corse-du-Sud ARRO 20151
Corse—du—Sud GUARGUALE 20128
Corse-du-Sud CAMPO 20142
Corse-du-Sud VICO 20118
Corse—du—Sud CASAGLIONE 20111
Corse—du—Sud ARBORI 20160
Corse—du-Sud BOCOGNANO 20136
Corse-du-Sud AFA 20167
Corse—du-Sud PERI 20167
Corse—du—Sud PARTINELLO 20147
Corse-du-Sud CAURO 20117
Corse—du—Sud ALBITRECCIA 20128
Corse-du-Sud GROSSETO—PRUGNA 20128
Corse-du-Sud CALCATOGGIO 20111
Corse-du—Sud CARGESE 20130
Corse-du-Sud COGNOCOLI- MONTICCHI 20166
Corse—du—Sud SAMPOLO 20134
Corse—du—Sud SALICE 20121
Corse-du-Sud COGGIA 20118
Corse-du—Sud GUAGNO 20160
Corse—du-Sud CORRANO 20168
Corse—du—Sud AZILONE-AMPAZA 20190
Corse—du-Sud QUASQUARA 20142
Corse-du—Sud AJACCIO 20090
Corse—du—Sud SERRA-Dl-FERRO 20140
Corse—du—Sud PETRETO- BICCHISANO 20140
Corse—du—Sud ALATA 20167
Corse-du-Sud MOCA—CROCE 20140
Corse-du—Sud CRISTINACCE 20126
Corse—du—Sud CARBUCCIA 20133
Corse—du—Sud ALBITRECCIA 20166
Corse-du-Sud PALNECA 20134
Corse—du—Sud AZZANA 20121
Corse—du—Sud UCCIANI 20133
Corse-du-Sud AJACCIO 20000
Corse-du—Sud VALLE-Dl—MEZZANA 20167
Corse—du—Sud PIETROSELLA 20166
Corse-du-Sud OTA 20150
Corse—du-Sud AMBIEGNA 20151
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à 11 e Hospitalisation à domicile/ Réadaptation / Liste des communes
BITeEtatnl tale (To nn nn L TT TS CP Département Commune CP Corse-du-Sud LECCI 20187 Corse-du-Sud ZONZA 20144 Corse-du-Sud SARTENE 20100 Corse-du-Sud COGGIA 20118 Corse-du-Sud SARI-D'ORCINO 20151 Corse-du-Sud QUENZA 20122 Corse-du-Sud OLMETO 20113 Corse-du-Sud UCCIANI 20133 Corse-du-Sud BASTELICA 20119 Corse-du-Sud REZZA 20121 Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20166 Corse-du-Sud SARI-SOLENZARA 20145 Corse-du-Sud GRANACE 20100 Corse-du-Sud PROPRIANO 20110 Corse-du-Sud ARBORI 20160 Corse-du-Sud MONACIA-D'AULLENE | 20171 Géant SANT'ANDREA- 20151 Corse-du-Sud CARGIACA -20164 D'ORCINO | Corse-du-Sud ARGIUSTA-MORICCIO | 20140 Corse-du-Sud GUITERA-LES-BAINS 20153 Corse-du-Sud OSANI 20147 Corse-du-Sud ROSAZIA 20121 Corse-du-Sud LETIA 20160 SARROLA- Corse-du-Sud CARBINI 20170 CRAN SIS CARCOPINO RGISF Corse-du-Sud SOTTA 20146 Corse-du-Sud CARDO-TORGIA 20190 SERRA-DI-
Corse-du-Sud VERO 20172 Gorse-qusud SCOPAMENE SUUEX Corse-du-Sud AFA 20167 Corse-du-Sud ORTO 20125 Corse-du-Sud POGGIOLO 20160 Corse-du-Sud ALTAGENE 20112 Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20128 Corse-du-Sud BONIFACIO 20169 Corse-du-Sud AJACCIO CEDEX 1 20179 Corse-du-Sud ALBITRECCIA 20128 Corse-du-Sud ZOZA 20112 Corse-du-Sud PARTINELLO 20147 Corse-du-Sud OLIVESE 20140 Corse-du-Sud SOLLACARO 20140 Corse-du-Sud CAURO 20117 CUTTOLI- Corse-du-Sud TAVERA 20163 he CORTICCHIATO Ar Corse-du-Sud MELA 20112 Corse-du-Sud OCANA 20117 COGNOCOLI- SAN-GAVINO-DI- Corse-du-Sud MONTICCHI 20166 Corse-du-Sud CARBINI 20170
Corse-du-Sud MOCA-CROCE 20140 Corse-du-Sud RENNO 20160
Corse-du-Sud ZONZA 20124 Corse-du-Sud URBALACONE 20128
Corse-du-Sud PERI 20167 Corse-du-Sud COZZANO 20148
Corse-du-Sud CALCATOGGIO 20111 Corse-du-Sud BASTELICACCIA 20129
Corse-du-Sud SERRA-DI-FERRO 20140 Corse-du-Sud COGGIA 20160
Corse-du-Sud OTA 20150 SAINTE:LUCIE-DE-
Te PIANOTTOLI ss. “Ra r TALLANO rs CALDARELLO Corse-du-Sud AZILONE-AMPAZA 20190
Corse-du-Sud PILA-CANALE 20123 Corse-du-Sud SERRIERA 20147
Corse-du-Sud OLMICCIA 20112 Corse-du-Sud AZZANA 20121
Corse-du-Sud GROSSETO-PRUGNA | 20166 Corse-du-Sud LOPIGNA 20139
Corse-du-Sud TASSO 20134 Corse-du-Sud CAMPO 20142
Corse-du-Sud ZEVACO 20173 Corse-du-Sud FOZZANO 20143
Corse-du-Sud VICO 20118 Corse-du-Sud FOCE 20100
Corse-du-Sud BOCOGNANO 20136 Corse-du-Sud GUARGUALE 20128
BELVEDERE- Corse-du-Sud AULLENE 20116
Corse-tu-$ne CAMPOMORO _.n Corse-du-Sud ZICAVO 20132 Corse-du-Sud AJACCIO 20167 COGNOCOLI- Corse-du-Sud VICO 20160 nes deu MONTICCHI as Corse-du-Sud GROSSA 20100 Corse-du-Sud CASALABRIVA 20140 Corse-du-Sud PORTO-VECCHIO 20137 Corse-du-Sud SORBOLLANO 20152 Corse-du-Sud VIGGIANELLO 20110 Corse-du-Sud QUASQUARA 20142 Corse-du-Sud ARBELLARA 20110 Corse-du-Sud ARRO 20151 Corse-du-Sud SAMPOLO 20134 Corse-du-Sud VILLANOVA 20167 Corse-du-Sud TOLLA 20117 Corse-du-Sud TAVACO 20167 Corse-du-Sud MURZO 20160 Corse-du-Sud PASTRICCIOLA 20121 Corse-du-Sud CRISTINACCE 20126 Corse-du-Sud AMBIEGNA 20151 Corse-du-Sud BILIA 20100 Corse-du-Sud CARGESE 20130 Corse-du-Sud FORCIOLO 20190 Corse-du-Sud EVISA 20126 Corse-du-Sud LEVIE 20170 Corse-du-Sud LORETO-DI-TALLANO | 20165 Corse-du-Sud PIANA 20115 Corse-du-Sud GUAGNO 20160 Corse-du-Sud CARBUCCIA 20133 Corse-du-Sud APPIETTO 20167 Corse-du-Sud BALOGNA 20160 Corse-du-Sud CONCA 20135 Corse-du-Sud SALICE 20121 Corse-du-Sud AJACCIO 20000
a Hospitalisation ‘a domicile/ Réadaptation / Liste des communes
Département Commune CP
Corse—du-Sud LECCI 20137
Corse—du—Sud SARTENE 20100
Corse-du—Sud SARI-D'ORCINO 20151
Corse—du-Sud OLMETO 20113
Corse—du—Sud BASTELICA 20119
COrse-du-Sud ALBITRECCIA 20166
Corse—du—Sud GRANACE 20100
Corse—du—Sud ARBORI 20160
Corse—du-Sud SANT'ANDREA- D‘ORCINO 20151
Corse-du-Sud GUITERA-LES-BAINS 20153
Corse—du—Sud ROSAZIA 20121
Corse—du—Sud SARROLA- CARCOPINO 20167
Corse—du-Sud CARDO—TORGIA 20190
Corse—du-Sud VERO 20172
Corse—du-Sud AFA 20167
Corse—du-Sud POGGIOLO 20160
Corse—du-Sud GROSSETO-PRUGNA 20128
Corse—du—Sud AJACCIO CEDEX 1 20179
Corse—du-Sud ZOZA 20112
Corse—du-Sud OLIVESE 20140
Corsevdu-Sud CAURO 20117
Corse—du-Sud TAVERA 20163
Corse—du—Sud MELA 20112
Corse—du-Sud COGNOCOLI— MONTICCHI 20166
Corse-du-Sud MOCA—CROCE 20140
Corse—du—Sud ZONZA 20124
Corse—du-Sud PERI 20167
Corse-du—Sud CALCATOGGIO 201 11
Corse—du-Sud SERRA—DI—FERRO 20140
Corse—du-Sud OTA 20150
Corse—du—Sud PIANOTTOLI— CALDARELLO 20131
Corse—du-Sud PILA—CANALE 20123
Corse—du—Sud OLMICCIA 201 12
Corse-du-Sud GROSSETO—PRUGNA 20166
Corse—du—Sud TASSO 20134
Corse—du-Sud ZEVACO 20173
Corse—du-Sud VICO 201 18
Corse—du-Sud BOCOGNANO 20136
Corse—du—Sud BELVEDERE- CAMPOMORO 201 10
Corse—du—Sud AJACCIO 20167
Corse—du-Sud VICO 20160
Corse-du-Sud GROSSA 20100
Corse-du-Sud PORTO—VECCHIO 20137
Corse-du—Sud VIGGIANELLO 201 1O
Corse-du-Sud ARBELLARA 201 10
Corse-du-Sud SAMPOLO 20134
Corse—du—Sud TOLLA 201 17
Corse—du-Sud MURZO 20160
Corse—du—Sud CRISTINACCE 20126
Corse—du—Sud BILIA 20100
Corse—du-Sud FORCIOLO 20190
Corse—du—Sud LEVIE 20170
Corse—du-Sud PIANA 20115
Corse-du-Sud CARBUCCIA 20133
Corse—du—Sud BALOGNA 20160
Corse—du-Sud SAUCE 20121
Département Commune CP
Corse-du-Sud ZONZA 20144
Corse-du—Sud COGGIA 20118
Corse—du—Sud QUENZA 20122
Corse-du-Sud UCCIANI 20133
Corse—du-Sud REZZA 20121
Corse—du-Sud SARI—SOLENZARA 20145
Corse—du-Sud PROPRIANO 20110
Corse—du—Sud MONACIA—D'AULLENE 20171
Corse-du-Sud CARGIACA 20164
, Corse—du—Sud ARGIUSTA-MOR|CC|O 20140
Corse—du-Sud OSANI 20147
Corse-du—Sud LETIA 20160
Corse—du-Sud CARBINI 20170
Corse—du-Sud SOTTA 20146
Corse—du-Sud SERRA-DI- SCOPAMENE 20127
Corse—du-Sud ORTO 20125
Corse—du—Sud ALTAGENE 20112
Corse-du-Sud BONIFACIO 20169
Corse-du—Sud ALBITRECCIA 20128
Corse—du-Sud PARTINELLO 20147
Corse—du—Sud SOLLACARO 20140
Corse—du—Sud CUTTOLI— CORTICCHIATO 20167
Corse-du—Sud OCANA 20117
Corse—du-Sud SAN-GAVINO-Dl- CARBIN! 20170
Corse—du-Sud RENNO 20160
Corse—du—Sud URBALACONE 20128
Corse-du-Sud COZZANO 20148
Corse-du—Sud BASTELICACCIA 20129
Corse—du—Sud COGGIA 20160
Corse—du-Sud SAINTELLUCIE-DE- TALLANO 20112
Corse—du-Sud AZILONE-AMPAZA 20190
Corse—du—Sud SERRIERA 20147
Corse—du—Sud AZZANA 20121
Corse—du-Sud LOPIGNA 20139
Corse—du-Sud CAMPO 20142
Corse—du—Sud FOZZANO 20143
Corse-du-S’ud FOCE 20100
Corse-du-Sud GUARGUALE 20128
Corse—du-Sud AULLENE 20116
Corse—du—Sud ZICAVO 20132
Corse—du—Sud COGNOCOLI— MONTICCHI 20123
Corse—du—Sud CASALABRIVA 20140
Corse—du-Sud SORBOLLANO 20152
Corse—du—Sud QUASQUARA 20142
Corse—du-Sud ARRO 20151
Corse—du-Sud VILLANOVA 20167
Corse—du—Sud TAVACO 20167
Corse-du-Sud PASTRICCIOLA 20121
Corse—du—Sud AMBIEGNA 20151
Corse—du-Sud CARGESE 20130
Corse—du—Sud EVISA 20126
Corse—du-Sud LORETO-Dl—TALLANO 20165
Corse—du—Sud GUAGNO 20160
Corse—du—Sud APPIETTO 20167
Corse-du—Sud CONCA 20135
Corse—du—Sud AJACCIO 20000
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à 12 Département Commune CP
SANTA-MARIA- Corse-du-Sud FIGANIELLA 20143
Corse-du-Sud SANTA-MARIA-SICHE | 20190
Corse-du-Sud AJACCIO 20090
Corse-du-Sud ECCICA-SUARELLA 20117
| Corse-du-Sud PALNECA 20134
PETRETO- Corse-du-Sud BICCHISANO 20140
Corse-du-Sud POGGIOLO 20125
Corse-du-Sud GIUNCHETO 20100
Corse-du-Sud VALLE-DI-MEZZANA 20167
Corse-du-Sud CIAMANNACCE 20134
Corse-du-Sud MARIGNANA 20141
Corse-du-Sud CASAGLIONE 20111
Corse-du-Sud CANNELLE 20151
Corse-du-Sud CORRANO 20168
Corse-du-Sud FIGARI 20114
Corse-du-Sud ZERUBIA 20116
Corse-du-Sud PIETROSELLA 20166
Corse-du-Sud ZIGLIARA 20190
orse-du-Sud FRASSETO 20157
Corse-du-Sud COTI-CHIAVARI 20138
Corse-du-Sud ALATA 20167
Corse-du-Sud SOCCIA 20125
Département
Corse-du-Sud
Commune
SANTA-MARIA-
FIGANIELLA
1 CP
20143
Corse—du-Sud SANTA-MARIA-SICHE 20190
Corse—du-Sud AJACCIO 20090
Corse—du-Sud ECCICA-SUARELLA 20117
Corse-du-Sud PALNECA 20134
Corse—du—Sud PETRETO- BICCHISANO 20140
Corse—du—Sud POGGIOLO 20125
Corse-du-Sud GIUNCHETO 201 00
Corse—du-Sud VALLE—Dl—MEZZANA 20167
Corse—du-Sud CIAMANNACCE 201 34
Corse—du—Sud MARIGNANA 20141
Corse—du-Sud CASAGLIONE 201 11
Corse—du-Sud CANNELLE 20151
Corse—du—Sud CORRANO 20168
Corse—du-Sud FIGARI 201 14
Corse—du—Sud ZERUBIA 201 16
Corse—du-Sud PIETROSELLA 201 66
Corse—du—Sud ZIGLIARA 201 90
orse—du-Sud FRASSETO 201 57
Corse—du-Sud COT!-CHIAVARI 201 38
Corse—du-Sud ALATA 20167
Corse—du—Sud SOCCIA 20125
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-03-12-00004 - Décision n°ARS/2025/127 du 12 mars 2025 portant modification de la décision n°ARS/2024/881 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Hospitalisation à domicile à 13 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00011
28/03/2025
Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts
et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 14 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-033A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d’Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2025-036A conclue entre l’État et l’Enseigne LE PIRATE représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 15 ARRÊTÉ
Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
L’Enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°312624950, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2025-033A.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 16 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 17 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 18 { le préfet et par délégation,
écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00011 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation_CASENTINI_Pierre-Toussaint 19 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00010
28/03/2025
Arrêté ordonnant la consignation d'une somme
de 100 000 euros auprès de la Caisse des
dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 20 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-066A
Arrêté n°
Ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment son article R.2122-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment en son article L.518-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d’Ajaccio M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du domaine public maritime n°C2025-066A conclue entre l’État et la SARL – CAPPAÏ ET JET représentée par Monsieur CAPPAÏ – DUPRAZ Benjamin.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 21 ARRÊTÉ
Article 1er – Occupant et montant de la garantie financière
La SARL – CAPPAÏ ET JET, représentée par Monsieur CAPPAÏ – DUPRAZ Benjamin et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 204 806 597, est ci-après désignée comme étant « l’occupant ».
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, autorise l’occupant à consigner la somme de 100 000 (cent mille) euros à la caisse des dépôts et consignations prévue par la convention n°C2025-066A.
Article 2 – Modalités de consignation
L’occupant devra procéder à la consignation d’une somme d’un montant de 100 000 (cent mille) euros auprès de la Caisse des dépôts dans un délai de 3 semaines suivant la date de notification du présent arrêté.
Pour ce faire, l’occupant adresse uniquement par voie postale, au pôle de gestion des consignations territorialement compétent :
- le présent arrêté préfectoral ;
- une copie de la convention signée ;
- 1 exemplaire de la déclaration de consignation, renseignés et signés ;
- un justificatif d’identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant.
En outre, le jour même de l’envoi de cette déclaration et des pièces, l‘occupant opère le virement bancaire des fonds au crédit du compte dont le pôle de gestion lui communiquera les références.
Le pôle de gestion, territorialement compétent, est le suivant :
DRFIP Auvergne Rhône Alpes
Pôle des Consignations de Lyon
3 rue de la Charité
69268 Lyon cedex 02
drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr
À réception de la déclaration de consignation et des pièces sollicitées ainsi que de la constatation du virement des fonds, le pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts délivrera à l’occupant le récépissé justifiant de la consignation. Le pôle de gestion adresse en parallèle une copie de ce récépissé à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Ce récépissé devra également être transmis par l’occupant au service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime à l’adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 22 Article 3 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
Si aucun manquement aux engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire n’est constaté pendant la période d’exploitation, la totalité de la somme constitutive de la garantie financière constituée en consignation, à laquelle s’ajouteront les intérêts produits sur la somme consignée pourrait être reversée à l’occupant.
Si aucun manquement n’est constaté, la restitution interviendra après constat de la remise en état naturel du domaine public maritime.
Cet acte de constatation sera réalisé par le service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le préfet ordonnera alors, par arrêté préfectoral, la déconsignation de la somme consignée et des intérêts produits au profit de l’occupant.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse de l’occupant ;
- le montant à verser à l’occupant des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
L’occupant adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des Dépôts et Consignations, territorialement compétent.
L’occupant accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes :
- l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- si l’occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ; - les références du compte bancaire au nom de l’occupant et le RIB correspondant.
La Caisse des Dépôts et Consignations procédera alors à la déconsignation au profit de l’occupant, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande formulée par l’occupant, accompagnée des pièces à produire.
Article 4 – Modalités de restitution de la garantie financière et déconsignation en cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire
En cas de non-respect des engagements mentionnés dans la présente convention et fixés aux termes de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, l’État ne restituera pas à l’occupant la garantie financière constituée en consignation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 23 Les actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvisée ou au respect de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire, pourront être effectués par tout agent assermenté.
Ainsi, la constatation de tout dépassement de surface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l’environnement, pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée en consignation.
Par ailleurs, tout retard dans la remise à l’état naturel du domaine public maritime après la période d’exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l’intégralité du montant de la garantie financière constituée en consignation.
Le préfet ordonnera par arrêté préfectoral la déconsignation de la somme de 100 000 euros et des intérêts produits sur la somme consignée, au profit :
- de l’État ;
- et/ou de ou des entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime.
L’arrêté préfectoral mentionnera en particulier :
- la référence à la décision de consignation ;
- la référence à la présente convention ;
- le nom et l’adresse du ou des bénéficiaires des fonds ;
- le montant à verser du ou des bénéficiaires des fonds ;
- les références du compte bancaire au nom du ou des bénéficiaires des fonds et le RIB correspondant.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime adressera par suite une demande de déconsignation des fonds, sur papier libre et par courrier simple, au pôle de gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations, territorialement compétent.
L’État et/ou le ou les entreprises chargées de remettre à l’état naturel le domaine public maritime accompagnera sa demande de déconsignation en particulier des pièces suivantes : - l’arrêté préfectoral de déconsignation ;
- un justificatif d'identité ;
- un extrait Kbis de moins de 3 mois édité à partir du site Infogreffe et une copie recto verso de la pièce d’identité de son représentant ;
- les références du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIB correspondant.
La Caisse des dépôts et consignations procédera alors à la déconsignation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande de déconsignation accompagnée des pièces à produire.
En cas d’infraction, l’État diligentera toute procédure nécessaire en vue du déclenchement de poursuites et pourra, si l’urgence est manifeste, lancer une procédure d’expulsion.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 24 le préfet et par délégation,
écrétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00010 - Arrêté ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts_CAPPAÏ-DUPRAZ_Benjamin 25 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00012
28/03/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE 26 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n° 2024-027A
Arrêté n°
portant abrogation de l’arrêté n°2A-2024-03-20-00012 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE 27 le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-03-20-00012 en date du 20 mars 2024 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime ;
Vu la demande de Madame POMPONI Nathalie reçue par courrier le 19 mars 2025, demandant l’abrogation de l’AOT n°2024-027A, suite à la cessation de son activité ;
Vu la date de fin d’autorisation d’occupation temporaire pluriannuelle de cet arrêté, fixée au 15/10/2026 ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article 11 de l’arrêté susvisé concernant les modalités d’abrogation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’arrêté
L’arrêté préfectoral n° 2A-2024-03-20-00012 en date du 20 mars 2024 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, octroyée à la société CAPO A BAUSA, représentée par Madame POMPONI Nathalie, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application 6 Télérecours citoyens 8 accessible par
le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00012 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2024-03-20-00012_POMPONI_NATHALIE 28 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00020
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - ALIJARDE José
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 29 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-012A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Dossier n°2025-013A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 30 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 03/12/2024 par Monsieur ALLIJARDE José, sur la commune de CALCATOGGIO, plage de la Liscia ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 07/12/2024 ;
Vu l’avis favorable du service Action de l’État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse en date du 11/12/2024 avec pour prescription le respect du nouveau plan de balisage ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société SARL CORSIC’ADVENTURE», représentée par Monsieur ALLIJARDE José, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°381674274, demeurant 7 Hameau de la Liscia, 20111 CALCATOGGIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de CALCATOGGIO, lieu-dit La Liscia pour une activité de base nautique ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 105 m² servant d’assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 20m².
- 1 terrasse démontable pour une superficie de 50m².
- 1 stockage sur sable pour 12 engins non motorisés pour une superficie de 35m². - 6 corps-morts pour 2 engins motorisés type navire de 5 à 10 mètres et 4 jets-ski. Immatriculations des engins motorisés :
Navires de 5 à 10 mètres : AJ 729560 - AJB 21727
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 31 Navire de remplacement : AJE 23106
Jets-skis : AJ 44557 - AJ 44555 - AJE 30257 - AJF 88096
Jets-skis de remplacement : AJE 47589 - AJF 52298 - AJF 88097
Coordonnées GPS des installations en mer :
Corps-morts navires de 5 à 10mètres : 42°02'39.4"N / 8°44'25.1"E 42°02'36.5"N / 8°44'38.2"E
Corps-morts jets-skis : 42°02'37.6"N / 8°44'39.3"E – 42°02'37.8"N / 8°44'39.0"E 42°02'38.0"N / 8°44'39.6"E – 42°02'38.2"N / 8°44'39.3"E
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;
L’accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 26/04/2025 au 26/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 32 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 3805 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 33 Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 34 le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14– Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 35 1 stockage sur sable pour 12 engins non motorisé pour une superficie de 30m² Bande de libre passage de 5 mètres entre les équipements et le rivage
1 terrasse démontable de 50 m² + 1 local démontable de 20m²
1 stockage sur sable de 5m²
1 corps-mort type ancre plate au delà des 300 m pour 1 engin motorisé type bateau 5/10m coordonnées GPS: 42°02'39.4''N / 8°44'25.1''E
1 corps-mort type ancre plate pour 1 engin motorisé type bateau 5/10m coordonnées GPS: 42°02'36.5''N / 8°44'38.2''E
4 corps-morts pour 4 engins motorisés de type jets-ski coordonnées GPS: 42°02'37.6''N / 8°44'39.3''E
42°02'37.8''N / 8°44'39.0''E 42°02'38.0''N / 8°44'39.6''E 42°02'38.2''N / 8°44'39.3''E
Dossier 2025-013A ALIJARDE José SARL CORSIC'ADVENTURE La Liscia, CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00020 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - ALIJARDE José 36 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00014
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BASTELICA PATRICK
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BASTELICA PATRICK 37 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-004A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BASTELICA PATRICK 38 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/11/2024 par Monsieur BASTELICA Patrick, sur la commune d’AJACCIO, plage de Marinella ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société Le Grand Large - Chez ROSY », représentée par Monsieur BASTELICA Patrick, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°934441759, demeurant Etage 1, entrée B, Le Panoramique 00, Rue Henri Maillot, 20000 AJACCIO, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de matelas/parasols;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :
- 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100m²
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BASTELICA PATRICK 39 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;
L’accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2500 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BASTELICA PATRICK 40 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d’implantation fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BASTELICA PATRICK 41 - le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BASTELICA PATRICK 42 Pout le préfet et par délégation,
Les frere général,
RG
Xhvier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BASTELICA PATRICK 43 36 matelas et 36 parasols 100 m²
zone de matelas-parasols à coller au mur
Dossier 2025-004A BASTELICA Patrick LE GRAND LARGE CHEZ ROSY Marinella, AJACCIO
3
mètres
de
passage
minimum
entre
les
installations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BASTELICA PATRICK 44 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00015
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BENAS Guy
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BENAS Guy 45 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
le préfet et par délégation,
écrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Ajaccio, le 28 mars 2025
Objet : Notification d’autorisation d’occupation temporaire du DPM Dossier n° 2025-006A
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.
Je vous prie de noter que la zone d'implantation a été adaptée afin que les équipements mis en place soient rapprochés le plus possible de votre établissement. Ainsi, le non-respect du plan d'implantation fournit en annexe de l'arrêté pourra entrainer la résiliation de l'AOT.
Je vous rappelle que cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. L’administration se réserve par conséquent le droit de retirer à tout moment cette autorisation pour un motif d’intérêt général, et notamment dans le cas où les prescriptions réglementaires de l’arrêté ne seraient pas respectées.
Je vous rappelle également que le bénéficiaire est tenu de préserver une bande de libre circulation entre le rivage de la mer et ses équipements, conformément à l’article 7 du présent arrêté.
Vous pouvez par conséquent prendre toutes les mesures nécessaires à votre installation, dans le respect des conditions et prescriptions prévues dans le titre d’occupation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur BENAS Guy
4 Boulevard Fred Scamaroni
20000 AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dpm2a@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BENAS Guy 46 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00018
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 47 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-011A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 48 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/11/2024 par Monsieur DELFINI Jean-Jacques, sur la commune d’AJACCIO, plage du Scudo ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société SARL PAILLOTE DU SCUDO », représentée par Monsieur DELFINI Jean-Jacques, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°503112211, demeurant Résidence Les Aloes, Bât A – Balestrino, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit scudo pour une activité de restauration et matelas/parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 192 m² servant d’assiette à :
- 1 local de restauration pour une superficie de 42m² ;
- 1 terrasse sur sable pour une superficie de 50m² ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 49 - 20 matelas et 20 parasols pour une superficie de 100m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;
L’accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15/04/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 15 834 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 50 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d’implantation fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 51 En conséquence :
- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 52 { le préfet et par délégation,
écrétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 53 zone de matelas-parasols à coller au mur 32 matelas et 32 parasols 100 m²
Local de restauration sur sable 42 m²
Terrasse de restauration sur sable 50 m² Dossier 2025-011A DELFINI Jean-Jacques SARL Paillite du Scudo Scudo, AJACCIO
3
mètres
de
passage
minimum
entre
les
installations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - DELFINI Jean-Jacques 54 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00019
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FERRANDINI
Jean-André
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 55 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-012A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 56 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/11/2024 par Monsieur FERRANDINI Jean-André, sur la commune d’AJACCIO, plage de Marinella ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
Vu l’avis favorable du service Action de l’État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse sans prescription en date du 11/12/2024 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société SAS FURTUNATU », représentée par Monsieur FERRANDINI Jean-André, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°837516657, demeurant 3 Rue Maréchal Ornano, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de restauration, matelas/parasols et implantation de corps-morts ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 210 m² servant d’assiette à :
- 1 terrasse de restauration démontable pour une superficie de 100m² ; - 1 stockage sur sable pour une superficie de 10m²
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 57 - 36 matelas et 36 parasols pour une superficie de 100m² ;
- 2 corps-morts pour engins motorisés de type navires clients de 5 à 10 mètres Coordonnées GPS des corps-morts : 41°90’66.80’’N / 08°67’92.90’’E 41°90’65.40’’N / 08°67’92.90’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;
L’accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 57 512 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 58 Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d’implantation fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 59 - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 60 le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 61 36 matelas et 36 parasols 100 m²
terrasse de restauration démontable 100 m²
Espace entre bâtiment et zone de matelas-parasols MAXIMUM 1.5 mètres
Stockage sur sable 10 m²
2 corps-morts pour engins motorisés
5/ 10 mètres
Dossier 2025-012A FERRANDINI Jean-André SAS - FURTUNATO Marinella, AJACCIO 3
mètres
de
passage
minimum
entre
les
installations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FERRANDINI Jean-André 62 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00021
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GIAGU Jean-François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 63 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-014A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 64 Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/12/2024 par Monsieur GIAGU Jean-François, sur la commune d’APPIETTO, plage de Lava ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 08/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que les demandes de mouillages devront se faire auprès de la CAPA, gestionnaire de la ZMEL du golfe de Lava ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société SARL CENTRE NAUTIQUE DE LAVA », représentée par Monsieur GIAGU Jean- François, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°437975097, demeurant lieu-dit Felasca, 20167 AFA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’APPIETTO, lieu-dit Lava pour une activité de loisirs nautiques ; L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 36 m² servant d’assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 8m² ;
- 1 terrasse démontable pour une superficie de 6m² ;
- 1 stockage sur sable pour 10 engins non motorisés pour une superficie de 22m².
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 65 L’accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15/06/2024 au 15/09/2024 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 900 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 66 Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d’implantation fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 67 Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 68 le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
XBvier CZERWINSKI
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 69 Local démontable 8 m² Terrasse démontable 6 m² Stockage sur sable pour 10 engins non motorisés 22 m²
Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques motorisés en bord de plage ni dans le chenal
Dossier 2025-014A GIAGU Jean-François SARL - CENTRE NAUTIQUE DE LAVA Lava, APPIETTO
3
mètres
de passage minimum entre les
installations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00021 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 70 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00013
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GONTIER MATHIEU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 71 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2025-003A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 72 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/11/2024 par Monsieur GONTIER Mathieu, sur la commune d’AJACCIO, plage de Marinella ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 spécifiant que le nettoyage et le profilage des plages de manière mécanique sont interdits ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La I Société SAS MJFJ, représentée par Monsieur GONTIER Mathieu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°983003229, demeurant 3 Rue Maréchal d’Ornano, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme I bénéficiaire J, est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’AJACCIO, lieu-dit Marinella pour une activité de restauration et matelas/parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 176 m² servant d’assiette à :
- 1 terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 72m² ;
- 1 terrasse démontable d’une superficie de 31m² ;
- 25 matelas et 25 parasols pour une superficie de 73m² .
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 73 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;
L’accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/04/2025 au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 9522,00 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 74 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d’implantation fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le @ plan communal de sauvegarde A.
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 75 - le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 76 Poui le préfet et par délégation,
Les frere général,
ER
Xhvier CZERWINSKI
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application @ Télérecours citoyens A accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 77 Espace entre terrasses et zone de matelas-parasols MAXIMUM 1.5 mètres
terrasse de restauration démontable 31 m²
25 matelas et 25 parasols 73 m² terrasse de restauration sur sable 72 m²
Dossier 2025-003A GONTIER Mathieu SAS - MJF Marinella, AJACCIO 3
mètres
de
passage
minimum
entre
les
installations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GONTIER MATHIEU 78 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00022
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie 79 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-015A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie 80 Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 04/12/2024 par Monsieur GRISONI Pierr-Marie, sur la commune de CALCATOGGIO, plage de la Liscia ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 12/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société SA HOTEL GB », représentée par Monsieur GRISONI Pierre-Marie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°908055106, demeurant 2 Allée des Mimosas, Castagnola, 20167 ALATA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de CALCATOGGIO, lieu-dit la Liscia pour la mise en place d’un tapis d’accès à la mer pour personnes à mobilité réduite ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m² servant d’assiette à :
- 1 tapis PMR pour une superficie de 30m²
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie 81 L’accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 05/04/2025 au 05/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public n’est pas soumise à redevance.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie 82 Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie 83 Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie 84 le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
XBvier CZERWINSKI
soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie 85 Dossier 2025-015A GRISONI Pierre-Marie SAS - HOTEL GB La Liscia, CALCATOGGIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00022 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - GRISONI Pierre-Marie 86 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00016
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - OLIVAR Richard
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - OLIVAR Richard 87 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-007A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - OLIVAR Richard 88 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 21/11/2024 par Monsieur OLIVAR Richard, sur la commune d’ALBITRECCIA, plage d’Agosta ;
Vu la consultation de la commune en date du 27/11/2024 ;
Vu l’avis favorable du service Action de l’État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse, en date du 22/01/2025, avec l’obligation de positionner les corps-morts sur des fonds sableux dépourvus de posidonie ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - OLIVAR Richard 89 Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société SAS AGOSTA FUN BEACH », représentée par Monsieur OLIVAR Richard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°840372825, demeurant Hameau de Molini, chemin de Puntarella, 20166 ALBITRECCIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’ALBITRECCIA, lieu-dit Agosta pour une activité de base nautique ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 150 m² servant d’assiette à :
- 1 tonnelle démontable pour une superficie de 65m² avec stockage de 5 engins non motorisés de type paddles
- 1 ponton flottant pour 11 jets-skis pour une superficie de 85m² : (coordonnées GPS : 41°86’13.38’’N / 8°79’05.88’’E)
Immatriculations jets-skis : AJG43658 – AJG54764 – AJG54768 – AJG54769 – AJG54762 AJG54765 – AJG54761 – AJG54763 - AJG54766 (2 jets-skis en cours d’acquisition).
- 2 corps-morts pour 2 engins non motorisés de type pédalos :
(coordonnées GPS : 41°86’10.25’’N / 8°79’06.23’’E – 41°86’10.94’’N / 8°79’06.25’’E)
- 2 corps-morts pour 2 engins motorisés de type navire, 1 bateau de 5 à 10 mètres et 1 bateau de plus de 10 mètres :
(coordonnées GPS : 41°86’07.36’’N / 8°78’79.99’’E – 41°86’08.26’’N / 8°78’83.04’’E) Immatriculations bateaux : AJG 68350 - AJG 70351
- 2 corps-morts pour 2 bouées de délimitation de zone d’initiation au jet-ski : (coordonnées GPS : 41°86’45.94’’N / 8°78’61.43’’E – 41°85’91.29’’N / 8°78’54.92’’E)
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;
L’accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - OLIVAR Richard 90 La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 4635 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - OLIVAR Richard 91 Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - OLIVAR Richard 92 La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - OLIVAR Richard 93 le préfet et par délégation,
écrétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - OLIVAR Richard 94 Local démontable 65 m² avec stockage de 5 engins non motorisés Ponton flottant 85 m² pour 11 jets-skis
Dossier 2025-007A OLIVAR Richard SAS - AGOSTA FUN BEACH Agosta, ALBITRECCIA
6 corps-morts pour 2 engins non motorisées, 2 bateaux et 2 pour le balisage
Légende :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - OLIVAR Richard 95 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00017
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - PIERI Jean-Baptiste
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIERI Jean-Baptiste 96 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
le préfet et par délégation,
écrétaire général,
XBvier CZERWINSKI
Ajaccio, le 28 mars 2025
Objet : Notification d’autorisation d’occupation temporaire du DPM Dossier n° 2025-009A
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’arrêté d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime.
Je vous rappelle que cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. L’administration se réserve par conséquent le droit de retirer à tout moment cette autorisation pour un motif d’intérêt général, et notamment dans le cas où les prescriptions réglementaires de l’arrêté ne seraient pas respectées.
Je vous rappelle également que le bénéficiaire est tenu de préserver une bande de libre circulation entre le rivage de la mer et ses équipements, conformément à l’article 7 du présent arrêté.
Vous pouvez par conséquent prendre toutes les mesures nécessaires à votre installation, dans le respect des conditions et prescriptions prévues dans le titre d’occupation.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Monsieur PIERI Jean-Baptiste
Hôtel Les Mouettes, 9 Cours Lucien Bonaparte
20000 AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dpm2a@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - PIERI Jean-Baptiste 97 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00023
28/03/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 98 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-016A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 99 Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/12/2024 par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, sur la commune d’APPIETTO, plage de Lava ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 08/01/2025 avec pour prescription l’obligation de prévoir une délimitation physique sur la plage de l’emprise concernée par les engins non motorisés ;
Vu l’avis favorable du service Action de l’État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse sans prescription en date du 16/12/2024;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La « Société JPS AVENTURE GOLFE D’AJACCIO », représentée par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°410011704, demeurant 48 Rue Cardinal Fesch, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’APPIETTO, lieu-dit Lava pour une activité de base nautique ; L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 114 m² servant d’assiette à :
- 1 local démontable pour une superficie de 13m² ;
- 1 terrasse découverte pour une superficie de 20m² ;
- 1 stockage sur sable pour 4 engins non motorisés type pédalos pour une superficie de 81m².
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 100 La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers ;
L’accès à la plage doit rester public.
Toute organisation d’évènement festif ( beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15/04/2025 au 31/10/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire. Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l’occupation devait faire l’objet d’une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 2850 euros.
La redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) à réception du titre de perception.
Article 6 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 101 Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..).
Article 7 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d’accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage ou du plan d’implantation fourni entraînera la résiliation du présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 102 a été mise en place;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 11 – Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 – Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d’occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande express contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l’autorisation avant terme.
Article 14 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la résiliation et de l’exploitation des ouvrages et équipements . Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 103 { le préfet et par délégation,
écrétaire général,
XBvier CZERWINSKI
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 – Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 104 Pas d'arrêt prolongé des engins nautiques motorisés en bord de plage ni dans le chenal
Local démontable 13 m² Terrasse démontable 20 m² Stockage sur sable pour 4 engins non motorisés 81 m²
Dossier 2025-016A SIMONINI Jean-Pierre JPS AVENTURE GOLFE D'AJACCIO Lava, APPIETTO
3
mètres
de passage minimum entre les
installations et le haut du rivage de la mer
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00023 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 105 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00008
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - BELLAVIGNA Dominique
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique 106 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-056A
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique 107 Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu l’arrêté N°2A-2024-03-20-00008 en date du 20 mars 2024 portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 13/01/2025 par Monsieur BELLAVIGNA Dominique, sur la commune de SERRIERA, plage de Bussaglia ;
CONSIDÉRANT que la plage de Bussaglia, commune de Serriera est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation Naturelle Fréquentée, et que dans un espace ainsi qualifié, les prescriptions du PADDUC font obstacle à l’occupation demandée ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Bussaglia est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A04 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur un bâtiment à usage de restauration en dur, qui ne figurent pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le domaine public maritime n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes et que la demande porte en partie sur un bâtiment non démontable ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – L’Enseigne – Mare e Chiare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n° 490 125 192, représentée par Monsieur BELLAVIGNA Dominique, demeurant Haut du Village – 20147 Serriera, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique 108 le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00008 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BELLAVIGNA Dominique 109 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00009
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - BORDET Christine
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BORDET Christine 110 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-071A
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BORDET Christine 111 Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 18/03/2025 par Madame BORDET Christine, sur la commune d’AJACCIO, plage de Petit Capo ;
Vu l’avis défavorable de la commune en date du 05/02/2025 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Petit Capo, commune d’AJACCIO est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation «NATURELLE»;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Petit Capo est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A22 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que le domaine public maritime de la plage de Petit Capo a été remis à son état naturel en décembre 2021, à la suite de la démolition d’office par l’État d’un établissement en dur condamné à la démolition par l’arrêt du Conseil d’État n° 419517 en date du 15 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que les engins à moteur ne sont pas autorisés à circuler sur le domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BORDET Christine 112 le préfet et par délégation,
écrétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
Article 1er – Madame BORDET Christine, demeurant Domaine du Scudo, Elia 17, 20000 AJACCIO, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00009 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - BORDET Christine 113 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00003
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - COLANTONIO Romain
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - COLANTONIO Romain 114 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-032A
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - COLANTONIO Romain 115 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 18/12/2024 par Monsieur COLANTONIO Romain, sur la commune d’AJACCIO, plage de Saint François ;
Vu l’avis défavorable de la commune en date du 17/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que la plage de Saint-François, située en milieu urbain, présente des contraintes fortes liées à une largeur limitée et à une très forte fréquentation ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de ces installations sur cet espace réduit contreviendrait à la destination fondamentale et à l’usage libre et gratuit de la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que la configuration de cette plage ainsi que sa forte fréquentation estivale ne permettent pas de réserver une emprise sur le sable pour une activité économique ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable de la commune ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - COLANTONIO Romain 116 { le préfet et par délégation,
écrétaire général,
XBvier CZERWINSKI
Article 1er – La Société «SARL A CASETTA DI I GIGI», représentée par Monsieur COLANTONIO Romain, demeurant 12 Rue Maréchal Ornano, 20000 AJACCIO, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00003 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - COLANTONIO Romain 117 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00001
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - DAMIANI Audrey
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - DAMIANI Audrey 118 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-008A
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - DAMIANI Audrey 119 le préfet et par délégation,
secrétaire général,
Xavier CZERWINSKI
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 22/11/2024 par Madame DAMIANI Audrey, sur la commune d’AJACCIO, secteur des 7 Chapelles ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 17/01/2025 ;
CONSIDÉRANT que cette occupation entraînerait la privatisation d’une côte rocheuse très escarpée et étroite ;
CONSIDÉRANT que le passage des usagers sur le DPM serait totalement obstrué par l’installation de cet ouvrage ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La « SARL TABLE D’ÉMERAUDE », représentée par Madame DAMIANI Audrey, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n°930910443, demeurant Résidence Marc Nostrum, Porto Vaïta, 20150 OTA, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00001 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - DAMIANI Audrey 120 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00004
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - GOUBIER-CECCALDI
Jean-François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 121 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-039A
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 122 Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 30/12/2024 par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-François, sur la commune de PARTINELLO, plage de Caspiu ;
Vu l’arrêté N° 2A-2024-04-23-00003 en date du 23 avril 2024 portant refus d’occupation du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que la plage de Caspiu, commune de Partinello est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FRÉQUENTÉE » ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée, à savoir un bâtiment non démontable à usage de restaurant, n’est pas compatible avec la vocation de la plage ainsi définie ;
CONSIDÉRANT de plus que la plage de Caspiu est incluse dans un ensemble qui présente des caractéristiques paysagères de très bonne qualité, une richesse écologique et biologique exceptionnelle ainsi qu’un très fort intérêt géologique, permettant de le qualifier d’espace remarquable et caractéristique du littoral au sens de l’article R121-4 du code de l’urbanisme, espace identifié n°2A04 dans l’annexe 7 du PADDUC ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur un bâtiment en dur à usage de restauration, qui ne figure pas dans la liste des aménagements autorisés au sens des dispositions de l’article R121-5 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT enfin que le domaine public maritime n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes et que la demande porte sur un bâtiment non démontable ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La SARL – U Caspiu, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°481 439 347, représentée par Monsieur GOUBIER-CECCALDI Jean-François, demeurant Villa Ceccaldi – 20147 Partinello, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 123 le préfet et par délégation,
écrétaire général,
Xhvier CZERWINSKI
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00004 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - GOUBIER-CECCALDI Jean-François 124 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-03-28-00007
28/03/2025
Arrêté portant refus d'occupation du domaine
public maritime - TANNOUS NICOLAS
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - TANNOUS NICOLAS 125 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-064A
Arrêté n°
portant refus d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - TANNOUS NICOLAS 126 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu l’arrêté N°2A-2024-03-20-00007 en date du 20 mars 2024 portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 27/01/2025 par Monsieur TANNOUS Nicolas, sur la commune d’AJACCIO, plage de Trottel ;
CONSIDÉRANT que la crique concernée par la demande est trop étroite pour accueillir les équipements demandés ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d’une installation de ce type sur cet espace réduit contreviendrait à la destination fondamentale et à l’usage libre et gratuit de la plage par le public ;
CONSIDÉRANT que l’implantation des ouvrages demandés viendraient de ce fait privatiser cette partie du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – La Société NTTQ, représentée par M. TANNOUS Nicolas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 951 251 909, n’est pas autorisée à occuper le domaine public maritime ;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - TANNOUS NICOLAS 127 Poui le préfet et par délégation,
Les frere général,
A
XBvier CZERWINSKI
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 mars 2025
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-28-00007 - Arrêté portant refus d'occupation du domaine public maritime - TANNOUS NICOLAS 128 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-28-00002
28/03/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00002
du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune
d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00002 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 129 ŒE : Direction départementale des territoires PRÉFET : : DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du modifiant l'arrêté n°2A-2025-02-25-00002 du 25 février 2025 relatif à la mise en place d'une
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 ;:
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2024;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
la consultation du public du 10 au 20 février 2025 inclus (10 jours);
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 26 mars 2025;
Considérant le signalement reçu de la part de M. PANGRANI, président du conseil syndical de l'immeuble LE WAGRAM , situé sur la commune d'AJACCIO, le 19/11/2024 pour le compte des copropriétaires signalant la présence de nombreux sangliers sur le secteur,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00002 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 130 Considérant le signalement reçu de la part du syndicat CENTURY 21 le 05/12/2024 pour le compte des copropriétaires de la résidence PARIS-LORETTO B, située sur la commune d'Ajaccio mentionnant un danger corporel prégnant et de nuisances pour les habitants ;
Considérant la demande formulée le 17 janvier 2024 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de ce signalement ;
Considérant la demande de prolongation formulée le 24 mars 2025 par Monsieur Eric PIRROLU compte tenu de la présence persistante de sangliers à proximité des habitations et du danger qu'ils représentent ;
Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence de sangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée par
monsieur Eric PIRROLU ;
Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de l’accoutumance des sangliers au milieu urbain ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: À l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant autorisation de la pose d'une cage de reprise sur la section cadastrale BV de la commune d'Ajaccio, le délai de l'opération est prolongé de 30 jours, soit jusqu'au 26 avril 2028 inclus.
Article 2 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00002 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 131 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-28-00005
28/03/2025
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00003
du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune
d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00003 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 132 E 5 Direction départementale des territoires PRÉFET
DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n°2A-2025-02-25-00003 du 25 février 2025 relatif à la mise en place d'une
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Consi
cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatifà divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2024;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
la consultation du public du 10 au 20 février 2025 inclus (10 jours) ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 26 mars 2025;
dérant le signalement reçu de la part du syndicat ALPHA GEST le 26 décembre 2024 pour le compte des copropriétaires de la résidence LES HORIZONS, située sur la commune d'Ajaccio mentionnant un danger corporel prégnant pour les habitants ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.cor -sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00003 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 133 Considérant la demande formulée le 17 janvier 2024 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, à la suite de ce signalement ;
Considérant l'incident du 22 janvier 2025, survenu chez Madame Valérie Santarelli, villa la Luciola, rue de l'archipel, située sur la commune d’Ajaccio, section CL, et impliquant une laie gestante agressive piégeant la personne à l'intérieur de son
logement;
Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence de sangliers sur ce secteur et l'impérative nécessité d'intervenir, constatée par monsieur Eric PIRROLU ;
Considérant la demande de prolongation formulée le 24 mars 2025 par Monsieur Eric PIRROLU compte tenu de la présence persistante de sangliers à proximité des habitations et du danger qu'ils représentent ;
Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de l'accoutumance des sangliers au milieu urbain ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: À l’article 1 de l'arrêté préfectoral portant autorisation de la pose d'une cage de reprise sur la section cadastrale CL de la commune d'Ajaccio, le délai de l'opération est prolongé de 30 jours, soit jusqu'au 26 avril 2025 inclus.
Article 2 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné où ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Florian 57:%ASER
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A 2025 02 25 00003 du 25.02.2025 relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 134 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-03-28-00006
28/03/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 135 E . Direction départementale des territoires PRÉFET : : DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
relatif à la mise en place d'une cage de reprise
sur le territoire de la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et
L.123-19-3 :
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2028 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-29-0002 du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à M: Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu la consultation du public du 12 au 22 mars 2028 inclus (10 jours) ;
Considérant les signalements reçus de la part de plusieurs riverains mentionnant la présence de plusieurs sangliers dont des laies gestantes et des marcassins secteur parc impérial, représentant un danger corporel prégnant pour les habitants ;
Considérant la demande formulée le 6 mars 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d'Ajaccio intra-muros, ayant effectué une expertise à la suite de ces signalements ;
Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 10 mars 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 136 Considérant le risque d'atteinte à la sécurité publique occasionné par la présence de sangliers sur ce secteur et l‘impérative nécessité d'intervenir, constatée par monsieur Eric PIRROLU ;
Considérant l'inefficacité des mesures de décantonnement au regard de l’accoutumance des sangliers au milieu urbain ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre des opérations de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d’Ajaccio
intra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, sur la section cadastrale CK sur la commune d’AJACCIO (secteur résidence Parc Imperial) et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- là date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 137 Article 6: Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné où ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le WV/tof
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 138 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-03-28-00006 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 139 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-03-27-00003
27/03/2025
arrêté passage à niveau 58.1 en catégorie 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00003 - arrêté passage à niveau 58.1 en catégorie 3 140 PRÉFET Me ne DE LA CORSE- Direction régionale de l'environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement
Egalité de Corse Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n° du
portant classement du passage à niveau 58.1 en catégorie 3 (public pour piétons)
le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code des transports ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;
le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Filippini Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du sud ;
l'arrêté du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
la demande de classement du passage à niveau n°58.1 et ses annexes adressées au préfet de Corse-du-Sud par les Chemins de Fer de Corse en date du 21 janvier 2025;
l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
du 21 février 2025 ; |
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard :04 95 51 79 70 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00003 - arrêté passage à niveau 58.1 en catégorie 3 141 ARRETE
Article 1”- Le passage à niveau n°58.1 situé sur la ligne Bastia-Ajaccio, au point kilométrique 157+013, commune d'Ajaccio, est classé en catégorie 3 (public pour piétons), conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et le président du Conseil Exécutif de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ar délégaion, Pogf le Préfereu/par délésa
énérai Le secrétaf
Xavier
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00003 - arrêté passage à niveau 58.1 en catégorie 3 142 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2025-03-27-00004
27/03/2025
Arrêté portant autorisation de capture avec
relâcher différé d'espèces de reptiles protégés
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 143 E
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Arrêté n° du
Portant autorisation de capture avec relâcher différé d’espèces de reptiles protégés
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, signée le 25 juin 1998,
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l’environnement ;
Vu le code de l’Environnement, notamment ses articles L. 120-1-1, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-
14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux
interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’être délivrées ;
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L. 411-1 A I relatif au versement des données
brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivis des
impacts réalisés dans le cadre de l’élaboration de projets soumis à l’approbation de l’autorité
administrative,
Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud –
M. FILIPPINI Jérôme ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 144 Vu l’arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
l’ensemble du territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE,
ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement en qualité de directeur régional
adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Corse) ;
Vu l’arrêté n°2A-2024-10-28-00030 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu l’arrêté n°2A-2024-10-31-00001 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Corse du 31 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;
Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février
2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives
individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise
en œuvre du protocole du Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et
de la nature ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 10 mars 2025 ;
Vu la consultation du public réalisée entre le 28 février 2025 et le 14 mars 2025 inclus, sur le site de
la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation formulée par l’Institut d’Ecologie et des Sciences de l’Environnement
de l’Université de la Sorbonne le 24 janvier 2025 (ONAGRE n° 2025-00244-051-001).
Considérant :
• Que cette demande de dérogation concerne une étude scientifique relative à la quantification de la
barrière cutanée dans l’adaptation à l’aridité chez les reptiles, qu’elle porte sur le lien entre les pertes
hydriques cutanées et totales en lien avec la morphologie, dans un contexte de réchauffement
climatique et d’étude de niche écologique ;
• Que les données scientifiques recueillies seront essentielles à la réalisation d'une étude comparative
visant à caractériser les adaptations à l’aridité chez les Lacertidae et d'autres squamates. Qu’elles
serviront également à estimer la sensibilité hydrique de ces espèces et, par conséquent, leur
vulnérabilité à la sécheresse dans un contexte de changement climatique ;
• Que ces travaux permettront d’améliorer la connaissance de ces espèces et d’éclairer leur
conservation, la question de la perte hydrique étant trop peu étudiée ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 145 • Que la méthode proposée n’est pas de nature à porter atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;
• Que la proximité du « laboratoires de terrain » durant la détention des animaux, permettra de limiter le stress des animaux ;
• Que ce projet de recherche expérimentale fait l’objet d’une autorisation de projet spécifique sur la plateforme Apafis du Ministère de la Recherche, avec une évaluation positive d’un Comité d’Éthique en Expérimentation (APAFIS #44567-2023082817009872) et du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (Laurent PINON, DGRI, décision du 17 janvier 2024) ;
• Que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
• Que l’équipe de terrain possède les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1er - Bénéficiaires et champ d’application de l’arrêté :
Le Directeur de recherche Jean-François Le Galliard (directeur de recherche CNRS) de l’Institut d’Ecologie
et des Sciences de l’Environnement de Paris IEES PARIS UMR 76 18 de l’Université de la Sorbonne 4 place
Jussieu 75 005 Paris et son équipe (Variabilité Phénotypique et Adaptation (VPA)) est autorisé à
manipuler des individus de reptiles pour l’espèce précisée dans l’article 2 du présent arrêté, dans le
respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de cette étude sur la quantification de la barrière cutanée dans l’adaptation à l’aridité
chez les reptiles, nécessite une dérogation qui repose sur :
• La capture d’individus dans leur milieu naturel,
• Le transport (en voiture) avec détention (pendant 6 jours)
• Des expérimentations au laboratoire de terrain (à proximité des lieux de prélèvement),
• Le relâcher dans leur milieu naturel (c’est-à-dire là où ils ont été prélevés),
• Les mesures biométriques des spécimens et prises d’empreintes.
Article 2 - Les espèces protégées concernées
L’autorisation porte sur les espèces de reptiles listées ci-après :
Algyroïde de Fitzinger Algyroïde fitzingeri
Lézard de Bedriaga Archaeolacerta bedriagae
Lézard tyrrhénien Podarcis tiliguerta
Phyllodactyle d'Europe Euleptes europaeus
Tarente de Maurétanie
Gecko verruqueux
Tarentola mauritanica mauritanica
Hemidactylus turcicus
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 146 Pour un quota maximum de 20 individus par espèce.
Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée à l’équipe de recherche, dont la liste est la suivante :
- M. Jean-François Le Galliard (directeur de recherche au CNRS),
- M. Nicolas Denize-Proust (étudiant en 3ème année de thèse au laboratoire IESS Paris),
- Mme Emma Depreter, écologue herpétologue,
- M. Michel Delaugerre, herpétologue expert sur la Corse.
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 31
juillet 2025.
Le périmètre d’étude concerne la commune de Bonifacio dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Le projet d’étude portera sur l’analyse et les mesures conjointes des pertes hydriques totales et cutanées,
ainsi que sur la topographie des écailles associées, chez des lézards de sept espèces de Corse.
Elle s’inscrit dans le travail de thèse de Nicolas Proust, qui vise à analyser la variation de ces traits fonc-
tionnels et morphologiques entre plusieurs dizaines d’espèces de lézards, geckos et amphisbènes (Lacer-
tidae, Sphaerodactylidae, Phyllodactylidae, Gekkonidae, Anguidae, Trogonophiidae) en Europe et en
Afrique, dans des populations naturelles.
En utilisant des espèces provenant de milieux contrastés, les chercheurs pourront ainsi mieux com-
prendre les mécanismes de résistance aux contraintes hydriques le long des gradients d’aridité et iden-
tifier les caractères et les espèces les plus sensibles à l’altération des conditions climatiques futures.
Cette étude se focalisera spécifiquement sur quatre espèces de lézards de la famille des Lacertidae, à
savoir Podarcis tiliguerta, Podarcis siculus, Algyroides fitzingeri, Archaeolacerta bedriagae, ainsi que sur
trois espèces de geckos appartenant à trois familles : Sphaerodactylidae, Phyllodactylidae, Gekkonidae,
à savoir respectivement Euleptes europaea, Tarentola mauritanica et Hemidactylus turcicus. Elle inclura
des échantillonnages et des mesures sur des animaux vigiles dans une à deux populations de chaque
espèce au printemps ou au début de l’été 2025, selon le protocole détaillé décrit ci-dessous.
Les animaux seront capturés sur le terrain en prenant des mesures pour minimiser le temps de visite et
le nombre de personnes, de sorte à réduire tout impact sur les milieux naturels. Les animaux capturés
dans la région de Bonifacio seront transportés et placés en captivité temporaire dans un logement sur
place. Les individus seront maintenus (voir ci-après) pendant 5 à 6 jours afin de (1) caractériser les pertes
hydriques cutanées et totales, et (2) mesurer la topographie des écailles à l’aide de mesures morpholo-
giques.
Ce délai permet de réaliser toutes les mesures et de relâcher rapidement les animaux sur le terrain après
les manipulations, avec un minimum d’impact et une acclimatation réduite pour eux.
Les animaux seront maintenus dans des conditions optimales spécifiques à chaque espèce pendant la
durée de leur captivité (4 à 5 jours), puis relâchés à l’endroit exact de leur capture (point GPS). Les indi-
vidus seront placés sous la responsabilité de Nicolas Denize-Proust (agrément expérimentation animale
de niveau concepteur) et de Jean-François Le Galliard (agrément expérimentation animale de niveau
concepteur ; certificat de capacité d’élevage : DTTP 2008-449).
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 147 Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l’article 1, fera parvenir à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, un compte-rendu détaillé des opérations effectuées contenant les dates
et lieux des captures avec l’identification et le dénombrement des espèces capturées ainsi que la
méthodologie et le matériel utilisé. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un exemplaire numérique
avant le 31 mars 2026.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude
de recherche. Il devra être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de
recherche ont été réalisés sous couvert de la présente autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces
protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des
connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la
biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à reverser au Système d’information de l’inventaire du Patrimoine naturel
(SINP) l’ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu
de données, versement des données élémentaires d’échanges) récoltées dans le cadre des suivis des
populations d’espèces concernées par cette dérogation, avec le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut
nationale) disponible à l’adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d’échange à verser comporteront tous
les attributs disponibles à l’origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un
floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la
liste régionale des espèces sensibles validée en Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en
Corse CSRPN : à défaut c’est la liste nationale qui s’applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de
données et l’utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte du SINP et
l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L.172-11 du code
de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-
3 du Code de l’environnement.
Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le
préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au
bénéficiaire n’était pas respectée.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 148 En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et
seront effectives à la notification de l’acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la
modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l’ensemble du présent arrêté.
Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée,
ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent
pas pour leur réalisation d’autres accords ou autorisations à l’intérieur des espaces soumis au régime
forestier (forêts territoriales …) ou d’espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les
gestionnaires de ces espaces protégés en cas d’interventions dans ces espaces, notamment la Réserve
naturelle des Bouches de Bonifacio, le Syndicat Mixte Grand site de la Parata et des Sanguinaires.
Article 10 - L’exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de
l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Ajaccio, le
P/ le préfet,
Le directeur régional de l’environnement
De l’aménagement et du logement,
P/ le directeur,
La cheffe du service biodiversité
Evaluation et paysages
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-03-27-00004 - Arrêté portant autorisation de capture avec relâcher différé d'espèces de reptiles protégés 149 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-03-27-00002
27/03/2025
AP portant mise en demeure de régularisation
administrative, d'amende administrative et de
suspension immédiate pour l'exploitation d'une
carrière irrégulière, installation classée à
autorisation environnementale, exploitée par la
société CORSYCLAGE sur les parcelles
cadastrales n° 656 et 657 au lieu dit Caprilli de la
commune de BONIFACIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-27-00002 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation classée à autorisation 150 En Direction régionale de l’environnement, PREFET
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD Liberté de Corse Égalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2025-03-27-00002 du 27 mars 2025 portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation classée à autorisation en
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vironnementale, exploitée par la société CORSYCLAGE sur les parcelles cadastrales n°
6 et 657 au lieu dit Caprilli de la commune de BONIFACIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de l’environnement, notamment ses articles, L 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L 211-1, L. 511-1, L511-2, L514-5 et L 514-7,du code de l'environnement ;
le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant M. Jérôme FILIPPINI préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-20-00002du 20 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
le bail emphytéotique établi par Maître Marie Laure Bartoli, Notaire à l'Ile Rousse signé les 29 et 30 novembre 2019, faisant mention le droit d'utiliser la propriété pour exercer les activités de récupération de déchets relevant du code APE 38327 ;
le procès verbal de constat d'huissier de justice Marie Pierre Fazi en date du 28 octobre 2022;
la plainte transmise par le représentant des propriétaires en date du 6 août 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-03-27-00002 - AP portant mise en demeure de régularisation administrative, d'amende administrative et de suspension immédiate pour l'exploitation d'une carrière irrégulière, installation classée à autorisation 151 VU les photographies aériennes des plateformes de l'IGN et de Geo orchestra démontrant que les parcelles 656 et 657 étaient initialement pentues et boisées, puis ont fait l'objet d'un défrichement depuis l'année 2020 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 30 janvier 2025, relatif aux constats réalisés le 5 novembre 2024, et transmis à l'exploitant par LRAR, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant en date du 14 février 2025 suite à la transmission en date du 5 février 2025 du rapport d'inspection du 30 janvier 2025 et du projet d'arrêté préfectoral susvisés, dans le délai imparti de 15 jours;
Considérant que lors du contrôle du 5 novembre 2024, l'inspection des installations classées à constaté ;
- que l'exploitant a effectué de nombreuses extractions de matériaux, notamment sur les flancs Sud et Est de son établissement, activité relevant de la rubrique 2510/1° installation classée sous le régime de l'autorisation environnementale ;
- que l'exploitant ne bénéficie pas, d'une part, d’une autorisation d'exploiter une carrière et d'autre part d'attestation de la maîtrise foncière des terrains en application de l'article R 181-13-3 du code de l'environnement ;
- que des installations de traitement de matériaux (broyeurs et concasseurs) étaient positionnés à proximité des fronts de taille apparents ;
- que les conditions d'exploitation de cette carrière irrégulière exploitée sans autorisation préalable ont engendré notamment des destructions d'habitats et d'espèces protégées, ainsi que des impacts paysagers vis-à-vis du proche environnement,
- que ces extractions de matériaux ont engendré un bénéfice financier important directement auprès de l'exploitant, ceci dans le cadre d'une concurrence déloyale ;
Considérant que l'exploitant exerce une activité d'extraction de matériaux soumise à autorisation environnementale, sans titre requis au regard de la rubrique 2510/1° de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que l'exploitant ne dispose pas de l'autorisation environnementale nécessaire au titre des articles L. 512-1 et R.181-13 et suivants du code de l’environnement pour réaliser l'activité classée sous la rubrique 2510/1° ;
Considérant le fonctionnement des installations sans autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l’environnement, notamment en termes d'émissions de poussières et d’atteintes çà la biodiversité :;
Considérant face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative de son installation exploitée sur la commune de Bonifacio et en suspendant l’activité d'extraction de matériaux relevant de la rubrique 2510/1° liée à cette installation sur site;
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ARRÊTE
Article 1°": Régularisation administrative
La société CORSYCLAGE (SIRET : 81993156900019), dont le siège social est situé au lieu-dit Caprilli sur les parcelles 656 (entière) et 657 (partielle) section P de la commune de BONIFACIO est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son installation visée par la rubrique 2510/1° de la nomenclature des installations classées
° Option I SEn déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale complet et recevable prévu aux articles R.181-13 et suivants du code de l'environnement pour ses
activités au titre de la rubrique 2510/1° de la nomenclature des installations classées,
+ Option 2 : en déposant un dossier de cessation d'activités comprenant d’une part, la remise en état des zones ayant fait l’objet d'une extraction de matériaux et d'autre part, un mémoire de réhabilitation.
Dans un délai d’un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées, laquelle des deux options il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1: le dossier de demande d'autorisation environnementale est déposé dans un délai de 6 mois.
Dans le cas où l'exploitant retient l'option 2 : le dossier de cessation d'activités (remise en état et réhabilitation) est remis dans un délai de 3 mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension immédiate des activités d'extraction de matériaux
Les activités d'extraction de matériaux relevant de la rubrique 2510/1° de la nomenclature des installations classées, exploitées par la société « CORSYCLAGE » sont suspendues jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 ci-dessus :
Le présent article s'applique dès la notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 : Amende administrative
Une amende administrative d'un montant de dix mille euros (10 000 €) est infligée à la société CORSYCLAGE, pour l'exploitation d'une carrière (rubrique 2510/1°) sur les parcelles mentionnées à l'article 1”, commune de Bonifacio, sans le titre requis de l'autorisation environnementale nécessaire, en application de l’article L 181-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 4: Obligations
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : Recours
En application de l'article L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté : - par les tiers intéressés, personnes physiques où morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication où de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "“ Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
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Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse et l'inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et notifié à « CORSYCLAGE».
J
Pour le Pret dt par délégation,
étaire général,
vier CZERWINSKI
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