Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 069 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 069 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 069 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-069

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de plongée

en scaphandre autonome des agents de la réserve naturelle de Scandola

dans le périmètre de cette réserve à des fins de mise en œuvre du plan de

gestion. (4 pages) Page 3

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2023-06-09-00003 - AP levée interdiction introduction volailles (2 pages) Page 8

2A-2023-06-09-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du

domaine public maritime - ETTORI Virginie (7 pages) Page 11

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de

L'Etat et du Développement Territorial

2A-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023

portant - mise en demeure la société MALAGOLI, dont le siège social est

situé lieu-dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino di

Carbini, de respecter certaines dispositions réglementaires applicables aux

activités exploitées par celles-ci, - suspension des activités non

enregistrées et non déclarées de cette société - et lui imposant des

mesures conservatoires en application de l'article L 171-7 du code de

l'environnement (6 pages) Page 19

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2023-06-08-00004

08/06/2023

Arrêté préfectoral portant autorisation de

plongée en scaphandre autonome des agents de

la réserve naturelle de Scandola dans le

périmètre de cette réserve à des fins de mise en

œuvre du plan de gestion.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de plongée en scaphandre autonome des agents de la réserve naturelle de Scandola dans le périmètre de cette réserve à des fins de mise en œuvre du plan de 3Œ x Direction de la mer et PREFET DE LA CORSE- du littoral de Corse

DU-SUD | | oo, Liberté Service gestion intégrée Égalité « Fraternité de la mer et du littoral

Arrêté n° du

portant autorisation de plongée en scaphandre autonome des agents de la réserve naturelle

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

de Scandola dans le périmètre de cette réserve à des fins de mise en œuvre du plan de gestion

Le préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;

la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sudi ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral

de Corse ;

le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury

de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2021 portant nomination de

M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur

régional de la mer et du littoral de Corse ;

l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature à

M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gourv.fr

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de plongée en scaphandre autonome des agents de la réserve naturelle de Scandola dans le périmètre de cette réserve à des fins de mise en œuvre du plan de 4Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux

chefs de services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant

du département de la Corse du sud ;

la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse :

la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles :

la demande effectuée par le PNRC, gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola, le 22 mai 2023 ;

l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola consulté en date du 21 novembre 2022 :

l'avis favorable du conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola consulté en date du 15 décembre 2022 :

Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Sandola ;

Considérant que la demande est effectuée à des fins d'études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance ;

Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1°’ - Bénéficiaires :

Dans la limite du respect des articles suivants, les agents de la réserve naturelle de Scandola

autorisés à plonger en scaphandre autonome dans le périmètre réserve naturelle de

Scandola pour la mise en œuvre du plan de gestion sont les personnes suivantes :

ASTRUC Jérémie

DOMINICI Jean-Laurent

POMPEI Manon

LE NORMAND Virgil

ACHILLI Jérémy

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de plongée en scaphandre autonome des agents de la réserve naturelle de Scandola dans le périmètre de cette réserve à des fins de mise en œuvre du plan de 5Les agents sont autorisés à plonger uniquement à compter de la date où ils ont obtenu les qualifications requises.

Article 2 - Nature de la dérogation :

Cette demande est présentée dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion et vise à répondre aux nécessités d'assistance et d'appui aux missions scientifiques, à la réalisation de suivis et observations ainsi qu'à toutes interventions nécessaires à la gestion de la réserve.

Article 3 - Durée de l'autorisation :

La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

L'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux.

Article 5 - Exécution :

Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire, le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le directeur,

Par délégation, l’adjoint au chef du

service gestion intégrée de la mer et du

littoral

Henri RETALI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de plongée en scaphandre autonome des agents de la réserve naturelle de Scandola dans le périmètre de cette réserve à des fins de mise en œuvre du plan de 6Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-08-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de plongée en scaphandre autonome des agents de la réserve naturelle de Scandola dans le périmètre de cette réserve à des fins de mise en œuvre du plan de 7PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-09-00003

09/06/2023

AP levée interdiction introduction volailles

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00003 - AP levée interdiction introduction volailles 8Direction départementale

RE RCE de l'emploi, du travail, des solidarités

’ et de la protection des populations DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° en date du

portant levée de l'interdiction d'introduction en Corse-du-Sud

de volailles et autres oiseaux captifs

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures

communautaires de lutte contre l’Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de

diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il, titre Il, chapitres | à V;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales

de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la lutte contre l'Influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de

risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire

hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les

volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza

aviaire hautement pathogène ;

DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

2A-2023-06-09-00003 9 juin 2023

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00003 - AP levée interdiction introduction volailles 9Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-11-25-00002 en date du 25 novembre 2022 interdisant toute introduction en Corse-du-Sud de volailles et autres oiseaux captifs;

Considérant le niveau de risque épizootique tel que défini dans l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 susvisé qualifié de « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Considérant l'absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans le département;

Considérant la surveillance de l'avifaune réalisée par les services de l'OFB qui n'a révélée aucune mortalité suspecte d'oiseaux sauvages ;

Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

ARTICLE 1°:

L'arrêté 2A-2022-11-25-00002 en date du 25 novembre 2022 est abrogé.

ARTICLE 2 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

U

fre LARREY |

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de

sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par

le site www.telerecours.fr

DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00003 - AP levée interdiction introduction volailles 10PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-09-00002

09/06/2023

Arrêté portant autorisation d’occupation du

domaine public maritime - ETTORI Virginie

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 11E Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

D UD Service gestion intégrée Égalité de la mer et du littoral Fraternité

Dossier n° 2023-073A

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre

d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif :

Vu le décret n° 2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse :

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire

général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE

SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre

2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse :

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces

terrestres et marins, sites et paysages remarquables où caractéristiques ;

Prétecture de la Corse-du-Sud — Palais L'antivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95 11 12.43 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h34 à 15h30

\dresse électronique : prefecture.a corse-du-sud.gour.fr — wuw.corse-du-sud gouv.fr

Facebook « prefecture2a - Tuiter: 4 Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 12Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16/03/2023 par Mme ETTORI Virginie, sur la commune d’Ajaccio, plage de Marinella :

Vu l'avis favorable du maire en date du 27/03/2023 ;

Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-073S du 30/05/2023 ;

Vu l'arrêté n°2A-2023-05-30-00001 du 30/05/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans Île cadre de l'attribution d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;

Vu la déclaration de consignation de la SAS - KOS, et le récépissé n°2586500843 en date du 05/06/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;

CONSIDERANT que la plage de Marinella, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI URBAINE » ;

CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1% — Bénéficiaire de l’autorisation

La SAS - KOS représentée par Madame ETTORI Virginie, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°840 041 743, demeurant 11 Boulevard Tino Rossi route des Sanguinaires — 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l’autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Marinella pour des matelas / parasols et des corps-morts ;

L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 102 m° servant d’assiette à :

- 30 matelas et 15 parasols sur une superficie de 100 m° ;

- 2 corps-morts superficie en mer 2 m° ;

Coordonnées GPS : 41°54°25.837°N / 08°40°41.6017E

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 13La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.

Article 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable dès réception de cet arrêté, jusqu’au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l’autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 3 020,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 14Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche profes- sionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Prescriptions à respecter ;

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

_ interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l’autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 15*< en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

« à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

*< en cas de faillite du bénéficiaire ;

* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l’occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

— tout changement de superficie ou de période d’occupation ;

— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

— un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet

au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 16En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le C2 / O6 /2 oc

Le secrétaire général

la préfecture de Corse-du-Sud

Pierre LARREY

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 17(ejtee)

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ETTORI Virginie 18PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-09-00001

09/06/2023

Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023

portant

- mise en demeure la société MALAGOLI, dont le

siège social est situé lieu-dit Ribba sur le territoire

de la commune de San Gavino di Carbini, de

respecter certaines dispositions réglementaires

applicables aux activités exploitées par celles-ci,

- suspension des activités non enregistrées et

non déclarées de cette société

- et lui imposant des mesures conservatoires en

application de l'article L 171-7 du code de

l'environnement

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023 portant - mise en demeure la société MALAGOLI, dont le siège social est situé lieu-dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino di 19PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD Liberté de Corse Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023 portant

- mise en demeure la société MALAGOLI, dont le siège social est situé lieu dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino di Carbini, de respecter certaines dispositions réglementaires applicables aux activités exploitées par celle-ci,

- suspension des activités non enregistrées et non déclarées de cette société

- et lui imposant des mesures conservatoires en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 71-6, L.171-7, L.511-1, et L.514-5 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122:1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : « Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques » ;

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, ÿ compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023 portant - mise en demeure la société MALAGOLI, dont le siège social est situé lieu-dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino di 20VU

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(déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

le récépissé de déclaration n°484 D du 17 juillet 2012 relatif à l'exploitation de 3 installations classées sous les rubriques 2515/2°, 2517/2° et 2713/2° sur la parcelle 283 section B2, lieu dit Ribba sur la commune de San Gavino Di Carbini ;

la preuve de dépôt au lieu dit Ribba du 10 mars 2020 relative à l'exploitation d'une installation classée sous la rubrique 2716/2° au lieu dit Ribba sur la commune de San Gavino Di Carbini ;

l'avis défavorable de la Direction départementale des territoires du 6 juin 2012 relatif au dossier de déclaration visant à exploiter des installations classées à déclaration sur les 2 parcelles 282 et 283 section B2 et considérant la présence d’une zone remblayée, pouvant être exploitée sur la parcelle 283 section B2 ;

le rapport de l'inspection des installations classées du 27 février 2023 relatif aux constats réalisés le 15 février 2023 et transmis à l'exploitant par courrier recommandé du 1° mars 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

les observations formulées par l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 10 mars 2023 susvisé ;

CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes, au regard de la situation existante de l'établissement;

-Rubrique 2515/1° à enregistrement: « Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d’une autre rubrique où de la sous-rubrique 2515-2,la puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant supérieure à 200 kW »

-Rubrique 2716/1° à enregistrement: « Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 1 000 m°»

-Rubrique 2517/2° à déclaration : « Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 m? »

-Rubrique 2713/2° à déclaration: «Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliäge de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.La surface étant supérieure ou égal à 100 m? mais inférieur à 1000 m? »

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 février 2023, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a pu constater l'exploitation de 2 installations classées sous le régime de l'enregistrement,

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023 portant - mise en demeure la société MALAGOLI, dont le siège social est situé lieu-dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino di 21- D'une part, 3 engins de broyage, concassage et criblage sous la rubrique 2515/1° dont fa puissance totale est largement supérieure à 200 kW sur la parcelie 283 ; - D'autre part, un stockage de bois issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics (BTP) sous la rubrique 2716/1° dont le volume approximatif est d'au moins 2500 m° sur la parcelle 258; Que celles-ci sont exploitées sans les enregistrements nécessaires en application de l’article L. 512-7 du code de l'environnement.

CONSIDERANT que l'article L 171-7 dispose que la mise en demeure peut par le même acte suspendre le fonctionnement de certaines installations ou ouvrages jusqu'à ce qu'il soit statué sur la déclaration ou l'enregistrement ;

CONSIDERANT que l'article L 171-7 dispose que l'autorité administrative peut, en toute

hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;

CONSIDERANT que certaines installations classées sous les rubriques 2517 (parcelle 282) et 2716 (parcelle 258) sont exploitées dans des zones inondables et sur des zones non dûment mentionnées dans le récépissé de déclaration n° 484 D du 17 juillet 2012 et de la preuve de dépôt du 10 mars 2020 ;

CONSIDERANT que le regroupement de bois mélangé à de la terre inerte, stockés en vrac et implantés en zone inondable de la parcelle 258 ;

- peut aggraver les risques d'inondation en cas de crue,

- présente un important potentiel calorifique dont la localisation à proximité de lignes électriques haute tension peut entraîner de graves conséquences en cas de sinistre, - est dépourvu d'un bassin de rétention des eaux d'extinction.

CONSIDÉRANT que le présent arrêté impose des mesures conservatoires visant notamment à limiter les risques d'incendie au niveau des zones de stockage de déchets de bois, mélangés avec des terres inertes, ceci dans l'attente de la régularisation de la situation au regard des quantités de déchets de bois à évacuer ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement des installations classées (rubrique 2515/1° et 2716/1) sans l'enregistrement requis est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, notamment des risques d'incendie non maîtrisés au niveau du stockage de bois du fait de conditions d'exploitation inadaptées (stockage en masse à même le sol, absence de rétention des eaux d'incendie, disponibilité des moyens de lutte incendie...) et d’enjeux particuliers du fait de la proximité de lignes aériennes ainsi que des émissions de poussières résultant des engins de broyage, concassage et criblage ;

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

TITRE 1 : RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE

Article 1°’ Exploitant

La société MALAGOLI (SIRET : 410 623 102 00010), dont le siège social est situé lieu dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino Di Carbini,(20137) exploite actuellement une plateforme de valorisation de matériaux et de déchets non dangereux sur les parcelles 282, 283 et une partie de la parcelle 258 situées sur la commune de San Garino Di Carbini.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023 portant - mise en demeure la société MALAGOLI, dont le siège social est situé lieu-dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino di 22Article 2 - Régularisation des activités relevant du régime de l'enregistrement

L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations sous le régime de l'enregistrement du présent arrêté qu'il exploite sur la commune de San Gavino Di Carbini, visant les activités de traitement de matériaux et de déchets non dangereux inertes relevant de la rubrique 2515/1° et des installations de regroupement, tri et transit de déchets non dangereux non inertes (rubrique 2716/1°) de la réglementation des installations classées,

+ Option 1: En déposant un dossier de demande d'enregistrement prévu à l'article R 512-46- 1 et suivants du code de l'environnement complet et recevable pour les 2 installations classées (2515/1° et/ou 2716/1°) sur la surface d'exploitation ayant été autorisée antérieurement par le récépissé de déclaration du 17 juillet 2012 (zone remblayée de la parcelle 283 section B2) et la preuve de dépôt du 13 mars 2020 ;

+ Option 2: En déposant un dossier de demande d'enregistrement prévu à l'article R 512-46- 1 et suivants du code de l’environnement complet et recevable pour l'installation classée relevant de la rubrique 2515/1° (zone remblayée de la parcelle 283 section B2) et en cessant définitivement ses activités classables au titre de la rubrique 2716/1°, en procédant à la mise en sécurité de l'ensemble de la zone concernée dans les conditions prévues aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Cette mise en sécurité comprend notamment l'évacuation de la totalité des déchets de bois entreposés sur site vers des installations prévues par la réglementation en vigueur.

+ Option 3: En effectuant une déclaration modificative sous les rubriques 2515/2° (seuil inférieur à une puissance de 200 KW) et 2716/2° (seuil inférieur à 1000 m°) sur la surface d'exploitation ayant été autorisée antérieurement par le récépissé de déclaration du 17 juillet 2012 (zone remblayée de la parcelle 283 section B2) et la preuve de dépôt du 13 mars 2020;

Article 3 : Délais de réalisation relatif à la régularisation administrative

Dans le délai d’un mois, l'exploitant fait connaître à l'inspection des installations classées celle des trois options qu'il retient pour satisfaire à cette mise en demeure.

Dans le cas où l'exploitant retient l'option 1 ou 2 :

+ le dossier complet et recevable de la demande d'enregistrement est déposé dans un délai de 6 mois.

Dans le cas où l'exploitant retient l'option 3 :

+ l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la preuve de la télédéclaration prévue à l’article R. 512-48 du code de l'environnement dans un délai de 1 mois.

TITRE 2 : SUSPENSION DES ACTIVITÉS NON ENREGISTRÉES OU NON DÉCLARÉES

Article 4 - Suspension des activités de regroupement des déchets de bois non inertes (rubrique 2716/1°) et de certaines aires de transit de déchets inertes (2517/2°)

A compter de la notification du présent arrêté,

a) pour l'installation relevant de la rubrique 2716/2° à enregistrement (exploitée sur la parcelle 258), l'exploitant :

- cesse ses activités de regroupement de déchets de bois mélangés à des terres inertes, - engage sans délai, l'évacuation des dits déchets de bois vers des filières autorisées, - évacue tous les déchets de bois dans un délai maximal de 4 mois, - adresse tous les mois à l'inspection des installations classées un état des stocks précisant d'une part, les quantités de déchets de bois effectivement présentes sur site et d'autre part, les départs ayant eu lieu (date, quantité enlevée, destination).

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023 portant - mise en demeure la société MALAGOLI, dont le siège social est situé lieu-dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino di 23b) pour l'installation relevant de la rubrique 2517/2° à déclaration (exploitée en dehors de la parcelle 283), l'exploitant :

- transfère tous les tas de matériaux et de déchets non dangereux inertes sur la parcelle 283 section B2, dûment déclarée par le récépissé de déclaration du 17 juillet 2012.

TITRE 3 : MESURES CONSERVATOIRES

Article 5 : Gestion du risque incendie du stockage de bois et mesures de premières urgences

Jusqu'à la régularisation de la situation au regard de l’article 2 du présent arrêté, la société MALAGOLI est tenue de respecter, sans délai, les mesures conservatoires suivantes :

-prioritairement, isoler les tas entre eux par une distance suffisante, ou toute autre solution équivalente, pour éviter l'incendie généralisé du stock de bois en cas de départ de feu,

-positionner les tas de bois de sorte à éviter les éventuels effets thermiques à l'extérieur des limites du site, notamment vis à vis des lignes électriques aériennes,

- redimensionner les différents stocks de bois pour permettre, en cas d'incendie, l'extinction par les sapeurs-pompiers, en tenant compte de la portée maximale des lances incendie,

- justifier que le poteau d'incendie le plus proche assure un débit de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures, à une pression minimale de 1 bar.

Article 6 : Respect des objectifs relatifs aux mesures conservatoires

Dans un délai de 1 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un avis des services d'incendie et de secours (SIS) de Corse du Sud attestant de la pertinence et de l'efficacité des mesures conservatoires mises en œuvre vis-à-vis du risque incendie et démontrant le respect des objectifs fixés à l’article 5.

TITRE 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 7 - Information des tiers - publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.

Article 8 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles L. 171-11, L. 514-6 et KR. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia :

+ Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié ;

+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ;

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023 portant - mise en demeure la société MALAGOLI, dont le siège social est situé lieu-dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino di 24Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la SAS MALAGOLI et dont une copie sera adressée à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène et à M. le maire de San Gavino di Carbini.

Ajacciole, QG JUIN 2023

Le préfet

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral n° du 9 juin 2023 portant - mise en demeure la société MALAGOLI, dont le siège social est situé lieu-dit Ribba sur le territoire de la commune de San Gavino di 25