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Arrêté - AP restriction temporaire des usages de leau VIGIL
Arrêté - Arrete prefectoral 10.08.2026 Mesures de restricti
Arrêté - AP restriction temporaire des usages de leau VIGIL
Arrêté - Arrete prefectoral portant renforcement des restrictions temporaires des usages de leau au 25 septembre 2026
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Foncine-le-Haut.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral portant renforcement des restrictions temporaires des usages de leau au 25 septembre 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
PRÉFET
|
Direction départementale
DU
JURA
des
territoires
du
Jura
Liberté Egalité Fraternité SERVICE EAU RISQUES ENVIRONNEMENT ET FORET
Lons-le-Saunier, le
2 5 SEP.
2026
Bureau
EAU
|
RAA 39-2026-09-25-0001 Arrêté n° 2026-09-22-001
portant renforcement des restrictions temporaires des usages de l'eau en période de
sécheresse pour le département du Jura
Le préfet du
Jura
es?
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.211-3,
L.212-4
et
R.211-69
concernant
les
mesures de
limitations des
usages de
l'eau en cas de sécheresse ou
de
risque
de pénurie
;
VU le Code de la santé publique ; VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645; VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L.2212-2,
L.2212-2-5 et L.22154
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en
matière de police ;
|
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié
;
VU le décret n°2021-795 du 23
juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU
le
décret
du
12
mars
2025
portant
nomination
du
préfet
du
Jura,
Monsieur
Pierre-Edouard COLLIEX.
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
(SDAGE)
du
bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée, relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée en vigueur
;
VU l'arrêté cadre n°2026-05-05-001 du 19 mai 2026 relatif à la mise en place des principes
de gestion des usages de l'eau en période de sécheresse dans le département du Jura ; 8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex Tél : 03 84 86 84 00 courriel : prefecture@ijura.gourv.fr
- http://jura.gouv.fr VU
l'arrêté
n°2026-09-01-001
du
9 septembre
2026
portant
restrictions temporaires des
usages de l’eau en période de sécheresse pour le département du Jura ;
Considérant
l'instruction
du
ministre
en
charge
de
l'Environnement
du
16
mai
2023
relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique
;
Considérant
l'instruction
du
ministre
en
charge
de
l'Environnement
du
03 juillet
2026
relative au dispositif de gestion des situations de crise liées à
la sécheresse et aux remontées
d'alerte
;
Considérant le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse du ministère de la transition écologique du 16 mai 2023 et amandé en juillet 2026 ;
Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages
de l’eau peuvent être nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau
;
Considérant
que
parmi
les
usages
de
l'eau,
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation humaine constitue une priorité ;
|
Considérant
que
l'eau
est
un
bien
commun,
les
usages
de
l'eau
susceptibles
d'être
restreints
ou
interdits doivent
être traités équitablement et faire
preuve de solidarité
entre
EUX
; Considérant
la
fragilité
des
cours
d'eau
au
regard
de
la
situation
de
la
Bourgogne
-
Franche-Comté en tête de bassins et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse ;
Considérant
que
l'anticipation
et
la
planification
des
mesures
de
limitation
sont
essentielles
pour
garantir
l'efficacité,
la
cohérence,
la
progressivité
et
l'acceptabilité
des
mesures,
permettre
une
plus grande transparence et
une
meilleure concertation
et garantir
une solidarité entre l’amont et l'aval ;
Considérant
le
compte-rendu
de
la
cellule
de
veille
sécheresse,
réunie
le
22 septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation L'arrêté
n°2026-09-01-001
du
9
septembre
2026
portant
restrictions
temporaires
des
usages de l’eau en période de sécheresse pour le département du Jura est abrogé.
Article 2 : Objet et périmètre d'application Le
présent
arrêté
porte
renforcement des
restrictions temporaires
des
usages de
l'eau
pour tout le département du Jura.
2/11 Il a pour objet
:
+
d'indiquer
le
niveau
de
gravité
sécheresse
de
chacune
des
zones
d'alerte
du
département (article 2 et annexe 1);
+
de
fixer
les
mesures
de
restrictions
temporaires
des
usages
de
l'eau
associées
aux
niveaux
de
gravité
de
chacune
des
zones
d'alertes
et
aux
catégories
d'usages
et
d'usagers (article 3 et annexe 2);
«
de définir les modalités d'adaptation de ces mesures de restriction (article 4) ;
*
de préciser la durée de validité des restrictions (article 5).
Article 3 : Niveaux de gravité des zones d'alertes Compte tenu de l’état de la ressource en eau dans le département et selon les usages, les
zones sont placées aux niveaux de gravité sécheresse suivants :
Usages Économiques (Industriels et Exploitants Agricoles)
Nord
Jura
Haute — Chaîne
Seille
VIGILANCE
Plateau Calcaire
CRISE
PUS
Usages Non-économiques (Particuliers et Collectivités)
Nord
Jura
Seille
Plateau Calcaire Haute -— Chaîne
CRISE
La
carte
disponible
en
annexe 1
présente
les
niveaux
de
restriction
des
usages
de
l'eau
atteint
pour
chacune
des
zones d'alerte
du
département
en
fonction
du
type
d'usage
(économique ou non).
La
liste
des
communes
appartenant
à
chacune
des
zones
d'alertes
est
disponible
à
l'annexe 2 de
l'arrêté cadre
n°39-2026-05-19-00001
du 19
mai
2026
relatif à
la
mise en
place
des
principes de gestion des usages de
l’eau en
période de sécheresse dans le département
du
Jura. Article 4 : Mesures de restrictions
Tableau des mesures de restriction
Le tableau
des
mesures de
restriction
pour
chaque
niveau
de
gravité
et
par
catégories
d'usage (économiques et non-économiques) est disponible en annexe 2.
Modalités de communication d'information concernant les prélèvements
Certains usages de l'eau concernés par des mesures de restriction
nécessitent la
mise en
place, dès le niveau de vigilance, d'un registre hebdomadaire de prélèvements, qui sera tenu à la disposition des services de l’État.
3/11 Les
usages
de
l'eau
concernés
par
ce
registre
hebdomadaire
sont
identifiés
dans
le
tableau des mesures de restriction en annexe 2.
Articles 5 : Mesures dérogatoires
Dérogation automatique
Sont
exclues
du
champ
d'application
du
présent
arrêté
l'utilisation
de
retenues
de
stockage
ou
de
réserves
d'eau
déconnectées
(débranchées)
de
la
ressource
en
eau
(cours
d'eau, nappe, eau
potable) en
période d'étiage et les réserves constituées des eaux de pluies
récupérées.
Dérogation individuelle sur demande aux services de l’État
Certaines
mesures
de
restrictions
pourront être dérogées
pour des situations
précises,
matérialisées
par
le
terme
« sauf »
dans
le
tableau
des
mesures
de
restriction
en
annexe
2.
Une
demande
de
dérogation
doit
être
formulée,
par
l'intermédiaire
du
formulaire
de
demande de dérogation mis à disposition sur le site internet des services de l'État.
Si le terme « sauf » est associé à une modalité (condition) dans le tableau des mesures de
restriction
en
annexe
2,
la
dérogation
est
automatique
dès
que
la
modalité
(condition)
est
remplie.
En cas de contrôle par les services de l'État, l'usager devra être en mesure, par quel que
moyen
que
ce
soit,
de
prouver
l'origine
de
l'eau
utilisée
ou
l'inscription
dans
le
régime
dérogatoire.
Article 6 : Durée Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour
une durée de
3 mois
à
compter de
la
date de signature du
présent arrêté.
Par ailleurs, elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 7 : Contrôle et sanctions Les
agents
habilités
et
assermentés
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
notamment
ceux
mentionnés
aux
articles
L172-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement ainsi que les agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et les agents
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
de
rechercher
et
constater
les
infractions aux
mesures
prises en
application du|
présent arrêté, dans
les conditions
prévues
par la réglementation en vigueur.
Tout contrevenant aux mesures de restriction ou de suspension des usages de l’eau prises
en
application
du
présent
arrêté
s'expose
à
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e classe,
conformément
à
l'article
R.216-9
du
code
de
l’environnement,
sans
préjudice
des
autres sanctions administratives ou pénales applicables.
Les amendes peuvent s'appliquer de
manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
Article 8 : Modalités de communication En
application
de
l'article
R.
211-70
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
:
*
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
+ __ sur le site Internet des services de l’État dans le Jura à l'adresse suivante :
an https://www.jura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse
*
sur
le site
Internet ministériel
dédié
à
la gestion
de
la
ressource en
eau
en
période de
sécheresse : https://vigieau.gouv.fr/
Il
est
également
adressé
aux
maires
des
communes
concernées,
pour
affichage
à
titre
informatif.
Article 9 : Exécution Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
Monsieur
le
directeur
départemental
des territoires du Jura,
Madame
la
directrice
départementale de
l'emploi, du
travail, de la solidarité et de la protection des populations du Jura, Madame la directrice de la délégation
territoriale
du
Jura
de
l'agence
régionale
de
santé
Bourgogne-Franche-Comté,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Monsieur
le
commandant
du
groupement de gendarmerie,
les
agents
visés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l'environnement
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
sont
chargés, chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le
préfet,
Délais et voies de recours
Dans un délai
de deux mois à compter de
la date de notification de
la
présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
°__
Un
recours gracieux, adressé à
Monsieur le
préfet du Jura, 8 rue de
la
préfecture - CS 60648 - 39030
Lons-
le-Saunier CEDEX
°
Un
recours
hiérarchique, adressé au
Ministre de
la Transition écologique, de
la
Biodiversité, de
la
Forêt, de
la Mer et de la
Pêche.
Dans ces deux cas,
le silence de
l'Administration vaut
rejet
implicite au
terme d'un
délai
de deux
mois. Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite de l’un de ces recours. Un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif
- 30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON CEDEX 3.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
wwui.telerecours.frr/)
511 Annexe
1
Annexe 1
ŒE à |
Niveaux de gravité sécheresse des communes par type d'usage
#
24 septembre 2026
PRÉÈFET
Niveaux de gravité
DU
JURA
sécheresse
:
Liberté
A
. Égalité
Usage
: Non-Écanomique (NE)
Fraternité
Correct Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Usage : Économique (E) Correct
60060
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Plateai
au Calcaire\
Conception : DDT 39 / SCPH
:
Sources
:
©
IGN
Paris
©
0
10
20
km
DDT39
/ SEREF
/
Bureau
de
l'Eau
Date : 24 septembre 2026
6/11 Annexe
2
Mesures de restrictions des usages de l’eau
Département du jura
atégorie
des
usages et
rs
concernés
par
chaque
mesure
de
restriction
:
Usagers
Usages
Particuliers - Collectivités
Non - économiques (NE)
Entreprises
(industrielles,
commerciales
ou
artisanales)
-
Exploitants agricoles
Économiques (E)
MESURES CHAPEAUX
À DESTINATION DE TOUS LES USAGERS
Les mesures ci-dessous ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation de retenues de stockage déconnectées (débranchées) de la ressource
en eau (cours d'eau, nappe, eau potable) en période d'étiage.
Cette dérogation n'exclut pas un Usage raisonné de l'eau.
Les mesures dérogeables sont accompagnées de la condition de dérogation commençant par « Sauf ».
Les mesures dérogeables doivent faire l’objet d’une demande de dérogation, via le formulaire de demande de dérogation (annexe 7), auprès des
services de la police de l'Eau : ddt-secheresse@iura.gouv.fr (modalités définies à l'article 7 du présent arrêté)
ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
Usages
Vignes
|
Alete
[EU
SN
|":
Alimentation en eau
poemes
potable des populations
Parent
Pas de restriction
(Usage prioritaire pour la
8 ue
x|
x
santé, la salubrité et la
pe mi
Sauf arrêté municipal spécifique
sécurité civile)
|
d'eau
ACTIVITÉS D'ARROSAGE
Usages
Vigilance
|
Aiete
[ONEUTINUNNNS
SNS
|:
|Ne
"du
interdit entre 11h et 19h
Interdit entre 9het 21h
x
,
.
Interdit
;
Siese des
pondre
interdit entre 11het19h
Sauf dispositif de goutte-à-
Dane
X | x
d
|
Sensibiliser
goutte entre 21het9h
Arrosage des espaces verts
les usagers
Interdit
et des pelouses
aux règles de
Sauf arrosage des
jeunes plants <2 ans
XX
bon usage d'économie
Interdit
Arrosage des terrains de
d'eau
Sauf une fois tous les 7 jours
sport
entre 21h et 9h (en absence de
(stades, terrains de tennis,
Interdit entre 11het19h
Interdit entre
9het 21h
pénurie en eau potable).
x
carrières des centres
Un registre d'arrosage devra être
équestres, hippodromes...)
rempli hebdomadairement pour
l'irrigation
ZI ACTIVITÉS D'ARROSAGE
Interdit
Interdit
Sauf
pour
les
greens,
par
un
Interdit entre 11het19h
Sauf entre 21h et 9h pour les
ee. Phenom
Sensibiliser
£
ï
greens et les départs
P
les vsnters
Réduction de la
(entre 21het 9h)et en absence
Arrosage des golfs
aux régies de
consommation d eau sur le
Réduction de la
de pénurie d'eau potable
É
,
volume hebdomadaire de
:
;
(Conformément à l'accord
bon usage
consommation d’eau sur le
,
:
"
;
|
:
30%
:
:
Réduction d'au
moins 80 % des
cadre golf et environnement |
d'économie
volume hebdomadaire d’au
véluines habituels
ni
ani à
d'eau
Un registre de prélèvement
Mons
.
devra être rempli
;
Un registre de prélèvement
Un registre
hebdomadairement pour
Va og se prélèvement
devra être rempli
de
cat
devra être rempli
:
,
l'irrigation
4
hebdomadairement pour
prélèvement
hebdomadairement pour
Pviestionr
devra être
l'irrigation
8
rempli
hebdomadair
,
ement pour
;
interdit
Arrosage des pistes de
l'irrigation
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou
chantier, des pistes tous
Pot
e
À
véhicules
Sauf avec du matériel de
pulvérisation d'eau
PAC IERNE EX SRG La Matériel
P
.
haute pression
Arrosage des grumes
Interdit avec des dispositifs en circuit ouvert
IVITÉS
D'AR
Interdit
AFose
us
sé
_
Sauf
arrosage
de
manière
maté
tetes he
EE
réduite au maximum entre 21h
:
.
et
9
h
pour
les
terrains
interdit
entre
1
Inter
à
sportives
et/ou
culturelles
terdit
entre
11h
et
19h
terdit
entre
9h
et
21h
d'entraltiement
ou
de
x
{patinoires, terrains
de
compétition à enjeu national ou
motocross, festivals...)
international et en absence de
pénurie
en
eau
potable
Usages
NE
Remplissage et vidange des
interdit
piscines privées et des bains
Sauf remise à niveau (dans la limite de 10 % du volume total)
à remous de plus de 1 m,
et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les
interdit
X
enterrés, semi-enterrés OU
premières restrictions et avec accord du gestionnaire du
hors sol.
sensibiliser
réseau AEP
.
.
les usagers
Vidange et remplissage soumis à autorisation auprès de la DDT
um rt f
aux règles de
Autorisé
sur avis de l'ARS et avec accord du gestionnaire du réseau AEP et
P
ë
bon usage
du système d'assainissement
:
.
=
d'économie
>
:
:
5
-
es
;
:
Alimentation des fontaines
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite excepté dans le
|-
publiques et privées
cas où leur fonctionnement serait jugé nécessaire par le maire pour les usages prioritaires
x
d'ornement
(salubrité publique, potagers des particuliers, abreuvement des animaux...)
Remplissage ou vidange des
Interdit
;
plans
d'eau
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'Eau concerné
8/11 ACTIVITÉS
DE LAVAGE ET NETTOYAGE
Lavage piEn chez les
Interdit à domicile
|
x
Lavage des véhicules des
di
ii
Interdit
st
Sensibiliser
_
.
.
s
2
particuliers ou des
les uésmers
Sauf sur les pistes équipées de haute-pression au équipées de
professionnels, par des
Prire . de
système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée) ou
interdit
x
professionnels et/ou dans
bo
ë
portique programmé ECO sur ouverture partielle
des stations professionnelles
chu
jé
ACTIVITÉS
DE LAVAGE ET NETTOYAGE
Usages
Vigilance
_[
Alerte
[ENT
NE
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé avec du
matériel haute pression par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Sauf les étapes suivantes lors
d'un chantier :
.
Le lavage du matériel et
des
outils
.
Le lavage des coffrages
.
Le rinçage des dalles le
lendemain après coulage et
Interdit
avant pose de protections
Nettoyage des façades
d'économie
.
La fabrication de béton
.
k
:
!
d'eau
Sauf si réalisé avec du matériel haute pression par une
sur chantier
toitures, trottoirs et autres
«à
:
|
f
——
:
er
collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
|
L'application des enrobés
surfaces imperméabilisées
à chaud .
La mise en eau des
systèmes de chauffage °
La réimperméabilisation
de toitures (hydrofuge et peinture) .
La pose de panneaux
photovoltaïque .
Le ravalement de façade
°
L'isolation par l'extérieur
.
Les travaux
d'aménagement paysager (hors arrosage de plantations où pour entretien paysager)
9/11 ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET ENERGIE
Usages
Vigilance
Activités industrielles
(dont ICPE), commerciales
et artisanales dont la consommation {*}) est
supérieure à 7 000 m°/an
e"*)
Sensibiliser les
usagers aux règles
de bon usage
d'économie d'eau
Registre
hebdomadaire mis à disposition des
services
de
contrôle
NE
—
_
Réduction du prélèvement {*} de 10 % par rapport av volume de
référence (")
Réduction du prélèvement {*) de 20 % par rapport au volume de
référence (*)
Di
si
taisnlué
:
Registre quotidien pour tout prélèvement (*} supérieure à
.
.
Lu
,
”
100 m°/
Registre hebdomadaire mis 3
Registre quotidien pour tout
disposition des services de
prélèvement { Je
assis à
Réduction du prélèvement (') de
contrôle
100 m°/j
25 % par rapport au volume de
référence
(*}
Priorisation des usages au cas par
cas pouvant conduire à des
réductions supplémentaires ou à
l'arrêt des prélèvements
Les restrictions ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif de sécurité ou
de salubrité publique. Les cas d'exemptions :
°
les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives
spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent : .
les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum
par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH}, comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires
mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m°/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence {*} de chaque milieu de prélèvement {eaux superficielles, souterraines et réseau d'adduction) sont un objectif cible à viser à minima au travers des PSH ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions
quantitatives spécifiques à ls sécheresse le cas échéant.
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, ARTISANALES ET ÉNERGIE
Usages
Vigilance
EC
©
NE
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation (*} est
supérieure à 7 000 m°/an (**]
Sensibiliser les
Usagers aux règles de bon
usage
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrice d'eaux polluées sont reportées
(exemple : opération de nettoyage grande eau).
Si le prélèvement ("} et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions
s'appliquent à là consommation (*} d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
x
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur et l'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments mentionnés au même arrêté ministériel.
Activités industrielles (dont
ICPE), commerciales et
artisanales dont la
consommation (*) est inférieure à 7 000 m’/an
d'économie
d'eau Registre
hebdomadaire
mis à
disposition des
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrice d'eaux polluées sont reportées
(exemple : opération de nettoyage grande eau).
Installations de production d'électricité hydrautique visées dans le Code de
l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
.
services de contrôle
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau
électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles. n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
|
x
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à
l'article R214-111-3 du Code de
l'Environnement.
(*) tel(le) que défini(e) dans l'arrêté ministériel en vigueur. {**) à l'exception
des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - à
la
transformation
agroalimentaire
en
flux
poussé :
transformation
ou
conditionnement en
produits
et ingrédients
destinés
à
l'alimentation
humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
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Usages
EE
omemmemes
|
©
NE
Abreuvement des animaux Irrigation
par
aspersion
des
cultures non dérogeables
Irrigation des CIPAN* et cultures
dérobées®"
Irrigation
par
aspersion
des
cultures dérogeables suivantes :
+
Légumes de plein champ
*
Maraîchage
*
Arboriculture
+
Horticuiture
*
Pépinières
professionnelles +
Plantes aromatiques
Irrigation
par
aspersion
des
cultures semences dérogeables
suivantes
:
+
Maïs semence
+
Soja semence
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro-
aspersion)
Sensibiliser
les
Usagers
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Prévenir
les
agriculteurs
Pas de limitation
Sauf arrêté spécifique
Interdit entre 11h et
18h
Interdit entre 9 het 20h
Interdit
Sauf dérogation individuelle
Sauf dérogation individuelle pour les dérobées à vocation fourragère
Interdit
Autoitsé
interdit
|
Sauf dérogation individuelle
Interdit
AUTOrISÉ
Sauf
dérogation
individuelle
Interdit
Sauf
pour
les
maraîchers,
les
arboriculteurs, les
Autorisé
horticulteurs, producteurs de plantes aromatiques et
les
pépiniéristes
professionnels
* CIPAN : Culture Intermédiaire
Piège à Nitrate : Couverture hivernale des sols en Zone Vulnérable afin de limiter le lessivage des nitrates et lutter contre l'érasion des
sois.
“Cultures dérobées : culture qui s'intercale entre deux cultures principales, et qui est destinée à être récoitée pour être valorisée.
ACTIVITÉS EN COURS D'EAU ET CANAUX
Usages
CS
EP
meme
|
cu
JET
Interdit
Prélèvement en canaux
Sauf adaptation locale en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des
x
|
x
niveaux (fragilisation des berges, des digues...)
Programmation
des
automates afin que les mouvernents de portes
Programmation des automates afin que les mouvements de | d'écluses soient limités aux
Navigation fluviale
Sensibiliser les
portes d'écluses soient limités aux stricts besoins de la
stricts besoins de la
x
| x
usagers aux
navigation
navigation
règies de bon
usage
Arrêt de la navigation si
d'économie
nécessaire
#
d'eau
Report des travaux
Sauf situation d'assec total
Limitation au maximum
ou
Travaux en cours d'au
des risques de
Sauf pour des raisons de sécurité
sx
perturbation des milieux
ou
aquatiques
Sauf dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau
ou
:
Sauf dérogation individuelle
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