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Déliberation - EC 2025 N°37 Etat Civil le 18072025 Renouvellement Concession Cimetiere
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - EC 2025 N°37 Etat Civil le 18072025 Renouvellement Concession Cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20250711-EC15A180725-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/07/2025]
(Affichage : 18/07/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
EC-2025-037
Certifié exécutoire le compte tenu
de:
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 30112023-1-04 en date du 30 novembre 2023
autorisant Monsieur le Maire à créer de nouvelles concessions et fixant les durées d'attribution et les tarifs
d'acquisition et de renouvellement pour l'ensemble des concessions des cimetières du Village et du Mont
Gros;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières ;
CONSIDÉRANT la demande effectuée par ORNE
Et tendant à obtenir le renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal du Mont
Gros à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de lo SRE
Décision du Maire -EC-2025-037 DÉCIDE
Article 1: Il est accordé au concessionnaire visé ci-avant le renouvellement de la concession pour une durée
de cinquante (30) ans, de 2.40 x 1.45 mètres superficiels, dans le cimetière communal du Mont-Gros, Allée
N° 03 — Case N° 55 à compter du 04 novembre 2028 jusqu'au 03 novembre 2058, à l'effet d'y fonder la
sépulture particulière de lo SSSR 1 est précisé que cette concession est accordée
à titre de renouvellement.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme de deux-mille-six-cent-vingt-cinq euros
(2625€) versée par le concessionnaire visé ci-avant.
Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé, annexée au registre des décisions et fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement.
Article 5: Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 11 juillet 2025
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039-06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -EC-2025-037