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Arrêté - AR 25 96 Tournage série La Colo Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 96 Tournage série La Colo Préf)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié le
S'LOT
==
ID : 077-217704071-20250721-AR2596-AR
È
N°feuillet
2025/206
Saint- -Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N° 25/96
OBJET
: AUTORISATION
DE
TOURNAGE
DE
LA
SERIE
« LA
COLO
» Saison
2
La
Maire
de
la Commune,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L. 2122-22
et suivants ;
Vu
l'article
L.2125-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P)
posant
le principe
selon
lequel toute occupation
ou
utilisation
privative du domaine
public donne
lieu au
paiement
d'une
redevance
;
Vu les délibérations
n°2020_28
et n°2020_30
adoptées
par le Conseil
Municipal
dans sa séance
du 04 juillet 2020,
portant élection
du
Maire
et ses Adjoints
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n° 2024_13
en date du 4 mars
2024,
fixant les montants
des
redevances
à percevoir
par
la commune
au
titre de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les tournages
de films
et prises
de
VUES, Vu
l'arrêté n°04/22/86
en
date du
7 décembre
2022
portant subdélégation
de fonction
et de signature
à Madame
Laura
CAETANO,
3ème
adjointe au Maire déléguée
dans
les secteurs
du budget,
de l'emploi et du développement
économique
;
Vu
la demande
présentée
le 7 juillet 2025
par
Monsieur
Jean-Christophe
LEBORGNE,
régisseur
général
de
la
société
MY
FANTASY
domiciliée
au
67
Boulevard
du
Général
Martial
Valin - 75015
PARIS,
en
vue
d'organiser
le
tournage
de
la série
«
LA
COLO
» saison
2,
du
11
au
12
août
2025
sur
la
base
de
loisirs
de
Saint-Fargeau-
Ponthierry au 4-12
avenue
Max
Pierrou
- 77310
Boissise-Le-Roi
;
Considérant
que
le
matériel
de
tournage
et autres
matériels
(costumes,
...)
de
la société
MY
FANTASY
sera
acheminé
sur la Base
de
Loisirs le vendredi
8 août 2025,
Considérant
la nécessité
d'examiner cette demande
de tournage
et de se prononcer
sur son
autorisation,
"ARRETE:
ARTICLE
1 - Monsieur Jean-Christophe
Leborgne,
régisseur général de la société
MY
FANTASY
domiciliée au 67
Boulevard
du
Général
Martial
Valin
- 75015
PARIS,
dit « l'occupant
», est autorisé
à organiser
le tournage
de
la
série
« LA COLO
» Saison
2, du
11
au
12 août 2025
sur la base
de
loisirs de
Saint-Fargeau-Ponthierry
située
au
4-12
avenue
Max
Pierrou
- 77310
Boissise-Le-Roi
et à en occuper
le domaine
public dès
le 8 août 2025.
ARTICLE
2 -
L'occupant
devra
s'acquitter
auprès
du
Trésor
Public
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
selon
la tarification
déterminée
par la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2024_13
du
4 mars
2024
fixant
les
montants
des
redevances
à
percevoir
par
la commune
au
titre de
l'occupation
du
domaine
public
pour
les
tournages
de films et prises de vues.
L'occupant devra
s'acquitter auprès
du
Trésor Public de la somme
de
1 000 € (mille euros)
dans
un délai d'un
(1)
mois
à réception
de
l'avis des
sommes
à payer.
ARTICLE
3 - Toute
publicité
relative à ce tournage
devra
indiquer que
l'autorisation
a été délivrée
en
date du
21
juillet 2025
par Madame
la Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry. Hôtel-de-Ville- 185
Avenue
ge: Ain
EFai rde.
SAINT-FARGEAU-
Mn
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 25/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/07/2025
Publié
le
SG
ID
:077-217704071-20250721-AR2596-AR
2
7Saint- -Fargeau
—
Ponthierry
ARTICLE
4 - Le
bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de respecter les prescriptions
suivantes
:
-
Les
emplacements
mis
à disposition
ne
pourront
ni être
prêtés,
ni sous-loués,
en
tout ou
partie,
sans
autorisation
de
la Commune,
-
Le bénéficiaire
ne pourra céder son
droit au
présent arrêté,
-
La base
de Loisirs devra
rester accessible
au
public et aux
usagers,
-
La
société
MY
FANTASY
fera
son
affaire
personnelle
de
la surveillance
des
lieux
mis
à disposition,
la
commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
étant
dégagée
de
toute
responsabilité
découlant
de
l'usage
des
lieux concernés.
-
La
Commune
mettant
à disposition
le bungalow
situé
en
face
du
Wake
Park,
l'occupant
devra
l'assurer
en
risques
locatifs du 8 au
12 août 2025.
ARTICLE
5 — L'occupant est seul responsable
de son fait, de celui de son
personnel
et des biens dont il a la garde,
de
tout
dommage
corporel,
matériel
et
immatériel
qui
en
sont
la conséquence,
ainsi
que
de
toute
dégradation
survenant : -aux biens
d'équipements,
matériels et marchandises
de toute
nature,
-aux
personnes
physiques
notamment
piétonnes.
Le nettoyage
et la remise
en état des
lieux, ainsi que
les dégâts
éventuels
causés
sont à la charge
de l'occupant.
L'occupant
est
pleinement
informé
que
la commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
n'assure
aucune
prestation
de
gardiennage
des
biens
entreposés
à
la
Base
de
Loisirs.
En
conséquence,
la
Commune
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
dégâts
ainsi que
des
dégradations
ou
vols dont
pourraient faire l'objet les biens de
l'occupant se
trouvant dans
l'enceinte de la Base
de
Loisirs.
ARTICLE
6 - Madame
la Maire et Madame
la Directrice Générale
des
Services
sont chargées,
chacune
en ce qui
la concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
pour
information
à :
e
Madame
le Maire
de
Boissise-le-Roi,
e
Monsieur
le Commissaire
de
Police
de
Melun,
e
La Police
Municipale
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
ARTICLE
7 — Notification
est faite à la société
MY
FANTASY
dans
les formes
légales,
sous
la responsabilité
du
Maire. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 21 juillet 2025.
TS
Arrêté
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture lé;
À Sf. 272
Des
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de Fontainebleau
-
ie:
SAINT-FARGEAU-
PONTHIERRY
WWwWW.saint-fardeau-
pont! [hi lerry.i fr