Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260410 133

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260410 133 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260410 133)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-133

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de

délégation de signature à M. Jean-François HOU directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie (28 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2026-04-10-00002

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020

de délégation de signature à M. Jean-François

HOU

directeur départemental des territoires de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 3E =

PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

départemental

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 AVR. 2076

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du

mérite

Arrêté n°-SGCD/SLI/PAC/2026-020

de délégation de signature à M. Jean-François HOU

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code du domaine de l'État ;

VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le Code de l'énergie

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code forestier ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des impôts ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le Code de procédure civile ;

Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. C Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Mél.:: sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr las Usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/28 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 4VU le Code de procédure pénale ;

VU le Code de la route ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code du tourisme ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'urbanisme :

VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de L'État;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en

qualité de préfète de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Jean:- François HOU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeur du STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés dans le département de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 5ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François HOU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le président du conseil départemental :

N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

AG ADMINISTRATION GÉNÉRALE

AG 1 Gestion du personnel

Dispositions communes aux agents du ministère de la

Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations

AG 11 internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, et du ministère de l'Intérieur

*__L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre |L'arrêté du 31 mars 2071, de l'aménagement et de la réduction du temps de modifié par arrêté du 1er travail, des congés de maternité, de paternité, juillet 2013, portant d'adoption et du congé bonifié. déconcentration des + __L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, décisions relatives à la des congés pour accident du travail ou maladie situation individuelle des professionnelle, des congés de longue maladie, des fonctionnaires et agents congés de grave maladie et des congés de longue durée. non titulaires exerçant + __ L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y [leurs fonctions dans les compris pour raison thérapeutique. directions + __Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. [départementales + __ L'utilisation des congés accumulés sur un compte interministérielles. épargne-temps.

*__L'octroi des autorisations spéciales d'absence, y compris Décret n° 82-447 du 8 pour l'exercice du droit syndical. mai 1982 modifié relatif *__L'octroi des congés de solidarité familiale. à l'exercice du droit + __L’avertissement et le blâme. syndical + __ L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un [Décret n° 2013-67 du 18 cumul d'activité. janvier 2013 ; décret n° + __ L'établissement et la signature des cartes 86-83 du 17 janvier 1986 professionnelles et de commissionnement.

+ __L'imputabilité au service des accidents de service et des

accidents du travail.

+ Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre

1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de L'État et de ses établissements publics.

°_ L'attribution ou la proposition d'attribution des

coefficients individuels de modulation de primes.

+ __La signature des actes de notification individuels relatifs

aux régimes indemnitaires.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 6N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

AG1.2 |Personnels MTECT

Répartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe de

nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole

Durafour : Décret n° 2001-1161 du °_ arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de|7 décembre 2001 points attribués à chacun ;

*__ arrêtés individuels portant attribution des points.

AG1.3 |Ouvriers des parcs et ateliers (MTECT)

. Décret n° 65-382 du 21 Gestion des OPA. mai1965 modifié

Articles L 427-1 à 3,R

. . 427-2 et 3 du code de Lieutenants de louveterie l'envi

Toutes correspondances ou actes relatifs à l'animation, à la environnement et AG 14 . ec : arrêté du 14 juin 2010

gestion courante ou administrative de leur activité et à leur 2 PS ilotage, à l'exclusion des arrêtés de nomination modifié par l'arrêté du 12 P 8e juillet 2019 relatif aux

lieutenants de louveterie

AG 2 Organismes de concertation

Décret n° 2020-1427 du

20 novembre 2020 relatif

Arrêté de création du Comité Social d'Administration (CSA) delaux comités sociaux AG 21 . en , . . la DDT en formation plénière d'administration dans les administrations et les

établissements d’État

Décret n° 2020-1427 du

20 novembre 2020 relatif

Arrêté de création du Comité Social d'Administration (CSA) delaux comités sociaux AG 2.2 - Ds ; ._. . la DDT en formation spécialisée d'administration dans les administrations et les

établissements d'État

AJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES

Affaires pénales :

Accuser réception des assignations, des plaintes émanant de

particuliers, d'associations ou de collectivités territoriales ; L , Re . Code de l'urbanisme

demander aux communes et, le cas échéant, aux services de p L 4 | \ Code de procédure police ou de gendarmerie d'en faire dresser procès-verbal et énale de les transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires pel , . 2 . qe . Loi 2000-321 du

à prendre si nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux ’ Re ' 12/04/2000 AJ 1 prévus par les textes ; inviter préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales.

Faire exécuter les jugements : demander les décisions aux

juridictions compétentes, communiquer les informations aux

élus, informer les juridictions après exécution.

Affaires administratives :

Transmettre au tribunal administratif les pièces objet de

procédures en cours (télérecours).

Code de procédure civile

Code de la construction

et de l'habitation

Code de

l'environnement

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 7N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Code de l'urbanisme

(art. L 480-2 et L 480-5) -

Code de la justice

administrative (art. R 431-

Présenter des observations écrites devant les tribunaux de|10) - Code général de la A] 2 l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. propriété des personnes Prise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux. publiques - Code de l'environnement (art. L

562-5)

Code de la construction

et de l'habitation

Code de l'urbanisme

(art. L 480-5) - Code

général de la propriété

des personnes publiques

A] 3 Présenter des observations orales lors des audiences publiques|- Code de devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. l'environnement (art. L 562-5)

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L152-5)

Présenter des observations orales lors des audiences publiques

AJ 4 devant les tribunaux de l’ordre administratif. . Code de justice

Notifier aux contrevenants les décisions rendues par le sem SR SIA 0 QE L AjJ5 tribunal administratif, dans les procédures CGV. 7741 et L 77 4-2) ' Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de la

décision par le contrevenant.

Code de l'urbanisme :

article L480-7 et L480-8)

Code de la construction

AJ 6 Mise en recouvrement des astreintes. st ce raptason L511-2

Code de

l'environnement : article

L581-30

Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventions

de grande voirie. Code de justice A] 7 Envoi de la notification au tribunal administratif pourladministrative (art. L774- enregistrement de la requête. 2)

AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUES

AURT [Aménagement du territoire

AUR1 a Réservation des terrains pour un usage autre que l'usage Code de l'urbanisme industriel. (art. L510.)

Droit de préemption - zone d'aménagement différé : , : AUR1b {attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit Code de l'urbanisme de préemption. (art. R 212-5)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 8N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

AUR2 |Urbanisme

AUR 2 2 Décisions pour les ouvrages de production, de transport, del de de l'urbanisme distribution et de stockage d'énergie. (art. L410-1, L422-1, L422-

Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets|2 et R422-2) AUR 2 b réalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires de l'État, des établissements publics de l'État, des Etats étrangers

et des organisations internationales.

Décisions pour les opérations de logement situées dans les

AUR 2 c [SCtEUrS arrêtés par le préfet en application du deuxième|Code de l'urbanisme alinéa de l'article L 302-9-1 du code de la construction et delart. L 422-2-d l'habitation.

AUR 2 d Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur|Code de l'urbanisme ou à l'auteur de la déclaration. (art. R 423-38) Lettre de notification des majorations et prolongations du Code de l'urbanisme AUR2e délai d'instruction au demandeur ou à l'auteur de la , . (art. R 423-42) déclaration

Lettre de consultation des personnes publiques, services ou|Code de l'urbanisme AUR2f . Le A commissions intéressées (art. R 423-50) AUR 2 Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la|Code de l'urbanisme 8 déclaration (art. R 462-6) Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de , . SRE e ' À Code de l'urbanisme AUR2h Inon-opposition à la déclaration préalable, préalablement au e (art. R 462-8) récolement

| Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer Un Code de l'urbanisme AUR2i dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité ee x (art. R 4629) avec l'autorisation accordée

AUR 2 i Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le|Code de l'urbanisme J permis ou la déclaration n'a pas été contestée (art. R 462-10)

AUR2k |Accord sur dérogation aux règles du PLU Code de l'urbanisme (art. L'152-4 alinéa 3°)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 9N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Dans le cadre des procédures d'évolution des documents

d'urbanisme : Code de l'urbanisme + Pour toutes les communes et intercommunalités lissociation, avis sur compétentes en matière de SCOT et de PLU : PLU arrêté, révision,

+ toutes correspondances portant sur le modification

déroulement de la procédure, les modalités

d'association, les demandes de DGD, art. 1132-7 113210, L132- * conventions de mise à disposition (SCOT), n

* toutes correspondances relatives à la mise à [L153-16

jour des servitudes d'utilité publique dans les 1153-33, L153-34, L153-40

° avis relatifs aux modifications, AUX À + 1153-49 à 1153-53

modifications simplifiées, aux procédures de |

AUR 2 révision avec mise en place d'un examen [1153-54 à L153-59 conjoint, aux procédures de mise en |R153-14 à R153-17

compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU. L131-6 et L131-7

. .. [L143-40 à L143-43, L143-

° Pour les communes et intercommunalités 44 L143-46, L143-49

compétentes en matière de PLU porter à | ” ter à 1.

connaissance, notes d'enjeux, avis à l'arrêt. porter a connalssance art. L132-1, L132-2, L132-3,

* Pour les intercommunalités compétentes en matière |L132-4, R132-

de SCOT : porter à connaissance, notes d'enjeux, avis |mise à disposition

à l'arrêt. art. L1325,

+ _ Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation L142:5 de nouvelles zones dans les territoires non couverts

par Un SCOT.

Organisation et courriers relatifs à l'examen conjoint requis

PR ee on du PubAUE|coge de rurbanisme AUR2 m P ' proJet q PSS Lrticles R153-14 à R15317, compatible avec un plan local d'urbanisme comprenant la x . e . , - L153-54 à L153-59 convocation, la présidence de la réunion, la rédaction et la diffusion du procès-verbal. aur2n Dr dis lee aan les ton Me dote LI2241 alinéa 5

, . a PaBe 4 du Code de l'urbanisme chalets d'alpage existants.

Par dérogation à l'article L127-8 du code de l'urbanisme, Article L121-10 du Code AUR 20 lautorisation des constructions ou installations nécessaires aux , ne NA de l'urbanisme

activités agricoles ou forestières.

Articles L 112-1-1 et D 112-

Tous rapports relatifs à la commission départementale de lal111 du Code rural et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers||a pêche maritime, L111-

(CDPENAF). 4, L111-5, 1111-31, L12110, AUR2Pp L142-5, 1153-17, L 151-11, Toutes correspondances, décisions et avis relatifs à la

CDPENAF à l'exception des avis sur l'élaboration/révision

générale des PLU, PLUIi, et SCoT

L151-12, 1151-13, 1142-5,

L153-16, L163-4, L122-7

L13213 du Code de

l'urbanisme

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 10N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

AUR?2r

concernant la commission départementale de la nature des

paysages et des sites (CNDPS) :

- toutes correspondances

- pour les avis requis au titre de l'article L 151-11 du code de

l'urbanisme : toutes décisions et avis

Articles L 151-111 du code

de l'urbanisme, L 341-6

du code de

l'environnement

AUR 3

Avis pour tout projet situé sur un territoire communal non

couvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque le maire est compétent.

Code de l'urbanisme (art

L422-5 et L422-6)

AUR 4 Archéologie préventive

Saisine du préfet de région pour les autorisations d'occupation

du sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à

l'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l'article L

524.4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.

Décret n° 2002.89 du

16.01.2002

AUR 5 Prévention des risques naturels et technologiques

AUR 5 a

Signature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révision

des plans de prévention des risques naturels à l'exception de

l'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de ces

plans.

Code de

l'environnement

Art L562-1 à L562-9

AUR5b

Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans

de prévention des risques naturels et de tous les documents

annexés.

Code de

l'environnement

Art L562-1 à L562-9

AURSc

Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

majeurs.

Arrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risques

naturels et technologiques lors de toute transaction

concernant les biens immobiliers.

Code de

l'environnement, articles

L125-5 et R125-23 à R125-

27

AUR5d

Toutes correspondances et décisions relatives aux aides

octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels

majeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, à l'exception

des arrêtés de subvention d’un montant supérieur à deux cent

cinquante mille euros (250 000 €).

Code de

l'environnement, article

L561-3, décret 99-1060 du

16 décembre 1999

AUR 5e

Toutes correspondances et décisions relatives aux territoires à

risque important d'inondation (TRI) et à leurs stratégies

locales de gestion du risque inondation (SLGRI).

Code de

l'environnement, articles

L566-1 à L566-13 et R566-

1à R566-18

EAU et ENVIRONNEMENT

EE 7 Pêche

EE a

Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture et

de transport de poisson destiné à la reproduction ou au

repeuplement et aux demandes d’ autorisation de capture du

poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de

déséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation de

transport de ce poisson.

Code de

l'environnement (art L

436-9 et R 432-6 à R 432-

10)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 11N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

EE1b

Tutelle des associations agréées de pêche et de pisciculture et

de leur fédération, de l'association agréée départementale des

pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, de l'association interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins.

Code de

l'environnement (art 434-

26 à R 434-36 et R 434-

44 à R 434-47)

ÉE1c

Décisions relatives aux demandes d’autorisations d'introduire

dans les eaux visées au livre IV, titre Ill du Code de l'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pas représentées.

Code de

l'environnement (art L

432-10, L 432-11, et R 432-

6 à R 43210)

EE1d

Décisions relatives à l'application du livre IV, titre III du code

de l'environnement à des plans d'eau non visés à l’article L 431-

3 de ce code.

Articles L 431-5 et R 4314

à R 431-6 du Code de

l'environnement

EEîe Décisions relatives aux demandes d'autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.

Code de

l'environnement -

Articles R 436-22 et

R436-40

EE1f Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. Articles L 437-14 et R 437-

6 et 7 du Code de

l'environnement

EE1g Attribution de licences de pêche sur les eaux du domaine public. Code de

l'environnement (art R

435-5, R 435-8)

EE 2

Eau

à l'exception des questions touchant aux relations avec les

autorités helvétiques

EE2a

Information et participation du citoyen : arrêtés d'ouverture

d'enquêtes publiques relatifs à des demandes d'autorisation

ou de déclaration d'intérêt général et portant une déclaration

de projet emportant mise en compatibilité d'un document

d'urbanisme, ainsi que les correspondances associées.

Correspondances relatives aux procédures de concertation

préalables, au droit d'initiative, à la consultation locale et à la

participation du public par voie électronique.

Demandes d'autorisation environnementale arrêtés de

prorogation de délais, demandes de compléments et

correspondances liées à l'instruction et à la phase de décision.

Demande de modification: correspondances relatives à

l'instruction de dossier de porter à connaissance portant sur

des ouvrages, installations ou travaux soumis à autorisation, arrêtés préfectoraux complémentaires

Reconnaissance d'antériorité: correspondances relatives à

l'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,

installations ou travaux soumis à autorisation, arrêtés de

reconnaissance d'antériorité

Code de

l'environnement :

Articles L211-7 L214- à

L214-6, L181-1 à L181-31 ;

R181-1 à R181-41

L121-15-1 à L121-21 / R121-

19 à R121-24

(concertation préalable)

R121-25 à R121-27 (droit

d'initiative)

L123-1 à L123-19-11/ R123-1

à R123-27 (enquête

publique)

R123-46-1 (participation

du public par voie

électronique)

L123-20 à L123-33 / R123-

47 à R123-52

(consultation locale)

L181-14 et R181-46

(modification)

L214-6 et R214-53

(reconnaissance

d'antériorité)

9/28

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 12N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Récépissés de déclaration. L214-1 à L214-6, R214-32 à Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou à|R214-40-3 du Code de l'acceptation d'un projet soumis à déclaration. l'environnement

Correspondances relatives à l'instruction de dossier de porter|L214-6 et R214-53 à connaissance portant sur des ouvrages, installations oul(reconnaissance travaux soumis à déclaration d'antériorité) Reconnaissance d'antériorité : correspondances relatives à

l'instruction de demande d'existence portant sur des ouvrages,

installations ou travaux soumis à déclaration, arrêtés de

reconnaissance d'antériorité

EE2b Correspondances et décisions liées à l'instruction ou àlR. 211-130 à R. 211-137 du l'acceptation d'un projet de réutilisation des eaux usées|Code de traitées provenant d'une station de traitement des eaux usées|l'environnement

urbaines

Toutes correspondances et décisions relatives à la pertinencelArticles R211-21-1 à R. 211- du périmètre d'une étude volume prélevable, à lal21-3) gouvernance, la feuille de route et l'élaboration de scénarios

d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau

Correspondances (autres que EE2a) liées à l'instruction deslArticles R181-7 à R181-33 demandes d'autorisation. du Code de l'environnement

Articles L214-1 à L214-6

EE2c Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particulières|et R214-32 à R214-40-3 pour les projets soumis à déclaration. du Code de l'environnement

Article L151-37 du Code

rural et de la pêche

Décision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où ellelmaritime (uniquement

Ee2d les dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérêt/pour les projets | général simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration|concernés par les alinéas d'intérêt général. 4,5 et 6), articles L211-7 et L215-15 du Code de

l'environnement

EE 3 Forêts

Code forestier (art L3111,

EE 3 a Toutes correspondances et décisions relatives à la|R3111 à R313.3) réglementation du défrichement. Arrêté préfectoral 2007/49

Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes Code forestier (art L1111 EE3b |de distraction, soumission au régime forestier et à la restructuration foncière. et L1401)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 13N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

es . ,. .… [Code forestier (art L10, Toutes correspondances et décisions relatives au régime L222.5, R22210)

EE3c (spécial d'autorisation administrative de coupe de bois et RO et ce | autorisation préalable de coupe Arrêté préfectoral | 2007/49

Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de Code f orestier (art L9) ÉESd reconstitution après coupe rase Arrêté préfectoral " 2007/49

Code de l'urbanisme (art

EE 3 Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301) e se ; Aus né coupes et abattages en espaces boisés classés. Arrêté préfectoral 2007/48

EE3f Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération|[Code des impôts (art fiscale applicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929) Toutes correspondances et décisions du périmètre de

EE 3g compétence DDT liées à l'instruction des demandes de subvention relatives à la forêt (aides à l'exploitation, au

renouvellement, à la desserte, à la DFCI, etc.)

EE3h Does correspondances et décisions liées aux chartes Code forestier (art L12) orestières de territoire.

EE 3i Toutes correspondances et décisions liées au suivi Convention DSF/DDT phytosanitaire des forêts.

. . au ec , Code forestier (art L224- EE 3) Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R224-4 à 15)

EE3 k Toutes correspondances et décisions relatives à la défense des|Code forestier, art. L131- forêts contre l'incendie 1 à L136-1

EE 4 Chasse

Agrément et suspension pour le piégeage des animaux|Code de EE 4 a nuisibles, à l'exclusion des décisions prévues à l’article R 422-3|l'environnement (art. R du code de l’environnement. 42716) Autorisations individuelles de destruction des espèces|Code de EE 4b |susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) par tir et par|'environnement (art. chasse au vol. R 427-20 et R 427-25) EE4c Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel du repeuplement. 1.08. 1986 (art. 11) Autorisations de battues administratives.et de destruction|Code de EE 4d |d'animaux d'espèces non domestiques et toutesll'environnement (art. L correspondances et décisions relatives à la louveterie 427-1 à 7 et R427-1 à 5) Instruction PN/S2 n° 85 -

EE4e Autorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. 769 du 10.04: 885 (ministère de

l'Environnement)

EEAf Autorisations de détention, de transport et d'utilisation del|Arrêtés ministériels des rapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986)

. 14 . Arrêtés ministériels du 10 EE4g Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. août 2004

Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils Code de EE4h l'environnement (art (commercialisation) L424-12)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 14N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

EE4i Autorisation de comptage de gibier à l’aide de sources Arrêté ministériel du lumineuses. 1.081986 modifié le

31.071989 (art 11bis)

Arrêté ministériel du

EE 4j Autorisations de détention, production et élevage de sangliers.|8101982 modifié le 21.021986

Code de

EE4k |Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art. L424-4)

Code de

EE4 | Décisions de refus de délivrer des carnets de prélèvement de a onneme ne art. certains gibiers de montagne. 4-1 et RA28-S et arrêté ministériel du

07051998)

Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, TR ent (art EE 4m ge vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est L.412-1 à L.413-4 et R 413-

24 à R.413-39)

Arrêté autorisant Un plan de prélèvement maximal autorisé Code de ÉE4n (PMA bécasse des bois, lagopède alpin et perdrix bartavelle) l'environnement (art. ' " [R425-18 à 20)

Code de

Arrêté fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où lall'environnement (art.

EE 40 [présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor|R427-6) fiber) est avérée. Arrêté du 2 septembre 2016

Arrêté ordonnant des mesures de prévention des dégâts

sylvicoles de grand gibier (augmentation des prélèvements,|Code de EE 4p linterdiction de l'agrainage, interdiction de consignes|l'environnement (art. restrictives de tirs, battues administratives, nombre de jours de|R425-31) chasse minimal...)

Code de

EE4q |Attribution de licences individuelles de chasse au gibier d'eau. |l'environnement (art. D422-97 à D422-113)

Autorisation individuelle de tirs anticipés du sanglier sous Code de EE4r ’ en . à l'environnement (art. réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale R424-8)

Autorisation individuelle de tirs anticipés du chevreuil sous|Code de EE4s lréserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale.|l'environnement (art. R424-8)

EE 4t Autorisations fixant la liste des conducteurs de chiens de sang TR ent (art. agréés et correspondances afférentes L425-2)

Toutes correspondances et décisions relatives à l'exercice de la

chasse, à sa gestion et à l'indemnisation des dégâts de gibier

Code de

EE 4u l'environnement ( art L424-+ à L 42711 )

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EE 5 Protection de la nature

Décrets ministériels

Autorisations de travaux et réglementations particulières po rtant création des Due ne À . réserves naturelles de d'activités en réserves naturelles nationales relevant de la : e ; Te Haute-Savoie EES a procédure de travaux légers et autorisations et Code de réglementations relatives aux périmètres de protection des." . réserves naturelles nationales l'environnement (art L 3321 à L332-18 et R332-1

à R332-66)

Toutes correspondances relatives au fonctionnement des|Code de EE5b réserves naturelles nationales et de leurs périmètres dell'environnement (art protection. R332-15 à R332-18) Arrêtés préfectoraux

Autorisations de travaux et réglementations particulières|portant classement des EESc {d'activités en zones protégées (APPB, sites d'intéréêtbiotopes et Code de géologiques APG, APHN ) l'environnement (art R411-1 à R411-5)

Toutes correspondances relatives à la procédure de

classement des arrêtés préfectoraux de protection de biotope|Code de EE Sd K(APPB), des sites d'intérêt géologiques , des arrêtés dell'environnement (R411-15 protection de géolotopes (APG), ou d'habitats naturels|à R411-17-8) (APHN),

Toutes correspondances relatives au fonctionnement des aile né . [Code de arrêtés préfectoraux de protection de biotope,(APPB), des sites]; "". EE5e Lun . ec . ! l'environnement (R411-15 d'intérêt géologiques , des arrêtés de protection de géolotopes à R411-17-8) (APG), ou d'’habitats naturels (APHN),

Arrêtés ministériels des

espèces protégées et

Code de

. À . . N l'environnement (art Autorisations dérogatoires relatives aux espèces non x L 2 - ee R411-6 à R411-14) EE5Sf |domestiques, végétales et animales, protégées. âtés ministériel

Récépissés de déclaration. Arrêtés ministériels définissant le statut du

loup et fixant les

conditions et limites de

sa destruction

Autorisations d'opérations permettant le contrôle delCode de EESg |l’introduction de la propagation de certaines espèces animales|l'environnement (art et végétales exotiques envahissantes. R411-31 à R411-37)

Toutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition Code de EESh de désignation d'un site Natura 2000 l'environnement (art 8 R414-3 à R414-7)

Code de

EE Si Toutes correspondances liées aux chartes Natura 2000. l'environnement (art R414-12 à R414-12-1)

. Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des Code de EE 5); l'environnement (art

incidences au titre de Natura 2000. R414-19 à R414-23)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 16N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

EE SK Toutes correspondances relatives à l'animation du pôle delArrêté préfectoral n° compétence de police de la nature. 2005-2861 Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitude

Toutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code de EE SI clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement - art. R un service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-/ pour la progression sur neige.

Grands prédateurs - indemnisation des dommages Décret n° 2019-722 du 9 Toutes correspondances et décisions d'indemnisation prisesljuillet 2019; arrêté du 22 EESm len application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif älfévrier 2024 pris pour l'indemnisation des dommages causés aux troupeauxlapplication du n°2019- domestiques par le loup et le lynx. 722 du 9 juillet 2019 Arbres d'alignement ne PR Code de Autorisations, récépissés et correspondances relatives aux|, EESNn , ; LC . [l'environnement ( art L demandes d’abattages d'arbres d'alignement bordant les voies 350-3) ouvertes à la circulation publique

Régime unique de la haie: toute décision, récépissé ou Code de ÉE50o ! l'environnement L412-21 correspondance . et suivants

EE 6 Publicité

ë + ce S x Code de Toutes correspondances et décisions liées à la procédure|; :

EE 6 a d'institution des règlements locaux de publicité l'environnement - art. L 8 p 581-14 à L 581-14-3

Code de

es . . l'environnement - art. Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions x

EE6D | ministratives de la réglementation de la publicité L'S87-26 à L'SÈTSS et R ë P 581-82 à R 581-84

Toutes correspondances et décisions liées aux procédures , ne L - . , Code de d'autorisation d'enseignes, enseignes à faisceau del": EE6c ee . l'environnement - art. rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacements a L581-9 - L581-18 de bâches.

EE 7 Éclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrêté du 25 janvier 2013

pe es ' Code de Toutes correspondances et décisions liées à la procédure|, .

EE 72 d'adaptation des prescriptions techniques l'environnement — art. L P PrEserIP ques: 5831 à L 583-4

Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions Code de EE7b administratives de la réglementation « nuisances lumineuses » l'environnement — art. 8 * [L583-3, R 583-7

EE 8 Bruit

Code de

EE 8 a Toutes correspondances liées au fonctionnement de lall'environnement - art. commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. L571-13 et R571-70 à R571-80

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 17N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à nent art EE8b |la publication des cartes de bruit et aux plans de prévention L572-1 à L572-1 et R572- du bruit dans l'environnement. _ 9/27 8 TT | à R572-11

Code de

EE8c Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision des]l'environnement - art. plans d'exposition au bruit des aérodromes L571-11 et R571-58 à R571-65

Code de

Sites inscrits et classés l'environnement - art. EE 9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et|L341-1 à L341-22 et R341-1 classés. à R34115

EE 10 Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santé collectif. publique L1331-1-1 EE 11 Police

EETla [Police administrative : L171-1 à L171-12 du Code rapports de manquements administratifs et mises en demeure |de l'environnement EE11b |Police judiciaire :

décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. se du Code de environnement

EE 12 Évaluation environnementale

RE - . L122-1 IV et L171-8 du Décisions relatives au cas par cas dit « Essoc » Te code de l'environnement

Arrêté n°DDT-2023-0915

Code de

l'environnement -— art.

L.220-1 et suivants, L.541-

21, L.541-211,L.411-5 à

Qualité de l'air: dérogation d'autorisation de brülage à l'airlL.411-7 , L.543-2271, EE 13 libre des déchets verts forestiers et agricoles R.41117 et suivants, et R.541-78, R.541-8

Code forestier L131-1 à

L131-6, L161-4 et L161-5,

L163-1 et L163-3 à L163-6

D131-1 et R131-2 à R131-

12, R163-2, L.321-12

Dérogation temporaire au calendrier d'épandage del, …. EE14 {fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par Article R21-8TS du les nitrates d'origine agricole code de l’environnement

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 18N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

HC

HABITAT ET CONSTRUCTION

HC1 Financement du logement

HC1a

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

de logements locatifs aidés à usage social (PLUS) et

d'intégration (PLAI).

Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,

PLAI). Décision de rapporter une décision attributive de

subvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencés

dans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS).

Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux de

construction et d'amélioration.

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention des opérations de démolition.

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention des opérations de construction-démolition (PLUS-

CD).

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

(PALULOS).

Décision de dérogation au plafond de travaux

subventionnables.

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention d'investissement pour la réalisation de résidences

hôtelières à vocation sociale.

Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la

réalisation d'établissements d'hébergement (produit

spécifique hébergement).

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L631-11, R331-85 à R331-

95, R 3311 à R 331-28,R

33115 2ème, R 331-ZR

323-1 à R 323-12, R 323-7,

R 323-6,

R 331-96 à 110)

Décret n° 2001.541 du

25.06.2001

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 19N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Autorisation de commencer les travaux de construction ou

d'amélioration des logements financés avec un prêt de la

caisse des dépôts et consignations avant obtention de la

décision de subvention (PLUS, PLAI). Code de la construction Décision d'autorisation de commencement d'exécution du et de l'habitation (art R projet avant la date à laquelle le dossier est complet 3311 à R 331-28. R 331- (démolition, gens du voyage, MOUS). 5.b) ! HC1b Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la ‘ demande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS). ’ Consignations avant obtention de la décision de subvention. 2082018 du Autorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour les

opérations d'acquisition-amélioration en PLAI.

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,

avant appel à la concurrence.

Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et Code de la construction d'un prêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, et et de l'habitation (art. R HC1c lJautorisation de commencer les travaux de construction des 331-17 à R 331-21. R 331- logements avant obtention de ladite décision. 76-51. ' Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.

Signature et notification des agréments pour la production de

logements locatifs intermédiaires par des personnes morales Code général des en zone À et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les |. ”"; 8 , HC 1 d ropriétés bâties) impôts, art. 279-0 bis A

PrOP ‘ et 1384-0

Signature et notification des conventions conclues avec les Code de la construction organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés et de l'habitation (art d'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les D3531 : es ° obligations à respecter s'agissant de logements à usage locatif D383 22 D353-32 à construits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts D353-57 D353-58 à de l'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aide D353-73 D353-89 à personnalisée au logement. D3531 03 D353:126 à Signature et notification des conventions conclues avec les D353152 R 353-154 à HC1e |personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations à R 3534 65 D353-166 à respecter en phase locative et en phase accession s'agissant de D353478. D353-189 à logements construits ou acquis grâce à des prêts sociaux ! x location-accession. one a 700 ê Signature et notification des conventions conclues en art. R 331-76-5-1-II application de l'article R 331-96 du CCH (produit spécifique R 3311 03) ! hébergement).

Habitat indigne Article L1334-1-1 du code + __ Signature et notification des commandes de travaux de la santé publique HC1f aux opérateurs à la demande de l'ARS. Article L1331-26-1 du °__ Signature et notification des marchés pour travaux

d'office.

code de la santé

publique.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 20N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

HC 2 Gestion du parc d'habitations à loyers modérés

HC2a Décisions relatives aux délibérations des conseils d'administration des organismes et portant :

° sur les hausses annuelles de loyer;

°__ sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité.

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L442-1-2)

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L441-3-1)

HC 2b Ventes et changements d'usage de logements ou autres éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM :

consultation de la commune d'implantation et des

collectivités publiques ayant accordé un financement ou leur

garantie d'emprunt, concernées par le projet d’aliénation.

Code de la construction

et de l'habitation articles

L443-7 L443-8, L443-15-2,

L 443-15-21 à L443-15-2-3,

L445-14

HC 3 Construction

HC3a

Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public,

des installations ouvertes au public, des bâtiments

d'habitation, et de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2006-555 du 17

mai 2006, décrets n°

2006-1657 et n° 2006-

1658 du 21 décembre

2006

Code de la construction

et de l'habitation - Art.

R162-1 à R164-5

HC3b

Décisions d'approbation ou de refus d'approbation d'un

agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisions

relatives à l'exécution d'un Ad'AP.

Code de la construction

et de l'habitation - Art.

R165-1 à R165-21

EA ÉCONOMIE AGRICOLE

EA 1

Aides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés et

organismes (associations, chambre, collectivités territoriales, ….)

EATa

Toutes correspondances et décisions d'attribution ou de refus

relatives à toutes aides du ministère et de la souveraineté

alimentaire, notamment aides conjoncturelles ou

exceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA

(CEPPP, 21h, ...), aide au démarrage des AFP, GP, …

EA1b

Toutes correspondances, décisions diverses dont désignation

des membres de la mission d'enquête dans le cadre du régime

de garantie contre les calamités agricoles

Code rural et de la

pêche maritime art. D.

361-20,

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 21N° de

Code _ NATURE DU POUVOIR Référence

EA1cC

Toutes correspondances et décisions d'attribution, de

rectification, de pénalités ou de rejets des paiements directs

en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien

direct relevant de la politique agricole commune (plans

stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds

européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds

européen agricole pour le développement rural (FEADER)

EA1d

Toutes correspondances et décisions de rectification, de

pénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensemble

des dispositifs relevant du programme de développement rural

hexagonal y compris celles concernant les paiements agri-

environnementaux.

Règlement (CE)

n°1698/20085 du

20.09.2005, décision

commission européenne

du 19.07.2007

approuvant le PDRH

Arrêté du préfet de la

région donnant

délégation de signature

au préfet de la Haute-

Savoie dans le cadre du

PDRH

EAîe

Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de

subventions prévues pour les dispositifs FEADER 1214, 121C4,

311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programme

de développement rural hexagonal (PDRH).

Arrêté du préfet de

région donnant

délégation de signature

au préfet de la Haute-

Savoie concernant le

PDRH, dans le cadre de

la convention de

paiement associé avec le

conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes,

l'agence de services et

de paiement (ASP).

EATf

Toutes correspondances et décisions prises dans le cadre de la

gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

par l'Etat pour les cultures non assurées

articles D 361-44-5 et D

361-44-9 du code rural et

de la pêche maritime

EAT£g

Toutes correspondances ou décisions d'attributions, de

rectification, de pénalités ou de rejet des aides à la protection

des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup

et de l'ours

Arrêté ministériel du

30/12/2022

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 22N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

EATh

Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de

rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues

pour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2)

ou du plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.

Arrêté du préfet de

région donnant

délégation de signature

au préfet de la Haute-

Savoie concernant le

PDR dans le cadre de la

convention de paiement

associé avec le conseil

régional Auvergne-

Rhône-Alpes, l'agence de

services et de paiement

(ASP).

R(CE) n°1303/2013 du

1712.2013, R(CE)

n°1310/2013 du

1712.2013, R(CE)

n°1305/2013 du

1712.2013, décision CE du

17/09/2015 (approbation

PDR RA), convention

relative à la mise en

œuvre des dispositions

du R(CE) n°1305/2013 du

17/12/2013 concernant la

politique de

développement rural

dans la région RA

EATi

Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de

rectification, de pénalités ou de rejets de subventions

cofinancées ou non par du FEADER,qui relèvent des aides du

De Minimis ou de règlements d'exemption

R(CE) 360/2012 du

25/04/2012, R(CE)

1407/2013 du 18/12/2013,

R(CE) 1408/2013 du

18/12/2013,

R(CE)702/2014 du

25/06/2014

EA 2 Plans de professionnalisation personnalisés

EA2a Agréments et validations des plans de professionnalisation personnalisés.

Code rural et de la

pêche maritime (art. D

343-3 à D 343-24)

EA 3 Structures des exploitations

EA3a Contrôle des structures : correspondances. accusés de réception et autres

Code rural et de la

pêche maritime (art. L

3311 à L 331-16 et R 331-

5); schéma directeur

régional des

exploitations agricoles

EA3b Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétaires Code rural article L 331-1

et suivants ;: R333-1 et

suivants

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 23N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Toutes correspondances et autres actes (Agréments,

EA 3c |dérogations et retraits d'agréments des GAEC) ; décisions liées Code rural L 3231 et à la transparence des GAEC

Toutes correspondances et actes d'agréments et retraits Code rural et de la EA3d 1 pêche maritime (art

d'agrément des groupements pastoraux. L313-3)

Code rural et de la

EA3e [Toutes correspondances et décisions relatives aux AFP. pêche maritime (art L135-1 à L135-12)

Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et/Décret n° 2009-87 du 22 EA3f |suivis, dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté" |janvier 2009 ; arrêté du 5 et conventions afférentes août 2022

EA 4 Commissions administratives

Commission départementale d'orientation de l'agriculture : R- 518-1 et suivants du code EA 4 a es 1 rural et de la pêche toutes correspondances et actes relatifs à sa présidence maritime

Commission consultative paritaire départementale des baux RAT ni soient echec EA 4b a toutes correspondances et actes relatifs à sa maritime code rural et de

presiaence la pêche maritime

Comité départemental d'expertise : toutes correspondances D 36115 à R 3671-21 du code EA 4 c t act latifs à sa présidence rural et de la pêche et actes relatifs à sa p maritime

GESTION DES FONDS EUROPEENS

FE

FE 1 FEADER-PSN

Toutes correspondances et décisions d'attribution (arrêtés ou 22 e0I2 Eu conventions), de rectification, de pénalités ou de rejets de FE1 a . , _ 31/08/2022 portant subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant . L approbation du PSN du plan stratégique national.

Art D 114-11 à D 114-17 du

code rural et de la pêche

maritime

Délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection|Arrêté du 30 décembre FE1b |des troupeaux contre les grands prédateurs. 2022 relatif à l’aide à la protection des

exploitations et des

troupeaux contre la

prédation du loup et de

l'ours

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 24N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

SER

SECURITE — EDUCATION ROUTIERE

SER1 Coordination de la sécurité routière

Tout document, correspondance relatifs à la coordination de

la sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et de l'approbation du plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) et du document général d'orientation (DGO).

Arrêté préfectoral

n° 2003-2887 bis du

1812.2003

SER 2 Enseignement de la conduite automobile

SER2a

Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs à

l'attribution, au renouvellement ou au retrait d'une

autorisation d'enseigner.

Code de la route -

articles R212-1 à R212-6

SER2b

SER2c

Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs à

l'attribution, au renouvellement, au transfert ou au retrait d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite

automobile.

Tous documents et correspondances relatifs à la répartition

des examens du permis de conduire et à l'enregistrement des

dossiers des candidats au permis de conduire.

Code de la route -

articles R213-1 à R213-6

Arrêté ministériel

MEEDDM du 2212.2009

SER2d

Convention conclue entre l'État et un établissement

d'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant

pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite de

véhicules de catégorie À ou B et à la sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du

29.09.2005 modifié par

décret n° 2006-1157 du

16.09.2006

Arrêté du 29.09.2005

modifié par arrêté du

18.09.2006

SER2e

Tous documents, correspondances ou décisions relatifs à

l'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat de

labellisation "qualité des formations au sein des écoles de

conduite".

Arrêté du 26 février 2018

portant création du label

« qualité des formations

au sein des écoles de

conduite »

TC TRANSPORTS et CONTROLES

TC1 Remontées mécaniques et tapis roulants

TC1a

Approbation des règlements d'exploitation, des règlements de

police, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers des

remontées mécaniques et des tapis roulants.

Code du tourisme

(art. R 342-111)

TC1b

Décision de soumettre une modification d'une remontée

mécanique où d'un tapis roulant à l'autorisation prévue à

l'article L472-1 du code de l'urbanisme.

Code du tourisme (art. R

34217)

TC1c

Demande de pièces complémentaires nécessaires à la

formulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur la

demande d'autorisation d'exécution de travaux d'une

remontée mécanique.

Code de l'urbanisme

(R472-9)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 25N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

TC1d

*

Décision à réception des pièces complémentaires de

prolongation du délai de consultation pour formuler l'avis

conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation

d'exécution de travaux d'une remontée mécanique.

Code de l'urbanisme

(R472-9)

TCie

Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande

d'autorisation d'exécution de travaux d'une remontée

mécanique, assorti éventuellement de réserves ou

prescriptions.

Code de l'urbanisme

(L472-2 et R472-8)

TC1f

Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande

d'autorisation de mise en exploitation d'une remontée

mécanique, assorti éventuellement de prescriptions.

Code de l'urbanisme

(L472-4 et R472-18)

TC1g Avis du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation d'exploitation des tapis-roulants Code du tourisme (art. L 342-17-1)

TC1h

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de

définition de sécurité d'une remontée mécanique hors zone

de montagne (nouvelle installation ou modification

substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-4265 du

09.05.2003 (article 14 )

TC1i

Notification de la complétude du dossier de définition de

sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une

installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14 )

TC1);

Avis relatif au dossier de définition d'une remontée mécanique

hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification

substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14)

TC1k

Demande de pièces complémentaires relative au dossier

préliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectée

exclusivement au transport de personnel ou hors zone de

montagne (nouvelle installation ou modification substantielle

d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et

19)

TC11!

Notification de la complétude du dossier de préliminaire de

sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une

installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et

19)

TC1m

Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'une

remontée mécanique affectée exclusivement au transport de

personnel ou hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une

installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et

19)

TC1n

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de

sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au

transport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelle

installation ou modification substantielle d'une installation

existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et

24)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 26N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

TC1o

Notification de la complétude du dossier de sécurité d'une

remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle

installation ou modification substantielle d'une installation

existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et

24)

TC1p

Avis relatif au diagnostic de sécurité des remontées

mécaniques affectées exclusivement au transport de

personnel en service à la date de publication du décret du 15

mai 2007 (soit 16 mai 2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4)

TC1q

Approbation du dossier de sécurité d'une remontée

mécanique affectée exclusivement au transport de personnel

en service à la date de publication du décret du 15 mai 2007

(soit 16 mai 2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4) et

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et

24)

TC1r

Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'une

remontée mécanique hors zone de montagne et délivrance de

dérogation temporaire à ce règlement de sécurité de

l'exploitation hors zone de montagne.

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 28 et

29)

TC1s Observations sur le dossier de sécurité actualisé des remontées mécaniques situées hors zone de montagne. Décret 2003-4265 du 09.05.2003 (article 35)

TC1t

Approbation des orientations du système de gestion de

sécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitant

de remontées mécaniques et tapis roulants.

Code du tourisme

(Articles R 342-12 et

R342-12-1)

TC2 Contrôle technique et de sécurité sur les remontées mécaniques et les tapis roulants

TC2a

Demande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapis

roulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3

de l'arrêté du 26 juillet 2010.

Arrêté du 26 juillet 2010

Code du tourisme

(article R342-10) et

décret 2003-425 (article

39)

TC2b

Décision motivée d'interrompre l'exploitation d’un appareil de

remontées mécaniques ou d'un tapis roulant :

- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,

- soit par décision spécifique.

Code du tourisme (art. R

342-118 et L342-17)

TC2c

Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil de

remontées mécaniques ou d'un tapis roulant :

- soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil,

- soit par décision spécifique.

Code du tourisme (art. R

342-18 et L342-17)

TC3 Transports collectifs

TC3a Lettre de demande de pièces complémentaires. Décret 991060 du 16121999 (art. 4)

TC3b Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de demande de subvention.

TC3c Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une demande de subvention. Décret 991060 du 16121999 (art. 6)

TC 4 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière de défense.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 27N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

TC4a Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation Code ce la défense et des entreprises de BTP en matière de défense. 2012

Code de la défense et

TC4b |Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février 2012

TCS Tramway

TC5 a DDS (dossier de définition de sécurité) : demande de pièces RASE PA RRENRNES complémentaires, notification de la complétude et avis. 2017

DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décret TCS5b (complémentaires, notification de la complétude et arrêtéin°2017-440 du 30 mars d'approbation. 2017 DAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décret TCSc |demande de pièces complémentaires, notification de lain°2017-440 du 30 mars complétude et arrêté d'approbation. 2017 DS (dossier de sécurité): demande de pièces|Article 38 du décret TC5d complémentaires, notification de la complétude et arrêté|n°2017-440 du 30 mars d'approbation. 2017

TC 6 Transports routiers de voyageurs

Arrêté du 22 janvier 2015

définissant les

caractéristiques et les

Autorisations individuelles de services de petits trains routiers congiions a utilisation touristiques. es véhicules autres que

es autocars et les

autobus, destinés à des

usages de tourisme et de

loisirs

DPF DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)

DPF 1 Gestion et conservation du domaine public fluvial

Code général de la

DPF1 2 Toutes correspondances et décisions relatives aux propriété des Personnes autorisations d'occupation temporaire. publiques -— articles L2122-1 à L2122-4

Code général de la

. | | | propriété des personnes

Dpr1b [Toutes correspondances et décisions relatives à l'entretien du|,Ubiiques - articles DPF et aux travaux sur le DPF. L2132-5 à L2132-11

Code des transports

| > | Code général de la Toutes correspondances relatives aux opérations domaniales propriété des personnes

DPF1c (notamment transfert du DPF de l'État vers les collectivités publiques - articles

territoriales). 121421, 121422 et articles R2142-1 à R2142-3

DPF1d [Mises en demeure préalables à une contravention de grandelCode général de la voirie. propriété des personnes publiques

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 28N° de C NATURE DU POUVOIR Référence

ode

Toutes correspondances et décisions relatives aux modalités Code général de la de gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion Be d DPFîe |lié à un changement d'affectation, superposition propriété des personnes d'affectations). publiques articles L2123-

2 à L2123-8

Toutes correspondances et décisions relatives aux bateaux,|Code général de la DPF1f Jengins flottants ou établissements flottants abandonnés sur le|propriété des personnes

DPF. publiques article L1127-3

DPF2 [Navigation sur le domaine public fluvial

DPF 2 à Toutes correspondances et décisions relatives aux|Code des transports - manifestations nautiques. article R4241-38 DPF 2 b Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports — temporaires. article R4241-26 DPF 2 c Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures de|Code des transports - déplacement d'office de bateaux. article R4244-1 RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

RCR 1 Travaux routiers Décret n° 20061658 du

Dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux|2112.2006 personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics.

RCR2 [Exploitation des routes

Dérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821

du 14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 du

RCR2a [24121998 modifié portant restriction à la circulation des matières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman et

du lac d'Annecy.

RCR2b Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes|Code de la route nationales et autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411-9) RCR2c Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes|Code de la route classées à grande circulation. (art. R 422-4) Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés

RCR 2 d [PU non motorisés des entreprises appelées à travailler sur une|Code de la route autoroute, ainsi que le personnel se déplaçant à pied, àl(art. R432-7) bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.

CRI e FO ten à grande Cire le priorité aux intersections sur et avec les Code de la route (art

° L110-3 R411-7)

Avis : e Code de la route - art. ° pour les mesures de police et les aménagements] .. 0-3. R411-3-1, RAT1-4

RCR2f concernant les routes à grande circulation ; | R411-8, R411-8-1, R413-3,

° pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes R415-8 cyclables pour les conducteurs de cycles. art. R431-9

Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à Code de la route RCR28g (art. R 314-3) - arrêté crampons. ministériel du 18.071985

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 29N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

RCR2h

Arrêté portant agréments d'entreprises agréées par l'État (ou

prolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage,

de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur le

réseau autoroutier.

Code de la route

Articles L234-1, L325-1

R325-1 et suivants

RCR 2 i Autorisation d'équiper des véhicules de dispositifs spéciaux de signalisation. Arrêté du 30 octobre 1987

RCR 2; Récépissé de déclaration préalable à la circulation d'un bateau amphibie sur le domaine public routier. Arrêté du 10 mars 2017

RCR2k Arrêtés permanents réglementant le régime de priorité des voies d'accès des autoroutes. Code de la route

Article R411-9

RCR 3

Qualité de l'air

Arrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant la

circulation pendant les épisodes de pollution, pris au titre de

l'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectorales

d'information-recommandation et d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département

de la Haute-Savoie

Arrêté en vigueur relatif

aux procédures

préfectorales

d'information-

recommandation et

d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution

de l'air ambiant dans le

département de la

Haute-Savoie

EN Energie - Aides à l'électrification rurale

EN

Avis du représentant de l'État sur une demande de subvention,

relevant du programme spécial, présentée par l'autorité

organisatrice du réseau public de distribution d'électricité.

Décret n° 2013-46 du 14

janvier 2013 relatif aux

aides pour

l'électrification rurale -

articles 13 et 14

DIV

MESURES GENERALES

Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des

domaines de compétence de la direction départementale des

territoires.

Article 2 : M. Jean-François HOU , directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 30Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www-telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

Emmanuelle DUBÉE

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-10-00002 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 de délégation de signature à M. Jean-François HOU 31