Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240112 013

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240112 013 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240112 013)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-013

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de

signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de

la Haute-Savoie (26 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-01-12-00001

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation

de signature à M. Julien LANGLET, directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 3PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

= Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 JAN. 202;

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°-SGCD/SLI/PAC/2024-002

de délégation de signature à M. Julien LANGLET,

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code du domaine de l'État ;

VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le Code de l'énergie

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code forestier ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des impôts ;

VU le Code de justice administrative ;

VU le Code de procédure civile ;

VU le Code de procédure pénale ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. D

1. + + Modules 1 et 7 : Relation générale avec L

Mél. : sgc-courrier haute-savoie. ouv.fr lesusagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/25 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 4VU le Code de la route;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code du tourisme ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de L'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 10 février 2021, du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nomination de M. Julien LANGLET en qualité de directeur départemental des territoires de la

Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'information du comité de l'administration régionale en date du 16 décembre 2020;

VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeur du STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés dans le département de la Haute-Savoie ;

2/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 5SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien LANGLET. en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le président du conseil départemental :

N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

AG ADMINISTRATION GENERALE

AG1 Gestion du personnel

AG 11

Dispositions communes aux agents du ministère de la Transition

écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT), du

ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

(MASA) et du ministère de l'Intérieur

L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de

l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du

congé bonifié.

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des

congés pour accident du travail ou maladie

professionnelle, des congés de longue maladie, des

congés de grave maladie et des congés de longue durée.

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y

compris pour raison thérapeutique.

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

L'utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps.

L'octroi des autorisations spéciales d'absence, y compris

pour l'exercice du droit syndical.

L'octroi des congés de solidarité familiale.

L'avertissement et le blâme.

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un

cumul d'activité.

L'établissement et la signature des cartes

professionnelles et de commissionnement.

L'imputabilité au service des accidents de service et des

accidents du travail.

Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre

1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de L'État et de ses établissements publics.

L'attribution ou la proposition d'attribution des

coefficients individuels de modulation de primes.

La signature des actes de notification individuels relatifs

aux régimes indemnitaires.

L'arrêté du 31 mars 2011,

modifié par arrêté du 1er

juillet 2013, portant

déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents

non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les

directions

départementales

interministérielles.

Décret n° 82-447 du 8

mai 1982 modifié relatif

à l'exercice du droit

syndical

Décret n° 2013-67 du 18

janvier 2013 ; décret n°

86-83 du 17 janvier 1986

3/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 6N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

AG 1.2 [Personnels MTECT

Répartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe de

nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole

Durafour : Décret n° 2001-1161 du + arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de|7 décembre 2001 points attribués à chacun;

*__ arrêtés individuels portant attribution des points.

AG 1.3 (Ouvriers des parcs et ateliers (MTECT)

. Décret n° 65-382 du 21 SERIE NE RS mai 1965 modifié

AG 2 Organismes de concertation

Décret n° 2011-184 du 15

are ini ns février 2011 relatif aux AG 21 |Arrêté de création du comité technique (CT) de la DDT. CT

Chapitre II de l'article 11

du décret n° 2009-1484

AG 22 Arrêté de création du comité d'hygiène, de sécurité et deslrelatif aux DDI. "” [conditions de travail (CHSCT) de la DDT. Article 34 alinéa 2 du décret n° 82-453 relatif

aux CHSCT.

AJ AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES

Affaires pénales :

Accuser réception des assignations, des plaintes émanant de

particuliers, d'associations ou de collectivités territoriales ; Code de l'urbanisme demander aux communes et, le cas échéant, aux services de Code de procédure police ou de gendarmerie d'en faire dresser procès-verbal et de |pénale les transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires à [Loi 2000-321 du prendre si nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux prévus |12/04/2000 AJ 1 par les textes ; inviter préalablement les contrevenants à Code de procédure présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales. civile

Faire exécuter les jugements : demander les décisions aux Code de la construction juridictions compétentes, communiquer les informations aux let de l'habitation élus, informer les juridictions après exécution. Code de Affaires administratives : l'environnement Transmettre au tribunal administratif les pièces objet de

procédures en cours (télérecours).

Code de l'urbanisme

(art. L 480-2 et L 480-5) -

Code de la justice

administrative (art. R

Présenter des observations écrites devant les tribunaux de Tel AJ 2 l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. PrOP

Prise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux. personnes publiques — Code de

l'environnement (art. L

562-5)

Code de la construction

et de l'habitation

4/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 7N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Code de l'urbanisme

(art. L 480-5) - Code

général de la propriété

des personnes publiques

NE Présenter des observations orales lors des audiences publiques|- Code de devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. l'environnement (art. L 562-5)

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L152-5)

Présenter des observations orales lors des audiences publiques

A] 4 devant les tribunaux de l'ordre administratif. Code-de justice

Notifier aux contrevenants les décisions rendues par le tribunal Us ne L AJ 5 administratif, dans les procédures CGV. 774 ai L 774-2) ! Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de la

décision par le contrevenant.

Code de l'urbanisme :

article L480-7 et L480-8)

Code de la construction

A] 6 Mise en recouvrement des astreintes. et de l'habitation :

articles L129-2 et L511-2

Code de l’environ-

nement : article L581-30

Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventions Code de justice de grande voirie. à | 7 Envoi de la notification au tribunal administratif pour Fins (art, 1774 enregistrement de la requête.

AUR AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUES

AURT Aménagement du territoire

AUR1 2 Réservation des terrains pour un usage autre que l'usage Code de l'urbanisme industriel. (art. L510.4)

Droit de préemption - zone d'aménagement différé : attestation Code de l'urbanisme AUR 1 b létablissant que le bien n'est plus soumis au droit de (art. R 212:5) préemption. ‘

AUR2 |Urbanisme

AUR 2 a Décisions pour les OUVrABES de production, de transport, del de de l'urbanisme distribution et de stockage d'énergie. (art. L410-1, L422-1, LA22-

Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets|2 et R422-2) AUR 2 b réalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires de l’État, des établissements publics de l'État, des États étrangers et des

organisations internationales.

Décisions pour les opérations de logement situées dans les

AUR 2 « |SECtEUrS arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa|Code de l'urbanisme de l'article L 302-941 du code de la construction et delart. L 422-2-d l'habitation.

AUR 2 d Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou|Code de l'urbanisme à l'auteur de la déclaration. (art. R 423-38)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 8N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

AUR 2e Lettre de notification des majorations et prolongations du délailCode de l'urbanisme d'instruction au demandeur ou à l'auteur de la déclaration (art. R 423-42) AUR 2 f Lettre _de consultation des personnes publiques, services ou|Code de l'urbanisme commissions intéressées (art. R 423-650) AUR 2 g Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la|Code de l'urbanisme déclaration (art. R 462-6) Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de Code de l'urbanisme AUR 2 h Inon-opposition à la déclaration préalable, préalablement au (art. R 462-8) récolement | Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un Cod de lucarne AUR21i [dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée art R4689) AUR 2; Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le|Code de l'urbanisme permis ou la déclaration n'a pas été contestée (art. R 462-10) ; x Code de l'urbanisme AUR 2 k [Accord sur dérogation aux règles du PLU (art. L'152-4 alinéa 3°)

Dans le cadre des procédures d'évolution des documents

d'urbanisme : Code de l'urbanisme + Pour toutes les communes et intercommunalités |3ssociation, avis sur compétentes en matière de SCOT et de PLU : PLU arrêté. révision + toutes correspondances portant sur le modification ' déroulement de la procédure, les modalités

d'association, les demandes de DGD, art. L132-7 1132-10, L132- * conventions de mise à disposition (SCOT), 11

+ _ toutes correspondances relatives à la mise à jour |L153-16

des servitudes d'utilité publique dans les |L153-33, 1153-34, L153-40 documents d'urbanisme, mise en compatibilité * avis relatifs aux modifications, aux modifications art. L153-49 à L153-53 simplifiées, aux procédures de révision avec mise |

AUR 2 en place d'un examen conjoint, aux procédures |l153-54 à L153-59 de mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU. |R153-14 à R153-17

L131-6 et L131-7

*_ Pour les communes et intercommunalités compétentes |,143-40 à L143-43, L143- en matière de PLU : porter à connaissance, notes |14 1143-46 1143-49 d'enjeux, avis à l'arrêt. To porter à connaissance

*_ Pour les intercommunalités compétentes en matière de |art. L132:, L132-2, L132:3, SCOT : porter à connaissance, notes d'enjeux, avis à |L132-4, R132-1

l'arrêt. mise à disposition

A . Ne . , . art. L132-E5, * Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation

de nouvelles zones dans les territoires non couverts par L142:5

un SCOT.

Organisation et courriers relatifs à l'examen conjoint requis dans

le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique d'une , opération ou de déclaration de projet qui n'est pas compatible code “el vranisme - AUR2m articles R153-14 à R153-17 avec un plan local d'urbanisme comprenant la convocation, la

présidence de la réunion, la rédaction et la diffusion du procès- verbal.

L153-54 à L153-59

6/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 9N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

AUR2n

Arrêtés autorisant la restauration ou la reconstruction d'anciens

chalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chalets

d'alpage existants.

Article L122-11 alinéa 3°

du Code de l'urbanisme

AUR 20

Par dérogation à l’article L121-8 du code de l'urbanisme,

autorisation des constructions ou installations nécessaires aux

activités agricoles ou forestières.

Article L121-10 du Code

de l'urbanisme

AUR 2p

Tous rapports relatifs à la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

Toutes correspondances, décisions et avis relatifs à la

CDPENAF à l'exception des avis sur l'élaboration/révision

générale des PLU, PLUI, et SCoT

Articles L 112-1-1 et D 112-

111 du Code rural et de

la pêche maritime, L111-

4, L111-5, L111-31, L121-10,

L142-5, 1153-17 L 151-11,

L151-12, 1151-13, L142-5,

L153-16, L163-4, L122-7

L13213 du Code de

l'urbanisme

AUR?27r

concernant la commission départementale de la nature des

paysages et des sites ( CNDPS):

- toutes correspondances

- pour les avis requis au titre de l’article L 151-11 du code de

l'urbanisme : toutes décisions et avis

Articles L 151-11 du code

de l'urbanisme, L 341-6

du code de

l'environnement

AUR 3

Avis pour tout projet situé sur un territoire communal non

couvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque le

maire est compétent.

Code de l'urbanisme

(art L422-5 et L422-6)

AUR 4 Archéologie préventive

Saisine du préfet de région pour les autorisations d'occupation

du sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à

l'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l’article L

524.4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.

Décret n° 2002.89 du

16.01.2002

AUR 5 Prévention des risques naturels et technologiques

AUR 5 a

Signature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révision

des plans de prévention des risques naturels à l'exception de

l'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de ces

plans.

Code de

l'environnement

Art L562-1 à L562-9

AUR 5 b

Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans

de prévention des risques naturels et de tous les documents

annexés.

Code de

l'environnement

Art L562-1 à L562-9

AUR 5 c

Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

majeurs.

Arrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risques

naturels et technologiques lors de toute transaction concernant

les biens immobiliers.

Code de

l'environnement, articles

L125-5 et R125-23 à R125-

27

AUR5d

Toutes correspondances et décisions relatives aux aides

octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels

majeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, à l'exception

des arrêtés de subvention d’un montant supérieur à deux cent

cinquante mille euros (250 000 €).

Code de

l'environnement, article

L561-3, décret 99-1060

du 16 décembre 1999

7/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 10N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

AUR 5e

Toutes correspondances et décisions relatives aux territoires à

risque important d'inondation (TRI) et à leurs stratégies locales

de gestion du risque inondation (SLGRI).

Code de

l'environnement, articles

L566-1 à L566-13 et R566-

1 à R566-18

EE EAU et ENVIRONNEMENT

EE7 Pêche

EE Ta

Décisions relatives aux demandes d’ autorisation de capture et de transport de poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement et aux demandes d’ autorisation de capture du

poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de

déséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation de

transport de ce poisson.

Code de

l'environnement (art L

436-9 et R 432-6 à R 432-

10)

EE1b

Tutelle des associations agréées de pêche et de pisciculture et

de leur fédération, de l'association agréée départementale des

pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, de l'association

interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs

alpins.

Code de

l'environnement (art

434-26 à R434-36etR

434-44 à R 434-47)

EÉE1c

Décisions relatives aux demandes d’autorisations d'introduire

dans les eaux visées au livre IV, titre III du Code de l'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pas représentées.

Code de

l'environnement (art L

432-10, L 432-11, et R 432-

6 à R 432-10)

EE

Décisions relatives à l'application du livre IV, titre Ill du code de

l'environnement à des plans d’eau non visés à l’article L 431-3 de

ce code.

Articles L 431-5 et R 431-1

à R 431-6 du Code de

l'environnement

EEE Décisions relatives aux demandes d’autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie.

Code de

l'environnement -

Articles R 436-22 et

R436-40

EE1f Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. Articles L 43714 et R

437-6 et 7 du Code de

l'environnement

EE1g Attribution de licences de pêche sur les eaux du domaine public. Code de

l'environnement (art R

435-5,R 435-8)

EE 2

Eau

à l'exception des questions touchant aux relations avec les

autorités helvétiques

8/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 11N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Code de

l'environnement :

Articles L211-7 L214-1 à

L214-6, L181-1 à L181-31 ;

Information et participation du citoyen : arrêtés d'ouverture|R181-1 à R181-41 d'enquêtes publiques relatifs à des demandes d'autorisation ou|L121-15-1 à L121-21 / R121- de déclaration d'intérêt général et portant une déclaration de|19 à R121-24 projet emportant mise en compatibilité d'un document|(concertation préalable) d'urbanisme, ainsi que les correspondances associées. R121-25 à R121-27 (droit EE2a |Correspondances relatives aux procédures de concertation|d'initiative) préalables, au droit d'initiative, à la consultation locale et à la|[L123-1 à L123-19-11/ R123- participation du public par voie électronique. 1 à R123-27 (enquête Demandes d'autorisation environnementale arrêtés delpublique) prorogation de délais, demandes de compléments et|R123-46-1 (participation correspondances liées à l'instruction et à la phase de décision. |du public par voie électronique)

L123-20 à L123-33 / R123-

47 à R123-52

(consultation locale)

Récépissés de déclaration SPORE SERRE . x à ifai : .[R214-40-3 du Code de Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou à l'envi

l'acceptation d'un projet soumis à déclaration. SNVIFANMNETENE EE2b

Correspondances (autres que EE2a) liées à l'instruction des . A emiances d'autorisation. à Arbcles FIST & RSS du Code de

l'environnement

Articles L214-1 à L214-6

Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particulièreslet R214-32 à R214-40-3 ÉEZ2E : s N 42 pour les projets soumis à déclaration. du Code de l'environnement

Article L151-37 du Code

rural et de la pêche

Décision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où ellelmaritime (uniquement EE2d4 (est dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérêt pour les projets général simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration|concernés par les alinéas d'intérêt général. 4,5 et 6), articles L211-7 et L215-15 du Code de

l'environnement

FES Forêts

Code forestier (art L3111,

EE 3 à Toutes correspondances et décisions relatives à la|R3111 à R313.3) réglementation du défrichement. Arrêté préfectoral 2007/49

Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes de Code forestier (art L1111 EE3b (distraction, soumission au régime forestier et à la à et L1401) restructuration foncière.

y . , … Code forestier (art L10, Toutes correspondances et décisions relatives au régime spécial R10 et L222.5, R22210)

EE3c (|d'autorisation administrative de coupe de bois et autorisation U, | préalable de coupe. Arrêté préfectoral 2007/49

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 12N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

ec Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de Songe iprestier tart 19} 3d nr . Arrêté préfectoral reconstitution après coupe rase. 2007/49

Code de l'urbanisme (art

Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301) EE3e s À j nus 2 coupes et abattages en espaces boisés classés. Arrêté préfectoral 2007/48

EE3f Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération fiscale Code des impôts (art applicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929) Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction des

EE3g (subventions au titre du programme départemental d'équipement rural du conseil général.

EE3h Toutes correspondances et décisions liées aux chartes Code forestier (art L12) forestières de territoire.

FE 3: Toutes correspondances et décisions liées au suivi Convention DSF/DDT phytosanitaire des forêts.

, : nn Code forestier (art L224- EE3j |Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R224-4 à 15)

EE 4 Chasse

Agrément et suspension pour le piégeage des animaux nuisibles,|Code de EE 4 a |à l'exclusion des décisions prévues à l’article R 422-3 du code dell'environnement (art. R l'environnement. 42716) Le qe , s à Code de Autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles|; "". EE4b np dE Gt DAT CHASSE AU VO l'environnement (art. P p R 427-20 et R 427-25) EE4c Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel du repeuplement. 1.08. 1986 (art. 11) Code de

EE 4 d |Autorisations de battues administratives. l'environnement (art. L

427-6 et R427-5)

Instruction PN/S2 n° 85 —

EE4e JAutorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. 769 au 10.041985 (ministère de

l'Environnement)

EEAf Autorisations de détention, de transport et d'utilisation delArrêtés ministériels des rapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986)

_ La , Arrêtés ministériels du EE4g Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. 10 août 2004

Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils Cale de EE4h (commercialisation) l'environnement (art

L424-12)

EE4i UtOrISauIOn de comptage de gibier à l’aide de sources - Sgoinistttiel ou

‘ 31.071989 (art 11bis) Arrêté ministériel du

EE 4j Autorisations de détention, production et élevage de sangliers. [8101982 modifié le 21.021986

Code de

EE4kK |Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art. L424-4)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 13N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Code de

FEA4 | Décisions de refus de délivrer des carnets de prélèvement de nronnement a certains gibiers de montagne. Aou té ou arrêté ministériel du

07051998)

Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, de code ge EE4m vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est | environnement Gare autorisée L.412 à L.413-4 et R.413-

24 à R.413-39)

aus z13 .. [Code de EEan AS eutorsant M plan ce PrÉÉVeMent rail aurorisé l'environnement (art.

( écasse des bois, lagopède alpin et perdrix bartavelle). R425-18 à 20)

Code de

Arrêté fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où lall'environnement (art. EE4o présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor|R427-6) fiber) est avérée. Arrêté du 2 septembre

2016

Arrêté ordonnant des mesures de prévention des dégâts

sylvicoles de grand gibier (augmentation des prélèvements, |Code de EE4p linterdiction de l’agrainage, interdiction de consignes restrictives|l'environnement (art. de tirs, battues administratives, nombre de jours de chasse|R425-31) minimal...).

Code de

EE4q |Attribution de licences individuelles de chasse au gibier d'eau. {l'environnement (art.

D422-97 à D422-113)

Autorisation individuelle de tirs anticipés du sanglier sous Code de EE4r , 2 , E à l'environnement (art. réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale R424-8)

Autorisation individuelle de tirs anticipés du chevreuil sous|Code de EE4s |réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale. l'environnement (art.

R424-8)

EES Protection de la nature

Décrets ministériels

portant création des

Autorisation de travaux et réglementations particulières don naturelles de nur nc ’ | aute-Savoie EESa (d'activités en réserves naturelles nationales relevant de la Code de procédure de travaux légers. l'envi environnement (art L

332-1 à L332-18 et R332-+

à R332-66)

. Code de Toutes correspondances relatives au fonctionnement des|”"".

ES réserves naturelles nationales ÉMATONTREMENt Kart | R332-15 à R332-18)

Arrêtés préfectoraux

ESC Autorisations de travaux et réglementations particulières É anesten dela d'activités en zones protégées (APPB, APG, APHN). l'environnement (art

R411-1 à R411-5)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 14N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Toutes correspondances relatives à la procédure de classement|Code de EE5Sd J|des arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB),l'environnement (R411-15 géologiques (APG), des habitats naturels (APHN). à R411-17-8) Toutes correspondances relatives au fonctionnement des|Code de EESe arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB),l'environnement (R411-15 géologiques (APG), des habitats naturels (APHN). à R411-17-8) Arrêtés ministériels des

espèces protégées et

Code de

l'environnement (art

R411-6 à R411-14)

Le ; : : , Arrêtés ministériels FE5f Autorisations _dérogatoires relatives aux espèces NON + les conditions et

domestiques, végétales et animales, protégées. limiimites dans lesquelles

des dérogations aux

interdictions de

destruction peuvent être

accordées par les préfets

concernant le loup

Autorisations d'opérations permettant le contrôle delCode de EE5g l'introduction de la propagation de certaines espèces animales|l'environnement (art et végétales exotiques envahissantes. R411-31 à R411-37) NT [Code de Toutes correspondances liées à l'instruction d'une proposition|;"":

ES h de désignation d'un site Natura 2000 l'environnement (art É R414-3 à R414-7)

. [Toutes correspondances et décisions liées aux comités de Code de ES pilotage et aux documents d'objectifs des sites Natura 2000 lenvirennernsk (are ‘ R414-8 à R414-8-6)

. [Toutes correspondances et décisions liées aux chartes Natura cote de EE 5) 2000 l'environnement (art

‘ R414-12 à R414-12-1)

Toutes correspondances et décisions liées à l'évaluation des Code de

EE incidences au titre de Natura 2000 l'environnement (art ‘ R414-19 à R414-23)

FE5 | Toutes correspondances relatives à l'animation du pôle delArrêté préfectoral n° compétence de police de la nature. 2005-2861 Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitude

Toutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code de EES5m lclientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement - art. R un service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-7 pour la progression sur neige.

Grands prédateurs - indemnisation des dommages

Toutes correspondances et décisions d'indemnisation prises en|…, . EE5Sn application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif ms die PENEEEUS l'indemnisation des dommages causés aux trou eauxDuillet FE B P

domestiques par le loup et le lynx.

EE 6 Publicité

Toutes correspondances et décisions liées à la procédure Gris de EE6a l'environnement - art. L d'institution des règlements locaux de publicité. 581-14 à L 581-14-3

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 15N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Code de

Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions l'environnement - art. ÉEGE administratives de la réglementation de la publicité L 58726 à LsSTSS et R ë p 581-82 à R 581-84

Toutes correspondances et décisions liées aux procédures ne . \ Code de d'autorisation d'enseignes, enseignes à faisceau del”. EE6c ue | l'environnement - art. rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacements de | L581-9 - L581-18 bâches.

EE 7 Éclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrêté du 25 janvier 2013

Toutes correspondances et décisions liées à la procédure Code de

SE 7 8 d'adaptation des prescriptions techniques l'environnement art L p PTESeTIP ques: 583-1 à L 583-4

ee .u : Code de Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions|; -".

ÉE 7 0 administratives de la réglementation « nuisances lumineuses » l'environnement — art. 8 * [L583-3, R 583-7

EE 8 Bruit

Code de

EE 8 2 Toutes correspondances liées au fonctionnement de lall'environnement - art. commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. |L571-13 et R571-70 à R571-80

Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la de

EE8b |publication des cartes de bruit et aux plans de prévention du environnement - art. | , L572-1 à L572-11 et R572-1 bruit dans l'environnement. , à R572-11

Code de

EE8c Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision desll'environnement - art. plans d'exposition au bruit des aérodromes L571-11 et R571-58 à R571-65

Code de

Sites inscrits et classés l'environnement - art. EE 9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et|L341-1 à L341-22 et R341- classés. à R341-15

Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santé EE 10 : « collectif. publique L1331-1-1 EE 11 Police

EET11a [Police administrative : L171-7 du Code de

mises en demeure l'environnement

EETTE [Police judiciaire: , qe L173-12 du Code de décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. a environnement

EE12 Évaluation environnementale

Décisions relatives au cas par cas dit « Essoc » L122-1 IV et L171-8 du code de l'environnement

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 16N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Arrêté n°DDT-2023-0915

Code de

l'environnement -— art.

L.220-1 et suivants, L.541-

21, L.541-21-1,L.411-5 à

Qualité de l'air : dérogation d'autorisation de brülage à l'air libre|L.411-7 , L.543-2271,

EE13 |des déchets verts forestiers et agricoles R.411-17 et suivants, et R.541-78, R.541-8

Code forestier L131-1 à

L131-6, L161-4 et L161-5,

L163-1 et L163-3 à L163-6

D131-1 et R131-2 à R131-

12, R163-2, L.321-12

HC HABITAT ET CONSTRUCTION

HC 1 Financement du logement

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

de logements locatifs aidés à usage social (PLUS) et

d'intégration (PLAI).

Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,

PLAI). Décision de rapporter une décision attributive de

subvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencés

dans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS). Code de la construction Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux de stde lhalsitatren Gart construction et d'amélioration. L ! Décision, liquidation, mandatement et notification de … RABFES à Reste | pe qit Eu 2 FO 5, R 331-1 à R 331-28,R subvention des opérations de démolition. 33115 2ème. R 3317 R HC 1 à Décision, liquidation, mandatement et notification de 323-1 à R 323-12, R 3237 subvention des opérations de construction-démoblition (PLUS-

CD).

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

(PALULOS).

Décision de dérogation au plafond de travaux

subventionnables.

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention d'investissement pour la réalisation de résidences

hôtelières à vocation sociale.

Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la

réalisation d'établissements d'hébergement (produit spécifique

hébergement).

R 323-6,

R 331-96 à 110)

Décret n° 2001.541 du

25.06.2001

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Code NATURE DU POUVOIR Référence

HC1b

Autorisation de commencer les travaux de construction ou

d'amélioration des logements financés avec un prêt de la caisse

des dépôts et consignations avant obtention de la décision de

subvention (PLUS, PLAI).

Décision d'autorisation de commencement d'exécution du

projet avant la date à laquelle le dossier est complet

(démolition, gens du voyage, MOUS).

Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la

demande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS).

Consignations avant obtention de la décision de subvention.

Autorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour les

opérations d’'acquisition-amélioration en PLAI.

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,

avant appel à la concurrence.

Code de la construction

et de l'habitation (art R

331-1 à R 331-28, R 331-

5.b)

Décret 2018-514 du

25/06/2018

HC1c

Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et d’un

prêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, et autorisation de commencer les travaux de construction des logements avant obtention de ladite décision.

Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.

Code de la construction

et de l'habitation (art. R

331-17 à R 331-21, R 331-

76-5-1-|

HC1d

Signature et notification des agréments pour la production de

logements locatifs intermédiaires par des personnes morales en

zone A et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les

propriétés bâties).

Code général des

impôts, art. 279-0 bis A

et 1384-0

HCTe

Signature et notification des conventions conclues avec les

organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés

d'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les

obligations à respecter s'agissant de logements à usage locatif

construits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts de

l'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aide

personnalisée au logement.

Signature et notification des conventions conclues avec les

personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations à

respecter en phase locative et en phase accession s'agissant de

logements construits ou acquis grâce à des prêts sociaux

location-accession.

Signature et notification des conventions conclues en

application de l'article R 331-96 du CCH (produit spécifique

hébergement).

Code de la construction

et de l'habitation (art.

D353-1 à

D353-22, D353-32 à

D353-57 D353-58 à

D353-73, D353-89 à

D353-103, D353-126 à

D353-152, R 353-154 à

R 353-165, D353-166 à

D353-178, D353-189 à

D353-199, D353-200 à

D353-214 et

art. R 331-76-5-1-II,

R 331-103)

HC1f

Habitat indigne

°_ Signature et notification des commandes de travaux aux

opérateurs à la demande de l'ARS.

*_ Signature et notification des marchés pour travaux

d'office.

Article L1334-1-1 du code

de la santé publique

Article L1331-26-1 du

code de la santé

publique.

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Code NATURE DU POUVOIR Référence

HC 2 Gestion du parc d’habitations à loyers modérés

HC2a Décisions relatives aux délibérations des conseils d'administration des organismes et portant :

°__ sur les hausses annuelles de loyer;

+ __sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité.

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L442--2)

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L441-3-1)

HC2b Ventes et changements d'usage de logements ou autres éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM :

consultation de la commune d'implantation et des

collectivités publiques ayant accordé un financement ou leur

garantie d'emprunt, concernées par le projet d'aliénation.

Code de la construction

et de l'habitation

articles L443-7, L443-8,

L443-15-2, L 443-15-211 à

L443-15-2-3, L445-14

HC 3 Construction

HC3a

Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public,

des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation, et de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2006-5585 du

17 mai 2006, décrets n°

2006-1657 et n° 2006-

1658 du 21 décembre

2006

Code de la construction

et de l'habitation - Art.

R162-1 à R164-5

HC3b

Décisions d'approbation ou de refus d'approbation d'un

agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisions

relatives à l'exécution d'un Ad'AP.

Code de la construction

et de l'habitation - Art.

R165-1 à R165-21

EA ÉCONOMIE AGRICOLE

EA7 Aides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés et organismes (associations, chambre, collectivités territoriales, ….)

EATa

Toutes correspondances et décisions d'attribution ou de refus

relatives à toutes aides de ministère de l'agriculture et de la

souveraineté alimentaire, notamment aides conjoncturelles ou

exceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA

(CEPPP, 21h, ….), aide au démarrage des AFP, GP, …

EA1D

Toutes correspondances, décisions diverses dont désignation

des membres de la mission d'enquête dans le cadre du régime

de garantie contre les calamités agricoles.

Code rural et de la

pêche maritime art. D.

361-20

EATC

Toutes correspondances ou décisions relatives au paiement ou

pénalités des aides du ministère de l'agriculture et de

l'alimentation, notamment aides conjoncturelles ou

exceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA, aide au démarrage des AFP, GP, …

16/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 19N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Règlements CE

n°1782/2003 du

29.09.2003, n°795/2004

Toutes correspondances et décisions d'attribution, delet 7/96/2004 du rectification, de pénalités ou de rejets des aides|2.04.2004, règlement CE EAîd compensatoires ainsi que gestion des droits à primes mis en/n°1973/2004 du œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et|2910.2004, règlement CE relatives aux surfaces cultivées et au cheptel, y compris les|n°1290/2005 du droits à paiement de base. 21.06.2005 R(CE) n°1306/2013 +

R(CE) n°1307/2013 du

1712.2013

Règlement (CE)

n°1698/2005 du

20.09.2005, décision

Toutes correspondances et décisions de rectification, de TEE de pénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensemble . j approuvant le PDRH EAîe |des dispositifs relevant du programme de développement rural Fr © ; h . . [Arrêté du préfet de la exagonal y compris celles concernant les paiements agri-| ,. . région donnant environnementaux. LE nd : délégation de signature

au préfet de la Haute-

Savoie dans le cadre du

PDRH

Arrêté du préfet de

région donnant

délégation de signature

au préfet de la Haute-

Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets delSavoie concernant le subventions prévues pour les dispositifs FEADER 1214, 121C4,/PDRHI, dans le cadre de EA1f di LE . 311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programmella convention de de développement rural hexagonal (PDRH). paiement associé avec le conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes,

l'agence de services et

de paiement (ASP).

Toutes correspondances et décisions prises dans le cadre de la articles D 361-44-5 et D EATg (gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par é 361-44-9 du code rural et l'Etat pour les cultures non assurées à e. de la pêche maritime

Toutes correspondances ou décisions d'attributions, de EATH rectification, de pénalités ou de rejet des aides à la protection|Arrêté ministériel du des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours

30/12/2022

17/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 20N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

EAT:

Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de

rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues

pour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2) ou

du plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.

Arrêté du préfet de

région donnant

délégation de signature

au préfet de la Haute-

Savoie concernant le

PDR dans le cadre de la

convention de paiement

associé avec le conseil

régional Auvergne-

Rhône-Alpes, l'agence de

services et de paiement

(ASP).

R(CE) n°1303/2013 du

1712.2013, R(CE)

n°1310/2013 du

1712.2013, R(CE)

n°1305/2013 du

1712.2013, décision CE

du 17/09/2015

(approbation PDR RA),

convention relative à la

mise en œuvre des

dispositions du R(CE)

n°1305/2013 du

17/12/2013 concernant la

politique de

développement rural

dans la région RA

EA1);

Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de rectification, de pénalités ou de rejets de subventions cofinancées ou non par du FEADER qui relèvent des aides du De Minimis ou de règlements d'exemption

R(CE) 360/2012 du

25/04/2012, R(CE)

1407/2013 du 18/12/2013,

R(CE) 1408/2013 du

18/12/2013,

R(CE)702/2014 du

25/06/2014

EA 2 Plans de professionnalisation personnalisés

EA2a Agréments et validations des plans de professionnalisation personnalisés.

Code rural et de la

pêche maritime (art. D

343-3 à D 343-24)

EA 3 Structures des exploitations

EA3a Contrôle des structures : accusés de réception et autres correspondances.

Code rural et de la

pêche maritime (art. L

331-1 à L 331-16 et R 331-

5) ; schéma directeur

régional des

exploitations agricoles

EA3b Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétaires Code rural article L 3311

et suivants ; R333-1 et

suivants

18/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 21N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

EA3c Toutes correspondances et autres actes (Agréments,|[Code rural L 323-1 et dérogations et retraits d'agréments des GAEC) suivants

F Toutes correspondances et actes d'agréments et retraits COCS rurale ge la A3d d'avré pêche maritime (art agrément des groupements pastoraux. L313-3)

Code rural et de la

EA 3e V|Toutes correspondances et décisions relatives aux AFP. pêche maritime (art L135-1 à L135-12)

EA 3f Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et suivis [Décret n° 2009-87 du 22 dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté". janvier 2009

EA 4 Convocations aux diverses commissions administratives

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du|°°{e rural et de la pêche EA 5 dispositif d'autorisation préalable relatif aux opérations maritime art L 3337 à L sde à 333-5 du et art R 333-1 à R sociétaires 33316

FE GESTION DES FONDS EUROPEENS

FE 1 FEADER-PSN

Toutes correspondances et décisions d'attribution (arrêtés ou au FE conventions), de rectification, de pénalités ou de rejets de a . , ie 31/08/2022 portant subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du : , : approbation du PSN plan stratégique national.

Art D 11411 à D 114-17 du

code rural et de la pêche

maritime

Délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection|Arrêté du 30 décembre FE1b |des troupeaux contre les grands prédateurs. 2022 relatif à l’aide à la protection des

exploitations et des

troupeaux contre la

prédation du loup et de

l'ours

SER SECURITE — EDUCATION ROUTIERE

SERT [Coordination de la sécurité routière

Tout document, correspondance relatifs à la coordination de la

sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et de l'approbation du plan départementallArrêté préfectoral

d'action de sécurité routière (PDASR) et du document général|n° 2003-2887 bis du d'orientation (DGO). 1812.2003

SER2 [Enseignement de la conduite automobile

SER2a [Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs à l'attribution, au renouvellement ou au retrait d'une autorisation

d'enseigner.

Code de la route -

articles R212-1 à R212-6

19/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 22N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

SER2b

SER2c

Toutes décisions, documents où correspondances relatifs à

l'attribution, au renouvellement, au transfert où au retrait d'un agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.

Tous documents et correspondances relatifs à la répartition des

examens du permis de conduire et à l'enregistrement des

dossiers des candidats au permis de conduire.

Code de la route —

articles R213-1 à R213-6

Arrêté ministériel

MEEDDM du 2212.2009

SER2d

Convention conclue entre l'État et un établissement

d'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas

intérêt destinés à financer une formation à la conduite de

véhicules de catégorie À ou B et à la sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du

29.09.2005 modifié par

décret n° 2006-1157 du

16.09.2006

Arrêté du 29.09.2005

modifié par arrêté du

18.09.2006

SER2e

Tous documents, correspondances ou décisions relatifs à l'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat de

labellisation "qualité des formations au sein des écoles de

conduite".

Arrêté du 26 février 2018

portant création du

label «qualité des

formations au sein des

écoles de conduite »

TC TRANSPORTS et CONTROLES

TC1 Remontées mécaniques et tapis roulants

TC1a

Approbation des règlements d'exploitation, des règlements de

police, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers des

remontées mécaniques et des tapis roulants.

Code du tourisme

(art. R 342-11)

TC1b

Décision de soumettre une modification d'une remontée

mécanique ou d'un tapis roulant à l'autorisation prévue à

l'article L472-1 du code de l'urbanisme.

Code du tourisme (art. R

342-117)

TC1c

Demande de pièces complémentaires nécessaires à la

formulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur la

demande d'autorisation d'exécution de travaux d'une remontée

mécanique.

Code de l'urbanisme

(R472-9)

TC1d

Décision à réception des pièces complémentaires de

prolongation du délai de consultation pour formuler l'avis

conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation

d'exécution de travaux d'une remontée mécanique.

Code de l'urbanisme

(R472-9)

TICîe

Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande

d'autorisation d'exécution de travaux d'une remontée

mécanique, assorti éventuellement de réserves ou

prescriptions.

Code de l'urbanisme

(L472-2 et R472-8)

TC1f

la demande

remontée

Avis conforme au titre de la sécurité sur

d'autorisation de mise en exploitation d'une

mécanique, assorti éventuellement de prescriptions.

Code de l'urbanisme

(L472-4 et R472-18)

TC1£g Avis du représentant de l’État au titre de la procédure d'autorisation d'exploitation des tapis-roulants Code du tourisme (art. L 342-171)

20/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 23N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

TC1h

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de

définition de sécurité d'une remontée mécanique hors zone de

montagne (nouvelle installation ou modification substantielle

d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14 )

TC 1i

Notification de la complétude du dossier de définition de

sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une

installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14 )

TC1];

Avis relatif au dossier de définition d'une remontée mécanique

hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification

substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14)

TC1k

Demande de pièces complémentaires relative au dossier

préliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectée

exclusivement au transport de personnel ou hors zone de

montagne (nouvelle installation ou modification substantielle

d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et

19)

TC11

Notification de la complétude du dossier de préliminaire de

sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une

installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et

19)

TC1m

Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'une

remontée mécanique affectée exclusivement au transport de

personnel ou hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une

installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et

19)

TC1n

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de

sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au

transport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelle

installation ou modification substantielle d'une installation

existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et

24)

TC1o

Notification de la complétude du dossier de sécurité d'une

remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle

installation ou modification substantielle d'une installation

existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et

24)

TC1p

Avis relatif au diagnostic de sécurité des remontées mécaniques

affectées exclusivement au transport de personnel en service à

la date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai

2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4)

TC1q

Approbation du dossier de sécurité d'une remontée mécanique

affectée exclusivement au transport de personnel en service à

la date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai

2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4) et

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et

24)

21/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 24N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'une|

remontée mécanique hors zone de montagne et délivrance de BÉare 2H au TC1r ô | x x ec 09.05.2003 (articles 28 et

dérogation temporaire à ce règlement de sécurité de 29)

l'exploitation hors zone de montagne.

TC1s Observations sur le dossier de sécurité actualisé des remontées|Décret 2003-425 du mécaniques situées hors zone de montagne. 09.05.2003 (article 35)

Approbation des orientations du système de gestion de|Code du tourisme TC1t sécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitant|(Articles R 342-12 et de remontées mécaniques et tapis roulants. R342-12-1) TC 2 Contrôle technique et de sécurité sur les remontées mécaniques et les tapis roulants

à bus . |Arrêté du 26 juillet 2010 Demande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapis Lu . ne Code du tourisme roulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3

TC22 lde l'arrêté du 26 juillet 2010 IS RUES ! | décret 2003-4285 (article 39) Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil de

TC2b remontées mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R - soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, 342-18 et L342-17) - soit par décision spécifique.

Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil de

remontées mécaniques ou d un tapis roulant : | | Code du tourisme (art. R TC2c |-soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, S- ue 342-18 et L342-17) - soit par décision spécifique.

163 Transports collectifs

. ’ Décret 991060 du TC3a |Lettre de demande de pièces complémentaires. 16121999 (art. 4)

Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de TC3b demande de subvention.

1C3c Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une|Décret 991060 du demande de subvention. 16121999 (art. 6) TC 4 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière de défense.

Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation Pe- de la LEIERES Sk TC 4 a Es ë circulaire du 3 février des entreprises de BTP en matière de défense. 2012

Code de la défense et

TC 4b [Refus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février 2012

TC 5 Tramway

DER dit TS ” Article 36 du décret TC5 à DDS (dossier de définition de sécurité): demande de pièces| 517.440 du 30 mars

complémentaires, notification de la complétude et avis. 2017

DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décret TC5b complémentaires, notification de la complétude et arrêté|n°2017-440 du 30 mars d'approbation. 2017

22/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 25N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

DAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décret

TC5c demande de pièces complémentaires, notification de laln°2017-440 du 30 mars complétude et arrêté d'approbation. 2017 DS (dossier de sécurité) : d de de piè lé .. [Article 38 du décret TC5d ( ossier de sécurité) : demande de pièces complémentaires, n°2017-440 du 30 mars

notification de la complétude et arrêté d'approbation. 2017

TC 6 Transports routiers de voyageurs

Arrêté du 22 janvier 2015

définissant les

caractéristiques et les

Autorisations individuelles de services de petits trains routiers éd vilsation touristiques. ù es véhicules autres que

es autocars et les

autobus, destinés à des

usages de tourisme et de

loisirs

DPF DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)

DPFT |Gestion et conservation du domaine public fluvial

Code général de la

DPF 1 à Toutes correspondances et décisions relatives aux autorisations propriété des personnes d'occupation temporaire. publiques - articles L2122-1 à L2122-4

Code général de la

DPF1b Toutes correspondances et décisions relatives à l'entretien du propre des FESEnTes publiques -— articles DPF et aux travaux sur le DPF. L2132-5 à L2132-11

Code des transports

Code général de la

Toutes correspondances relatives aux opérations domaniales|propriété des personnes DPF1c (notamment transfert du DPF de l'État vers les collectivités/publiques - articles territoriales). L21421, L2142-2 et articles R2142-1 à R2142-

3

DPF1d Mises en demeure préalables à une contravention de grande Code général de la voirie. propriété des personnes publiques

Toutes correspondances et décisions relatives aux modalités de|Code général de la DPFle gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion lié à|propriété des personnes un changement d'affectation, superposition d’affectations). publiques articles L2123- 2 à L2123-8

Toutes correspondances et décisions relatives aux bateaux,|Code général de la DPF1f engins flottants ou établissements flottants abandonnés sur le|propriété des personnes DPF. publiques article L1127-3

DPF2 [Navigation sur le domaine public fluvial

DPF 2 à Toutes correspondances et décisions relatives aux|Code des transports - manifestations nautiques. article R4241-38

23/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 26N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports — DPF2b temporaires. article R4241-26 DPF 2 c Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures de|Code des transports — déplacement d'office de bateaux. article R4244-1

RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

RCR1 |Travaux routiers Décret n° 20061658 du

Dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux|2112.2006 personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics.

RCR2 [Exploitation des routes

Dérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821 du

14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 du

RCR 2 a [24121998 modifié portant restriction à la circulation des matières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman et

du lac d'Annecy.

RCR2b Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes|Code de la route nationales et autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411-9) Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes|Code de la route RCR2c bus S . classées à grande circulation. (art. R 422-4) Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés

RCR 2 4 [PU NON motorisés des entreprises appelées à travailler sur une|Code de la route autoroute, ainsi que le personnel se déplaçant à pied, àl(art. R 432-7) bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.

Réglementation de la priorité aux intersections sur et avec les

RCR 2e |routes à grande circulation Code de la route (art | L110-3 R411-7)

AIS : ë Code de la route - art. * pour les mesures de police et les aménagements L110-3, R411-3-1, R411-4

RCR 2f GORGES les rautes à grande circulation ; RATI-8, RAT1-8-1, R413-3, * pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes R415-8 cyclables pour les conducteurs de cycles. art. R431-9

Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à Foce de la pute au À RCR28g crampons (art. R 314-3) - arrêté

Pons: ministériel du 18.071985

Arrêté portant agréments d'entreprises agréées par l'État (ou|Code de la route RCR2h prolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage,lArticles L234-1, L325-1 de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur le|R325-1 et suivants réseau autoroutier.

. [Autorisation d'équiper des véhicules de dispositifs spéciaux delArrêté du 30 octobre RCR21i |. signalisation. 1987

. [Récépissé de déclaration préalable à la circulation d'un bateaulArrêté du 10 mars 2017 RCR 2j .

amphibie sur le domaine public routier.

Rs. ‘ . nc Code de la route RCR2k Arrêtés permanents réglementant le régime de priorité des Article R411-9

voies d'accès des autoroutes.

24/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 27N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

aux procédures

préfectorales

d'information-

recommandation et

Qualité de l'air

Arrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant la

circulation pendant les épisodes de pollution, pris au titre de

RCR3 |'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de

la Haute-Savoie

d'épisode de pollution

département de la

Haute-Savoie

Arrêté en vigueur relatif

d'alerte du public en cas

de l'air ambiant dans le

EN Energie - Aides à l’'électrification rurale

Avis du représentant de l'État sur une demande de subvention, ljanvier 2013 relatif aux EN 1 relevant du programme spécial, présentée par l'autoritélaides pour

organisatrice du réseau public de distribution d'électricité. l'électrification rurale - articles 13 et 14

Décret n° 2013-46 du 14

MESURES GENERALES

Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des

domaines de compétence de la direction départementale des

territoires.

DIV

Article 2 : M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Haute- Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa publication. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -— articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ves LE BRETON

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 2874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-01-12-00001 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie 29