Procès Verbal - 5. proces verbal 26062024

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Procès Verbal - 5. proces verbal 26062024 Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Procès Verbal - 5. proces verbal 26062024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le mercredi 26 juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, en salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric CASSIGNEUL, Maire.

Étaient présents : Mme HOARAU-MAINDRELLE, M THEROUX, M. CHAPPERON, Mme LECHEVALLIER, Mme DUFEIL, M. FARRIS, M. GUEULLE, Mme DAVY, Mme ROUSSEL, Mme TORRETTI, M. NEHOU, M. BAUDE, M. MARETTE, Mme LEFRANC, Mme QUADOUT, Mme ZUIANI, Mme VERRIER, M. DROUIN.

Excusés avec pouvoir :

Mme LECOQ donne pouvoir à Mme LECHEVALLIER

M. LEPETIT donne pouvoir à Mme DUFEIL

M. TEBALDINI donne pouvoir à Mme QUADOUT

M. ROBERT donne pouvoir à M. DROUIN

Secrétaire de Séance : Mme QUADOUT

Date de convocation : 20/06/2024 – Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de présents : 19 et 4 pouvoirs

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de délibérer afin d’approuver le compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 27 mai 2024.

Le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 mai 2024 est approuvé à l’unanimité par 21 voix pour et 2 abstentions.

N° 2024-039 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A DEMISSION

Suite à la démission monsieur Sylvain HUREL, Conseiller Municipal, il convient de compléter l’effectif du Conseil Municipal. Le suivant immédiat après le dernier élu de la liste « Réunis pour Démouville » est appelé à remplacer l’élu démissionnaire, conformément aux dispositions du Code Electoral (Art.270).

Monsieur Laurent DROUIN a été informé par lettre envoyée le 7juin 2024 de sa nomination.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• PREND ACTE de l’installation de monsieur Laurent DROUIN en qualité de conseiller municipal • PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal.

Monsieur le Maire, déclare monsieur Laurent DROUIN installé dans ses fonctions de conseiller municipal. Le tableau du conseil municipal est modifié en conséquence.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

N° 2024-040 : DESIGNATION D’UN MEMBRE DES COMMISSIONS « ASSOCIATIONS-CULTURE » ET « TRAVAUX- ESPACES VERTS-DEVELOPPEMENT DURABLE »

Monsieur Sylvain HUREL ayant présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal, il convient de désigner un nouveau membre pour les commissions « Associations-Culture » et « Travaux- Espaces verts - Développement durable ».

Afin de respecter le principe de la représentation de la proportionnelle, les commissions sont composées de 5 élus plus le maire, président de droit et répartis de la façon suivante :

Elus « Démouville, c’est vous ! » : 4 sièges par commission

Elus « Réunis pour Démouville » : 1 siège par commission2

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• DESIGNE monsieur Laurent DROUIN de la liste « Réunis pour Démouville » pour siéger au sein des commissions « Associations-Culture » et « Travaux- Espaces verts - Développement durable ».

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

N° 2024-041 : CONVENTION VOIE VERTE AVEC CAEN LA MER

La communauté urbaine Caen la mer a décidé la mise en place du schéma cyclable. A cet effet, elle a défini des itinéraires et envisage d’aménager des voies cyclables. Les voies vertes empruntent des chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune.

La voie verte envisagée par Caen la Mer depuis la commune de DEMOUVILLE emprunte le chemin rural N°22 pour rejoindre SANNERVILLE. Elle sera réalisée en utilisant le procédé de traitement du sol en place et l’apport de liant hydraulique routier .

Pour ces itinéraires la Communauté urbaine assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble de l’opération d’aménagement et contribue à l’entretien des voies.

Il convient alors d’établir une convention entre la communauté urbaine, maître d’ouvrage de la voie verte, et les gestionnaires de voirie concernés (les communes de Démouville et Sannerville), afin de fixer les conditions d’intervention de la communauté urbaine pour effectuer les travaux de voirie et d’implantation de signalétiques ainsi que l’entretien de la voie créée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE la convention d’aménagement et d’entretien ci-annexée,

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

M. Néhou demande si du matériel spécifique doit être acheté pour l’entretien.

M. le Maire lui indique que non.

Mme Verrier demande la date de fin des travaux.

M. le Maire explique que des engins explosifs suite aux bombardements de la seconde guerre mondiale ont été retrouvés. Les travaux sont donc à l’arrêt. Une intervention du groupe spécialisé dans le déminage est prévue le 10/07. La date de reprise n’est pas encore connue à ce jour car il faut retrouver un créneau de 3 semaines, compatible avec les agriculteurs.

N° 2024-042 : TLPE

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt indirect facultatif qui a vocation à s’appliquer sur le territoire communal. En effet, les communes peuvent choisir d’instaurer la TLPE par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition. La taxe frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elle est due par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.

A noter : La taxe ne frappe pas les supports publicitaires situés à l’intérieur d’un local (vitrophanies), sauf si l’utilisation de celui-ci est principalement celle d’un support de publicité.

La taxe est payable sur la base d’un titre de recette émis au vu d’une déclaration annuelle ou d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support adressée à la commune. A défaut de transmission de déclaration, les collectivités concernées peuvent procéder à une taxation d’office. Le recouvrement est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

La TLPE s’applique par m² et par an, à la superficie exploitée des supports taxables, c’est-à-dire à la superficie effectivement utilisable à l’exclusion de l’encadrement du support. Le montant de la TLPE, due annuellement, se calcule selon la formule suivante : Superficie x Tarif. Si le support a été créé ou supprimé en cours d’année, le montant de la TLPE se calcule selon la formule suivante :

[(Superficie x Tarif) / 365] x Nombre de jours de taxation.

Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

• supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,

• dispositifs concernant des spectacles,

• supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou3

imposés par une convention signée avec l'État,

• localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), • panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

• panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), • enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure,

• FIXE les tarifs comme suit :

ENSEIGNES

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET

PREENSEIGNES

(SUPPORTS NON NUMERIQUES)

DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET

PREENSEIGNES

(SUPPORTS NUMERIQUES)

Superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

Superficie supérieure

à 12 m² et inférieure

ou égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

18.60 € 37.20 € 74.40 € 18.60 € 37.20 € 55.80 € 111.60 €

• EXONERE totalement, en application de l’article L2333-8 du CGCT, les tarifs comme suit :

▪ les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m² ; ▪ les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

▪ les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; ▪ les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE DE 20 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (M. ROBERT, MME ZUIANI, M. DROUIN)

Les commerçants et entreprises devront remplir un CERFA qui servira de base pour le calcul de la TLPE.

M. Drouin interroge sur la raison de la mise en place de cette nouvelle taxe.

M. le maire explique que cela permettra de limiter la pollution visuelle (en lien avec le RLPI). Le montant de la recette liée à cette taxe n’est pas connu à ce jour.

M. Drouin estime que ce sera une charge supplémentaire pour les entreprises de la zone.

Mme Zuiani n’est pas d’accord avec la remarque de Mr Drouin.

M. le maire ne veut pas impacter les habitants de la commune qui participent à l’effort de réduction des dépenses notamment avec la réduction de l’amplitude de l’éclairage public et avec la baisse du chauffage dans les bâtiments. Les occupants de la zone participent sans que cela représente une charge exagérée. Il indique également que les commerces du centre-ville ne seraient pas touchés par cette taxe. La proposition soumise au vote exonère justement les enseignes de moins de 12 m² pour ne pas les impacter.

Les montants proposés sont ceux de base définis par l’Etat.

N° 2024-043 : REHABILITATION DU TERRAIN DE FOOTBALL

La commune souhaite réhabiliter le terrain de football. Il y aura un décapage et un drainage avant l’engazonnement. De nouveaux buts seront également installes.

Afin de pouvoir demander un financement à la FAFA, il convient de d’approuver le projet, son coût et le plan de financement. La demande de subvention sera ensuite réalisée par décision dans le cadre de la délégation consentie par le conseil municipal au maire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le projet de rénovation du terrain de football avec drainage et engazonnement naturel, pose de buts

• DIT que le montant du projet est de 35 290.00 € HT

• SOLLICITE le financement de la FAFA à hauteur de 20% du coût du projet.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A LA MAJORITE DE 19 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE (M. ROBERT, MME ZUIANI, MME VERRIER, M. DROUIN)4

M. DROUIN demande en quelle division joue le club de football de Démouville et quelle sera l’organisation pendant les travaux.

M. Marette lui indique que le club est en division 2.

M. le Maire informe que les travaux devraient s’étaler de la période de septembre à janvier. Il faudra que le club s’organise avec les communes voisines et à voir avec Cuverville également. Les entraînements ne seront pas impactés, seules les compétitions sont concernées. Le coût pour du gazon en plaque représentait une enveloppe 4 à 5 fois supérieure.

N° 2024-044 : TRANSFERT DE PROPRIETE DE 3 PARCELLES DU CLOS NEUF

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté urbaine Caen la mer a acquis, auprès de la SHEMA, par acte notarié en date du 13 décembre 2023, suivant délibération du bureau communautaire du 19 octobre 2023, les voiries et espaces communs de la zone d’activité du Clos Neuf à Démouville au titre des biens de retour, en application de l’article 16 de la convention de concession de ladite zone d’activités. Il est récemment apparu que trois emprises, situées dans le périmètre de la zone d’activités appartiennent à la commune de Démouville.

▪ La première emprise non cadastrée correspond à une partie de la rue Denis Papin (tel que figurant en bleu sur le plan joint).

▪ La deuxième emprise non cadastrée correspond à un espace vert à usage de sente piétonne située entre la rue Denis Papin et la RD 228 (tel que figurant en vert sur le plan joint).

▪ La dernière emprise cadastrée section Z numéro 232, d’une contenance d’environ 1427 m², correspond à une emprise à usage pédestre et cyclable, située le long de la RD 675 dite Route de Rouen (tel que figurant en orange sur le plan joint).

La Communauté urbaine Caen la mer a été créée au 1er janvier 2017, par arrêté préfectoral du 28 juillet 2016. Depuis cette date, plusieurs compétences, exercées auparavant par les communes, relèvent désormais de la Communauté urbaine, notamment en termes de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie ainsi que d’entretien des espaces verts.

Par conséquent, il est proposé de régulariser le statut foncier des deux emprises non cadastrées en opérant le transfert en pleine propriété entre la commune de DEMOUVILLE et la Communauté urbaine Caen la mer. La parcelle cadastrée section Z numéro 232 fera l’objet d’une cession par acte authentique en la forme administrative.

Le transfert de propriété s’opère à titre gratuit.

Pour les voies non cadastrées, le transfert de propriété interviendra lorsque les délibérations de la commune de DEMOUVILLE et de la Communauté urbaine Caen la mer seront devenues exécutoires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le transfert de propriété au profit de la Communauté urbaine Caen la mer, à titre gratuit, dans le domaine public routier de la Communauté urbaine, des deux emprises non cadastrées, telles que figurant au plan annexé,

• PRÉCISE que le transfert de propriété de ces emprises non cadastrées interviendra lorsque les délibérations de la commune de DEMOUVILLE et de la Communauté urbaine seront devenues exécutoires.

• APPROUVE la cession à titre gratuit auprès de la Communauté urbaine Caen la Mer de la parcelle cadastrée Z numéro 232, d’une contenance d’environ 1427 m², en nature de voirie, conformément au plan joint.

• PRECISE que la Communauté urbaine Caen la mer supportera les éventuels coûts attachés à ce transfert. • AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

N° 2024-045 : DESAFFECTATION DU LOCAL ADOS SIS 5 ALLEE DES ENFANTS

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante du souhait de la collectivité de vendre le pavillon situé 5 Allée des Enfants.

En 06/2021, ce bien avait été affecté à l’usage d’un service public et dédié à l’accueil des adolescents sur des temps périscolaires et de vacances scolaires dédiés.

Aujourd’hui, le faible taux de fréquentation amène à revoir l’organisation. Il est envisagé de travailler sur un accueil des adolescents sur la commune de Giberville dans la mesure où la plupart d’entre eux sont scolarisés au collège de Giberville ou de rapatrier l’accueil sur le site du centre de loisirs. Fin 2021, un géomètre avait procédé au découpage de cette parcelle d’une contenance de 863 m² qui porte à ce jour le numéro provisoire AE120p1 car issue de la parcelle AE 120.5

Cependant, pour pouvoir céder cette parcelle communale, il est nécessaire de procéder en amont à sa désaffectation et à son déclassement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• PROCEDE à la désaffectation de l’usage du public la totalité de la parcelle cadastrée à ce jour AE120p1, pour une contenance de 863 m² et de l’immeuble qu’elle contient,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A LA MAJORITE DE 20 VOIX POUR ET 3 VOIX CONTRE (M. ROBERT, MME ZUIANI, M. DROUIN)

Mme Zuiani demande le devenir de ce bâtiment.

M. le Maire précise que le service des Domaines a été saisi afin de connaître la valeur du bien pour une mise en vente avant la fin de l’année.

M. Drouin souhaite connaître le nombre d’adolescents fréquentant le centre.

M. le Maire lui explique que de nombreux jeunes partent sur Giberville, secteur du collège qu’ils fréquentent et retrouvent ainsi leurs copains d’école. Par ailleurs, les ados scolarisés au collège de Giberville bénéficient de la même tarification que les habitants de Giberville. Hors vacances scolaires il y a deux ou trois ados maximum, et entre 4 et 10 pendant les vacances.

Mme Zuiani demande si les prestations proposées par Giberville sont meilleures.

M. Néhou l'informe que oui et monsieur le maire explique que des échanges sont en cours avec les élus de Giberville.

Le centre ados sera ouvert pendant les vacances scolaires.

N° 2024-046 : DECLASSEMENT DU LOCAL ADOS SIS 5 ALLEE DES ENFANTS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour pouvoir mettre en vente la maison située 5 Allée des Enfants, il est nécessaire de passer par une procédure de désaffectation / déclassement. Or, après avoir désaffecté la parcelle et le bien par délibération ce jour, il convient de poursuivre le processus engagé et de procéder par voie de délibération au déclassement de cet ensemble.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• PRONONCE le déclassement du domaine public de la parcelle située 5 Allée des Enfants et cadastrée à ce jour AE120p1 pour la totalité de sa contenance soit 863 m².

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A LA MAJORITE DE 20 VOIX POUR ET 3 VOIX CONTRE ABSTENTIONS (M. ROBERT, MME ZUIANI, M. DROUIN)

N° 2024-047 : RUPTURE CONVENTION ADS – CAEN LA MER

Le service commun instructeur des autorisations du droit des sols est géré par les services de Caen la Mer. Une convention définit les conditions spécifiques de fonctionnement et d'utilisation du service entre le service commun instructeur de la Communauté Urbaine et la commune signataire.

Elle détaille notamment le contenu des missions du service.

Le nouveau mode de tarification du service consistera à répartir chaque année le coût net du service au prorata des habitants, en distinguant le poids de population et la dynamique de développement démographique communale.

La commune souhaite que l’instruction revienne au sein du service urbanisme de la collectivité dans un souci de proximité avec les administrés et une réponse dans les délais.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE la fin de la convention à compter du 31.12.2025,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A LA MAJORITE DE 20 VOIX POUR ET 4 VOIX CONTRE (M. ROBERT, MME ZUIANI, MME VERRIER, M. DROUIN)6

Mme Zuiani demande le coût financier de cette prestation pour la collectivité.

M. le Maire rappelle que le coût s’élève à 9000€ (7430.70€ en 2023).

Une demande de rupture anticipée au 31.12.2025 sera mise en suspens avec les élections législatives. La demande de rendez-vous avec le Président a été ajournée. En cas de refus de Caen la mer, la convention ira à son terme.

Mme Zuiani et M. Drouin demande qui reprendra l’instruction de l’urbanisme (création de poste, gestion interne ?)

M. Le maire explique que l’agent chargé de l’urbanisme reprendra ce volet et qu’une formation avec d’autres communes notamment sera mise en place. D’autres collectivités ont repris une gestion en direct.

Les contentieux restent de la responsabilité du maire dans tous les cas.

Mme Zuiani demande quel grade occupent les agents chargés de ces instructions.

M. le Maire lui indique que la plupart sont des agents de catégorie C. L’agent de la collectivité a les compétences, elle doit avoir la formation adéquate.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN MAIRIE EN VERTU DE LA DELEGATION

Néant

QUESTIONS DIVERSES

RESTAURANT SCOLAIRE

Une question est posée concernant les travaux de mise en conformité du restaurant scolaire.

M. le Maire rassure les élus sur le fonctionnement du restaurant scolaire. La cuisine est aux normes pour les périodes de restauration des mercredis et des vacances. Il en de même pendant la période scolaire. il n’y a aucune trace en mairie de document indiquant une non-conformité.

Mme Zuiani s’interroge sur e respect des règles de confection, organisation et horaires des agents.

M. Chapperon l’informe que les agents connaissent les règles de marche en avant pour éviter les contaminations croisées.

Mme Zuiani demande la lise des fournisseurs retenus.

M. le maire lui annonce qu’une consultation sera lancée mi-juillet auprès de différents fournisseurs. La liste des prestataires sera alors arrêtée.

Concernant le recrutement d’un cuisinier, différents candidats ont été retenus. Le cuisinier actuellement en poste est encore présent. Le service sera donc assuré.

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

9 jeunes ont participé au dispositif aux dernières vacances de printemps. 12 candidatures ont été reçues pour les 2 semaines de juillet.

AMENAGEMENT DES PARCS

Groupes de travail ont été créés et travaillent sur les projets. Des chiffrages sont en cours afin de pouvoir finaliser les demandes de subvention avant l’automne pour le département et début d’année dans le cadre de la DETR. Les travaux seront programmés après la fin des travaux de l'église et en fonction du budget disponible. Un phasage sera peut-être envisagé également.

Mme Zuiani rappelle que les demandes de subvention avaient été faites pour le parc du stade par l’ancienne municipalité.

M. le Maire précise que le parc était inscrit au contrat de territoire avec le département mais aucun dossier de subvention n’a été déposé.

M. Drouin trouve dommage de financer les travaux du terrain de football mais pas celui du parc.

M. le Maire lui répond que ce n’est pas le même projet, que malgré ce qu’avait annoncé l'ancienne municipalité aucune demande de subvention n’avait été faite, que ce soit pour le parc ou pour l'église concernant le Département et la Région. M. Drouin répond que l'ancien comptable avait fait les démarches.

M. le Maire répond que ce n'était pas le cas, et qu’il a eu la confirmation directement lors d’un rendez-vous avec la responsable des subventions du département.

Mme Zuiani prend note du nom de la responsable pour se renseigner.

M. le Maire souhaite avoir des dossiers construits et fournis afin de solliciter le maximum de financement sur ces projets.CME)J Rappel

: 63

candidatures

en

2020,

12

seulement

en

2022.

Le

projet

de

skatepark

n’ayant

pu

aboutir:

les

membres

du

CMEJ

ont

été

fortement

déçus.

Lors

de

la

dernière

convocation,

seul

1

membre

est

venu.

C’est

un

vrai

échec

de

la

citoyenneté.

Mme

Lechevallier

s'interroge

sur

les

raisons

qui

ont

fait

que

le CME)J

a travaillé

sur

un

projet

qui

ne

pouvait

aboutir

du

fait

de

son

coût

(+/-220

000€).

Elle

regrette

que

des

jeunes

aient

travaillé

sur

un

projet

si important

qui

n'était

pas

financièrement

assuré.

M.

Marette

revient

sur

le

terrain

de

foot

en

demandant

à

Mr

Drouin

pourquoi

venir

dire

maintenant

que

la

réfection

du

terrain

n’est

pas

justifiée

alors

que

lors

de

l’ancien

mandat,

il était

régulièrement

dit

en

commission

notamment

que

le terrain

était

dans

un

très

mauvais

état.

M.

le

Maire

pense

dommageable

que

les

membres

du

CME)J

restent

sur

un

projet

en

échec.

Les

enfants

n’ont

pas

conscience

que

la

commune

ne

peut

pas

assumer

de

telle

enveloppe

budgétaire

pour

ce

type

de

projet.

Après

la

visite

de

l’Assemblée

Nationale,

2

convocations

ont

été

envoyées

aux

membres

du

CMEJ

sans

succès.

Mme

Zuiani

est

surprise

qu’il

n’y

ait

pas

eu

de

suite

après

le voyage

des

jeunes

à

l'assemblée.

M.

le

Maire

répond

qu'une

rencontre

avec

Arthur

Delaporte

avait

eu

lieu

en

amont.

Mme

Zuiani

demande

quel

est

le

budget

alloué

actuellement

Mr

le

maire

répond

qu’un

budget

prévisionnel

de

2500£

sera

attribué

au

CMEJ

pour

qu'il

puisse

réfléchir

à

un

projet

qui

leur

tient

à

cœur.

QUESTIONS

ECRITES

M.

le

Maire

rapporte

les

questions

écrites

qui

ont

été

posées

avant

la tenue

de

la

séance

du

conseil.

Ces

points

viennent

d’être

exposés.

Mme

Verrier

fait

la

remarque

que

les

questions

posées

étaient

sans

agressivité

ce

qui

n’est

pas

le

cas

selon

elle

des

réponses.

M.

le

Maire

répond

qu'il

a

répondu

aux

questions

et

qu’elles

étaient

ciblées

dans

leurs

contenus.

Il regrette

que

certains

membres

de

l'opposition

ne

participent

pas

au

travail

des

commissions

ce

qui

permettrait

les

échanges

et

la

diffusion

des

informations.

QUESTIONS

ECRITES

Le

service

des

bâtiments

de

France

s’est

rendu

sur

le

chantier

afin

d'examiner

la

toiture

découverte

par

erreur.

L'entreprise

prendra

en

charge

la

partie

de

la

toiture

mais

pas

le

changement

de

charpente.

Un

fonds

de

collecte

devrait

être

lancé.

Le

département

a

accordé

la

1°°

phase

de

financement

le

25/06,

soit

une

enveloppe

de

120

000€.

La

seconde

phase

sera

étudiée

à

l'automne.

ELECTIONS

LEGISLATIVES

Mme

Zuiani

demande

ce

qu'il

en

est

pour

l’organisation

des

élections.

M.

le

maire

répond

qu’un

tableau

de

répartition

des

créneaux

est

en

cours

de

diffusion

et

tous

les

créneaux

sont

complets. L'ordre

du

jour

étant

épuisé,

la

séance

est

levée

à

21h28

La

secrétaire,

Le

Maire,

Sophie

QUADO

F

Cédric

CASSIGNEUL..

:

acbuh

€

Les

délibérations

sont

consultables

en

Mairie

et sur

le site

internet

de

la

commune.