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Déliberation - EC 2026 020 Renouvellement Concession Cimetiere
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - EC 2026 020 Renouvellement Concession Cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
DOG-2 1060056 202607 16-ECÛTATG0 26-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 1403/2026
Pubication : 2004/2026
Pour lautorité comyétente par défégahon
“ # LS
Cermmue dé Î Lg
La Gaude | EE
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
DÉCISION MUNICIPALE
EC-2026-020
Certifié exécutoire le compte tenu
de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la commune de LA GAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 30112023-1-04 en date du 30 novembre 2023
autorisant Monsieur le Maire à créer de nouvelles concessions et fixant les durées d'attribution et les tarifs
d'acquisition et de renouvellement pour l'ensemble des concessions des cimetières du Village et du Mont
Gros ;
VU la délibération du Conseil Municipal de La Gaude n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024
attribuant à Monsieur le Maire délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dons
les cimetières :
CONSIDÉRANT la demande effectuée par Madame | , domiciliée
Et tendant à obtenir un renouvellement de la concession de terrain dans le cimetière communal du Mont
Gros à l'effet d'y fonder la sépulture particulière de la famille "7" :
Décision du Maire -EC-2026-020 Fr]
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DECIDE
Article 1 : Il est accordé à la concessionnaire visée ci-avant un renouvellement de la concession pour une
durée de trente (30 ans), de 3.48 mètres superficiels, dans le cimetière communal du Mont-Gros, Allée N° 02
- Case N° 07 à compter du 11 janvier 2013 jusqu'au 10 janvier 2043, à l'effet d'y fonder la sépulture
particulière de la famille 777" Il est précisé que cette concession est accordée à titre de
renouvellement.
Article 2 : La présente concession est accordée moyennant la somme de deux-mille-six-cent-vingt-cinq euros
(2625€) versée par la concessionnaire visée ci-avant.
Article 3 : Madame la directrice générale des services et le comptable public sont chargés de l'exécution de
la présente décision pour la partie qui les concerne.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'intéressée, annexée au registre des décisions et fera l'objet
d'une information lors du conseil municipal et affichée électroniquement.
Article 5 : Expédition en est adressée à Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes pour contrôle
de la légalité.
Fait à La Gaude, le 16 février 2026
Le maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Décision du Maire -EC-2026-020
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