Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Cresseveuille.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
E.P.CI EXTRAIT DU REGISTRE DES
Du Pays d'Auge Dozuléen DELIBERATIONS
BP 30
14430 DOZULE DU CONSEIL SYNDICAL
DELIBERATION N° _201 9/04
Nombres de membres L'an deux mil dix-neuf, le jeudi vingt-cinq avril à dix-sept heures, et trente Afférents au Conseil : 14 minutes le Conseil Syndical de l'E.P.C.I. du Pays d'Auge Dozuléen, légalement En exercice : 14 convoqué, s'est réuni à la Mairie de Dozulé en séance publique sous la Présents #3 Présidence de Monsieur Roland JOURNET, Président. Votants : 10
Date de Convocation : Etaient présents : Messieurs JOURNET R., LECOEUR D., ASMANT A,
10 avril 2019 LENEVEU Y., GIRARD P., MALFILATRE S., CAMBON T., et Mesdames
Date d'affichage : KICA. M., et BOUTTELEGIER J:
10 avril 2019 Etaient excusés: Monsieur BAIGNERES F, et Mme GAUGAIN S. ayant donnée pouvoir à Monsieur JOURNET R. :
Etaient absents : Messieurs PERIN P. MARIE S.et GAUGAIN J-L.
A été élu secrétaire de séance : Monsieur ASMANT Alain
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
DE L'EPCI DU PAYS D'AUGE DOZULEEN
Vu le code de L'urbanisme et en particulier les articles L.143-37 et L.143-38,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 26 septembre 2012,
Vu la déclaration de l'intérêt général d'un projet sur la Commune de DOZULÉ et la mise en compatibilité du PLUi approuvée le 13 décembre 2013,
Vu la Modification simplifiée n°2 du Plan local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 22 novembre 2016;
Vu la délibération du Conseil Syndical de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen, en date du 15 novembre 2018, prescrivant la Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et, définissant les modalités de mises à disposition des documents accompagnés d'un cahier d'observation,
Vu la notification du dossier, suivant l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à l'association Putôt en Auge Environnement et à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), préalablement à la période de mise à disposition,
Vu la mention de la mise à disposition, en date du 28 janvier 2019, dans les annonces légales d'un journal diffusé dans
le département, plus de 8 jours avant le début de celle-ci,
Vu la mise à disposition des documents accompagnés de registres du 28 janvier au 28 février 2019,
Vu les avis adressés,
Spécifiquement,
- L'avis favorable de l'association Putot-en-Auge Environnement
- L'avis favorable du SCoT Nord Pays d'Auge
- L'avis favorable de la Chambre d'Agriculture
Vu l'absence de remarque de la part des autres Personnes Publiques Associées,
Vu l'absence d'observation apportées dans les registres,
Considérant les avis et observations et l'intérêt d'y répondre ou d'apporter des ajustements pour prise en compte, il est indiqué que : Le Conseil Syndical après en avoir délibéré, à l'unanimité :
= APPROUVE le bilan de la consultation et celui des mises à disposition dressé ci-avant et les dispositions prise
pour y répondre.
- APPROUVE la Modification Simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal selon le dossier présenté et ajusté.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet. Elle sera affichée dans les sept mairies de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen et au siège de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen pendant un mois et fera l'objet d'une mention dans la presse.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour Copie conforme au registre dûment signé.
Le Président,
Roland JOURNET.
Certifié exécutoire
Après transmission en S/Préfecture
De LISIEUX le: 26/04/2019
et publication du : 27/04/2019
30 AVR. 2019
SOUS-PRÉFECTURE PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES écemb TERRITOIRES ET DE LA MER Caen, le 26 d re 2016
Service prévention des risques et urbanisme
Bordereau d'envoi
Destinataire : SU
Affaire suivie par : Martine LENORMAND 5
Email : martine.lenormand@calvados.gouv.fr (à compléter) Tél.: 02 31 43 17 86
Fax: 02 31 43 1600 DT/Pays d'Auge
Objet : Plan local d'urbanisme intercommunal du PAYS d'AUGE DOZULÉEN - modification simplifié n°1
Nombre Observations
Désignation de pièces
. Caractère exécutoire :
> APPROBATION du PLUi 02 décembre 2016
Correspondant planification
Martine LENORMAND
10, boulevard général Vanier — CS 75 224 14 052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44 59 87
horaires d'ouverture : 9h — 11h45 / 13h30 - 16h30
courriel : ddtn@calvados.gouv.fr
internet : htip:/wmww.calvados.gouv.fr}
Bord_carac_EXE_PLU.odt E.P.CI EXTRAIT DU REGISTRE DES
Du Pays d'Auge Dozuléen DELIBERATIONS
BP 30
DELIBERATION N° 201 6/07 Nombres de membres L'an deux mil seize, le jeudi vingt-deux novembre à dix-huit heures, et quinze
Afférents au Conseil : 14 minutes le Conseil Syndical de l'EP.CI. du Pays d'Auge Dozuléen, légalement En exercice : 14 convoqué, s'est réuni à la Mairie de Dozulé en séance publique sous la Présidence de Présents : 9 Monsieur Roland JOURNET, Président.
Votants : 9 +2
Etaient présents : Messieurs JOURNET R., DESVOYE M., ASMANT À., CAMBON
Date de Convocation : T., MARIE S., MALFTLATRE S., GAUGAIN J-L, GIRARD P et FONTAINE R. : 9 novembre 2016 :
Date d'affichage : Etaient excusés : Mesdames KICA M. et GAUGAIN 5. ayant donnée pouvoir à 9 novembre 2016 Monsieur MARIE 5. M. Messieurs BATGNERES F. ayant donnée pouvoir à Monsieur JOURNET R,, et LECOEUR D. :
Etait absent : Monsieur PERIN P. :
A été élu secrétaire de séance : Monsieur ASMANT Alain
En présence de: Madame MATEO Lise secrétaire de l'E.P.C.T. du Pays d'Auge Dozuléen et Monsieur Olivier LAURENT, urbaniste qualifié par l'OPQU
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
DE L'EPCI DU PAYS D'AUGE DOZULEEN
Vu le code de L'urbanisme et en particulier les articles L.143-37 et L.143-38,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 26 septembre 2012,
Vu la déclaration de l'intérêt général d’un projet sur la Commune de DOZULÉ et la mise en compatibilité du PLUI approuvée le 13 décembre 2013,
Vu la délibération du Conseil Syndical de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen, en date du 19 mai 2016, prescrivant la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et, définissant les modalités de mises à disposition des documents accompagnés d'un cahier d'observation,
Vu la notification du dossier, suivant l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à l'association Putôt en Auge Environnement et à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers {CDPENAP), préalablement à la période de mise à disposition,
Vu la mention de la mise à disposition, en date du 24 juin 2016, dans les annonces légales d'un jaurnal diffusé dans le département, plus de 8 jours avant le début de celle-ci,
VU la mise à disposition des documents accompagnés de registres du 4 juillet au 5 aout 2016,
Vu les avis adressés et notamment celui de la CDPENAF reçu le 5 aout 2016,
Considérant la réception tardive de l'avis de la CDPENAF et la volonté de le porter à la connaissance du public dans les meilleures conditions, et, vu la délibération du Conseil Syndical en date du 1° septembre 2016, engageant une deuxième période de mise à disposition du 26 septembre au 27 octobre 2016,
Vu la mention de là deuxième mise à disposition, en date du 16 septembre 2016, dans les annonces légales d'un journal diffusé dans le département, plus de 8 jours avant le début de celle-ci,
Vu le dossier présentant le projet de Modification Simplifiée, auquel a été joint les avis des personnes publiques associées et celui de la CDPENAF, portés à la connaissance du public en vue de lui permettre de formuler des observations pendant les périodes visées ci-avant et préalablement à la convocation du présent Conseil Syndical,
Spécifiquement, - L'avis du SCoT Nord Pays d'Auge demandant de supprimer de la liste des bâtiments transformables ceux qui ne présentent pas un réel intérêt architectural ou patrimonial, de supprimer la clause d'exception de 80 m en ce qui concerne la zone d'implantation des annexes, d'abaisser la densité maximale des constructions autorisées dans les zones À et N, de supprimer la disposition autorisant le déplacement des bêtiments dans les zones À et N, de compléter les justifications relatives aux secteurs AUe de Dozulé et N du Putot en Auge.
-_ L'avis favorable de la Chambre d'Agriculture demandant que les abris pour animaux non liés à l'activité agricole principale soit limité à un seul niveau et qu'ils puissent être implantés à 40 m de l'habitation ou 25 m des limites du terrain, d'abaisser la densité maximales des constructions non-agricoles autorisées dans les zones À et N, de supprimer la clause d'exception de 80 m en ce qui concerne la zone d'implantation des annexes, d'assouplir les conditions liées aux constructions agricoles permises en zone N, d'indiquer que les changements de destination ne doivent pas porter atteinte à l'activité agricole. Les autres points de procédures n'appelant pas d'observation.
- L'avis favorable du Conseil Départemental du Calvados indiquant que la procédure n'appelle pas d'observation pérticulière de sa part.
- L'avis favorable de la CDPENAF établissant les remarques suivantes: la distance d'éloignement des abris pour animaux pourrait être portée à 25 mètres minimum des limites du terrain, les conditions de densité des constructions pourraient être portées à 0,15 dans la limite de 800 m? de surface de plancher.
Vu l'absence de remarque de la part des autres Personnes Publiques Associées,
Vu les observations apportées dans les registres,
Spécifiquement,
- 1 observation portée sur le registre durant la période de mise à disposition (Président de l'association Putot en Auge Environnement), indiquant que l'association Putot en Auge Environnement adressera ses observations ultérieurement.
- 1 observation portée sur le registre le 21 juillet 2016 (Philippe Jacob - Association Putot en Auge Environnement) indiquant que l'association Putot en Auge Environnement adressera ses observations ultérieurement.
- Courrier en date du 28 juillet 2016 {Mme Elianne Moléon), demandant 5 identifications complémentaires de bâtiment transformable sur le site de Belmare, à Cricqueville-en-Auge.
- Courrier en date du 28 juillet 2016 (M. Michel Pluchet), demandant le reclassement des zones 1AU et 2AU de Putot en Auge en zone N, indiquant que la zone 1AUe de Putot en Auge (la Cidrerie) porte atteinte à l'environnement et au paysage, rappelant qu'il existe des zones de développement économique autres à proximité, contestant le classement des boisements du site de la Bribourdière à Putot en Auge.
- Courrier en date du 28 juillet 2016 (M. et Mme Jacques Quinette}, demandant le classement en zone agricole du site de la Cidrerie, à Putot en Auge, comprenant leur ferme.
- Courrier en date du 29 juillet 2026 (M. et Mme Pouradier Duteil), regrettant les surfaces limitées des zones A dans le document, indiquant que le clässernent an zone AUE du site de la Cidrerie à Putot en Auge, avec les possibilités qu'offrent ce classement (hauteur, installation classée...), contrevient au caractère des lieux, indiquant que le classement en espace boisé classé du site de la Bribourdière, à Putot en Auge, apparait inadapté.
- Courrier en date du 29 juillet 2016 (M. at Mme Claude Bouvet), indiquant que le recours à une procédure de modification simplifiée apparait inapproprié, regrettant qu'aucune étude économique prospective n'ait accompagné le projet et approche pluridisciplinaire, faisant état de la création d'unespace boisé classé sur le site de la Bribourdière à Putot en Auge, demandant un « cadrage urbanistique beaucoup plus restrictif » à proximité l'espace baisé classé, refusant une forrne de « congélation économique et domestique » du site, demandant des assurances sur les possibilités d'usage en espace boisé classé, proposant des « périmètres larges et non sanctuarisés » autour des bâtiments existants sur le site de la Bribourdière permettant des évolutions, rappelant que le site de la Bribourdière est un « espace vivant» comprenant des habitants et leurs activités. - Courrier en date du 31 juillet 2016 {Association Putot en Auge Environnement), faisant état d’un avis favorable sur le fond du dossier, interrogeant l'EPCI sur les suites données dans le cadre d'une autre affaire, demandant l'identification de la ferme Quinette par un astérisque, demandant d'intégrer l'élargissement de la RD675 entre Dozulé et Putot rendant caduque la liaison douce prévue (emplacement réservé n°2), demandant des identifications complémentaires de bâtiments transformables à Cricqueville-en-Auge, au lieudit Belmare et à Putot en Auge, chemin des Bonnements, signalant une rédaction des articles A et N1 non conforme à la Constitution.
- Courrier en date du 31 juillet 2016 {Association Putot en Auge Environnement), indiquant que la procédure améliore la compréhension et la substance du PLUI, demandant une enquête publique eu égard au caractère substantiel des évolutions apportées au PLUI, demandant que les zones N soient reclassées en A pour protéger les activités rurales, indiquant que l'extension de la zone à urbaniser contredit le caractère rural du territoire, demandant de regrouper les activités économiques sur les sites de Dozulé, Dives où Annebault et de ne pas envisager une extension de celle de la Cidrerie à Putot en Auge (secteur 1AUE) et de la restreindre à l'existant, faisant état d'incompatibilité entre les activités de la zone économique (installation classée, hauteur...) et la protection d'espace boisé classé de la Bribourdière, demandant la reconnaissance d'une ferme sur le site dela Cidrerie, demandant qu'une Révision soit engagée pour intégrer pleinement les observations (« réétendre les zones À, réduire les zones AU et supprimer la zone AUE de la Cidrerie redevenant N OuÀ »).
- 1 observation portée sur le registre le 1° aout 2016 (Jacques Bouvet - Association Putot en Auge
Environnement) indiquant la remise de la copie du courrier du 31 juillet 2016 (exposé ci-avant).
- Courrier du 4 aout 2016 (M. Jacques Bouvet), demandant 3 identifications complémentaires de bâtiment transformable sur le site de la Bribourdière, à Putot en Auge.
-_ Courrier en date du 20 septembre 2016 (M. et Mme Claude Bouvet}, réitérant les demandes émises lors des courriers précédents, proposant de limiter l'espace boisé classé en bordure de la RD675 et d'identifier les autres arbres comme éléments remarquables ou comme espace boisé classé «unitaire» (localisé spécifiquement sur le périmètre des arbres).
- Courrier en date du 28 septembre 2016 (M. et Mme Claude Bouvet), réitérant les demandes émises lors des courriers du 20 septembre et 29 juillet.
- 1 observation portée sur le registre durant la période de mise à disposition (Mme Martine Soualhia), demandant l'identification d'un bâtiment transformable, un préssoir situé au 17 rue Plessis-Esmangard à Dozulé. La demande a été doublée d'un courriel.
+ Courrier du 19 octobre 2016 (M. et Mme Delostal}, confirmant l'intérêt de l'identification du bâtiment transformable situé sur la parcelle A260 et demandant une identification complémentaire pour Un bâtiment en colombages parcelle B325, à Putot en Auge. ‘
- 1 observation portée sur le registre le 8 octobre 2016 (M. Thierry Fouchard) demandant une identification complémentaire chemin du Hameau Néel, à Cresseveuille,
Considérant les avis et observations et l'intérêt d'y répondre au d'apporter des ajustements pour prise en compte, il est indiqué que :
- Avis du SCoT Nord Pays d'Auge: La liste des bâtiments transformables est ajustée par la suppression de 13 identifications :
- à Saint-Jouin : parcelle A2 443 maison Cour Belloir,
- à Cricqueville-en-Auge : parcelle D197 les Hauts Jardins,
- à Putôt-en-Auge: parcelle A6 la Cour Vignette, parcelle A95 la Pièce du Bas, parcelle Az12 le Guessard,
- À Angerville : 2 dans la parcelle A212 les Perrons,
- Saint-Léger-Dubosq: parcelle A219 les Boulées, parcelle A378 le Pré, parcelle Bis7 Lieu Guillaume, parcelle 4353 les Chancelles, -__ Cresseveuille : parcelle C164 la Cour,
-_ Dozulé : parcelle AK48 5359 Grande Rue.
Par conséquence, le plan finalisé renumérotera les bâtiments identifiés. La clause d'exception de 80 mètres en ce qui concerne la zone d'implantation des annexes est supprimée, La densité maximale des constructions est abaissée à 0,15 avec un cumul global maximum de 800 m2 de surface de plancher sur l'unité foncière. La disposition, autorisant le déplacement des bâtirments dans les zones À et N, est supprimée. Des justifications complémentaires relatives aux secteurs AUe de Dozulé et N du Putot en Auge sont apportées.
Avis de la Chambre d'Agriculture: La clause d'exception de 80 mètres en ce qui concerne la zone d'implantation des annexes est supprimée et l'alternative de 40 m de l'habitation ou 25 m des limites du terrain est édictée pour les abris pour animaux.
S'agissant de la limitation à un seul niveau des abris pour animaux, il est rappelé que les volumes doivent permettre le stockage éventuel de fourrage à l'étage, comme c'est le cas régulièrement dans les abris augerons, notamment ceux implantés sur des terrains en pente. L'ajout d'une clause limitant le nombre de niveau (dans la hauteur définie de 7,50m maximum) n'apparait pas adapté aux enjeux figurant dans la notice de présentation.
La densité maximale des constructions est abaissée à 0,15 avec un cumul global maximum de 800 m2 de surface de plancher sur l'unité foncière.
Les constructions agricoles admises en zone N sont détaillées et voient leur régime différencié par une règle de densité moins contraignante que les autres abris, annexes ou extensions. ilest précisé que les changements de destination ne doivent pas porter atteinte à l'activité agricole.
Avis de la CDPENAF: La clause d'exception de Bo mètres en ce qui concerne la zone d'implantation des
annexes est supprimée et l'alternative de 40 m de l'habitation ou 25 m des limites du terrain est édictée pour les abris pour animaux. La densité maximale des constructions est abaissée à 0,15 avec un cumul global maximum de 800 m?de surface de plancher sur l'unité foncière.
indentification de bâtiments transformables complémentaires : Suivant la réponse donnée à l'avis du SCoT Nord Pays d'Auge l'inventaire des bâtiments transformables est ajusté par la suppression de 13 indentifications. Pour prise en compte de partie des observations, émises durant les périodes de mise à disposition, il est également complété par 9 identifications nouvelles :
à Saint-Jouin : parcelle B267, chemin de Cantepie,
- à Cricqueville-en-Auge : parcelle ZA91 et deux dans la parcelle ZA31, au lieu Belmare
- à Putôt-en-Auge : trois dans la parcelle A277, la Bribourdière, parcelle B325,
- Dozulé : parcelle B359, le Plessis Esmangard,
= Cresseveuille : parcelle 34, chemin du hameau Néel.
Déclassement d'une zone constructible (1AU, 2AU ou 3AUE): La présente procédure correspond à une Modification Simplifiée. En vertu de l’article L153-45 du code de l’urbanisme, elle ne peut pas avoir pour effet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ou de diminuer un droit à construire.
Espace Boisé Classé de la Bribourdière à Putot en Auge: Le classement de ce boisement correspond au document en vigueur approuvé le 26 septembre 2012, puis mis en compatibilité avec une déclaration de projet le 13 décembre 2013. Il n'a pas été institué par la présente procédure qui en vertu de l'article L153-45 du code de l'urbanisme n'en avait pas la possibilité (nécessité d'une Modification classique avec enquête publique). Par ailleurs, suivant l'article L153-31 du code de l'urbanisme, la collectivité n'a pas la possibilité de déclasser le boisement dans le cadre de la procédure (seule une Révision le permettrait). Suivant l'article Li13-2 du code de l'urbanisme, il appartiendra au pétitionnaire de démontrer que tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol ne compromet pas la conservation, la protection ou la création des boisements.
Zones À et Zones N sur le territoire: La procédure conduite correspond à une modification simplifiée qui n’a pas pour objet un reclassement généralisé. Il y a lieu de préciser qu'elle permet toutefois une évolution plus générale du bâti existant dans les zones A et N, et, ainsi, intègre les enjeux de ruralité. Pracédun modification simplifiée: la notice de présentation présente le cadre juridique de la procédure engagée, ses limites et possibilités. Les objectifs de la collectivité y répondent. Ce type de procédure est conduit dans le prolangement du document en vigueur qui lui comprend des études thématiques plus poussées.
RD 675: L'élargissement de la RD675 à été conduit dans l'emprise de la voie départementale. Les limites cadastrales n'ont pas évolué suite aux travaux. Une liaisan douce en site propre n'apparait pas incompatible avec la bande multifonction (sur-largeur de voirie) réalisée par le département.
Ferme Quinette: Un astérisque complémentaire est ajouté dans la notice de présentation. Il est précisé que ce complément dans l'enquête agricole ne pourra être considéré dans un nouveau zonage, éventuellement, qu'à l'occasion d'une procédure ultérieure adaptée et apportant des informations complémentaires sur la nature de l'exploitation.
Autres observations ; Les autres observations sont sans objet avec la procédure. Il pourra y être répondu dans le cadre habituel des échanges avec la collectivité.
Le Conseil Syndical après en avair délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le bilan de la consultation et celui des mises à disposition dressé ci-avant et les dispositions prise pour y répondre.
APPROUVE la Modification Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal selon le dossier présenté et ajusté.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet. Elle sera affichée dans les sept mairies de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen et au siège de l'EPCI du Pays d'Auge Dozuléen pendant un mois et fera l'objet d'une mention dans la presse.
Certifié exécutoire
Après transmission en S/Préfecture
De LISTEUX le: 23/11/2016
et publication du : 23/11/2016
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour Copie conforme au registre dûment signé.
Le Président,
Roland JOURNET.
S d'A,
a %e
S |'spa— 6
à 44430 DOZULE À o. à
, a
À
REÇU LE :
24 NOV, 20 |
SOUS-PRÉFEC ET ARE, € à :
le | dé DEL. WA | PR
Couiriei dire sueur
Œx
ADS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service prévention des risques et urbanisme
Affaire suivie par : Martine LENORMAND
Email : martine.lenormand@calvados.gouv.fr
Tél.: 02 31 43 17 86
Fax: 02 31 43 16 00
Objet : Plan local d'urbanisme intercommunal — Mise en compatibilité EPCI du Pays d'Auge Dozuléen
Désignation de pièces
Caen, le 08 décembre 2014
Bordereau d'envoi
Destinataire : SAS
DT NPA
ACCUEIL
Nombre Observations
> APPROBATION du PLUI
Caractère exécutoire :
29 janvier 2014
Correspondant planification
Martine LENORMAND
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44 59 87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
cou rriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/vww.calvados.gouv.fr/
Bordereau_caractere exe PLU.odt E.-P.CI
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Du
Pays
d'Auge Dozuléen
DELIBERATIONS
BP
30
DELIBERATION
N°
2013/12
Nombres
de
membres
L'an
deux
mil
treize,
le
vendredi
treize
décembre
à
seize
heures
et
trente
Afférents
au Conseil
: 14
minutes,
le
Conseil
Syndical
de
l'EP.C.I.
du
Pays
d'Auge
Dozuléen,
En exercice
: 14
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Dozulé
en
séance
publique
Présents
: 9
sous
la Présidence
de
Monsieur
Roland
JOURNET,
Président.
Votants
: 9+1
Etaient
présents:
MM.
R.
JOURNET,
S.
MARIE,
A.
ASMANT,
D.
LECOEUR,
A.
LOCRET,
M
BOUVOT,
M.
DESVOYE
et
R.
FONTAINE,
MME
S.
GAUGAIN
Date
de
Convocation
:
Etaient
excusés
: MM.
F.
BAIGNERE,
M.
GAUGAIN
et
T.
CAMBON
4 décembre
2013
Etait
absent
: MM.
LEFRANC
et J-C OLIVE
Date
d'affichage
:
4 décembre
2013
A
été
élu
secrétaire
de
séance
: M.
À.
ASMANT
DECLARATION
D'INTERET
GENERAL
ET
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DU
PLUI
AVEC
LA
DECLARATION
DE
PROJET
DE
DOZUÉE |
REÇU LE
:
Le
Conseil
syndical,
1 9 DEC.
2083
VU
l'article R. 123-23-2
du
code
de
l'urbanisme
:
SOUS-PRÉFECTURE
/X2;\
VU
l'article
L. 300-6
du
code
de
l'urbanisme
;
|
DE
LISIEUX
LE
VU
la délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
26
septembre
2012-ayant-approuvé
te PEUT: ——
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Dozulé
en
date
du
4 octobre
2012
pour
solliciter
l'EPCI
du
Pays
d'Auge
Dozuléen
pour
procéder
à l'incorporation
de
la déclaration
de
projet
concernant
la restructuration
du
centre-bourg
de
Dozulé,
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal. VU
la délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
17 janvier
2013
lançant
la procédure
de
déclaration
de
projet
et
la mise
en
compatibilité
du
PLUI :
VU
la réunion
d'examen
conjoint
du
projet
de
mise
en
compatibilité
du
PLUI
en
date
du
10
avril
2013
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
à l'article
L.123-14-2
du
code
de
l'urbanisme :
VU
l'avis
de
l'autorité
environnementale
;
VU
l'avis
du
SCOT
Nord
Pays
D'Auge
;
VU
l'arrêté
syndical
n°A2013/02
en
date
du
22
mai
2013
prescrivant
l'enquête
publique
portant
sur
l'intérêt général
du
projet
et
la mise
en compatibilité
du
PLUI
de
l'EPCI
du
Pays
d'Auge
Dozuléen
:
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
n°2013/09
pour
erreur
matériel
en
ce
qui
concerne
la date
de
l'approbation
du
PLUI.
VU
les articles
L123-14
et L123-14-2
du code
de
l'urbanisme
: |
ENTENDU
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur :
CONSIDERANT
que
le projet
de
mise
en
compatibilité
du
PLUT
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
syndical
est
prêt
à être
approuvé. Après
en
avoir
délibéré,
-
Déclare
le projet
de
déclaration
de
projet
relative
à la restructuration
du
cœur
de
bourg
de
Dozulé
d'intérêt
général
:
-
Met
en
compatibilité
le PLUI
tel
qu'il
est
annexé
à la présente
délibération,
afin
de
permettre
la réalisation
du
projet.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.123-24
et
R.123-25
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
l'EPCI
et
dans
les
mairies
des
communs
membres
concernés
durant
un
mois.
En
outre,
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un journal
diffusé
dans
le département.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.123-12
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
est
exécutoire
de
plein
droit
à compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité
précitées
et
de
sa transmission
au
Préfet.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
Copie
conforme
au
registre
dûment
signé.
Le
Président,
Roland
JOURNET.
d'
Certifié
exécutoire
Ÿ°
Ay
Après
dépôt
en S/Préfecture
Q
Se
De
LISIEUX
le
:18/12/13
S
©
et
publication
du
:
18/12/13
BP
O
:
RSSAÈTE
à
O!
À
TS
Ÿ
F- |
REÇU
LE
:
|
1 9
DEC.
2013
| SOUS-PRÉFECTURE |
DE LISIEUX —— E =» Liberté + é + Égalité +* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES l
TERRITOIRES ET DE LA MER Caen, le 23/10/2012
Service urbanisme, déplacements, risques
Bordereau d'envoi
Affaire suivie par : Angélique BATONNIER SUDR / ADS Email : Angelique. Batonnier@calvados.gouv.fr SUDR /L Tél.: 0231 43 15 22
ACCUEIL Fax: 02 31 43 16 00
= DT du Nord Pays d'Auge SSICRET Guy Decarsin
Objet: PLU intercommunal EPCI Pays d'Auge Dozuléen
Désignation de pièces Nombre Observations
: Caractère exécutoire : | > APPROBATION du PLU 1 | 19/10/2012
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/mww.calvados.equipement-agriculture.gouv.fr/ es EXTRAIT DU REGISTRE DES
Du Pays d'Auge Dozuléen DELIBERATIONS
BP 30 ; qe
en ne DU CONSEIL SYNDICAL
DELTBERATION N° 2012/09
Nombres de membres L'an deux mil douze, le jeudi vingt-six septembre à dix-sept heures et En exercice: 14 trente minutes, le Conseil Syndical de l'EP.C.I. du Pays d'Auge Dozuléen, Présents : 9 légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Dozulé en séance publique Votants : 10 sous la Présidence de Monsieur Roland JOURNET, Président.
Etaient présents : MM. R. JOURNET et À. LOCRET, Mme S. GAUGAIN,
MM. A. ASMANT, M BOUVOT, T. CAMBON, J-L GAUGAIN, R.
FONTAINE, S. MARIE
Date de Convocation : Etaient excusés: MM. F. BAIGNERES, M. DESVOYE, M. D. ÉÉCOEUR et ; 14 septembre 2012 M. J-C OLIVE - ayant donné pouvoir à M. S. MARIE -
Date d'affichage : Etaient absent : M. J-P LEFRANC 17 OCT. 200 |
14 septembre 2012 À été élu secrétaire de séance : M. A. ASMANT
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERGOMMUNIAL. EU x
Monsieur le Président rappelle les objectifs de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EP.C.I.) du Pays d'Auge Dozuléen, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et à quelle phase de la procédure l'élaboration se situe.
Après avoir entendu Monsieur le Président,
AKKXXX
+ VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-10, L.123-12, R123-24 et R.123-25 ; + VU la Délibération en date du 26 octobre 2004 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
+ VU le débat en date du 29 mai 2007 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;
+ WU Ja Délibération n° 6-2009 en date du 19 mars 2009 arrétant le projet d'élaboration de Plan Local d'Urbanisme, et, établissant le bilan de la concertation ;
ee WU l'arrêté du Président de l'EP.CI. du Pays d'Auge Dozuléen n° A2009-1 en date du 7 octobre
2009, mettant le projet d'élaboration de Plan Local d'Urbanisme à Enquête Publique ; + WUles avis des Personnes Publiques Associées et Consultées ;
e WU Ja Délibération n° 7-2009 en date du 08 septembre 2009 relative à l'avis des Personnes Publiques Associées et Consultées ;
e VU lOrdonnance en date du 18 décembre 2009 de Madame le Président du Tribunal Administratif de Caen désignant une Commission d'Enguête Publique ;
+ VU l'Enquête Publique qui s'est déroulée du 04 novembre 2009 au 07 décembre 2009 ; ° VU les conclusions de la Commission d'Enguête et son avis favorable en date du 10 février 2010: ° WU le jugement du Tribunal Administratif en date. du 09 mars 2012, annulant la délibération n°7-2010 en date du 20 mai 2010, approuvant le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal;
+ CONSIDERANT, quau regard des motifs retenus par le jugèment du Tribunal Administratif précité, et qu'au regard des résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 novembre au 07 décembre 2009, il est nécessaire d'apporter au projet de PLUT des modifications : o Pour prise en compte des observations des Personnes Publiques Assaciées et Consultées
telles qu'analysées dans la délibération en date du 08 septembre 2009 ;
o Pour prise en compte des résultats de l'Enquête Publique, selon l'avis favorable de la Commission d'Enguête assorti de 16 recommandations générales et 11 recommandations . particulières.
1
| SOUS. -PRÉFEC: Re HXKAX
Les modifications apportées au projet arrêté sont les suivantes :
Rapport de présentation et Annexes documentaires
> Les différentes observations formulées par les Personnes Publiques Associées et Consultées et la Commission d'Enquête ont été prises en compte et des compléments ont été ajoutés (essentiellement le diagnostic agricole et les justifications pour le rapport de présentation et les garanties des syndicats d'eau et d'assainissement pour les annexes documentaires).
Projet d'Aménagement et de Développement Durable
> Axe n°2 - Des modes de déplacements cohérents, multiples et attractifs : Une précision concernant l'urbanisation non-autorisée le long des axes structurants est apportée, il est mentionné que celle-ci correspond à l'extension urbaine linéaire complémentaire.
Orientations particulières d'Aménagement
> Les différentes observations formulées par les Personnes Publiques Associées et Consultées et la :
Commission d'Enquête ont été prises en compte : des compléments et ajustements ont été effectués.
> L'aménagement de la zone 1AU de la Cour Tréhan à Saint Léger Dubosq est précisé par des orientations particulières d'aménagement spécifiques. | > Les capacités d'accueil à PUTOT EN AUGE et à SAINT LEGER DUBOSQ sont définies plus explicitement : elles reprennent les objectifs du PADD.
Règlement graphique
> A ANGERVILLE :
e Le secteur Nh du Lieu des Combes est supprimé au profit de la zone N. + L'emplacement réservé n°13 est renommé. L'intérêt général de cette réserve est à présent désigné sous le nom d'espace à vocation de détente et loisirs.
> A CRESSEVEUILLE :
° Au sud de la commune, aux abords du Ruisseau de la Vallée Duval, l'espace boisé classé est supprimé
conformément à l'observation de la Commission d'Enquête (CRE 22).
> A CRICQUEVILLE EN AUGE :
e Le secteur Nh de La Cour Brulée est réduit au profit de la zone N, son nouveau périmètre se limite à
l'est de la VC n°4.
e Le secteur Nh le plus à l'ouest du Lieu Brocotte est réduit au profit de la zone N, son nouveau périmètre se limite à l'est de la VC n°4.
+ Le secteur Ud est réduit au profit de la zone N dans sa partie à l'ouest de la RD n°49.
> ADOZULE :
e Suivant l'avis de la Commission d'Enquête sur l'observation DOZ n°16, l'aménagement de la parcelle A128 devra intégrer un retrait de 3 mètres depuis l'alignement, afin de permettre les manoeuvres et le stationnement des véhicules, sans perturbation de la circulation dans l'impasse Amédée Richer. Cette disposition est reportée sur le Règlement Graphique.
> A PUTOT EN AUGE :
° Aux abords de l'ancienne gare sur partie de la parcelle n°A302, le secteur Ub est réduit au profit de la création d'un secteur Uf. Ce secteur Uf est destiné à des équipements et constructions publics (fonctions municipales, espaces verts, espaces loisirs, équipements publics, etc.).
sant > A SAINT-JOUIN :
* + Le secteur Nh du Lieudit Les Panniers est maintenu suite à l'avis du Commissaire Enquêteur sur le courrier n°1 (SJ Cour n°1).
e A SAINT-JOUIN, au lieudit La Taille, pour permettre l'équilibre du développement, la zone 2AU
(parcelle n°C48) est reclassée en zone 1AU, suivant l'avis de la Commission d'Enquête (SJ-Obs CE n°1).
° Au lieudit Les Panniers, trois emplacements réservés sont créés pour l'élargissement du Chemin Rural n°14, du Chemin Rural des Panniers et de la RD 85.
> Suite à la recommandation générale n°6 de la Commission d'Enquête, considérant que la zone
AUe est règlementée par un titre IV à part entière, la zone AUe est renommée zone AUE.
Règlement écrit
+ Suite à la recommandation générale n°6 de la Commission d'Enquête, considérant que la zone AUe est règlementée par un titre ZWà part entière, la zone AUe est renommée zone AUE. + Concernant les carrières, affouillements et exhaussements de sols soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme, les références règlementaires sont actualisées aux articles 1. °_ Concernant la prise en compte des risques d'inondations (débordement de cours d'eau et remontée
de nappe), les articles 1 et 10 sont complétés pour une meilleure prise en compte. e _ Concernant la prise en compte des indices de présences de cavités souterraines, les articles 2 sont complétés pour une meilleure prise en compte.
+ Aux articles AU2, AUEZ et N2, la présence d'un dispositif de défense incendie, là où il est
nécessaire, conditionnent désormais la réalisation des projets.
+ Les articles A2 et N2 sont modifiés afin de préciser que le changement de destination des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial ne pourra se faire que pour un usage
d'habitation.
e_ L'article AUEZ est complété pour, qu'à PUTOT EN AUGE, seules les installations classées soumises à déclaration soient autorisées, conformément à la vocation de cette zone. + Ilest rappelé à l'article AUEZ2 que les activités devront respecter les normes en vigueur en termes
de nuisances.
° L'article N2 est complété afin de préciser qu'une réduction notable de tout plan d'épandage constitue une atteinte à la préservation des sols agricoles.
+ La référence à un maximum de 35 à 40 logements à l'article AU2 est supprimée. + L'article AU3 est complété afin de préciser que les aménagements de voirie imposés concernent la création de voies nouvelles.
+ _ Concernant l'assainissement non-collectif, la référence aux prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 2009 (NOR : DEVO08094224A) est ajoutée aux articles 4.
+ Afin d'accroitre et d'encourager les dispositions de développement durable, au-delà de la prise en compte accrue des risques, les articles U4, U5, U11, U12, U13, AU2, AU4, AUS, AUÏ, AUI2, AUI3, AUE4, AUE5, AUEI, AUE12, AUE13, A4, A5, A11, A12, A13, N4, N5, N11, N12 et N13 sont complétés ou ajustés.
+ Les articles 5 sont modifiés, ils ne comprennent plus de normes chiffrées. + Les articles 6 et 7 sont complétés afin que chaque secteur soit règlementé et, afin de mettre les différentes zones en cohérence, ils sont aussi adaptés.
+ La création du secteur Uf à PUTOT EN AUGE est intégrée dans les différents articles de la zone U. + La référence pour calculer la hauteur des constructions est ajoutée aux articles 10. + Les articles 10 sont complétés afin de préciser la hauteur des totems et équipements de même nature et de garantir l'intégration paysagère de ce type de constructions. Par ailleurs, suivant l'avis des Services de l'État, les références aux totems et équipements de même nature sont supprimées : aux articles 2.
° Afin de préciser la hauteur des constructions, les mesures spécifiques pour la commune de PUTOT
EN AUGE sont détaillées.
° La zone AUE de Cricqueville-en-Auge est ajustée ou complétée afin de mettre en cohérence ses dispositions règlementaires avec celles de la commune de GOUSTRANVILLE. + Les références à un schéma d'organisation paysagère et à une étude préalable à l'article AU13 sont supprimées.
+ Le Règlement est complété dans ses annexes. Il comprend, en plus des annexes du CAUE, un schéma indicatif illustrant l'article 7
Suppression du dossier L.111-1-4
+ Suite au décret 2009-615 du 3 juin 2009, les RD 675 et 400 ne sont plus classées comme des voies à grande circulation. Aussi, les plans du Règlement Graphique et les Annexes documentaires sont mis
à jour.
+ Le dossier de prise en compte de l'article L.111-1-4 à SAINT LEGER DUBOSQ en secteur 1AUb ne constitue plus une pièce à part entière du dossier de PLU. Eu égard à l'impact particulier de l'urbanisation en secteur 1AUb, les analyses menées sont conservées pour partie et intégrées dans
le rapport de présentation.
+ Les travaux d'élargissement de l'autoroute A13 sont reportés sur les plans du dossier de PLU, L'aménagement des voies et des bretelles a conduit à une adaptation légère des reculs de constructibilité à CRICQUEVILLE EN AUGE (article L.111-1-4).
KXKKXX
Par ailleurs, par jugement n°1001447-3 ; 1002287-3 et 1101176-3 en date du 09 mars 2012, le Tribunal Administratif de CAEN a annulé la délibération en date du 20 mai 2010 par laquelle le Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal avait été approuvé.
En effet, le Tribunal a considéré que le conseil syndical ne pouvait créer d'emplacements réservés (ER n°27 et ER n°28) sur les parcelles situées sur le territoire de la Commune de DOZULE et dont celles cadastrées AD151, AD152, AD162 et AD398, en ce que la création de ces emplacements réservés n'était pas des éléments qui procédaient de l'enquête publique, conformément aux conditions prévues à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme.
La commission d'enquête relève qu'il serait possible en réponse des observations présentées par Monsieur Alain TERNISIEN intervenant pour Mesdames JARRY et BARBONNAUD de classer les
parcelles précitées en zone 1AU.
Néanmoins, il convient de rappeler que les observations de la Commission d'enquête ne lient pas le
Conseil Syndical.
A cet égard, les parcelles dont le classement en zone N est envisagé étaient classées sous le régime du Plan d' Occupation des Sols en zone NA et ne pouvaient être ouvertes à l'urbanisation en tout état de cause, qu'après implantation d'une nouvelle station d'épuration, mais également, qu'après modification du Plan d' Occupation des Sols.
Considérant par ailleurs que le classement en zone N de terrains en cœur de bourg de Dozulé, tels que défini dans le projet de PLUT, est justifié dans le cadre du rapport de présentation en raison de la volonté de préserver au cœur du centre-ville de DOZULE un poumon vert, eu égard à sa topographie particulière et à sa proximité des équipements publics.
Considérant encore que le rapport de présentation présente cette zone N comme une coupure
d'urbanisation constituant un espace porteur de qualité du cadre de vie :
Il est donc justifié de maintenir, malgré la position adoptée par la commission d'enquête, le classement en zone N proposé dans le cadre de l'arrêt du projet soumis à enquête publique.
KKXKHE
CONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme, ainsi modifié, tel qu'il est présenté au Conseil Syndical, est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123-10 du code de l'Urbanisme,
4 Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de procéder au vote.
Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
° _ d'APPROUVER le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente :
+ la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de l'EP.C.I. et dans chacune des
mairies membres durant un mois, ainsi que d'une mention dans deux journaux locaux ;
° le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé est tenu à la disposition du public au siège de l'E.P.C.I. du Pays d'Auge Dozuléen et dans les Mairies des sept Communes membres aux jours et aux heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la Préfecture :
° la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour Copie conforme au registre dûment signé.
Le Président,
Roland QHANET.
t
e® e
Certifié exécutoire — 14480 DOZULE è Après dépôt en S/Préfecture . ©. œ De LISIEUX le: A+ score 2olz 2 2° et publication du: 49 she 20 J Ÿ
‘CU LE :
mener
17 OCT. 2012