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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20241213 01 A DEL20241213 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 19 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 28 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213 01 Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents: Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE (pouvoir à
Lucien-Paul NKO'O) et Lorine KRIEGEL
(pouvoir à Alexandre CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : VERSEMENT_ D’'UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE EXCEPTIONNELLLE PAR_ LE ___ BUDGET___ PRINCIPAL AU BUDGET___ ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-1 et L2224-2, L3241-4 et L3141-5,
Vu le Code de l'environnement et notamment les article L213-10-3 et L213-10-6, Vu la délibération n° DEL20231005 04 du 05 octobre 2023 portant le montant de la surtaxe communale de 0,99 €/m* à 1,70 €/m* à compter du 1° novembre 2023, Vu la délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024 adoptant les budgets primitifs 2024 dont le budget principal et le budget assainissement,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 5 décembre 2024,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 O1-DE
Considérant que la flambée des prix de l'électricité ces dernières années ainsi que l'augmentation des coûts des produits indispensables au traitement des eaux usées, liée aux fortes tensions sur les prix des matières premières, ont lourdement impacté le budget de l'assainissement,
Considérant que pour faire face à ces hausses conséquentes, le conseil municipal a décidé par délibération n° DEL20231005_04 du 05 octobre 2023, d'augmenter, à compter du 1* novembre 2023, la surtaxe de 0,71 €/m°, portant ainsi son montant de 0,99 €/m* à 1,70 €/m°, Considérantla nécessité de recourir au versement d’une subvention d'équilibre exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe d'assainissement en raison : > Du décalage de la perception des recettes supplémentaires attendues suite à l'évolution du montant de la surtaxe. En effet, pour 2024 SUEZ a reversé à la commune la redevance due comme suit :
o En février 2024 : période du 1° mai au 31 octobre 2023,
o En septembre 2024 : période du 1% novembre 2023 au 30 avril 2024. > Du prélèvement exceptionnel par SUEZ, sur les redevances 2024, du montant des impayés (35 131,66 €). Ce prélèvement intervient dans le cadre du renouvellement de la DSP Eau au 1° janvier 2024 ;
> De la baisse de la redevance pour pollution de l'eau versée annuellement par la laiterie située sur le territoire de la commune ;
> De la baisse de la consommation d'eau potable par les particuliers et les entreprises.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle d’un montant de 20 000 €, pour l'exercice 2024, du budget principal vers le budget annexe d'assainissement.
ARTICLE 2 : DIT que la subvention sera inscrite :
> En dépense, sur le budget principal 2024, à l'article 657364 « subvention de fonctionnement versée aux établissements à caractère industriel et commercial ». > En recette, sur le budget assainissement 2024, à l'article 774 « subvention d'exploitation ».
ARTICLE 3 : DIT que le versement de cette subvention est toutefois assorti des conditions spécifiques suivantes: un retour à meilleure fortune ainsi qu'à l'équilibre du budget destinataire conduira au non déblocage des fonds.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, # a Le secrétaire de séance RE > Vin Annette MEUNIER-KOZAK
7
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 19 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 28 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_02 Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents: Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE (pouvoir à
Lucien-Paul NKO'O) et Lorine KRIEGEL
(pouvoir à Alexandre CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET GENERAL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le Budget Primitif 2024 approuvé par délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024, Vu la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Général approuvée par délibération n° DEL20241115_02 du 15 novembre 2024,
Vu la délibération n° DEL20241213_01 du 13 décembre 2024 relative au versement d'une subvention d'équilibre exceptionnelle par le budget principal au budget annexe de
l'assainissement,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 05 décembre 2024,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213_02-DE
Considérant la nécessité de prendre en compte sur le budget général 2024 le versement au budget annexe d'assainissement d'une subvention d'équilibre d'un montant de 20 000 €,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 2 du Budget Général telle que jointe à la présente délibération.
M. le Maire, LRRLER
Patrick ROSSILLI Fi
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :077-217701929-20241213-DEL20241213 02-DE
Article Libéllé article BP 2024 Dépenses Recettes Budget après DBM n°2 Commentaires
Fonctionnement
Chapitre 011 : Charges à caractère général
60632 Fournitures de petit équipement 40 753,20 € - 10 208,00 € 30 545,20 € Ajustement des crédits
Chapitre 014 : Atténuation de produits
7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 50 000,00 € - 9 792,00 € 40 208,00 € Ajustement des crédits au regard du montant notifié : 40 208 €
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
657364 Subvention de fonctionnement versée aux établissements à caractère industriel et commercial 0,00 € + 20 000,00 € 20 000,00 € Inscription de crédits pour permettre le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe de l'assainissement (voir délibération n° DEL20241213_01 du 13 décembre 2024)
Investissement Fonctionnement
0,00 € 20 000,00 €
20 000,00 €
0,00 €
0,00 € 0,00 €
Dépenses Réductions
Recettes Ouvertures
Décision Budgétaire Modificative n°2 / Conseil Municipal du 13/12/2024
-20 000,00 €
Equilibre
Equilibre : Ouv. - Red.
Dépenses Ouvertures
Solde Ouvertures
Recettes Réductions
-20 000,00 € Solde Réductions
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 19 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 28 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_03 Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO, Christophe BIZIERE (pouvoir à
Lucien-Paul NKO'O) et Lorine KRIEGEL
(pouvoir à Alexandre CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : DECISION ___ BUDGETAIRE___ MODIFICATIVE ___N°1__ DU ___ BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu le budget Assainissement 2024 approuvé par délibération n° DEL20240328_05 du 28 mars 2024,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 05 décembre 2024,
Considérant la nécessité d'abonder le compte 673 «titres annulés sur exercices antérieurs » suite au rejet d'un chèque en 2023,
Considérant la nécessité d'abonder le compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants » afin de constituer une provision pour une créance de plus de 2 ans, non recouvrée à ce jour,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 03-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget Assainissement telle que jointe à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Es Le secrétaire de séance Patrick ROS SNS Annette MEUNIER-KOZAK GX PA
115) ip)
A0 à
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.tele r
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID :077-217701929-20241213-DEL20241213 03-DE
Article Libéllé article BP 2024 Dépenses Recettes Budget
après DBM
n°1
Commentaires
Chapitre 66 : Charges financières
66111 Intérêts réglés à l'échéance 12 140,01 € - 220,00 € 11 920,01 € Au 31 décembre le montant total des intérêts réglés à l'échéance s'élèvera à 10 456,11 € et il restera un solde disponible au chapitre 66 de 1 478,72 € ; c'est pourquoi il est prévu une diminution pour abonder les chapitres 67 et 68
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 55 500,00 € + 110,00 € 55 610,00 € Ajustement des crédits pour tenir compte du rejet d'un chèque en 2023 suite au décès du titulaire du compte
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0,00 € + 110,00 € 110,00 € Ajustement des crédits pour tenir compte d'une créance de plus de 2 ans non encore acquittée
Investissement Fonctionnement
220,00 €
220,00 €
0,00 € 0,00 €
Recettes Ouvertures
Fonctionnement
Equilibre : Ouv. - Red.
Dépenses Ouvertures
Solde Ouvertures
Recettes Réductions
Décision Budgétaire Modificative n°1 - Budget Assainissement / Conseil Municipal du 13/12/2024
220,00 €
Equilibre
-220,00 € Solde Réductions
Dépenses Réductions
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213 04 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : AUTORISATION __D'ENGAGEMENT,___ DE ___ LIQUIDATION __ET__ DE MANDATEEMNT DES DEPENSES D'’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° DEL20240328 05 du 28 mars 2024 adoptant les budgets primitifs 2024 dont le budget général et le budget assainissement,
Vu la délibération n° DEL20241115 02 du 15 novembre 2024 adoptant la décision modificative budgétaire n°1 pour le budget général,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 05 décembre 2024, Considérant qu'il est possible avant le vote du budget d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2025,
18/12/2024 Publié le
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213_04-DE
Entendu la proposition du Maire d'appliquer cette possibilité à hauteur de 1 126 514,01 € pour le budget général, et à hauteur de 115 680,25 € pour le budget assainissement,
Après en avoir délibéré, par 5 abstentions (Thierry ROQUINCOURT (pouvoir de Valérie BENARD), Christophe BIZIERE (pouvoir de Julie GARIAZZO) et Lucien-Paul NKO'O) et 24 voix pour,
ARTICLE 1: AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget général 2025, dans la limite des montants suivants :
BUDGET GÉNÉRAL
chics Montant autorisé
Chapitre |Article M57 Libellé 2024 (BP + DM) avant le vote du BP
2025
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 43 546,00 € 10 886,50 €
202 Frais réalisation documents urbanisme 14 168,00 € 3 542,00 €
2031 Frais d'études 15 000,00 € 3 750,00 €
2033 Frais d'insertion 2 000,00 € 500,00 €
2051 Concessions et droits similaires 12 378,00 € 3 094,50 €
Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 105 392,00 € 26 348,00 €
204183 {Projets d'infrastructures d'intérêt national 10 000,00 € 2 500,00 €
20423 |Projets d'infrastructures d'intérêt national 95 392,00 € 23 848,00€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 641 371,38 € 160 342,85 €
2117 Bois et forêts 11 400,00 € 2 850,00 €
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 2 500,00 € 625,00 €
2128 Autres agencements et aménagements 37 414,07 € 9353,52€
21312 [Bâtiments scolaires 17 807,00 € 4451,75€
21318 [Autres bâtiments publics 27 489,10 € 6872,28€
21351 |Bâtiments publics 58 475,00 € 14 618,75 €
2151 Réseaux de voirie 177 000,00 € 44 250,00 €
2152 Installations de voirie 32 391,00 € 8 097,75 €
21534 |Réseaux d'électrification 59 000,00 € 14 750,00 €
21538 [Autres réseaux 36 926,00 € 9 231,50€
21568 [Autre matériel et outillage d'incendie 995,43 € 248,86 €
215731 [Matériel roulant 33 500,00 € 8 375,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage technique 36 945,00 € 9 236,25 €
21828 Autres matériels de transport 550,00 € 137,50€
21838 [Autre matériel informatique 18 015,10 € 4 503,78 €
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 1 316,80 € 329,20 €
21848 |Autres matériels de bureau et mobiliers 18 434,00 € 4 608,50 €
2188 Autres 71 212,88 € 17 803,22 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 3 715 746,64 € 928 936,66 €
2313 Constructions 3 526 926,18 € 881 731,55 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 179 829,00 € 44 957,25 €
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 8 991,46 € 2 247,87 €
Soit un montant total au budget général de 4 506 056,02 € 1 126 514,01 €
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 04-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget assainissement 2025, dans la limite des montants suivants :
BUDGET ASSAINISSEMENT
, i Crédits ouverts en FRERES Chapitre | Article M49 Libellé 2024 (BP + DM) avant le vote du
BP 2025
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 € 1 250,00 €
203 Frais d'études, de recherche et de développement 4 500,00 € 1 125,00 €
2051 Concessions et droits similaires 500,00 € 125,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 86 000,00 € 21 500,00 €
213 Constructions 10 000,00 € 2 500,00 €
2156 Matériel spécifique d'exploitation 70 000,00 € 17 500,00 €
2158 Autres 6 000,00 € 1 500,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours 371 721,01 € 92 930,25 €
2315 Installations, matériel et outillage techniques 356 721,01 € 89 180,25 €
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations 15 000,00 € 3 750,00 €
Soit un montant total au budget assainissement de 462 721,01 € 115 680,25 €
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, LOL RAPS Le secrétaire de séance Ru HER Ke) Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.teler rsfr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick
6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213 05 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : REGULARISATION DU COMPTE 181
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-1 et
suivants,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'avis de la commission Ressources et Communication du 05 décembre 2024, Considérant que le compte 181 « Compte de liaison : affectation à . » présente, sur le budget de la commune, un solde débiteur au 31 décembre 2016 de 106 550,59 €, inchangé depuis au moins 2006, alors que sur le budget Eaux figure une balance de sortie au 31 décembre 2016, en débit, de 56 978,90 € et sur le budget assainissement une balance de sortie au 31 décembre 2016, en crédit, de 115 337,07 €,
Considérant qu'il convient de régulariser cette anomalie sur le budget principal de la commune de Fontenay-Trésigny,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 05-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : AUTORISE le comptable public, par opération d'ordre non budgétaire, à passer les écritures suivantes pour ajuster les soldes du compte 181 :
> Crédit du compte 181 : 48 192,42 €
> Débit du compte 1068 : 48 192,42 €
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, WEP Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI A) Annette MEUNIER-KOZAK
à)
7}
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens .telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_06 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : CLASSE DE DECOUVERTE 2025 — PARTICIPATION FINANCIERE POUR UNE FAMILLE DOMICILIEE HORS FONTENAY-TRESIGNY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DEL20231005_ 06 du 05 octobre 2023 relative à la mise en place d'une nouvelle tarification pour les services de l'enfance et les séjours scolaires calculée selon le quotient familial,
Vu le contrat passé avec la société CAP MONDE pour l'organisation, du 10 au 14 mars 2025, d'un séjour scolaire à Lancieux (Côtes d'Armor) à destination des élèves des classes de CM1/CM2 et CM2 de l'école élémentaire Paul Langevin,
Vu le coût forfaitaire de ce séjour : 570 €/ participant,
Considérant que la participation des familles extérieures à Fontenay-Trésigny s'élève à 100% du coût total du séjour, soit 570 €, conformément à la délibération n° DEL20231005_06 du 05 octobre 2023 susvisée,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 06-DE
Considérant qu'une famille domiciliée hors Fontenay-Trésigny et dont l'enfant est scolarisé en CM2 à l'école élémentaire Paul Langevin, sollicite la commune pour la prise en charge d’une partie du coût du voyage scolaire,
Considérant que cette famille était Trésifontaine lorsque leur enfant a intégré l'école Paul
Langevin,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'appliquer à cette famille, domiciliée hors Fontenay-Trésigny, le tarif maximum déterminé pour les Trésifontains par délibération n° DEL20231005_06 du 05 octobre 2023 dans le cadre des séjours scolaires, soit 43% du coût total du séjour.
ARTICLE 2 : DEMANDE à la commune de Marles-en-Brie, lieu de résidence de cette famille, de
prendre en charge la différence, soit 324,90 €.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, RATES Le secrétaire de séance
C4 ft - NEA Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens ww urs.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213 07 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents: Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION AAAFT DANS LE CADRE DU TELETHON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°20240328 05 05 du 28 mars 2024 portant approbation du budget primitif de la commune,
Considérant le souhait de la commune de participer aux travaux réalisés par l'association AFM Téléthon dans le cadre de la recherche pour vaincre les maladies génétiques, rares, évolutives et lourdement invalidantes,
Considérant que dans le cadre de l’organisation de la journée de collecte de dons du 30 novembre 2024, l'ensemble des recettes sont centralisées par l'association AAAFT puis reversées à l’'AFM Téléthon,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 07-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE, dans le cadre du Téléthon, l'octroi d'une subvention
exceptionnelle de 500 € à l'association AAAFT.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, see Le secrétaire de séance Patrick ROSSILLI RS Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_08 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.430-1, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024, Vu l'avis de la Commission Ressources et Communication du 5 décembre 2024,
Vu les crédits inscrits au budget,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 08-DE
Considérant que le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la
communication,
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Considérant la nécessité pour la Commune de Fontenay-Trésigny de mettre en place le télétravail pour l'ensemble des agents administratifs et des responsables de service éligibles au télétravail à compter du 1° janvier 2025,
Considérant que la charte du télétravail soumis à l'examen du comité social territorial a pour ambition de fixer un cadre et de formaliser les règles applicables au télétravail,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2 : ADOPTE la charte du télétravail annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DECIDE de communiquer cette charte du télétravail à tous les agents éligibles au télétravail.
ARTICLE 4 : DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, FLAT Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILEF NEA Annette MEUNIER-KOZAK
nn
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
« Reçu en préfecture le 18/12/2024
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à. ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 08-DE
Fontenay
-Trésignu VILLE D'HISTOIRE, VILLE D'AVENIR
01/01/2025 PROPOSITION
CHARTE DU TELETRAVAIL
Charte de télétravail de la Ville de Fontenay-Trésigny – 01/01/2025
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 08-DE
1
Table des matières
Chapitre 1 : Définition et cadre juridique du télétravail
Article 1 : Définition ...................................................................................................................................... 2
Article 2 : Cadre juridique ............................................................................................................................. 2
Article 3 : Mise en place du télétravail dans la collectivité ........................................................................... 3
Chapitre 2 : Modalités et mise en place du télétravail
Article 1 : Champ d’application du télétravail aux agents de la collectivité .................................................. 3
Article 2 : Lieu du télétravail ......................................................................................................................... 3
Article 3 : Conditions d’éligibilité au télétravail ............................................................................................ 3
Article 4 : Forme du télétravail...................................................................................................................... 4
Article 5 : Les fonctions télétravaillables et non télétravaillables ................................................................. 5
Article 6 : Information préalable et procédure de demande de l’agent ....................................................... 6
Article 7 : Durée d’autorisation ..................................................................................................................... 6
Article 8 : Contractualisation agent télétravailleur/employeur .................................................................... 7
Article 9 : Temps de travail ............................................................................................................................ 7
Article 10 : Respect de la vie privée .............................................................................................................. 7
Article 11 : Équipement du télétravailleur .................................................................................................... 8
Article 12 : Assistance technique .................................................................................................................. 8
Article 13 : Usage, sécurisation et protection des données.......................................................................... 9
Article 14 : Formation du télétravailleur et de son supérieur hiérarchique ................................................. 9
Article 15 : Maintien des droits et obligations .............................................................................................. 9
Article 16 : Santé et sécurité du télétravailleur............................................................................................. 9
Article 17 : Assurances ................................................................................................................................ 10
Chapitre 3 : Suivi et évaluation de la mise en place du télétravail
Article 1 : Suivi de la démarche ................................................................................................................... 10
Article 2 : le suivi managérial ...................................................................................................................... 10
Article 3 : le référent télétravail (DRH) ........................................................................................................ 11
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 08-DE
2
PREAMBULE
Le télétravail répond à plusieurs objectifs recherchés par la ville de Fontenay-Trésigny :
→ Il permet une amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,
→ Il permet la modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l’efficacité. Il développe l’implication au travail,
→ Il permet la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, → Il permet la protection de l’environnement par la limitation des déplacements et la réduction de l’émission des gaz à effet de serre.
Chapitre 1 – DEFINITION ET CADRE JURIDIQUE DU TELETRAVAIL
Article 1 : Définition
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Il se pratique au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Le télétravail réalisé de manière ponctuelle a été introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.
Article 2 : Cadre juridique
• L’article 430-1 du Code général de la Fonction Publique prévoit que l'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.
• L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 est venu préciser que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
• Le décret n° 2016-151 du 11/02/2016 modifié précise les conditions et les modalités d’application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
• Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 insère la possibilité (outre les personnes dont l’état de santé le justifie, pour les personnes en situation de handicap, et de grossesse) de déroger aux 3 jours maximum de jours télétravaillés.
• Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 détermine les modalités d’exercice des fonctions dans le cadre du recours ponctuel au télétravail tout en procédant également à d’autres assouplissements de certaines règles.
• Le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 porte création d’une allocation forfaitaire
• L’accord télétravail du 13 juillet 2021
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 08-DE
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Article 3 : Mise en place du télétravail dans la collectivité
la délibération n° du fixe les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2025 avec notamment :
- Les activités éligibles ou non éligibles au télétravail
- Les équipements de travail mis à disposition
- Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données
- Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail - Les modalités de prise en charge, par l’employeur des couts découlant directement de l’exercice du télétravail
- Les modalités de formation ou d’information relatives aux équipements et outils nécessaires au télétravail.
La consultation du comité social territorial préalable à l’adoption de la délibération est obligatoire. Le télétravail fait également l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial.
Chapitre 2 – MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Article 1 : Champ d’application du télétravail aux agents de la collectivité
La possibilité de télétravailler est ouverte à tout agent, stagiaire, titulaire ou contractuel occupant en emploi permanent dès lors qu’il a au moins 3 mois d’ancienneté dans la collectivité, quels que soient son cadre d’emplois, son grade et travaillant à temps plein ou à temps non complet à 90% ou 80% d’un temps plein. Une dérogation pourra cependant être acceptée par l’autorité territoriale.
Par principe les remplacements de courte durée (moins de 1an) sur emploi permanent, les accroissements temporaires d’activité sont exclus ainsi que les apprentis et les stagiaires.
L’agent doit être apte au travail durant les périodes de télétravail. Le télétravail ne peut être un moyen d’évitement du congé maladie.
Article 2 : Lieu du télétravail
L’agent conserve sa résidence administrative actuelle pour les jours non télétravaillés.
Le télétravail se pratique, au domicile de l'agent, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Pour les périodes de télétravail, la résidence administrative est donc celle de la commune d’implantation du lieu de télétravail.
Le lieu d’exercice du télétravail devra impérativement répondre aux exigences de conformité des installations électriques et informatiques attestées par l’agent.
L’agent s’engage à ce que le lieu de télétravail respecte les règles d’hygiène et de sécurité et qu’il permet le télétravail dans des conditions optimales.
Article 3 : Conditions d’éligibilité au télétravail
→ Au regard des missions :
Ne peuvent être éligibles au télétravail les missions qui requièrent d’être exercées physiquement dans les locaux, en raison de la nécessité de la présence physique ou des équipements : accueil, standard, présence sur un équipement, maintenance d’un équipement, travail sur le terrain.
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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→ Au regard du fonctionnement du service :
La mise en place du télétravail sera appréciée par le responsable hiérarchique en fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement individuel et collectif, des nécessités de service, des interactions avec les autres services et de l’organisation au sein de ses équipes.
Dans cette optique, le responsable de service s’assurera de la bonne organisation et continuité de service et veillera à ce que le télétravail ne perturbe pas le fonctionnement habituel et ne reporte pas de charge de travail supplémentaire aux autres agents.
Au regard des critères individuels de l’agent, la validation par le responsable hiérarchique se fondera également sur :
➢ la volonté de l’agent
➢ la maîtrise du poste et de l’environnement de travail
➢ la capacité de l’agent à travailler de façon autonome avec organisation, méthode et pro activité
➢ le sens des responsabilités et des objectifs, la conscience professionnelle
Au regard des critères techniques, l’agent qui choisit de télétravailler à domicile doit disposer d’une connexion internet à haut débit d’au moins 8 méga bits par seconde (Mbit/s) descendant (download). Il aura accès à sa boîte aux lettres électronique et aux applicatifs métiers qu’il utilise habituellement.
L’agent atteste sur l’honneur la conformité de son logement et doit attester d’un endroit calme et réservé au télétravail.
L’agent devra prévenir au préalable son assureur des possibilités de télétravail à son domicile afin qu’une attestation d’assurance multirisque habitation lui soit délivrée. Cette attestation garantissant l’exercice des fonctions au domicile devra être fournie au service RH.
Article 4 : Forme du télétravail
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera de manière ponctuelle. A ce titre, l’agent se verra accorder un nombre de jours flottants de télétravail dans la limite de :
- 45 jours par an pour un temps plein
- 22 jours par an pour un temps partiel ou un temps non complet de 90% ou 80% - 10 jours par an pour les autres personnels (pour les formations exclusivement à distance)
L’agent ne pourra pas utiliser plus de 2 jours flottants par semaine avec un maximum de 4 jours par mois.
Les jours de télétravail ne pourront aucunement être accolés ou encadrés un week-end ou un jour férié.
Il n’est point obligatoire d’utiliser l’ensemble des jours affectés annuellement. Il ne sera pas possible de cumuler les jours non pris d’une semaine sur l’autre, d’un mois sur l’autre mois.
Le télétravail ne sera pas possible pour les agents travaillant moins 4 jours par semaine.
Les jours de télétravail sont exclus, sauf situation exceptionnelle, durant les périodes de congés scolaires afin d’assurer une continuité de service et une bonne cohésion d’équipe.
La durée de la journée de télétravail est la même que celle réalisée sur le lieu de travail habituel et qui est fonction du cycle et temps de travail de l’agent.
Le télétravail ne pourra pas générer des heures supplémentaires.
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Le télétravail doit se faire sur une journée complète y compris pour les personnes à temps partiel ou à TNC dont la quotité est de 80 à 90%.
Les jours de télétravail sont « flottants » pour s’adapter à l’activité, en journée complète. Ils doivent être précisés 2 jours avant au responsable direct. Les jours de télétravail pris doivent se justifier par la nature de l’activité.
En cas d’impossibilité de télétravailler le jour prévu, l'agent doit se rendre sur son lieu de travail.
Le suivi des jours de télétravail s’effectuera par le service RH. Un jour télétravaillé qui ne peut être assuré quelle que soit la nature de l’absence de l’agent (ex : congé ordinaire, congé maladie de l’agent, accident du travail,…) ou en raison des besoins du service, ne donne pas lieu à report.
➢ Dérogation aux quotités
Par ailleurs, Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ou médecin agréé
Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail :
- Lorsqu’une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une situation exceptionnellement perturbant l’accès au service ou le travail sur site (pandémie, évènement climatique…)
Article 5 : Les fonctions télétravaillables et non télétravaillables
Certaines fonctions et missions sont télétravaillables et doivent pouvoir être réunies sur une journée. A défaut de tâches pouvant se cumuler sur un temps télétravaillable, l’agent ne pourra pas être autorisé à télétravailler.
Activités non éligibles :
- accueil physique et téléphonique, d’orientation du public,
- maintenance et entretien des locaux,
- restauration,
- accueil des enfants (ATSEM, animation),
- rendez-vous sur site ou à l’extérieur (réunions, ateliers, forums, concours…), - interventions sur le terrain (espaces verts – voirie - Police),
- activité qui nécessite la manipulation de documents sous format papier comportant des données confidentielles ne pouvant être transportées en dehors des locaux de l’employeur sans risques (rapports médicaux papier, bulletins de paie papier…),
- gestion et distribution des courriers,
Parmi les tâches non éligibles au télétravail on peut identifier :
Les missions de support aux services comme l’accueil et le standard, le traitement du courrier, la reprographie, la conduite des véhicules, la maintenance en général, le suivi des équipes, les activités nécessitant d’utiliser les supports papiers ou des originaux, les activités ne pouvant être dématérialisées (registres, régies…), l’archivage physique des dossiers, les dossiers nécessitant l’utilisation de ressources non mobiles, les dossiers avec des données sensibles ne permettant pas la gestion à distance pour des raisons de sécurité informatique ou de secret médical, les dossiers pour lesquels l’accès à distance n’est pas adapté, les activités nécessitant des travaux collaboratifs ou des réunions physiques.
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Parmi les tâches télétravaillables on peut notamment identifier :
Les travaux rédactionnels comme les rapports, les notes, les comptes rendus, les courriers, les actes administratifs, les dossiers, les articles, les études spécifiques, les bilans et analyses, les synthèses, les travaux de relecture, de validations des documents, les travaux de conception, de mise en page, de préparation de réunions, d’intervention, l’exploitation de base de données, des travaux de prospective, l’analyse de tableaux de bord, les travaux de recherche et de veille documentaire, les courriels, les échanges téléphoniques.
Dès lors que l’agent ne dispose pas d’un volume suffisant de tâches pouvant se regrouper pour télétravailler, l’agent ne sera pas autorisé à faire du travail en dehors de la structure sous la forme de télétravail.
Chaque responsable pourra définir des temps sur lesquels le télétravail ne sera pas possible pour des raisons d’organisation ou de nécessité de service.
Article 6 : Information préalable et procédure de demande de l’agent
Le bénéfice du télétravail est avant tout soumis à la capacité de l’agent à accomplir ses missions dans ce cadre d’organisation particulier. Une grille d’autodiagnostic et une grille relative à l’autonomie sont complétées par les agents souhaitant bénéficier du télétravail.
Une information préalable à la mise en place (modalités et conditions inhérentes au télétravail) sera réalisée par la direction générale auprès des agents de la collectivité, au cours de laquelle cette charte sera présentée et communiquée.
Il appartient aux responsables hiérarchiques directs de définir et expliquer à leurs collaborateurs quelles sont les missions non éligibles au télétravail, les attendus et obligations réciproques afin de permettre à l’agent de formuler sa demande en connaissance de cause.
L’agent intéressé devra formuler sa demande à l’aide du formulaire disponible auprès du service RH.
Elle donnera lieu à un entretien au cours duquel le responsable hiérarchique appréciera les critères individuels d’éligibilité au télétravail et la compatibilité de la demande avec le fonctionnement du service.
La fiche remplie par l’agent, sera complétée et validée par son responsable hiérarchique direct, contre signée par la Directrice Générale des Services et de l’autorité territoriale.
En cas de refus de télétravailler, le responsable hiérarchique direct prendra contact avec l’agent pour lui notifier les motifs du refus, refus qui sera motivé.
En cas de changement de fonction ou du temps de travail, l’agent devra produire une nouvelle demande.
Article 7 : Durée d’autorisation
Par principe, le télétravailleur s’engage sur la durée de la demande (maximum : 1 an). La demande est renouvelable dans les mêmes formes et donnera lieu à un entretien préalable avec le responsable hiérarchique.
Dans le cadre de la phase initiale, une période d’adaptation de 3 mois est prévue, permettant à l’agent télétravailleur et à sa hiérarchie de s’assurer de l’intérêt et la pertinence de ce nouveau mode de travail.
Chaque partie peut mettre fin au télétravail. L’abandon du télétravail, qu’il soit le fait de l’agent ou de l’administration, doit être formulé par écrit, en utilisant le formulaire de demande, signé des
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deux intervenants, en respectant un délai de 15 jours avant le terme souhaité. Il est applicable sans autre délai ni formalité.
Ce préavis pourra être supprimé si l’intérêt du service exige une cessation immédiate de l’activité en télétravail.
Article 8 : Contractualisation agent télétravailleur/employeur
Un arrêté individuel, d’une durée d’un an, renouvelable sur demande écrite de l’agent, sera pris et dans lequel seront fixées les modalités pratiques du télétravail propres à l’agent :
▪ les fonctions de l’agent exercées dans le cadre du télétravail
▪ le(s) lieu(x) d’exercice du télétravail
▪ la date de prise d’effet et la durée d’autorisation
▪ la période d’adaptation, le cas échéant
▪ les journées de télétravail
▪ les plages horaires durant lesquelles l’agent est à disposition de son employeur
Article 9 : Temps de travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires s’appliquent au télétravail.
L’agent doit être présent et joignable, à tout moment, dans la journée de télétravail, selon une plage horaire correspondant à son temps de travail habituel et dans l’amplitude fixée par l’employeur.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail, sauf sur autorisation expresse de son responsable de service.
Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois pendant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
L’agent devra mentionner cette plage dans son formulaire de demande.
En dehors de cette plage, il ne peut être contacté pour son activité professionnelle.
L’agent n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi, le télétravail est exclusif de la garde d’enfant et ne pourra aucunement servir de variable d’ajustement en cas de contraintes personnelles.
Article 10 : Respect de la vie privée
L’employeur et le télétravailleur s’engagent au respect d’un système garantissant le respect de la vie privée tout en permettant un fonctionnement fluide de l’activité (plage de joignabilité, usage de la messagerie, partage des agendas,…).
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
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Article 11 : Équipement du télétravailleur
1 – Informatique
L’employeur met à la disposition du télétravailleur à domicile un ordinateur portable, paramétré par le responsable informatique, qui se substitue à son poste informatique actuel et que le télétravailleur s’engage à utiliser dans le respect des règles d’usage du système d’information.
La collectivité met à la disposition du télétravailleur sur cet ordinateur portable, les applicatifs métiers qui lui sont nécessaires.
Afin d’assurer la sécurité des communications et des données, le télétravailleur ne doit pas installer de logiciels non autorisés sur le poste qui lui a été fourni.
Les imprimantes et périphériques personnels ne sont pas pris en compte et ne peuvent être installés pour des raisons techniques et de sécurité.
L’agent télétravailleur est responsable du matériel mis à sa disposition.
L’équipement informatique, propriété de la collectivité, est couvert par le contrat d’assurance de l’employeur.
En cas de vol, le télétravailleur avertit immédiatement sa hiérarchie.
Le matériel sera remplacé par l’employeur étant entendu que toute fausse déclaration entraîne la responsabilité pénale du télétravailleur.
Puisque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, celui-ci assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
A l’issue de chaque journée télétravaillée, l’agent restitue le matériel qui lui a été confié.
2 – Téléphonie
L’employeur ne met pas à la disposition du télétravailleur un téléphone portable spécialement dédié au télétravail. Le télétravailleur fera un transfert d’appel de sa ligne professionnelle sur le téléphone portable qu’il aura soit à titre professionnel pour les agents qui en sont détenteurs, soit sur leur téléphone personnel si l’agent l’accepte.
Il continue ainsi d’être joignable sur son numéro professionnel pendant son temps de travail. Si l’agent refuse, cela pourra justifier, selon la situation, un refus d’éligibilité au télétravail par la hiérarchie. Le motif de refus pourra être revu en fonction des situations exceptionnelles.
Article 12 : Assistance technique
L’employeur fournit au télétravailleur une assistance informatique pendant les heures ouvrées de bureau et durant le temps de présence des agents du service informatique.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit avant tout vérifier le bon fonctionnement de sa connexion internet auprès de son opérateur. Une fois cette étape validée et en cas dysfonctionnement, le télétravailleur devra en aviser le service informatique.
En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité à domicile, le télétravailleur doit en informer sans délai son responsable hiérarchique qui prendra les mesures appropriées pour assurer la bonne gestion de l’activité. A ce titre, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir à son bureau afin de poursuivre son activité, dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques (y compris en cas de panne réseau, électrique…).
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Article 13 : Usage, sécurisation et protection des données
L’employeur assure un accès sécurisé aux données et logiciels utilisés par le télétravailleur, ainsi que la sauvegarde des données.
Le télétravailleur doit respecter les règles de confidentialité, de protection des données et de sécurité.
Il ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par la collectivité. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques à un usage strictement professionnel.
Le télétravailleur s’engage à réserver l’exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.
Des dossiers ou documents de travail papier peuvent être utilisés en télétravail à la condition qu’ils ne revêtent pas de caractère confidentiel ni ne comportent de données personnelles.
Les dossiers ou documents papiers originaux ainsi que les documents partagés doivent rester dans les locaux de la structure. Si besoin, les scans peuvent être exploités.
Article 14 : Formation du télétravailleur et de son supérieur hiérarchique
La structure pourra organiser, initialement à la mise en place du télétravail, des formations en intra pour accompagner le télétravailleur et le manager dans la mise en oeuvre du télétravail si des demandes sont faites auprès du service RH. Elles permettront de présenter le cadre juridique et social du télétravail, les notions de prévention, santé et d’ergonomie du poste de travail, les outils et méthodes ainsi que les conditions de réussite managériales.
Au fil de l’eau, l’accompagnement de nouveaux agents télétravailleurs s’effectuera en interne ou le cas échéant par une session de formation si le nombre d’agents le permet.
Article 15 : Maintien des droits et obligations
Le télétravailleur bénéficie des mêmes garanties et droits que tout autre agent exerçant ses fonctions dans les locaux de l’établissement :
- il conserve son régime de rémunération
- l’ensemble des droits liés à son statut (titulaires, contractuels) est maintenu : déroulement de carrière, congés, formation, représentation syndicale, évaluation… .
Il est également soumis aux mêmes obligations : devoir de réserve, obligation de secret professionnel, obéissance hiérarchique… . Il doit se conformer aux différents règlements et règles de la structure.
L’agent ne peut bénéficier d’une allocation forfaitaire (indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail).
Article 16 : Santé et sécurité du télétravailleur
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
L’agent télétravailleur est couvert pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par la collectivité.
Si un accident survient sur le lieu d’exercice du télétravail, pendant les jours et périodes de travail, le lien avec le service devra être démontré par l’agent.
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Sur la base de la déclaration de l’accident (lieu, heure, activité, circonstances), l’employeur juge de l’imputabilité ou non au service.
Si l’imputabilité au service est reconnue, l’accident est pris en charge par la commune.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents et peut solliciter une visite d’inspection des membres du CST.
Le poste du télétravailleur peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique.
Article 17 : Assurances
L’employeur prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par l’employeur s’ils résultent directement de l’exercice du travail ou s’ils sont causés par les biens qu’elle met à la disposition du télétravailleur.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’employeur n’est pas engagée ou si la responsabilité de l’établissement est recherchée, cette dernière peut se retourner contre le télétravailleur.
Chapitre 3 – Suivi et évaluation de la mise en place du télétravail
Article 1 : Suivi de la démarche
Pour suivre le bon déroulement de la démarche et s’assurer des bonnes conditions de mise en œuvre des instances seront mobilisées et des points réguliers seront organisés.
A l’issue d’une période d’une année, une décision sera prise sur la pérennisation du dispositif et les ajustements éventuels.
Une évaluation sera réalisée sur la base des critères qui porteront notamment sur : - L’atteinte des objectifs
- L’organisation du service
- Les conditions de travail du télétravailleur
- Le respect des droits et obligations
- La qualité du rendu et la réactivité attendue
Article 2 : le suivi managérial
Le responsable de service est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente que les collaborateurs soient en télétravail ou non.
Afin d’assurer un bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échanges devront être mis en place :
- Un point, si nécessaire, à la fin de chaque journée télétravaillées entre le N+1 et le télétravailleur - Un point mensuel pour apprécier le dispositif avec les collaborateurs - Un point annuel lors de l’entretien professionnel
- À tout moment à la demande du télétravailleur ou du responsable de service
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Article 3 : le référent télétravail (DRH)
Un référent du télétravail sera nommé afin de répondre aux questions et de conseiller les collaborateurs qui souhaiteraient un échange sur le sujet du télétravail. Les objectifs seront de :
- Soutenir le dialogue avec les télétravailleurs
- Mettre à disposition les documents relatifs au dispositif
- De suivre qualitativement la mise en place du télétravail
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
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FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213 09 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS MUNICIPAUX __—___INDEMNITE ___ SPECIALE DE FONCTION _ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13, Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 3 décembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Ressources et Communication du 5 décembre 2024,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP), Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques,
Considérant que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,
Après en avoir délibéré, par 1 abstention (Françoise COTTIN) et 28 voix pour,
DECIDE D'INSTITUER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions suivantes :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en
fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
- des directeurs de police municipale régi par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre
2006
- des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011,
- des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre
2006,
- des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994.
Article 2 : La part fixe de l'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement soumis à retenue pour pension
Gardes champêtres 30 %
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32 %
Directeur de police municipale 33 %
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Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés.
La prime forfaitaire mensuelle instituée par la délibération du 24 janvier 1985 n'étant pas cumulable avec l'ISFE au sens du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, celle-ci sera intégrée dans la part fixe de l'ISFE dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d'engagement
Article 3 : Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Le Conseil municipal décide :
Du maintien de l'ISFE dans les mêmes proportions que le traitement : - En cas de congé annuel, récupération, autorisations d'absences exceptionnelles - En cas de congé de maternité ou de paternité et d'adoption,
Du maintien partiel de l'ISFE uniquement :
- Le montant de l'ISFE sera diminué, à raison de 1/30°"€ par jour d'absence au-delà du 11° jour décompté en année lissante et au cours du mois précédent
- Les jours d'absences concernés sont :
- Congés de maladie ordinaire
Absences pour enfant malade
Accidents de service ou de trajet
Maladie professionnelle reconnues
De la suppression du régime indemnitaire (part fixe et part variable) : - En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Cependant lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, le régime indemnitaire déjà versé demeure acquis : le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
- Dès lors que l'absence ou le congé entraine une suspension règlementaire de la rémunération la part fixe et la part variable cessent d'être versés : grève, suspension conservatoire, exclusion temporaire dans le cadre d'une sanction disciplinaire, congé parental, absence non autorisée...
- Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Modalités de maintien de la part variable en cas d’indisponibilité physique - À l'occasion des appréciations semestrielles, les absences impactant la réalisation des objectifs personnels de l'agent pourront être prises en compte dans l'évaluation de l'agent, dont dépend le versement de la part variable au cours du semestre suivant.
Article 4 : la part variable de l’ISFE
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- Capacité d'encadrement
- Ponctualité
- Relation avec le public (sens du contact)
- Sens eu travail en commun (travail en équipe)
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- Respect de la sécurité
- Respect du matériel
- Prise d'initiative
- Disponibilité / polyvalence
- _ Professionnalisme / efficacité
- Finition du travail
Ces critères permettent de mesurer la manière de servir de l'agent, son investissement personnel et les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs fixés dans l'année.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Gardes champêtres 5 000 €
Agents de police municipale 5 000 €
Chef de service de police municipale 7 000 € Directeur de police municipale 9 500 €
Article 5 : Détermination des montant maximums
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus. L'entretien pris en compte sera celui de l'année N-1 pour le
versement de la part variable de janvier à juin en année N, et de l'évaluation intermédiaire
effectuée au mois de juin (année N) correspondant au versement due la part variable de juillet à décembre de l'année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Article 6 : Modalité de versement de la part variable
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par
l'organe délibérant.
Elle sera complétée d'un versement annuel, au mois de novembre, sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
e Dispositif de sauvegarde: Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
Article 7 : modalité de maintien de la part variable en cas d’indisponibilité physique
A l’occasion des appréciations semestrielles, les absences impactant la réalisation des objectifs personnels de l'agent pourront être prises en compte dans l'évaluation de l'agent, dont dépend le versement de la part variable au cours du semestre suivant.
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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Article 8 : Les conditions de cumul
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
— les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,
— les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les décrets n°2000-815 du 25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
Article 9 : clause de revalorisation
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d'un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 10 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025
Article 11 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant
À compter de cette même date et au plus tard au 1° janvier 2025, les délibérations du 1° février 2013 et du 6 novembre 2020 (DEL20201106 09) portant instauration d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction et/ou d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogées.
Article 12 : Attribution de la part fixe de l’ISFE et de la part variable de l’ISFE
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, de DS Le secrétaire de séance Patrick ROS à \ Annette MEUNIER-KOZAK
/
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_10 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DEL'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1et L. 714-4 à L. 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engament professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
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Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°DEL20171123 03 du 20 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP à compter du 1°’ janvier 2018,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 3 décembre 2024, Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 5 décembre 2024, Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser les modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par délibération n° DEL20171123803 du 20 décembre 2017 depuis le 1°" janvier 2018.
Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire d’actualiser la délibération par la mise à jour de certaines modalités d'attribution du RIFSEEP et d'apporter des précisions sur certaines dispositions du dispositif mis en place en 2018, portant notamment sur :
Y Les bénéficiaires et les modalités d'attribution du régime indemnitaire, afin d'anticiper les
éventuels recrutements
Les dispositions portant sur l'attribution du CIA
Les modalités de maintien et/ou suspension de l'IFSE et du CIA
Le tableau de groupe de fonctions fixant les montants plancher et plafonds pour la filière administrative (catégorie À) et la filière technique (catégorie B)
VV
Y
Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par 1 voix contre (Valérie BENARD), 1 abstention (Françoise COTTIN) et 27 voix pour,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération N°DEL20171123_03 du 20 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP au 1°! janvier 2018.
ARTICLE 2: ADOPTE les nouvelles modalités d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel telles que détaillées ci-dessous dans la présente délibération.
ARTICLE 1 : RIFSEEP
Pour rappel, le RIFSEEP se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
- Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
18/12/2024 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires
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BENEFICIAIRES IFSE CIA Fonctionnaires stagiaires et titulaires à
temps complet, temps non complet, temps
partiel
dès
dans la
Attribution
l'entrée
collectivité
Attribution dès l'entrée
dans la collectivité
emplois
hors
Agents contractuels sur
permanents spécifiques
remplacement ou renfort :
- Lorsque les besoins des services ou la
nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a
pu être recruté (article L. 332-8-2°)
Attribution dès
l'entrée dans la
collectivité au prorata
de leur temps de
travail dès lors que la
durée du contrat est
supérieure ou égale
à 6 mois.
Attribution dès l'entrée
dans la collectivité au
prorata de leur temps
de travail dès lors que
la durée du contrat est
supérieure ou égale à
6 mois.
Agents contractuels sur emplois
permanents :
-Le remplacement temporaire d'agents sur
un emploi permanent à temps complet, non
complet, temps partiel (article L332-13)
-Vacance temporaire d'emploi dans l'attente
du recrutement d'un fonctionnaire (article
L332-14)
Versement à
compter d'une durée
minimum de service
de 6 mois au prorata
de leur temps de
travail
Versement à compter
d'une durée minimum
de service de 6 mois
au prorata de leur
temps de travail
Agents contractuels sur emplois non
permanents (article L332-23)
Versement à
compter d'une durée
minimum de service
de 6 mois au prorata
de leur temps de
travail
Versement à compter
d'une durée minimum
de service de 6 mois
au prorata de leur
temps de travail
- Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire
ARTICLE 3 : Grades concernés
Les grades concernés par le RIFSEEP sont ceux de chaque cadre d'emploi de toutes les filières présentes au tableau des effectifs (exceptée la filière Police Municipale, non concernée) :
Catégorie | Filière Administrative
Attaché hors classe
A Attaché territorial principal
Attaché territorial
Rédacteur principal de 1°" classe
B Rédacteur principal de 2°"® classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère classe
C Adjoint administratif principal de 2°" classe
Adjoint administratif
Catégorie | Filière Animation
Animateur principal de 1ère classe
B Animateur principal de 2ème classe
Animateur
Adjoint d'animation principal de 1ère classe
C Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Adjoint d'animation
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Catégorie | Filière Technique
Technicien principal de 1*° classe
B Technicien principal de 2°" classe
Technicien
Agent de maitrise principal
c Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique principal de 1*° classe
C Adjoint technique principal de 2°" classe
Adjoint technique
Catégorie | Filière Sanitaire et Sociale
Agent spécialisé principal de 1°® classe des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles
maternelles
C
ARTICLE 4 : Critères pour la répartition des emplois au sein des groupes de fonctions
Les critères suivants seront utilisés pour répartir les emplois de la collectivité au sein des
groupes de fonction pour tous les cadres d'emplois listées à l’article 3:
- encadrement, coordination, pilotage (applicable aux catégories A et __B) et
conception (catégorie À seulement) : ces critères permettent de prendre en compte les responsabilités plus où moins importantes en matière d'encadrement ou coordination d'équipe, l'élaboration et le suivi de dossiers ou de projets stratégiques.
- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : ces critères valorisent l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine où l'agent exerce ses fonctions. Les formations suivies, les connaissances pratiques, compétences et savoir-faire acquis par l'agent dans son poste sont également prises en compte.
- sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur ou de proximité: ces critères prennent en compte les contraintes particulières liées au poste, que ce soit l'exposition à un risque physique ou à une tension
mentale, liée par exemple à la responsabilité prononcée de l'agent dans le cadre du contact avec les partenaires de la commune. Le lieu d'affectation, les horaires particuliers ou l'aire d'exercice de l’activité peuvent également être intégrées.
[ 1 | Dispositions générales concernant lIFSE |
ARTICLE 5 : Périodicité et modalité de versement de l’IFSE
L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments
obligatoires de la rémunération.
ARTICLE 6: Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE
Le montant de l'IFSE fera l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
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L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle, au vu des critères suivants :
Diversification des compétences et des connaissances,
— Acquisition de nouveaux savoir-faire et savoir-être,
Evolution du niveau de responsabilités,
Gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis.
ARTICLE 7 : Exclusivité de l'IFSE
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
© Dispositions générales concernant le CIA |
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent. Ceux-ci sont appréciés deux fois par an :
- Lors de l'entretien professionnel, pour la détermination des sommes versées de janvier à juin,
- À l'occasion d'une évaluation intermédiaire en juin pour les sommes versées entre juillet et décembre.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats des évaluations selon les critères suivants :
- Capacité d'encadrement
-_Ponctualité
-__ Relation avec le public (sens du contact)
- Sens du Travail en commun (travail en équipe)
- Respect de la Sécurité
- Respect du matériel
-__ Prise d'initiative
-__ Disponibilité / Polyvalence
- _ Professionnalisme Efficacité
- Finition du Travail
Ces critères permettent de mesurer la manière de servir de l'agent, son investissement personnel et les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs fixés dans l’année.
En outre, pour évaluer la valeur professionnelle de l'agent, et pour déterminer le montant du CIA, il pourra être tenu compte des comportements sanctionnés disciplinairement, parmi les autres éléments susmentionnés.
ARTICLE 8 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums
Chaque cadre d'emplois est réparti en deux groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus. L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l'année N-1 pour le versement du CIA de janvier à juin en année N, et l'évaluation intermédiaire effectuée au mois de juin (année N) correspond au versement du CIA de juillet à décembre de l'année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.
ARTICLE 9 : Modalités de versement du CIA
Le C.I.A est versé mensuellement. Son montant suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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ARTICLE 10 : Exclusivité du CIA
Le C.I.A est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.
ARTICLE 11 : Attribution de l'IFSE et du CIA
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.
Conditions de maintien et/ou suspension de l'IFSE et du CIA …
ARTICLE 12 : Sort du régime indemnitaire en cas d’absences
> Maintien de l’IFSE et du CIA pendant les périodes de :
- Congés annuels, récupérations, RTT, autorisations exceptionnelles d'absence
(décès, mariages, pacs...),
- Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption, d'accueil de l'enfant, - Formations
- Temps partiel thérapeutique au prorata de la durée de service
> Maintien partiel de l’IFSE uniquement :
Le montant de l'IFSE sera diminué, à raison de 1/30°"€ par jour d'absence au-delà du 11° jour décompté en année lissante et au cours du mois précédent
Les jours d'absences concernés sont :
- Congés de maladie ordinaire
-__Absences pour enfant malade
- Accidents de service ou de trajet
- Maladie professionnelle reconnues
> Suppression du régime indemnitaire (IFSE et CIA) :
En cas de congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie. Cependant lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, le régime indemnitaire déjà versé demeure acquis: le régime indemnitaire déjà versé ne sera pas redemandé à l'agent concerné. - Dès lors que l'absence ou le congé entraine une suspension règlementaire de la
rémunération, l'IFSE et le CIA cessent d'être versés: grève, suspension conservatoire, exclusion temporaire dans le cadre d’une sanction disciplinaire, congé parental, absence non autorisée...
- Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR).
> Modalités de maintien du CIA en cas d’indisponibilité physique - À l'occasion des appréciations semestrielles, les absences impactant la réalisation des objectifs personnels de l'agent pourront être prises en compte dans l'évaluation de l'agent, dont dépend le versement du CIA au cours du semestre suivant.
Composition des groupes de fonctions et montants-plafonds FE |
ARTICLE 13: Ventilation des groupes de fonctions au sein des cadre d'emplois par
filière et par catégorie
Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les critères précisés à l’article 4. Les postes sont classés dans le groupe 1 ou dans le groupe 2 s'ils répondent aux critères
détaillés dans le tableau ci-dessous.
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213_10-DE
Filière Administrative
Catégorie À | Cadre d'emploi des attachés territoriaux
Responsabilité d'encadrement direct de l'ensemble des agents de la collectivité, Groupe 1 | définition générale des politiques publiques de la commune, interlocuteur direct du Maire et des élus.
Coordination du travail des services, responsabilité d'encadrement: suivi des Groupe 2 |encadrants et animation de l’équipe de direction, conduite et suivi de dossiers complexes et stratégiques.
G Responsabilité d'un service ou agent disposant d'une expertise technique roupe 3 |.importante
Catégorie B | Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux
Groupe 1 Responsabilité d'un service ou d'une direction (plusieurs services)
Groupe 2 | Coordination d'un service ou agent disposant d’une expertise technique importante Catégorie C | Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux Responsabilité d'un service ou coordination d'une équipe composée de plusieurs Groupe 1 agents, mise en œuvre d'une expertise particulière dans le domaine où l'agent exerce ses fonctions.
G Agent d'exécution exerçant des fonctions administratives, notamment agent roupe 2 é sn = accueillant du public, agent en charge de la comptabilité.
Filière Technique
Catégorie B Cadre d'emploi des techniciens territoriaux
Directeur des services techniques ou responsable d'un service technique, conduite Groupe 1 de projets complexes et avec une technicité particulière, relation avec la DG et les élus
G Adjoint au responsable d'un service, agent disposant d'une expertise technique roupe 2 er ar particulière, encadrement de proximité
Catégorie C | Cadre d'emploi des agents de maîtrise
Groupe 1 Responsable d’un service, encadrant en relation directe avec la DG et les élus
Groupe 2 | Agent disposant d'une expertise technique importante, travail en autonomie
Catégorie C | Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux Agent disposant d'une expertise technique importante, travail en autonomie ou Groupe 1 ue en R encadrant de proximité d'une petite équipe
Agent polyvalent des services techniques (espaces verts, voirie, bâtiments), agent Groupe 2 |de restauration, agent d'entretien, agent faisant fonction d'ATSEM, gardien d'équipement, agent faisant fonction d'ASVP.
Filière Sanitaire et Sociale
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Catégorie C
G Agent disposant d'une expertise technique importante, travail en autonomie ou roupe 1 Se Mi encadrant de proximité d'une petite équipe
Groupe 2 |Fonctions d'ATSEM
Filière Animation
Catégorie B Cadre d'emploi des animateurs territoriaux
Groupe 1
Coordination de plusieurs services, direction du service Enfance (incluant ALSH, personnels dans les écoles, service administratif), pilotage et conception de la politique de l'Enfance et des projets Enfance, Jeunesse et éducation, conduite de dossiers complexes, relations directes avec la communauté éducative, lien avec les élus et la Direction Générale.
Groupe 2
Responsabilité d'une structure d'accueil (ALSH), ou rôle de référent de terrain (relais du responsable de structure sur le terrain, poste d'adjoint au directeur du centre de loisirs), expertise technique importante et rôle d'accompagnement des animateurs, prise en charge des questions de planning et de gestion du personnel pour le service, chargé de projets dans les domaines de l'Enfance, de la Jeunesse ou de l'Education.
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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Catégorie C Cadre d'emploi des adjoints d'animation territoriau
Groupe 1
Responsabilités de direction d'une structure d'accueil (ALSH) : directeur ou référent de terrain, rôle dans la gestion du personnel et des remplacements, accompagnement des animateurs dans le développement d'actions d'animation, excellente maîtrise de la règlementation de l'accueil des mineurs.
Groupe 2
Conception et mise en œuvre des activités d'animation et de loisirs, encadrement de groupes d'enfants dans tous les temps d'accueil proposés par la commune (périscolaire, restauration scolaire, extrascolaire, sorties, événements, veillées, séjours, etc.), agent faisant fonction d'ATSEM dans les écoles maternelles.
ARTICLE 14 : Détermination des groupes de fonctions et des montants minimums et maximums de l’IFSE, du montant maximum du CIA - par filière et par cadre d'emploi
Les montants mentionnés sont les montants minimums et maximums fixés par la commune. Ils correspondent aux plafonds règlementaires.
FONCTIONS
Filière Administrative
PSE
MONTANTS ANNUELS
GROUPES Montant | Montant | Montant DE EMPLOIS minimum maxi maxi IFSE ne
ATTACHES TERRITORIAUX
d'administration
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps des attachés
Groupe 1 Directeur-trice Général-e des Services 36 210€ | 6390 €
Groupe 2 Adijoint-e au DGS 32 130 € | 5670 €
Responsable d'un service ou d'une
Groupe 3 direction et requérant une expertise 25 500 € | 4 500 € particulière
montants mini Directeur ou emplois fonctionnels | 2 900 € liés au grade Attaché principal | 2 500 € et non au j groupe Attaché | 1750 €
REDACTEURS TERRITORIAUX
administratifs des administrations d'Etat
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires
Responsable d'un service ou d'une Groupe 1 direction 17 480 € | 2380 €
Agent ayant expertise technique Groupe 2 particulière 16015€ | 2185€
montants mini rédacteur principal de 1*"° classe | 1 550 €
liés au grade rédacteur principal de 2°"° classe | 1 450 €
et non au ñ groupe rédacteur | 1 350 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Responsable de service ou
Groupe 1 coordination d'une équipe ISSUE | Tes
Agent administratif, agent d'accueil, Groupe 2 agent comptable. 10 800 € | 1 200 €
adjoint administratif principal de 1°°
"iés au grade adjoint administratif principal Tr — _ et non au J RANGER 1 350 €
roupe — _C'asse g adjoint administratif | 1 200 €
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7 Filière Technique TECHNICIENS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable
Directeur des services techniques ou
Groupe 1 responsable d'un service technique, 19 660 € | 2 680 € gestion de dossiers complexes
Adjoint responsable de service ou
Groupe expertise particulière 1ESUE | FRE montants mini technicien principal de 1°"° classe | 1 550 €
liés au grade technicien principal de 2°"* classe | 1 450 €
et non au ._. groupe technicien | 1 350 €
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Groupe 1 Responsable d'un service 11 340 € | 1260 €
Agent disposant d'une expertise
Groupe 2 technique importante, gardien 10 800 € | 1 200 €
d'équipement.
montants mini Agent de maitrise principal | 1 350 € liés au grade Agent de maitrise | 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Groupe 1 Agent disposant d'une expertise 11 340€ | 1260€ technique importante
Agent polyvalent des espaces verts, de
la voirie, des bâtiments, agent de
restauration, agent d'entretien, agent
Groupe 2 faisant fonction d'ATSEM, gardien 10 800€ | 1200€ d'équipement, agent faisant fonction
d'ASVP
montants mini adjoint technique principal de 1°
liés au grade classe | 1.350 €
et non au et de 2°"° classe
es adjoint technique | 1 200 €
_ Filière Sanitaire et Sociale
Ve AGENT TERRITORIAUX SPECIALISES DES ÉCOLES TRUE Arrêté ministériel du 20 mai 2014
Agent disposant d'une expertise
Groupe 1 technique importante, ou encadrant de 11 340 € | 1 260 € proximité d’une petite équipe
Groupe 2 Fonctions d'ATSEM 10 800 € | 1200 € montants mini Agent spécialisé principal de 1ère 1 350 € liés au grade classe des écoles maternelles
et non au Agent spécialisé principal de 2ème 1 200 € groupe classe des écoles maternelles
Filière Animation
ANIMATEURS TERRITORIAUX |
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
Direction du service Enfance,
responsable de plusieurs services,
Groupe 1 conception/pilotage 17 480 € | 2 380 €
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 10-DE
Responsable de structure d'accueil,
Groupe 2 référent de terrain (son adjoint), chargé 16 015 € | 2185 €
de projets
montants mini animateur principal de 1%° classe | 1 550€
liés au grade animateur principal de 2°" classe | 1 450 €
a As animateur | 1 350 €
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Responsable de structure d'accueil,
Groupe 1 référent de terrain (son adjoint), chargé 11 340 € | 1 260 € de projets
Fonctions polyvalentes d'animateur,
Groupe 2 développement d'actions d'animation, 10 800 € | 1 200 € agent faisant fonction d'ATSEM - ER es Œ
menlarhe:mibisi . d'animation principal de 1 1 350 €
es HS adjoint d'animation principal de 2°7° 1 350 €
groupe ces a adjoint d'animation 1 200 €
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants plafonds spécifiques pour l'IFSE (montant maximum du CIA identique aux autres agents). Il s’agit pour la commune de certains emplois relevant de la filière technique.
MONTANTS ANNUELS
GROUPES Montant | Montant | Montant DE EMPLOIS minimum maxi maxi FONCTIONS IFSE IFSE CIA
Filière Technique
TECHNICIEN TERRITORIAUX
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application aux agents du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur
Groupe 1 Directeur des services techniques 10 220 € | 2680 €
Agent disposant d'une expertise :
Groupe 2 technique importante, gardien SERBE 9 400 € | 2 445€ d'équipement.
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX logés par nécessité absolue de service Groupe 1 Responsable d'un service 7 090€ | 1260 € Agent disposant d'une expertise é
Groupe 2 technique importante, gardien PARLE 6 750€ | 1 200€ d'équipement.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX logés par nécessité absolue de service Agent disposant d'une expertise 7 090€ | 1260€
Souper | technique importante
bétiments, agent de restauration, agent | 147 Groupe 2 6750€ | 1 200€ d'entretien, agent faisant fonction d'ATSEM, gardien d'équipement.
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 _10-DE
ARTICLE 3 : DIT que ces nouvelles modalités prendront effet au 1% janvier 2025.
ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits seront inscrits au budget.
M. le Maire,
Patrick ROSSILLI r
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
Le secrétaire de séance
Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens cours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_11 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : INSTAURATION _ DE __LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY ___ AU FINANCEMENT __ DE __LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) AU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION
Le Conseil Municipal,
Le Maire informe l’assemblée :
Que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, relatifs aux garanties de la protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1er janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 11-DE
Il expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la
labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de
l'assurance, la liberté de résiliation.
Le Maire précise par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret N°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024 ; Considérant l'avis favorable de la Commission Ressources et Communication du 5 décembre 2024 ;
Considérant que dans le but d'intérêt social, la Commune de Fontenay-Trésigny souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le revenu Brut des agents (TBI, NBI, IFSE) ;
Après délibération, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de participer :
= Au risque Prévoyance à compter du 1er janvier 2025
DECIDE de retenir la procédure suivante :
“ La procédure de Labellisation
DECIDE de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.
DECIDE de verser la participation financière aux agents titulaires, stagiaires de la Commune de Fontenay-Trésigny, en position d'activité travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité.
Concernant les contractuels, la participation leur sera versée à compter d'une durée
constatée de 6 mois de présence effective, ou dès l’arrivée dans la commune, dès lors que
la durée du contrat liant l'agent à la commune est supérieure ou égale à 6 mois.
PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût
réel de la cotisation.
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ARTICLE 2 : FIXE la participation par tranche selon les seuils indiqués ci-dessous :
Rémunération brute mensuelle
TBI + NBI + IFSE
Montant de la
participation brute
mensuelle
Rémunération brute inférieure à 2 500 € 15€
Rémunération brute supérieure à 2 500 € et inférieure à 3 500 € 10 €
Rémunération brute supérieure à 3 500 € 7 €
NB : La proratisation pour les agents à temps non complet ou à temps partiel n'est pas prévue par les textes en vigueur. La présente délibération ne peut donc pas prévoir une participation « au prorata du temps de travail ».
ARTICLE 3 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
M. le Maire, SNS
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
Le secrétaire de séance
Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.teler rs.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 _12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_12 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents: Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du comité social territorial du 3 décembre 2024,
Vu l'avis de la commission ressources et communication en date du 5 décembre 2024,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213_12-DE
Considérant que le tableau des effectifs « agents stagiaires/titulaires » doit être modifié pour tenir compte des mouvements du personnel et des différents recrutements qui interviendront
en début d'année 2025,
Considérant que le tableau des effectifs « agents contractuels » doit être modifié pour permettre la création de postes au motif « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté » (article L332-8 2°) dans les filières administrative, technique et animation, Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE à compter du 1° janvier 2025, les modifications du tableau des effectifs « agents stagiaires/titulaires » proposées ci-dessous :
Filière technique
- La création d’un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet (catégorie C) - La création d'un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (catégorie C) - La suppression d'un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps
complet (catégorie C)
ARTICLE 2 : DECIDE à compter du 1° janvier 2025, la création de plusieurs postes au tableau des effectifs « agents contractuels » au motif de contrat « lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous toute réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu
être recruté » (article L332-8 2°) dans plusieurs filières :
Filière administrative
- La création d'un poste d’attaché (catégorie A) à temps complet
Filière technique
- La création de deux postes d’adjoints techniques territoriaux (catégorie C) à temps complet
Filière animation
- La création d'un poste d’adjoint territorial d'animation (catégorie C) à temps complet
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
Le secrétaire de séance M. le Maire, À
: ) Annette MEUNIER-KOZAK Patrick ROS
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 12-DE
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE MOTIF EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS DONT T.N.C MODIF
Filière administrative
Attaché A Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (L.332-8-2°) 1 0 0 +1
Rédacteur B En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 1 0 0
Adjoint administratif territorial C En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 2 2 0
Adjoint administratif territorial C Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel (L.332-13) 3 0 0
Adjoint administratif territorial C Accroissement temporaire d'activité (L 332-23 1°) 1 0 0
Adjoint administratif territorial C Accroissement saisonnier d'activité (L. 332-23-2°) 10 0 0
Total filière administrative 17 2 0
Filière technique
Adjoint technique territorial C Accroissement temporaire d'activité (L. 332-23-1°) 4 2 0
Adjoint technique territorial C Accroissement saisonnier d'activité (L. 332-23-2°) 2 0 0
Adjoint technique territorial C Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel (L.332-13) 6 4 1
Adjoint technique territorial C En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 2 1 0
Adjoint technique territorial C Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (L.332-8-2°) 2 0 0 +2
Total filière technique sous-total 10 7 1
Filière médico-sociale
ATSEM principal 2ème classe C Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel (L.332-13) 2 0 0
ATSEM principal 2ème classe C En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 2 0 0
Total filière médico-sociale sous-total 4 0 0
Filière animation
Adjoint territorial d'animation C Accroissement temporaire d'activité (L. 332-23-1°) 3 0 0
Adjoint territorial d'animation C Accroissement saisonnier d'activité (L. 332-23-2°) 3 0 0
Adjoint territorial d'animation C Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel (L.332-13) 3 2 0
Adjoint territorial d'animation C En attente de recrutement d'un fonctionnaire (L. 332- 14) 1 1 0
Adjoint territorial d'animation C Lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (L.332-8-2°) 2 1 0 +1
Adjoint territorial d'animation C Tout emploi à TNC dont la quotité de temps de
travail est inférieur à 50% d'un TC (A/B/C) (L.332-8- 5°)
16 12 12
Total filière animation sous-total 25 16 12
TOTAL GENERAL 56 25 13
Tableau des effectifs CONTRACTUELS au 01/01/2025
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 12-DE
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES DONT T.N.C. EFFECTIFS POURVUS DONT T.N.C MODIF
Directrice Générale des Services A 1 0 1 0
Filière administrative
Attaché principal A 1 0 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 0 2 0
Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
Rédacteur B 3 0 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 5 0 4 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 3 0 3 0
Adjoint administratif territorial C 4 0 4 0
Total filière administrative 18 0 17 0
Filière technique
Technicien B 1 0 1 0
Agent de maîtrise principal C 9 0 9 0 +1
Agent de maîtrise C 3 0 3 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 4 1 4 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 7 0 6 0 -1
Adjoint technique territorial C 20 2 20 2 +1
Total filière technique sous-total 44 3 43 3
Filière médico-sociale
ATSEM principal 1ère classe C 3 0 3 0
ATSEM principal 2ème classe C 3 0 2 0
Total filière médico-sociale sous-total 6 0 5 0
Filière animation
Animateur principal 1ère classe B 2 0 2 0
Animateur B 1 0 1 0
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 5 0 5 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 2 0 2 0
Adjoint territorial d'animation C 5 0 4 0
Total filière animation sous-total 15 0 14 0
Filière police municipale
Brigadier Chef principal C 3 0 3 0
Gardien-Brigadier C 1 0 1 0
Total filière police municipale sous-total 4 0 4 0
TOTAL GENERAL 88 3 84 3
Tableau des effectifs STAGIAIRES/TITULAIRES au 01/01/2025 18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213_13-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_13 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE ZL 195 SITUEE RUE LAFAYETTE A FONTENAY-TRESIGNY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2241-1 Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.2111- 1, L.2141-1, L.2221-1, L.3211-14, L.3221-1 et L.1212-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis du service des Domaines en date du 23 août 2023, fixant la valeur vénale de la parcelle à 2 202 euros arrondi à 2 200 €, assorti d'une marge d'appréciation de 10 %. Vu le courrier du 18 octobre 2024 par lequel la commune propose à la SCI NSC ASSOCIES, représentée par Mme Sandra CLEMENT et M. Nicolas CLEMENT, d'acquérir la parcelle située entre le numéro 65 et le numéro 67 de la rue Lafayette, cadastrée section ZL numéro 195 d'une superficie de 367 m°.
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213_13-DE
Vu le courrier du 8 octobre 2024 par lequel la SCI NSC ASSOCIES, représentée par Mme Sandra CLEMENT et M. Nicolas CLEMENT, a donné son accord sur l'acquisition de la parcelle susvisée au prix 1 980 € pour une surface de 367 m°,
Considérant que la commune de Fontenay-Trésigny est propriétaire du terrain situé entre le numéro 65 et le numéro 67 de la rue Lafayette et cadastré section ZL numéro 195 d'une superficie de 367 m°,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1% : AUTORISE M. le Maire à céder à la SCI NSC ASSOCIES, représentée par Mme Sandra CLEMENT et M. Nicolas CLEMENT, le terrain communal situé entre le numéro 65 et le numéro 67 de la rue Lafayette et cadastré section ZL numéro 195, d'une surface totale de 367m?, au prix de 1 980 € (mille neuf cent quatre-vingt euros), hors frais de notaire.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir qui sera passé en la
forme authentique au frais de l'acquéreur qui s'y engage expressément.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Marre, RIT Le secrétaire de séance Patrick ROSSILLI_ Ru D CAS Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 14-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_14 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE — FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°" janvier 2025, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités
territoriales,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 14-DE
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025, Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu les termes du contrat de concession du service public de distribution de l’eau potable relatifs au recouvrement de la redevance d'assainissement collectif auprès de tous les abonnés du service d'eau,
Considérant que la redevance prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
> Une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau ; > Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : > Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ; > Le tarif de base est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie ; > Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
> L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ; > L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ;
> La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025,
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ; Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à la société SUEZ (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213_14-DE
Après en avoir délibéré, par 1 voix contre (Françoise COTTIN), 5 abstentions (Thierry ROQUINCOURT (pouvoir de Valérie BENARD), Christophe BIZIERE (pouvoir de Julie GARIAZZO) et Lucien-Paul NKO'O) et 23 voix pour,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 0,027 €/m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°! janvier 2025.
ARTICLE 2 : DIT que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les termes du contrat de concession du service public de distribution de l’eau potable.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, rss Le secrétaire de séance Patrick ROSSILLI | | Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRESENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213 15 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et
Lucien-Paul NKO'O
Etaient_ absents : Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : REDEVANCES DE L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE — FIXATION DE _ LA CONTRE-VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213- 48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1°" janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213 15-DE
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025,
Vu la délibération n°24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé
entre la commune de FONTENAY-TRÉSIGNY et la société SUEZ EAU FRANCE entré en
vigueur le 01 janvier 2024 et notamment son article 32 (relatif au recouvrement et au
reversement de la part collectivité),
Vu les termes du contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable susvisé relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
> Une redevance « consommation d'eau potable » dont :
o Le tarif est fixé par l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
o Le redevable est l’'abonné au service public de l'eau potable ;
o L'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la
période de consommation) ;
Toutefois, les consommations d'eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l'objet d'un comptable spécifique.
Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.
> Et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : > Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en
sont les redevables ;
Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Seine-Normandie ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
> L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année ; > L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ; . > La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public d distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Y
Y
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-20241213-DEL20241213_15-DE
Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour consommation d'eau à 0,46 €/m* pour l'année 2025,
Considérant que l'Agence de l’eau Seine-Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,085 €/m* pour l'année 2025, Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d'eau n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu'il appartient au délégataire de l'eau potable de facturer et d'encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune de Fontenay-Trésigny les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement,
Après en avoir délibéré, par 1 voix contre (Françoise COTTIN), 5 abstentions (Thierry ROQUINCOURT (pouvoir de Valérie BENARD), Christophe BIZIERE (pouvoir de Julie
GARIAZZO) et Lucien-Paul NKO'O) et 23 voix pour,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer à 0,017 €/m* la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, applicable à compter du 1°! janvier 2025.
ARTICLE 2 : DIT que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l'eau potable et reversée à la collectivité conformément aux termes du contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable, de même que la redevance « consommation d'eau potable », dont le montant a été fixée par l'agence de l'eau.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, gi 23 Le secrétaire de séance Patrick ROSS XE Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
18/12/2024 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
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ID : 077-217701929-2024 1213-DEL20241218_16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2024 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-quatre, le treize décembre 6 décembre 2024 à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
AFFICHAGE CONVOCATION sous la présidence du Maire, Patrick 6 décembre 2024 ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Alexandre CARON, Annette
NOMBRE DE CONSEILLERS MEUNIER-KOZAK, Jacques BIRLOUET, EN EXERCICE 29 Monique GRANGE, André BOUCHER, PRÉSENTS 20 Florence FAVRE, Corinne CARON, Lydie POUVOIRS 09 HAAS, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, VOTANTS 29 Luc HERVET, Sandrine DOKPONOU, Sophie RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Jonathan
CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT,
DEL20241213_16 Christophe BIZIERE, Françoise COTTIN et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents: Mesdames et Messieurs
Jean-Claude COCQUELET (pouvoir à
Florence FAVRE), Cécile CHAMPENOIS
(pouvoir à Jonathan CHAUMONT), Daniel
LEMPORTE (pouvoir à Annette MEUNIER-
KOZAK), Daniel FOURNIER (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Myriam PETREMENT (pouvoir à
Lydie HAAS), Lydia BOUTALBI (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Valérie BENARD
(pouvoir à Thierry ROQUINCOURT), Julie
GARIAZZO (pouvoir à M. Christophe BIZIERE)
et Lorine KRIEGEL (pouvoir à Alexandre
CARON)
Secrétaire de séance :
Mme Annette MEUNIER-KOZAK
OBJET : RAPPORTS ANNUELS 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport annuel du SIETOM pour l'année 2023 ;
Vu le rapport annuel du SYAGE pour l'année 2023 ;
Vu le rapport annuel du SIEGCL pour l'année 2023 ;
Considérant la présentation effectuée par Monsieur le Maire lors de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2024 ; Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Pubiéle 4$ / 42/2024
ID : 077-217701929-20241213-DEL20241218_16-DE
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1%: PREND ACTE de la présentation des rapports d'activités suivants : - Le rapport annuel du SIETOM pour l’année 2023
- Le rapport annuel du SYAGE pour l'année 2023
- Le rapport annuel du SIEGCL pour l'année 2023
ARTICLE 2: DIT que les rapports d'activités sont tenus à la disposition du public en mairie.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRÉSIGNY
M. le Maire, Le secrétaire de séance
Patrick ROSSILLI s. Annette MEUNIER-KOZAK
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr