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Compte-Rendu - 2019 09 16 cr cm vod Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Vains. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 09 16 cr cm vod)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

CONSEIL MUNICIPAL DU 16/09/2019

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

9, route de la côte – 50300 VAINS – 02.33.70.81.42 - mairiedevains@wanadoo.fr

Année 2019 – Page 155

Le Maire,

Olivier DEVILLE

Le lundi 16 septembre deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni en mairie de Vains, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier DEVILLE, Maire.

Présents et membres excusés et pouvoirs :

DADU Jacques P HERNOT Valérie P LECOLAZET Didier A

DEVILLE Olivier P HEUDES Thierry E MANNEHEUT Marie-Jo P

FAGUAIS François P JOUENNE Abel P MONTÉCOT Sandrine A

GEERTS Danièle P LECHARTIER Sébastien P THÉAULT Chantal P

GUISSE Edith P

Secrétaire de séance : Élu conformément à l’article L.2121-15 du CGCT : Sébastien LECHARTIER

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 10

Nombre de suffrages exprimés : 10

Convocation : 11/09/2019 Affichage : 11/09/2019

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

1) Ajout d’un point à l’ordre du jour

En préambule de la séance Monsieur le Maire propose d’ajouter un point suivant à l’ordre du jour : Délibération 20190916-01

Transfert de la compétence eau potable au SMPGA

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré décident à l’unanimité d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

2) Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 01 juillet 2019 :

Délibération 20190916-02

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 1er juillet 2019 est adopté à l’unanimité

3) Adhésion du SIAEP de Brécey au SDEAU 50 Délibération 20190916-03 :

Vu la délibération 2019/10 du comité syndical du SIAEP de Brécey en date du 13 juin 2019, décidant que le SIAEP Brécey adhère au titre de la compétence des articles 6.2 et 6.3 desDEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

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Le Maire,

Olivier DEVILLE

statuts du SDEAU50, transfère la totalité de sa compétence « eau potable » au SDEAU50 à compter du 31 décembre 2019 et constitue le Conseil Local de l’Eau Potable Brécey.

Vu la délibération OC2019-07-04-02 du comité syndical du SDEAU50 du 04 juillet 2019 acceptant la demande d’adhésion et le transfert de compétence au 31 décembre 2019 du SIAEP Brécey.

Vu le courrier de Monsieur Le Président du SDEAU50 du 22 juillet 2019 sollicitant l’avis des collectivités et structures intercommunales membres du SDEAU50 sur la demande d’adhésion du SIAEP Brécey au SDEAU50.

Le conseil municipal de Vains, compte tenu du fait que la commune de Vains est adhérente au SDEAU est amenée à se prononcer sur l’adhésion du SIAEP de Brécey au SDEAU 50. Cette proposition est directement liée à l’obligation faite aux différents syndicats et communes de transférer leur compétence eau potable avant le 1er janvier 2020.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer en faveur de l’adhésion du SIAEP de Brécey au SDEAU 50.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité

4) Budget communal : Décision modificative Délibération 20190916-04 :

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que le budget primitif voté en mars dernier nécessite quelques ajustements compte tenu de l’importance des opérations en cours (Logements route des granges – voiries – cimetière – lotissement route des domaines) et que d’autres seront probablement nécessaires. Pour mener à bien ces opérations Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a sollicité un rendez-vous auprès Monsieur Sergent Trésorier d’Avranches par intérim le mardi 10/09/2019 afin d’apporter des corrections sur le budget communal.

Ainsi le budget est réorganisé de la façon suivante :

Le compte 61521 est débité de 68 000 euros qui sont crédités au compte 615231 pour 30 000 euros afin de permettre la réalisation des opérations de voiries initialement prévues au budget d’investissement mais qui doivent compte tenu du fait qu’il s’agit d’entretien et non de création être financé par le budget de fonctionnement. 38 000 euros sont reversés à la section d’investissement.

Le budget investissement est réorganisé ainsi :

Le compte 2132 est débité de 70 000 euros

Le compte 2128 initialement crédité à 189 000 est débité de 94 000 euros

Le compte 2315 est débité de 30 000 euros

Ces sommes sont recréditées sur les comptes suivants :

Le compte 2132 de l’opération 11 (c’est l’appellation comptable de l’opération de la route des granges) est porté à 128 000 euros afin de finaliser l’opération.

Le compte 2111 Terrains nus est porté à 19 000 euros en prévision de l’acquisition des terrains cimetière et château d’eau.

Le compte 2116 est porté à 85 000 euros en prévision des travaux du cimetière.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

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Le Maire,

Olivier DEVILLE

FONCTIONNEMENT

DEBIT CREDIT

Article R/O Libellé Montant Article R/O Libellé Montant

61521 R Terrains -68 000 € 615231 R Voiries 30 000 €

O23 O Virement Section Investissement 38 000 €

INVESTISSEMENT

2132 R Immeuble de rapport 70 000 € 2111 R Terrains nus 19 000 €

2128 R

Autres Agencement

et Aménagement

terrains

94 000 € 2116 R Cimetières 85 000 €

2315 R Installation Matériel, 30 000 € 2132 OPE 11 R Immeuble de rapport 128 000 €

O21 O Virement Section Fonctionnement 38 000 €

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité

5) Demande de dégrèvement Budget Eau Délibération 20190916-05 :

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune a été destinataire de trois courriers émanant de la STGS concernant des demandes de dégrèvement pour le service de l’eau. Au vu de la loi Warsmann qui rappelle les principes suivants :

a) En cas de surconsommation d'eau, le consommateur reçoit une lettre du syndicat et dispose alors d'un mois pour faire intervenir un professionnel pour localiser et faire réparer ce qui occasionne la fuite. Le consommateur justifie auprès du service de l’eau cette réparation en transmettant une copie de la facture.

b) Une demande de surconsommation d'eau est recevable si elle dépasse le double de ce qui est consommé habituellement par l'habitation concernée.

Deux de ces demandes ne correspondent pas à une surconsommation (le double de la moyenne des trois années précédentes) comme le stipule la loi Warsmann, pour la 3ème situation, le consommateur a réparé lui-même sa conduite et n'a donc pas de facture d'un professionnel. Par conséquent, les trois demandes ne peuvent recevoir une suite favorable. Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les demandes de dégrèvements ne sont pas conformes aux exigences de la loi Warsmann et propose de rejeter ces demandes de dégrèvement.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité

6) Gestion Patrimoine Communal Délibération 20190916-06 :

Monsieur Le Maire informe qu’il a été saisi d’une demande de la société de chasse la Saint Hubert afin de lui céder le droit de chasse des terrains appartenant à la commune. Cette cession concerne les parcelles suivantes :DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

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Le Maire,

Olivier DEVILLE

– ZI 16 Les Cosnets

– ZD 122 Le Bourg

– ZH 189 Les Viviers

Sans objection, Monsieur le Maire propose de céder le droit de chasse affecté aux parcelles communales à la société de chasse Saint Hubert de Vains.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité

7) Travaux de voirie Délibération 20190916-07 :

Monsieur Jouenne rappelle au conseil municipal les travaux de voirie prévus sur la commune, tels qu’ils ont été approuvés au Conseil du 01 juillet 2019. S’agissant du résultat du marché à bon de commande de la Communauté Agglomération MSTMN ils seront réalisés à l'automne par la Société EUROVIA de Granville.

Monsieur le Maire précise que suite à sa visite chez le trésorier et conformément à la délibération modificative précédente ces travaux d’un montant de 29.500€ HT seront financés depuis le budget de fonctionnement. Il convient de préciser que la TVA sera récupérable conformément au texte en vigueur.

PROGRAMME MARCHE BON COMMANDE

Chemin de l'église Murphy 2 307,00 €

Beaucher barrière 935,00 €

Route des Tisonnières 13 255,00 €

Route de la loge 7 950,00 €

Route du Rosay 3 878,00 €

Installation de chantier (1) 1 175,00 €

TOTAL 29 500,00 €

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité

8) Transfert compétence Eau à SMPGA Délibération 20190916-08 :

CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Sous-Préfet en date du 01 juillet 2019 informant la commune de Vains de son obligation de transférer son budget « EAU POTABLE » conformément à la loi NOTRe soit à la Communauté d’Agglomération Mont Saint Michel Normandie soit à un syndicat mixte dont elle est déjà adhérente.

VU la loi du n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L 1321-1 à L 1321-5 relatifs aux transferts de compétences,

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2017 qui modifie les statuts du SMPGA en créant un syndicat à la carte avec les compétences "Production d'eau potable" et "Distribution d'eau potable",

CONSIDERANT l'intérêt de se regrouper au niveau local dans une structure existante pour gérer les compétences 'Production de l'eau potable" et "Distribution de l'eau potable" afin d'assurer uneDEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

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Le Maire,

Olivier DEVILLE

proximité décisionnelle et une pérennité de la gestion de l'eau conformément aux prérogatives de la loi NOTRe,

CONSIDERANT le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Manche qui valide le principe du regroupement des collectivités du territoire de Granville- Avranches autour du SMPGA,

CONSIDERANT que le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, des différents droits et obligations découlant des contrats existants à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Il est proposé au conseil municipal de:

DECIDER de transférer sa compétence "Distribution de l'eau potable" au SMPGA,

PRENDRE ACTE que ce transfert de compétence implique que le SMPGA sera substitué à la commune de Vains pour l'exercice de la compétence "Distribution de l'eau potable" que cette dernière exerçait précédemment,

DEMANDER au SMPGA de prendre les mesures nécessaires afin de rendre ce transfert de compétences effectif,

SUBORDONNER la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

• sur le plan patrimonial:

Le SMPGA s’engage à conduire un diagnostic du réseau pour prévoir le renouvellement des conduites en amiante ciment ou PVC CVM pour intégrer le 11ème programme de l’agence de l’eau.

Prendre en charge la réalisation du réseau d’adduction d’eau potable du lotissement les domaines tel que prévu initialement.

Prévoir le prochain lotissement des écoles

Mettre en place la radio relève

Il est rappelé que la commune de Vains est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l'exercice de la compétence qui sera transférée.

Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la commune de Vains (terrains, bâtiments, puits, forages, ouvrages de prélèvement d'eau, station de traitement, station de pompage, conduites et appareillages constituant le réseau de distribution, branchements, compteurs) seront transférés en pleine propriété à titre gratuit au SMPGA.

Dans l'attente de ce transfert effectif par un acte en la forme administrative ou un acte notarié établi conformément à l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est entendu que l'ensemble des biens dont la liste sera établie par Procès-verbal signé des deux parties seront mis à disposition suite au transfert de la compétence.

• sur le plan comptable:

Il est stipulé que tous les éléments d'actif ou de passif du service des eaux de la commune de Vains seront transférés au budget du SMPGA.

▪ Les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la commune de Vains), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget de la commune de Vains.DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

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Le Maire,

Olivier DEVILLE

▪ Les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l'objet d'une reprise au budget du SMPGA.

▪ Le SMPGA aura pour obligation de continuer l'amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur.

▪ Les résultats budgétaires du budget communal, qu'il s'agisse d'excédents ou de déficits, sont transférés en totalité au SMPGA ainsi que le solde d'exécution de la section d'investissement.

▪ Le SMPGA s’engage à appliquer aux abonnés de Vains la même politique tarifaire qu’aux collectivités autres que Avranches et Granville. Au niveau de la facturation il sera mis en place autant que possible le prélèvement mensuel.

• sur le plan financier:

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d'emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.

• sur le plan des engagements reçus:

Le SMPGA est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l'Etat, le département, la région ou toute autre collectivité et structure publique, en faveur de la commune de Vains pour la réalisation d'ouvrages qui relèvent du transfert de compétences. • sur le plan des contrats, marchés ou délégations de service public:

Concernant les contrats conclus avec des entreprises et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d'énergie, les prestataires de maintenance, les assureurs, pour les ventes d'eau à des collectivités voisines, le principe de la substitution s'appliquera aussi.

Les transferts de contrats donneront lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

Le même principe de substitution s'appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la commune de Vains a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

Le SMPGA sera subrogé dans les droits et les obligations qu'avait précédemment en la matière la commune de Vains.

DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux dispositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

Cette délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

9) Compte rendu des décisions prises par le maire en vertu des dispositions de

l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire d’une déclaration

d’intention d’aliéner référencée DIA 05061219 J 08. Sans projet sur ce secteur, laDEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

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Olivier DEVILLE

commune ne souhaite pas préempter et a transmis celle-ci à la communauté

d’agglomération Mont Saint Michel Normandie avec un avis négatif.

10) Questions diverses

Point sur l’urbanisme : Mme Theault fait le point sur les différents dossiers d’urbanisme en cours, certificats d’urbanisme, déclarations préalable et permis de construire. Elle informe le Conseil que nous avons d’ores et déjà atteint le nombre d’opération d’urbanisme réalisée en 2018.

Point sur le recensement : Mme Theault communique les premiers résultats du recensement effectué en début d’année. Ainsi, l’INSEE a recensé 721 habitants. La commune compte 468 logements dont 131 sont des résidences secondaires.

La présente séance contient 8 délibérations numérotées 20190916-01 à 20190916-08DEPARTEMENT DE LA MANCHE COMMUNE DE VAINS

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Le Maire,

Olivier DEVILLE

Olivier DEVILLE

Jacques DADU

François FAGUAIS

Danièle GEERTS

Édith GUISSE

Valérie HERNOT

Thierry HEUDES EXCUSE

Abel JOUENNE

Sébastien LECHARTIER

Didier LECOLAZET ABSENT

Marie-Jo MANNEHEUT

Sandrine MONTÉCOT ABSENTE

Chantal THÉAULT

Fait à Vains, le _ _ / _ _ / _ _ _ _

Le Maire

Olivier DEVILLE

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Fait et délibéré à Vains, les jours mois et an susdits. Ont signé au registre des délibérations les membres présents. Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture et affichage en mairie