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Ordre du Jour - 2021 03 12 AFFICHAGE 1
Déliberation - DEL20250304 De 01 a 03
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250304 De 01 a 03)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250304-DEL20250304 01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION
21 février 2025
AFFICHAGE CONVOCATION
21 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre mars à vingt
heures et trente minutes, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick
ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 23 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 04 Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Daniel VOTANTS 27 FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Lydia
BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry
ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Françoise COTTIN, Lorine
KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre CARON (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Corinne CARON (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Luc HERVET (pouvoir à
Jean-Claude COCQUELET), Christophe
BIZIERE (pouvoir à Julie GARIAZZO), Myriam
PETREMENT et Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
M. Jacques BIRLOUET
DEL20250304_01
OBJET : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE — EXERCICE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3,
Vu l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 (ROB 2025), ci-annexé, retraçant les informations nécessaires au débat d'orientation budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal,
Considérant l'obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d'organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai de 10 semaines précédant l'examen du budget, Entendu la présentation du rapport et le débat qui s'en est suivi en séance du Conseil Municipal,
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Après en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2025 qui a eu lieu sur la base d'un rapport, ci-annexé, portant sur le budget de la commune.
Pour extrait conforme,
LT FONTENAY-TRÉSIGNY
; EOÙ LATE
M. le Maire, 4 Née Xe Le secrétaire de séance Patrick ROSSILLI {“{:% : 11: Jacques BIRLOUET
S) > Malo D É Er RS 2 em
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens .telerecours.fr
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Fontenau
- Trésignu VILLE D'HISTOIRE, VILLE D'AVENIR
COMMUNE DE FONTENAY-TRÉSIGNY
SEINE-ET-MARNE
؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎؎
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
2025
12/03/2025 Envové en oréfeciure le 67/03/2625
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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ID :077-247701929-20260304-DÉL20259804 O1-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 2/39
Table des matières
INTRODUCTION....................................................................................................................................... 3
I- CONTEXTE GÉNÉRAL : LES PERSPECTIVES MACRO-ÉCONOMIQUES 2025 ......................................... 4
A- À l’échelle mondiale ........................................................................................................................ 4
B- À l’échelle européenne .................................................................................................................... 4
C- À L’échelle nationale........................................................................................................................ 5
II- MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES POUR 2025 (1) .......................................................... 7
A- Contenu de la loi spéciale .......................................................................................................... 7
III- SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRÉSIGNY .......... 8
III.1- La situation budgétaire de la commune ..................................................................................... 8
A- L’analyse de la situation financière de la commune ................................................................. 8
B- La fiscalité directe locale ............................................................................................................ 9
C- La dette et son évolution ......................................................................................................... 11
III.2- Les orientations budgétaires de la commune pour 2025 ......................................................... 14
A- Les recettes réelles de fonctionnement .................................................................................. 15
B- Les dépenses réelles de fonctionnement ................................................................................ 23
C- L’évolution projetée des principaux chapitres de la section de fonctionnement .................. 28
D- Les orientations pour l’investissement en 2025 ..................................................................... 29
V- BUDGET DE L’EAU............................................................................................................................. 35
A- La section d’exploitation .......................................................................................................... 35
B. La section d’investissement ..................................................................................................... 35
C. La dette du budget de l’eau et son évolution .......................................................................... 35
V- BUDGET ASSAINISSEMENT............................................................................................................... 37
A- La section d’exploitation .......................................................................................................... 37
C- La dette du budget assainissement et son évolution.............................................................. 39
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 3/39
INTRODUCTION
La loi d’administration territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans le 2 mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants.
La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
Le contenu du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) :
L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a complété les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la forme et au contenu du débat.
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, il doit désormais faire l’objet d’un rapport. L’article D2312-3 du CGCT en précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.
Ainsi pour les communes d’au moins 3 500 habitants notamment ce rapport doit comporter :
➢ Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
➢ La présentation des engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de programme ;
➢ Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et le profil de l'encours de dette.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes « plus importants ». Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité.
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 4/39
I- CONTEXTE GÉNÉRAL : LES PERSPECTIVES MACRO-ÉCONOMIQUES 2025
A- À l’échelle mondiale
(Données du groupe BPCE – Caisse d’Épargne)
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés (BCE, Fed, BoE, BNS, BoK, Riksbank, etc.) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :
• La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 points de base (pbs) à 3,25% pour le taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25 pbs attendue en décembre et un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025. • La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50 pb en septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait.
• La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et celui-ci continuerait.
• A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de taux d’ici la fin de l’année.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration.
Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de fragilités.
B- À l’échelle européenne
(Données du groupe BPCE – Caisse d’Épargne)
Scénario de croissance : le groupe BPCE – Caisse d’Épargne anticipe une croissance du PIB de 0,8 % en 2024 et de 1,3 % en 2025 en zone Euro.
L’activité a progressé de +0,4 % au 3ème trimestre en zone Euro, après +0,2 % au 2ème trimestre, une hausse supérieure aux attentes du consensus des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène : L’Espagne continue de surperformer avec +0,8 % de croissance et l’activité a accéléré en France à +0,4 %, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. L’économie allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance de +0,2 %, tandis que l’Italie a calé, avec une croissance nulle au 3ème trimestre. Pour le 4ème trimestre 2024, le groupe BPCE – Caisse d’Épargne anticipe une croissance du PIB de +0,3 % en zone Euro, avec de nouveau une forte hétérogénéité entre pays.
Inflation : nous tablons sur une inflation de 1,8 % en 2025 après 2,3 % et une inflation sous-jacente de 2,2 % après 2,9 %. L’inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en septembre à 2,0 %. L’inflation sous-jacente est restée stable à 2,7 %, montrant de nouveaux signes de persistance, en
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
2023 2024 Pipis 2026 Ar
PIB réel 1,1 1,1 0,9 1,3 1,3
IPCH 5,7 2,4 1,6 157 1,9
IPCH hors énergie et alimentation 4,0 2,4 2,2 1,9 1,8
Taux de chômage (BIT, France entière, % population active) 7,3 7,4 7,8 7,8 7,4
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Sources : Insee pour 2023 (comptes nationaux trimestriels du 30 octobre 2024), projections Banque de France sur fond bleuté.
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 5/39
particulier dans les services (3,9 %, quasi inchangée depuis le début de l’année), tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement annuel. L’inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison d’effets de base négatifs sur les prix de l’énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait lente.
Risques : l’élection de Donald Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes. Selon nos estimations, une hausse des tarifs douaniers de 10 % conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans.
C- À L’échelle nationale
Après un fort ralentissement en 2022 de l’activité économique (+2,6% en 2022 après +6,8% en 2021), la croissance économique a été modérée en 2023 : +0,9% (elle a été plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur (exportations), avant de fortement ralentir au second semestre 2023).
Pour 2024, l’économie française devrait enregistrer une croissance de 1,1% selon l’INSEE et la Banque de France, tirée principalement par le commerce extérieur. Après l’impact positif des Jeux Olympiques et paralympiques sur le troisième trimestre 2024, l’activité a ralenti au 4ème trimestre.
En 2025, selon la Banque de France, la croissance pourrait diminuer légèrement mais resterait positive (estimée à 0,9% du PIB).
L’inflation en France
L’inflation française a reculé en 2024. Selon les données de la Banque de France (tableau ci-dessous), l’inflation devrait s’inscrire en dessous de 2% ces prochaines années. Le ralentissement des prix serait favorisé par celui des prix de l’alimentation, de l’énergie et des biens manufacturés.
La dette publique en France :
La dette publique désigne l’ensemble des emprunts contractés par les administrations publiques qui ne sont pas encore remboursés.
D’après les données de l’INSEE, la dette publique est de 112% du PIB, soit 3 228 milliards d’euros, à la fin du deuxième trimestre 2024 et devrait atteindre 112,9% du PIB fin 2024.
Elle s’élevait à 109,9% du PIB en 2023, après 111,9% fin 2022. Elle était, par ailleurs, de 97,9% du PIB en 2019, avant la crise du Covid-19.
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
AU SENS DE MAASTRICHT PAR SOUS-SECTEUR
EN 2023
© Ministères économiques et financiers - source INSEE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 6/39
Les dépenses publiques ont fortement évolué entre 2020 et 2024 pour faire face à la crise du Covid-19 ainsi qu’à la crise énergétique et l’inflation.
Le déficit public en France
Il désigne le déficit de l’Etat auquel est ajouté celui de toutes les administrations publiques (sécurité sociale et collectivités locales).
Selon les règles européennes applicables aux pays de la zone euro, le déficit doit rester sous la barre des 3% du PIB.
En France, en 2023, le déficit public s’établit à 154,8 milliards d’euros (1 610 Mds€ de dépenses et 1 455 Mds€ de recettes), soit 5,5% du PIB. Il est en hausse de 0,8 points par rapport au niveau atteint en 2022 (4,7%). Il est, par ailleurs, supérieur de 0,6 points aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) – 4,9% du PIB.
Le déficit public pour 2024 n’est pas encore connu mais les dernières prévisions le portent à 6,1% du PIB.
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 7/39
II- MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES POUR 2025 (1)
À la suite de l’adoption d’une motion de censure début décembre, le budget 2025 n’a pu être adopté avant la fin de l’année 2024.
Pour pallier à cette situation et dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025, une procédure exceptionnelle a été mise en place avec le dépôt d’une loi spéciale permettant de garantir « la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics » à compter du 1er janvier 2025.
La loi spéciale promulguée le 20 décembre 2024, a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre
2024. Elle ne remplacement pas le budget, elle autorise seulement la perception des impôts et des
ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
A- Contenu de la loi spéciale
Elle contient quatre articles dont trois nécessaires à la continuité de la vie nationale et au
fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’Etat, des collectivités
territoriales et des organismes de sécurité sociale.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi de finances, le texte autorise la perception des
ressources de l’Etat mais aussi des impositions de toutes natures affectées à d’autres personnes
morales que l’Etat. Les impositions des collectivités territoriales sont donc bien concernées par l’article
1 du texte. Elles percevront mensuellement les avances de fiscalité sur la base des produits de fiscalité
versés en 2024.
Ce texte garantit également aux collectivités le versement par douzième de leur dotation globale de
fonctionnement- DGF (excepté pour la Dotation de Solidarité Rurale - DSR et la Dotation Nationale de
Péréquation - DNP). Le montant global et les règles d’attribution seront basés sur ceux de 2024. Il
faudra attendre l’adoption du projet de loi de finances 2025 pour connaitre son montant définitif.
Par contre les subventions sont suspendues. De ce fait, les collectivités ne bénéficieront de la dotation
de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou
encore du Fonds vert que pour leurs dépenses déjà engagées (investissements en cours de réalisation).
L’Etat ne peut donc engager, à ce jour, aucune dotation nouvelle au profit des collectivités.
Les discussions sur le projet de loi de finances 2025 ont repris au Sénat le 15 janvier 2025.
(1) Informations provenant de La Banque Postale
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 8/39
III- SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COMMUNE DE
FONTENAY-TRÉSIGNY
III.1- La situation budgétaire de la commune
A- L’analyse de la situation financière de la commune
Le vote du budget intervenant chaque année en mars ou au plus tard le 15 avril, l’établissement du budget 2025 est établi avec le réalisé de l’année 2024.
Les données inscrites pour l’année 2024 dans le tableau ci-dessous correspondent au réalisé prévisionnel.
* Epargne brute : RRF (hors cessions – compte 775) – DRF
** Taux épargne brute = Epargne brute/ recettes réelles de fonctionnement *** Encours de la dette = Capital restant dû au 31/12 **** Capacité de désendettement = Encours de la dette/Epargne brute
Pour l’année 2024 il est présenté ci-dessus, d’une part, le budget voté en date du 29 mars 2024 et, d’autre part, les résultats prévisionnels du compte administratif 2024 dont le vote interviendra en mars prochain.
Depuis 2020, la CAF (capacité d’autofinancement) brute permet de couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt. Il en résulte une épargne nette positive.
Le résultat prévisionnel de clôture de la section de fonctionnement pour l’exercice 2024 s’élève à 1 185 103 €. Ce résultat comprend le report de l’exercice 2023, à savoir 734 139 €.
Le résultat total prévisionnel de l’exercice s’élève quant à lui à 391 394 €.
La situation financière de la commune est saine.
Il est à noter, toutefois, qu’entre 2022 et 2024 l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est plus importante que celle des recettes réelles de fonctionnement. Il en était de même entre 2021 et 2023.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 2024 (BP) 2024 (CA prévisionnel) Prévision 2025
Total des recettes réelles de
fonctionnement 6 163 094 € 7 343 674 € 7 281 995 € 7 540 700 € 7 563 741 € 7 846 783 € 7 484 258 €
Dont cessions d'immobilisations 415 000 € 105 000 € 7 000 € 0 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 5 435 563 € 6 121 370 € 6 438 523 € 6 821 511 € 7 330 498 € 7 111 201 € 7 281 034 €
Epargne brute (CAF)* 727 531 € 807 304 € 738 472 € 712 189 € 233 244 € 735 582 € 203 224 €
Taux d’ épargne brute (%) ** 11,80% 10,99% 10,14% 9,44% 3,08% 9,37% 2,72%
Remboursement capital 573 637 € 613 226 € 418 120 € 418 120 € 387 438 € 383 952 € 359 461 €
Epargne nette 153 894 € 194 078 € 320 352 € 294 069 € -154 194 € 351 630 € -156 237 €
Total des recettes réelles
d’investissement 4 162 824 € 1 161 316 € 825 250 € 911 153 € 5 812 933 € 1 395 947 € Total des dépenses réelles
d’investissement 2 665 002 € 2 213 873 € 1 358 708 € 1 641 393 € 5 964 190 € 1 659 223 €
Encours de la dette *** 5 228 875 € 4 615 649 € 4 197 529 € 3 784 871 € - 3 415 406 €
Capacité de désendettement
(en années) **** 7,2 5,7 5,7 5,3 - 4,6
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 9/39
Évolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement sur les 3 dernières années
Entre 2022 et 2023, l’augmentation des dépenses de fonctionnement est plus importante que celle des recettes (hors cession d’immobilisation) : +1,22%. Cela s’explique par la forte augmentation des prix de l’énergie en 2023 et de l’inflation.
En 2024, dans une moindre mesure c’est le phénomène inverse qui s’est produit : +0,14% en faveur des recettes. Cette évolution provient de l’augmentation des impôts directs locaux. Elle a toutefois été freinée par la hausse des charges de personnel (+ 7,71 %), justifiée par : o L’attribution de 5 points d’indice majoré, à compter du 01/01/2024, aux agents (stagiaire, titulaire et contractuel) ;
o La revalorisation du SMIC de 1,13% au 1er janvier 2024 ;
o Du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : avancement d’échelon, de grade, promotion interne…
o La rémunération des agents recenseurs (recensement 2024) ;
o L’attribution de la prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » pour les agents remplissant les conditions fixées par décret ;
o Le versement d’heures supplémentaires dans le cadre des élections législatives 2024.
B- La fiscalité directe locale
L’évolution des recettes fiscales dépend essentiellement de la fiscalité directe (Taxe d’habitation – TH, Taxe sur le foncier bâti – TFB et taxe sur le foncier non bâti – TFNB).
2022 2023 Evolution 2022- 2023 2024 Evolution 2023- 2024 Evolution sur 3 ans Evolution sur 3 ans en %
Chapitre 011 Charges à caractère général 1 740 120,00 € 1 997 591,00 € 14,80 % 2 006 000,26 € 0,42 % 265 880,26 € 15,28 %
6042 Restauration - Repas Convivio 266 205,44 € 296 268,71 € 11,29 % 305 025,47 € 2,96 % 38 820,03 € 14,58 %
60612 Energie -Electricité 328 894,10 € 547 892,00 € 66,59 % 473 847,81 € -13,51 % 144 953,71 € 44,07 %
611 Contrats de prestations de services 82 274,48 € 83 982,01 € 2,08 % 101 211,05 € 20,52 % 18 936,57 € 23,02 %
Chapitre 012 Charges de personnel 3 914 657,00 € 3 901 433,00 € -0,34 % 4 202 044,67 € 7,71 % 287 387,67 € 7,34 %
300 611,67 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion 626 990,00 € 727 568,00 € 16,04 % 740 861,02 € 1,83 % 113 871,02 € 18,16 %
65548 Participation SIEGCL 240 000,00 € 240 000,00 € 0,00 % 300 000,00 € 25,00 % 60 000,00 € 25,00 %
657351 Subvention caisse des écoles 68 000,00 € 68 800,00 € 1,18 % 73 229,19 € 6,44 % 5 229,19 € 7,69 %
657362 CCAS 22 500,00 € 40 000,00 € 77,78 % 40 000,00 € 0,00 % 17 500,00 € 77,78 %
658822/65134 Aides (Assistante mater - cartes de transport : scol'R et Ima 42 249,49 € 54 577,00 € 29,18 % 52 760,90 € -3,33 % 10 511,41 € 24,88 %
7 281 995,00 € 7 523 447,00 € 3,32 % 7 846 782,68 € 4,30 % 564 787,68 € 7,76 %
7 176 995,00 € 7 516 447,00 € 4,73 % 7 846 782,68 € 4,39 % 669 787,68 € 9,33 %
105 000,00 € 7 000,00 €
6 438 523,00 € 6 821 541,00 € 5,95 % 7 111 200,84 € 4,25 % 672 677,84 € 10,45 %
Evolution des recettes réelles de fonctionnement
Evolution des recettes réelles de fonctionnement hors cession d'immobilisations
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI, à compter de 2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) entre novembre N-2 (2023) et novembre N-1 (2024).
L’IPCH est une version de l’indice des prix à la consommation utilisée pour comparer l’inflation entre les pays membres de l’Union Européenne. Il est calculé pour tous les ménages, en France. La principale différence avec l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) porte sur les dépenses de santé : l’IPCH suit des prix nets des remboursements de la sécurité sociale tandis que l’IPC suit des prix bruts.
Selon les données de l’INSEE publiées fin novembre, l’IPCH (Indice des prix à la consommation harmonisé) a augmenté de 1,7% sur un an en novembre 2024.
À noter que la revalorisation forfaitaire des bases de 1,7% pour 2025, contre 3,9% pour 2024, ne s’applique pas aux locaux professionnels auxquels s’applique un dispositif basé sur l’évolution annuelle des loyers (dispositif en place depuis 2019). Ces dernières années l’évolution moyenne a été de 0,2%.
Augmentation annuelle des bases locatives servant de référence au calcul de l’imposition locale :
Les taux d’imposition communaux ont évolué en 2024, ils n’augmenteront pas en 2025 :
Le produit des taxes directes (TH – TFB – TFNB)
+2,2% +1,2% +0,2% +3,4% +7,1% +3,9% 1,70%
2025 2023 2024 2019 2020 2021 2022
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (TH) 11,99%
Taxe foncière sur le bâti (TFB) 43,11%
Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 65,63%
Produit des taxes
directes (en €) 1 936 639 1 967 197 2 009 137 2 334 559 2 460 136 2 631 378 € 2 949 386 € 2 950 653 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Prévision 2025 CA prévisionnel 2024 CA 2023 CA 2022
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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C- La dette et son évolution
Au 31 décembre 2024, l’encours de la dette de la commune de Fontenay-Trésigny est de 3 415 406,47€.
Pour rappel, en 2021 l’encours de la dette a baissé de 11,73 % suite au remboursement d’un prêt relais d’un montant de 320 000 € sollicité auprès de la caisse d’épargne pour préfinancer les travaux d’extension de la cantine Langevin et de la maison de santé, dans l’attente du versement des subventions et du FCTVA.
Le prêt relais d’une durée de 2 ans a été remboursé à hauteur de 95 541 € dont 541 € d’intérêts, en 2020 et à hauteur de 225 668 € dont 668 € d’intérêts, en 2021.
L’ensemble des emprunts de la commune sont classés en 1A selon la charte de la bonne conduite Gissler.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Encours de la
dette au 31/12 4 870 047,00 € 4 428 873,00 € 4 804 954,00 € 5 228 875,00 € 4 615 649,00 € 4 197 529,00 € 3 784 870,86 € 3 415 406,47 €
Évolution de
l’encours de
dette
-9,06% 8,49% 8,82% -11,73% -9,06% -9,83% -9,76%
4870 047 €
4428 873 €
4804 954 €
5228 875 €
4615 649 €
4197 529 €
3784 871 €
3415 406 €
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Encours de la dette au 31/12 (Compte administratif)
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Les emprunts ont été sollicités auprès de différents prêteurs :
À noter qu’un emprunt contracté en 2008 pour le financement des investissements, est arrivé à échéance fin 2023. Deux autres emprunts, contractés en 2010 et 2011, pour le financement de travaux de voirie notamment, arrivent à échéance en 2025 et 2026.
Répartition des emprunts selon le type de taux (fixe ou variable) :
Taux Encours au 31/12/2024 % Nombre de contrats
Fixe 1 802 616 € 52,78 % 6
Variable 1 612 790 € 47,22 % 3
3 415 406 € 100 % 9
L’ensemble de la dette de la commune de Fontenay-Trésigny est saine et maitrisée. 52,78 % de l’encours de la dette est adossé à un taux fixe. Pour ce qui est des 3 taux variables ils sont calculés en fonction :
• De l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC), liée à l’inflation ; • De l’Euribor 3 mois ; cet index couramment utilisé sur les emprunts à taux variable, est de 2,736% au 02 janvier 2025 alors qu’il était de 3,905% au 02 janvier 2024, 2,162% au 02 janvier 2023 et négatif les années précédentes.
• Du taux du livret A (+1 point) qui est passé, au 1er février 2025 à 2,4% alors qu’il était de 3% depuis le 1er février 2023 (taux le plus élevé depuis 15 ans).
Prêteur Objet Capital initial
Capital restant
dû (CRD) au
31/12
Année
d'échéance % du CRD total
Caisse des dépôts Financement des investissements de 2012 (emprunt réaménagé en 2020) 616 499,12 € 426 807 € 2033 12,50%
Caisse des dépôts Aménagements abords centre sportif et travaux de voirie rue Lafayette (emprunt 2015) 800 000,00 € 440 000 € 2030 12,88%
DEXIA Construction du centre de loisirs (emprunt de 2014) 1 639 697,97 € 891 309 € 2034 26,10%
DEXIA Financement des travaux de 2007 (emprunt de 2007) 1 000 000,00 € 330 000 € 2033 9,66%
DEXIA Travaux de voirie et d'aménagement de liaisons douces (emprunt de 2010) 445 000,00 € 9 602 € 2025 0,28%
DEXIA Financement des investissements de 2011 (emprunt en 2011) 230 000,00 € 31 682 € 2026 0,93%
Caisse des dépôts Construction d'une salle multiculturelle (emprunt de 2013) 600 000,00 € 281 481 € 2034 8,24%
Caisse d’Epargne Construction maison de santé (emprunt de 2018) 800 000,00 € 539 525 € 2034 15,80%
Caisse d’Epargne Travaux de voirie et d'enfouissement de réseaux de 2015 à 2020 (Emprunt de 2020) 600 000,00 € 465 000 € 2040 13,61%
Ensemble des prêteurs 6 731 197,09 € 3 415 406 € 100%
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Évaluation du niveau d’endettement de la commune :
➢ La capacité de désendettement : ce ratio permet d’exprimer en années la durée théorique nécessaire pour rembourser intégralement le capital de la dette.
Au 31 décembre 2024, la capacité de désendettement de la commune s’élève à 4,6 ans. Elle est bien en deçà du seuil critique qui se situe entre 11 et 12 ans.
Entre 2020 et 2024, la capacité de désendettement de la commune est passée de 7,2 ans à 4,6 ans. Aucun emprunt n’a été contracté sur cette période.
Cette situation va aujourd’hui permettre à la commune d’emprunter de nouveau pour financer en partie les projets suivants :
• Construction d’un nouveau restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry,
• Réalisation des travaux énergétiques du groupe scolaire Paul Langevin, • Réalisation de travaux de voirie.
Il est à noter qu’en sollicitant un nouvel emprunt de 2 millions d’euros pour la construction d’un nouveau restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry, les échéances annuelles estimées (remboursement du capital et des intérêts) représenteraient, sur une année pleine, un delta supérieur d’environ 56 000 € par rapport aux échéances des 2 emprunts arrivant à terme en 2025 et 2026.
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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III.2- Les orientations budgétaires de la commune pour 2025
Ce budget 2025 est construit dans la continuité des budgets précédents. Il poursuit les mêmes objectifs, à savoir : répondre au plus près des besoins des habitants de la commune et leur apporter le meilleur service possible. Cela se traduit comme suit :
Dans le domaine de l’enfance et la jeunesse, de l’animation locale, de la culture et de la solidarité, en :
➢ Poursuivant le projet de construction d’un nouveau restaurant scolaire et de 2 salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry ;
➢ Soutenant l’organisation d’une classe de découverte organisée par l’école élémentaire Paul Langevin et d’une classe sans cartable organisée par l’école élémentaire Jules Ferry ; ➢ Poursuivant la politique mise en œuvre pour l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap ; ➢ Maintenant les moyens de fonctionnement du centre de loisirs et de l’espace jeunesse ; ➢ Poursuivant l’organisation de séjours l’été pour les enfants du centre de loisirs et les ados de l’espace jeunesse ;
➢ Permettant aux jeunes élus du conseil municipal des jeunes de mettre en œuvre leurs projets (ex. organisation d’un ciné en plein air) ;
➢ Poursuivant les actions mises en œuvre par la commission Éducation et Solidarités : organisation d’un séjour au ski pour les jeunes de la commune du 15 au 22 février 2025, de sorties, de spectacles, d’animations diverses dont la chasse aux œufs, et le noël des enfants ; ➢ Renouvelant l’aire de jeux de l’école maternelle Jules Ferry ;
➢ Poursuivant le soutien apporté à la vie associative et aux clubs sportifs ; ➢ Remettant en état la piste d’athlétisme ;
➢ Rénovant des bâtiments accueillant les associations ;
➢ Poursuivant l’organisation de spectacles diversifiés et de qualité au centre culturel ; ➢ Renouvelant du matériel scénique du centre culturel.
Dans le domaine de l’environnement et de l’aménagement du territoire, en :
➢ Poursuivant les démarches entreprises pour plus de sobriété énergétique avec le passage en LED de l’éclairage public (en 2025 seront concernés 153 points lumineux) ; ➢ Poursuivant l’aménageant du parc du château, accessible tous les jours depuis l’été 2023, en partenariat notamment avec Initiatives 77 ;
➢ Poursuivant la rénovation des trottoirs dégradés de certains lotissements (2ème phase du lotissement du château).
Dans le domaine de la sécurité, en :
➢ Installant une caméra de vidéoverbalisation au carrefour des 4 chemins ; ➢ Mettant en conformité, notamment PMR, le feu situé au carrefour de l’avenue Pasteur et de la rue Lafayette.
Dans le domaine de la solidarité, en :
➢ Poursuivant le soutien apporté au CCAS, notamment par le biais d’une subvention ; ➢ Poursuivant les actions en faveur des ainés dont les colis de fin d’année ; ➢ Maintenant les aides financières apportées aux familles (cartes Scol’R et Imagine R et aide pour l’emploi d’une assistante maternelle de la commune).
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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A- Les recettes réelles de fonctionnement
A.1- Les impôts, taxes et impositions directes (chapitres 73 et 731)
L’évolution des recettes fiscales dépend principalement de la fiscalité directe (TH, TFB, TFNB).
Les impôts, taxes et impositions directes s’élèvent à un peu plus de 5,1 millions d’euros. Ces recettes sont importantes et nécessaires pour maintenir le bon fonctionnement des services proposés aux habitants de la commune et soutenir les projets d’investissement en cours et à venir. Elles représentent 65,79% des recettes réelles de fonctionnement en 2024.
Évolution des principales ressources fiscales qui composent ces deux chapitres :
/
4157 399 €
4380 714 €
4592 781 €
4804 530 €
5049 030 € 5093 683 €
4269 036 €
4707 058 € 4801 816 €
4948 708 €
5162 536 €
2200 000 €
2700 000 €
3200 000 €
3700 000 €
4200 000 €
4700 000 €
5200 000 €
5700 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
En euros
Évolution des impôts, taxes et impositions directes entre 2020 et 2025
BP CA
2020 2021 2022 2023 2024
Chapitre 731 - Imposition
directes
Impôts di rects locaux 2 009 137 € 2 334 559 € 2 460 136 € 2 631 378 € 2 949 386 €
Taxe s ur l es droits de
mutation 285 364 € 359 510 € 355 425 € 164 029 € 230 417 € Taxe s ur l a cons omma tion
final e d'él ectricité 138 106 € 147 021 € 150 934 € 191 178 € 158 877 €
Chapitre 73 - Impôts et taxes
Attri bution de
compens ation 1 482 787 € 1 482 787 € 1 482 787 € 1 482 787 € 1 482 787 €
FNGIR 25 243 € 25 243 € 25 243 € 25 243 € 25 243 €
Fonds de s olida rité de la
Région Ile-de-France 325 210 € 354 614 € 326 259 € 316 492 € 305 381 €
TOTAL 4 265 847 € 4 703 734 € 4 800 784 € 4 811 106 € 5 152 091 €
Evolution 10,26% 2,06% 0,22% 7,09%
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Après être restées stables entre 2021 et 2023, les ressources fiscales ont augmenté de 7,09% en 2024 du fait de la révision nationale des bases et de l’augmentation de 5% du taux sur le foncier bâti.
Les droits de mutation à titre onéreux dont le montant versé par le département dépend du dynamisme du marché de l’immobilier, avaient fortement chuté en 2023.
En 2024, il a été constaté un léger rebond de l’activité sur Fontenay-Trésigny permettant ainsi à la commune de voir sa taxe sur les droits de mutation augmenter de 66 388 € entre 2023 et 2024. 2025 s’inscrit dans la lignée de 2024, c’est pourquoi il est prévu une recette prévisionnelle quasi identique à celle perçue en 2024 : 230 000 €.
La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
Pour 2024, la recette est de 158 877 € (prévue au BP 2024 : 190 000 €). Cette baisse est liée à une diminution des consommations d’électricité.
Par prudence, il a été prévu une recette de 150 000 € pour 2025.
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
C’est un mécanisme d’équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements, institué après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Son montant est fixé à 25 243 €.
Fonds de solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Dispositif de péréquation horizontale spécifique, le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 afin d’améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Île-de-France de plus de 5 000 habitants, en particulier celles supportant des charges sociales spécifiques et disposant de faibles ressources fiscales. La région d’Île-de-France se singularise en effet par rapport aux autres régions par la concentration de ses richesses mais aussi par les inégalités de ses territoires.
Ce fonds est financé par les communes les plus favorisées, c’est-à-dire celles dont le potentiel financier par habitant et supérieur au potentiel financier moyen par habitant régional.
La commune qui est bénéficiaire de ce fonds, a vu son montant diminuer de 49 233 € entre 2021 et 2024. Par prudence et dans l’attente de l’adoption du projet de loi de finances 2025, le montant inscrit au budget 2025 est de 250 000 € contre 305 381 € perçus en 2024.
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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A.2- Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Les dotations et participations représentent environ 17,95 % des recettes réelles de fonctionnement.
La dotation globale de fonctionnement (DGF)
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025, la « loi spéciale » permettra aux collectivités de percevoir par douzièmes la dotation globale de fonctionnement (DGF) basée sur le montant et les règles 2024, excepté pour la DSR et la DNP qui sont habituellement versées en une seule fois (juin de chaque année).
Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement comprend une part forfaitaire et plusieurs parts
de péréquation. La commune est concernée par :
• La dotation forfaitaire (DF) : elle est basée principalement sur la population et la superficie des
voiries communales. La variation de cette dotation d’une année sur l’autre s’explique par
l’évolution de la population et l’écrêtement auquel sont soumises certaines communes. Ce
dernier a pour objectif de financer la hausse de dotation forfaitaire des communes dont la
population augmente plus fortement. La population INSEE de la commune n’a cessé
d’augmenter, même très légèrement, au fil des années ce qui explique que cette dotation n’a
pas connu de diminution.
• La dotation de solidarité rurale (DSR) – fraction « Bourg centre » : cette dotation a pour
objectif d’apporter un soutien particulier aux communes exerçant des charges de centralité et
devant, à ce titre, disposer des moyens suffisants pour créer ou entretenir une armature de
services. Son éligibilité est donc principalement déterminée à partir de données permettant
d’apprécier l’exercice de ces fonctions de centralité : qualité de bureau centralisateur ou de
chef-lieu de canton.
963 584 € 981 753 €
1048 598 €
1256 415 €
1352 822 € 1343 308 €
1072 475 € 1149 908 €
1261 728 €
1442 838 €
1503 573 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
En euros
Évolution du chapitre 74 entre 2020 et 2025
BP CA
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 | Prévision 2025
Dotation forfaitaire 505 201 € 506 610 € 507 153 € 511 426 € 516 626 € 516 000 €
DSR « Bourg-centre » 215 729€ 250 385 € 287 355 € 311 598 € 334729€l 314000€
DSR « Péréquation » 78 131€ 81 514 € 86 134€ 101 308 € 112913€l 108000€
DNP 18 362 € 14 795 € 53 754€ 56 311 € 49 118 € 45 000 €
Total 817 423€ 883304€l 934396€| 980643€| 1013386€| 983000€
Évolution de la DGF entre 2020 et 2025
1 200 000
1 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
0
2020
& Dotation forfaitaire
2021 2022
& DSR Bourg-centre
2023 2024
B DSR Péréquation
Prévision 2025
= DNP
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• La dotation de solidarité rurale (DSR) - fraction « péréquation » : la commune perçoit cette
dotation car elle fait partie des communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel
financier est inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate démographique.
• La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour principal objet d’assurer la
péréquation de la richesse fiscale entre les communes. En plus de la population, les règles
d’éligibilité et de répartition de sa part principale font principalement intervenir le potentiel
financier et l’effort fiscal. Schématiquement, les communes dont le potentiel financier est bas
et l’effort fiscal élevé bénéficient de cette dotation.
Évolution des différentes dotations composant la DGF entre 2020 et 2025 :
En 2024, la DGF pèse pour 67,40 % du chapitre et 12,96% des recettes réelles de fonctionnement.
Pour 2025, les dotations de l’état qui composent la dotation globale de fonctionnement (DGF), ont été estimées légèrement en deçà de celles perçues en 2024 au regard du contexte politique national.
Les autres dotations et participations
Les subventions versées par la Caisse d’Allocation Familiales
La commune est restée prudente sur les subventions versées par la Caisse d’Allocations Familiales qui dépendent notamment du nombre d’enfants inscrits à la restauration scolaire ainsi qu’aux services périscolaires et extra-scolaires.
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Par ailleurs, la commune dans le cadre de la poursuite de la politique mise en œuvre pour l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap, va de nouveau renouveler sa demande de subvention handicap auprès de la CAF.
Le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le FCTVA « fonctionnement » est estimé à 28 000 €.
Pour rappel, depuis 2016 les dépenses de fonctionnement portant sur l’entretien des bâtiments et de la voirie ouvrent droit à récupération de la TVA à hauteur de 16,404 %.
La mesure du projet de loi de finances 2025 initial qui prévoyait notamment la suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement éligibles (entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage), au 1er janvier 2025, a été à ce jour retirée.
La dotation pour les titres sécurisés
En 2024, la commune a perçu pour la première année la dotation pour les titres sécurisés : 18 264 €. Cette dotation est calculée selon plusieurs critères :
• Une part fixe de 9 000 € par dispositif de recueil installé au 1er janvier,
• Un bonus de 500 € est ajouté si la commune est raccordée à la plateforme nationale « RDV mairie », ce qui est le cas pour Fontenay-Trésigny,
• Une part variable répartie entre toutes les mairies possédant un DR, au prorata du nombre de demandes et d’un coefficient. En définitif, plus une commune traite de demandes, plus le coefficient est élevé. Il est toutefois à noter qu’en dessous de 1876 demandes par an, la commune ne touche pas de part variable.
En 2024, le nombre de demandes traitées s’est élevé à 3 798, réparti comme suit : • Cartes d’identité : 2 204
• Passeports : 1 594
En 2024, la commune a également perçu une dotation exceptionnelle d’un montant de 10 768 € pour le recensement de la population qui intervient tous les 5 ans. Elle n’est donc pas reconduite sur 2025.
A.3- Les autres recettes (chapitres 013, 70, 75 et 77)
Les autres recettes concernent :
• Les atténuations de charges (chapitre 013 – Remboursement des arrêts et accidents de travail des agents non titulaires)
• Les produits des services (chapitre 70 – Ventes des concessions, redevances d’occupation du domaine public, mise à disposition du personnel pour le service assainissement et produits des prestations de services : CLSH, restaurant scolaire, classes de découverte, …) • Les revenus des immeubles (chapitre 75 – Location des salles municipales, des logements communaux, des locaux de la maison de santé)
• Les autres produits (chapitre 75 - Le remboursement par l’assurance des arrêts et accidents de travail des agents stagiaires et titulaires) ainsi que les produits exceptionnels divers • Les produits spécifiques (chapitre 77) : les produits des cessions de terrains sont inscrits en investissement au budget primitif (chapitre 024) et en fonctionnement, sur ce chapitre (775 – Produit des cessions d’immobilisations), au compte administratif.
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Chapitre 013 – Atténuation de charges :
Depuis 2021 les remboursements par l’assurance des arrêts et accidents de travail des agents stagiaires et titulaires de la commune sont imputés sur un autre chapitre (chapitre 77 entre 2021 et 2022 et chapitre 75 depuis 2023 suite au passage à la M57), en lieu et place du chapitre 013 ce qui justifie la baisse au chapitre 013 entre 2020 et 2021.
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses :
Ces recettes sont restées stables entre 2023 et 2024.
Une baisse conséquente des effectifs l’été dernier au centre de loisirs et la mise en place d’une nouvelle tarification pour les services de l’Enfance, calculée selon le quotient familial municipal, ont eu un impact sur les recettes des services périscolaires. Elles ont, en effet, diminué de 22 412 € entre 2023 et 2024.
925 400 €
864 900 €
935 000 €
1207 323 €
1111 889 € 1046 153 € 821 582 €
1486 709 €
1218 451 €
1124 900 €
1180 673 €
0 €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
En euros
Évolution des autres recettes de 2020 à 2025
BP CA
2025
(Prévisionnel)
Chapitre 013 86 045 € 4 980 € 20 094 € 1 119 € 5 031 € 5 000 €
Chapitre 70 576 004 € 752 240 € 803 566 € 863 960 € 866 039 € 779 700 €
Chapitre 75 142 341 € 180 353 € 194 739 € 249 592 € 309 535 € 261 418 €
Chapitre 76 38 € 35 € 36 € 49 € 68 € 36 €
Chapitre 77 17 154 € 549 101 € 200 016 € 10 179 € 0 € 0 €
Total 821 582 € 1 486 709 € 1 218 451 € 1 124 900 € 1 180 673 € 1 046 153 €
CA 2024 CA 2023 CA 2020 CA 2021 CA 2022
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Cette baisse a été compensée par une augmentation des recettes provenant de la vente des billets pour les spectacles organisés au centre culturel ainsi que par la vente du bois du parc du château (12 760 €). Cette recette sera reconduite sur 2025.
Les autres recettes de ce chapitre :
- La vente des billets des spectacles organisés au centre culturel Michel Polnareff s’est élevée en 2024 à 49 567 € contre 32 000 € en 2023. Pour 2024, il est prévu d’inscrire 35 000 €. - Les redevances d’occupation du domaine public sont restées stables ces dernières années. Pour 2025, il est prévu d’inscrire 98 000 € environ au BP.
- Ce chapitre inclut également le remboursement des salaires des agents du service assainissement. Le montant envisagé pour le BP 2025 est de 120 000 €. En 2024, la commune a perçu 116 783 €.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante :
Suite au passage à la M57, les recettes liées aux remboursements des arrêts de travail des agents stagiaires et titulaires sont enregistrées sur ce chapitre. Auparavant, elles étaient inscrites au chapitre 77.
Les revenus des immeubles
La recette provenant des revenus des immeubles se décompose comme suit : - Loyers du parc privé de la commune (logements et autres bâtiments) : o CA 2024 : 129 470 €
o BP 2025 : 129 414 €
- Loyers des locaux de la maison de santé :
o CA 2024 : 53 301 €
o BP 2025 : 52 000 €
Chapitre 77 – Produits exceptionnels :
En 2021 et 2022, le résultat (compte administratif) de ce chapitre est élevé car la commune a perçu des produits exceptionnels pour la cession de terrains :
- 2021 : vente du terrain rue Bertaux à Aménagement 77 pour un montant de 415 000 € ; - 2022 : vente du terrain dans la ZI Frégy à la SCADIF pour un montant de 105 000 €.
En 2023, la commune a perçu 7 000 € dans le cadre de la vente de la parcelle cadastrée section ZC n°4.
Aucune recette n’est prévue à ce chapitre au budget primitif 2025.
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A.4- Synthèse et évolution des recettes réelles de fonctionnement
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision 2025
Atténua tions de cha rges -
013 86 046 € 4 980 € 20 094 € 1 119 € 5 031 € 5 000 €
Produits des s ervices - 70 576 004 € 752 240 € 803 566 € 863 960 € 866 039 € 779 700 €
Impôts , taxes et
impos itions directes -73/731 4 269 036 € 4 707 058 € 4 801 816 € 4 948 708 € 5 162 536 € 5 093 683 €
Dotations , s ubventions et
pa rticipa tions -74 1 072 475 1 149 907 1 261 728 1 442 838 € 1 503 573 € 1 343 308 €
Autres produits (revenus
des immeubles ) -75 142 341 € 180 353 € 194 739 € 249 592 € 309 535 € 261 418 €
Produits fina nciers 38 € 35 € 36 € 49 € 68 € 36 €
Produits exceptionnels - 77 17 154 € 549 101 € 200 016 € 10 179 € 0 € 0 €
TOTAL 5 090 619 € 6 193 767 € 6 020 267 € 7 516 446 € 7 846 783 € 7 483 144 €
6046 383 € 6227 407 €
6576 379 €
7268 268 €
7513 741 € 7483 144 €
6163 094 €
7343 674 €
7281 995 €
7516 446 € 7846 783 €
2200 000 €
3200 000 €
4200 000 €
5200 000 €
6200 000 €
7200 000 €
8200 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
En euros
Évolution des recettes réelles de fonctionnement de 2020 à 2025
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Hi
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B- Les dépenses réelles de fonctionnement
B.1- Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général sont estimées à 2,2 millions d’euros, soit une augmentation de 2,64 % par rapport au budget primitif 2024.
Pour l’année 2025, les postes importants dans ce chapitre sont évalués comme suit : o Achat de prestations de services : 416 575 € - Une baisse de 3,28 % est prévue par rapport au BP 2024 au regard du réalisé (404 192 €). Ce montant tient compte d’une hausse de 5,5% du prix des repas de la restauration scolaire applicable à compter du 1er février 2025. o Fluides (eau, gaz, électricité) : 460 000 € soit 8 % de moins que le montant inscrit au BP 2024. Les dépenses énergétiques sont revues à la baisse suite aux nouveaux prix annoncés par le SDESM pour le gaz et l’électricité. Le prix du gaz fixé à 56,79 € HT/MWh en 2024 (84,20 € HT/MWh en 2023) diminue légèrement en 2025 : 51,30 € HT/MWh. Le tarif applicable au marché de l’électricité est, quant à lui, en baisse d’environ 50% (exemple : pour un équipement dont la puissance est inférieure à 36 kVA, la baisse enregistrée entre 2024 et 2025 est d’environ 70,69 €HT/MWh). Il est toutefois important de souligner que les coûts liés au transport et à l’acheminement ainsi qu’à l’entretien des réseaux vont augmenter en 2025, tempérant de fait la baisse tarifaire obtenue par le SDESM.
o Fournitures de petit équipement : environ 42 000 €
o Contrats de prestations de services : environ 105 300 € - Une augmentation de 11,62% par rapport au budget primitif 2024 et de 4,04% au regard du réalisé, est prévue pour tenir compte notamment du contrat passé avec un prestataire extérieur pour assurer la régie des spectacles organisés au centre culturel. A été ajouté également à cet article, le repas du cabaret assuré par un prestaire extérieur.
Il est à noter que le contrat conclu avec la fédération nationale des Cmr pour l’enseignement musical dans les écoles de la commune représente 33,63% du montant total des contrats de prestations de services. Le coût est de 36 191 €.
1491 200 € 1555 980 €
1746 900 €
2014 981 €
2141 409 € 2197 977 €
1190 782 €
1699 820 € 1740 120 €
1997 591 € 2006 000 €
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
En euros
Évolution des charges à caractère général de 2020 à 2025
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o Entretien des voiries communales : 124 000 € pour la reprise de nids de poules, d’entourages de tampons, de trottoirs. Est également inscrit à cet article le marché pour l’élagage des arbres (30 000 €).
o Autres biens mobiliers : 29 500 € - Il est prévu la remise en état de la piste d’athlétisme pour 19 500 € ainsi que 10 000 € pour la remise en état des aires de jeux suite au passage du bureau de contrôle.
o Autres frais divers : 85 600 € (70 379 € inscrits au BP 2024). Sont imputées sur cet article les sorties du centre de loisirs (mercredis et vacances), les activités du séjour ados, le séjour camping du centre de loisirs ainsi que, depuis cette année, les sorties des ados de l’espace jeunesse. En effet, dorénavant les familles des adolescents règlent les sorties organisées par l’espace jeunesse directement à la commune, auprès du secrétariat du service Enfance. Les animations et sorties organisées par la commission communale éducation et solidarités se retrouvent également sur cet article ainsi que la location de bennes par les services techniques pour un montant annuel de 55 000 € ;
o Transports collectifs : 8 300 € pour les transports collectifs dans le cadre des sorties du centre de loisirs et de la commission éducation et solidarités.
B.2- Les charges de personnel (chapitre 012)
En 2024, les charges de personnel représentent 59,09% des charges réelles de fonctionnement. Pour 2025, elles sont estimées à 57,48 %.
Pour rappel, les dépenses de personnel incluent non seulement la masse salariale mais également les dépenses intrinsèquement liées comme la formation professionnelle, les prestations sociales, les frais médicaux, la médecine professionnelle, l’assurance du personnel.
3505 690 € 3599 132 €
3707 573 €
4037 966 €
4194 118 € 4185 163 €
3397 567 €
3590 714 €
3914 657 € 3901 433 €
4202 045 €
0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
4000 000 €
4500 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
En euros
Évolution des charges du personnel de 2020 à 2025
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L’évolution moyenne des dépenses de personnel sur les 5 dernières années, calculée à partir du réalisé (CA), est de 4,38 % :
• En 2020 : - 0,18 %
• En 2021 : + 5,68 %
• En 2022 : + 9,02 %
• En 2023 : - 0,34%
• En 2024 : + 7,71%
Le chapitre 012 a été abondé au cours de l’année 2024 de 50 000 €.
Comme vu précédemment, elles augmentent de façon significative en 2024 : + 7,71% du fait : o De l’attribution de 5 points d’indice majoré, à compter du 01/01/2024, aux agents (stagiaire, titulaire et contractuel) ;
o De la revalorisation du SMIC de 1,13% au 1er janvier 2024 ;
o Du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : avancement d’échelon, de grade, promotion interne…
o De la rémunération des agents recenseurs (recensement 2024) ;
o De l’attribution de la prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » pour les agents qui remplissent les conditions fixées par décret ;
o Du versement d’heures supplémentaires dans le cadre des élections législatives 2024.
Pour 2025, l’objectif est de stabiliser les charges de personnel tout en prenant en compte : o La mise en place au 1er janvier 2025 de la participation obligatoire à la prévoyance santé ; o Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : avancement d’échelon, de grade, promotion interne…
o La revalorisation du SMIC de 2% au 1er janvier 2025.
B.3- Autres charges de gestion courante (chapitre 65)
622 889 €
713 220 €
626 582 €
724 861 € 761 125 € 708 275 €
682 830 € 671 610 €
626 990 €
727 568 € 740 861 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
En euros
Évolution des autres charges de gestion courante entre 2020 à 2025
BP CA
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Pour 2025, les charges de gestion courante sont en baisse. Les postes de ce chapitre sont évalués comme suit :
➢ La contribution au budget du syndicat de la piscine (SIEGCL) : après avoir été augmentée à 300 000 € en 2023, maintenue à ce même montant en 2024, elle est ramenée à son niveau d’avant crise sanitaire et énergétique, à savoir 240 000 €.
➢ La contribution au budget du CCAS est identique à celle de 2024 : 40 000 € pour tenir compte du fonctionnement de l’épicerie solidaire et des aides apportées aux bénéficiaires du CCAS. ➢ La contribution au budget de la Caisse des Ecoles augmente pour tenir compte de la participation de la commune au projet de plusieurs enseignantes de l’école élémentaire Jules Ferry intitulé « Classe sans cartable ». L’enveloppe budgétaire allouée à la caisse des écoles devrait être portée pour 2025 à 83 300 €.
➢ L’enveloppe budgétaire dédiée aux subventions aux associations est maintenue entre 120 000 € et 130 000 €.
➢ Les crédits ouverts pour la participation de la commune aux frais de garde des jeunes enfants sont maintenus à 32 000 € au regard du réalisé 2024 (28 769 €).
➢ La prise en charge des cartes de transport scolaire des primaires et des collégiens est maintenue, ainsi que la carte Imagine’R pour les lycéens, pour un montant estimé de 24 000€. ➢ Les indemnités versées aux élus restent inchangées.
B.4- Les charges financières (chapitre 66)
L’augmentation en 2023 des charges financières est due aux emprunts à taux variable qui sont liés à un indice de référence, comme l’Euribor 3 mois et le Livret A.
Pour rappel le taux du livret A est passé de 1% à 3% au 01 février 2023 et l’Euribor 3 mois est passé à 2,162% au 2 janvier 2023 alors qu’il était négatif les années précédentes.
Pour l’année 2025, le taux du livret A redescend au 1er février à 2,4% après avoir été maintenu à 3% en 2024 et l’Euribor 3 mois passe de 3,905% au 02 janvier 2024 à 2,736% au 02 janvier 2025.
Le montant inscrit pour 2025 tient compte du remboursement, sur un trimestre, des intérêts de l’emprunt destiné à financer de nouveaux investissements.
101 457 €
83 205 €
79 636 €
124 522 € 121 974 € 121 194 €
95 622 €
93 788 €
88 065 €
139 083 €
118 044 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
En euros
Évolution charges financières entre 2020 et 2025
BP CA
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 27/39
B.5- Les dotations aux amortissements et provisions (chapitre 68)
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement, le conseil municipal prendra, au moment du vote du budget primitif, une délibération pour approuver la constitution de provisions pour créances douteuses.
Le montant à provisionner est fixé au regard d’un état transmis par la trésorerie municipale de Coulommiers. Il s’établit à hauteur de 15% des créances non recouvrées depuis plus de 2 ans.
B.6- Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Pour 2025, les dépenses réelles de fonctionnement estimées sont équivalentes à celles du budget primitif 2024 et en légère augmentation par rapport au réalisé prévisionnel 2024 de 2,39%.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévision 2025
Charges à caractère général 1 190 782 € 1 699 820 € 1 740 120 € 1 997 591 € 2 006 000 € 2 197 977 €
Charges de pers onnel 3 397 567 € 3 590 714 € 3 914 657 € 3 901 433 € 4 202 045 € 4 185 163 €
Atténuation de produits 59 891 € 47 445 € 42 109 € 44 148 € 40 208 € 50 000 €
Autres charges de ges tion
courante 682 830 € 671 610 € 626 990 € 727 568 € 740 861 € 708 275 €
Charges financières 95 622 € 93 788 € 88 065 € 139 083 € 118 044 € 121 194 €
Charges exceptionnelles 8 870 € 4 993 € 17 582 € 4 518 € 3 040 € 12 552 €
Dotations aux provis ions 0 € 13 000 € 9 000 € 7 200 € 1 003 € 5 873 €
TOTAL 5 435 562 € 6 121 370 € 6 438 523 € 6 821 541 € 7 111 201 € 7 281 034 €
5825 824 € 6071 337 €
6355 191 €
6944 858 € 7280 498 € 7281 034 €
5435 562 €
6121 370 € 6438 523 €
6821 541 € 7111 201 €
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
8000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
En euros
Évolution des dépenses réelles de fonctionnement entre 2020 et 2025
BP CA
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 28/39
Cette situation s’explique par une augmentation de certains postes de dépenses comme par exemple : - La révision des tarifs de la restauration scolaire (+5,5% par repas)
- La hausse du nouveau marché pour l’entretien de l’éclairage public, de la signalisation routière ;
- Des travaux de mise aux normes des ascenseurs ;
- La remise en état du terrain d’athlétisme ;
Qui est contrebalancée notamment par :
- Une légère baisse du coût de l’énergie ;
- La diminution de la participation de la commune au syndicat de la piscine : - 60 000 € ;
Le taux moyen de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement sur ces 5 dernières années se situe à 98,26 % :
• En 2020 : 93,30 %
• En 2021 : 100,82 %
• En 2022 : 101,31%
• En 2023 : 98,22%
• En 2024 : 97,67%
C- L’évolution projetée des principaux chapitres de la section de fonctionnement
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement sont en baisse par rapport au budget primitif 2024. Cette situation s’explique par l’absence de loi de finances pour 2025 adoptée à ce jour. Il apparait, en effet, important de rester prudent sur les recettes pour 2025 dans l’attente du vote du budget du Gouvernement. Par ailleurs, il a été pris en compte une baisse des recettes liée aux services périscolaires au regard du réalisé 2024.
Dépenses réelles de
fonctionnement BP 2025
Evolution avec
BP 2024
Recettes réelles de
fonctionnement BP 2025
Evolution avec
BP 2024
011- Charges à caractère
général 2 197 977 € 56 568 € 013- Atténuation de charges 5 000 € 0 €
012- Charges de pers onnel 4 185 163 € -8 955 € 70- Produits des s ervices 779 700 € -85 149 €
014- Atténuation de produits 50 000 € 0 € 73- Impôts et taxes 5 093 683 € 44 653 €
65- Autres charges de
ges tion 708 275 € -52 850 €
74- Dotations et
participations 1 343 308 € -9 514 €
66- Charges financières 121 194 € -780 € 75- Autres produits de ges tio 261 418 € 19 414 €
67- Charges exceptionnelles 12 552 € 6 552 € 77- Produits exceptionnels 0 € 0 €
68- Dotation aux provis ions 5 873 € 0 €
TOTAL 7 315 318 € 537 € TOTAL 7 483 109 € -30 596 €
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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D- Les orientations pour l’investissement en 2025
D.1- L’évolution des dépenses d’investissement entre 2020 et 2024
Le remboursement du capital de la dette reste stable.
En 2021, plusieurs études ont été lancées pour préparer les projets du mandat. Elles ont été poursuivies entre 2022 et 2024 :
Aménagement du parc du château
Programmation sur les bâtiments scolaires et la restauration scolaire
Aménagement de jardins familiaux
Réfection de la rue Curie
Création de la maison des ados et extension du centre de loisirs
Restauration de l’église Saint-Martin ;
Construction d’un restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry
Réhabilitation thermique du groupe scolaire Paul Langevin
D’autre part, sur cette même période, de nombreux investissements ont été lancés et, pour une majeure partie, finalisés :
Travaux de voirie rue Emile Zola ;
Aménagement de l’aire de Jeux rue Victor Hugo ;
Travaux d’extension du réseau électrique pour l’alimentation de lotissements et de la ZI Frégy ; Enfouissement des réseaux rue Curie ;
La réalisation de travaux de voirie rue Curie (réfection totale de la voie et des trottoirs) et rue Bertaux (aménagement piste cyclable) ;
Aménagement des jardins partagés ;
Aménagement d’une rampe pour personnes à mobilité réduite, place Coubertin ; Passage au LED pour l’éclairage public ;
Renouvellement en LED de l’éclairage intérieur des bâtiments publics ;
576 131 613 654 418 120 412 659 383 952
1 697 454
1 106 742
922 415
1 228 734
1 659 223
391 417 €
493 478 €
728 499 €
1070 696 € 425 619 €
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 (prévision)
En euros Évolution du remboursement du capital de la dette et des investissements entre
2020 et 2024
Rbst du capital de la dette Investissements réalisés Restes à Réaliser
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Installation de 2 bornes de recharge pour les véhicules électriques en partenariat avec le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne ;
Installation de 8 nouvelles caméras de vidéoprotection ;
Acquisition des 19 hectares du parc du château ;
Construction d’une maison des ados et extension de l’accueil de loisirs sans hébergement ; Mise en accessibilité des quais bus ;
Remplacement du TGBT à la salle des fêtes ;
Remplacement des conduites d’eau au gymnase Coubertin ;
Acquisition d’un terrain rue du Docteur Prévost dans l’objectif de l’aménager en espace intergénérationnel ;
Travaux d’aménagement des trottoirs au lotissement du château (1ère phase) ….
D.2- Les opérations d’investissement 2025
Il est proposé de construire le budget primitif 2025 en prévoyant les dépenses d’investissement suivantes :
Études
Pour 2025, il y a simplement lieu de prévoir :
• Des frais d’étude pour l’extension de la maison de santé : 10 000 € ;
• Des frais d’insertion dans des journaux d’annonces légales pour les procédures de modification du plan local d’urbanisme (PLU) actuellement en cours et pour la mise à jour du Géoportail de l’urbanisme : 6 160 € ;
• Des frais de géomètre pour le bornage de parcelles : 5 000 € ;
• Des frais à hauteur de 4 500 € pour la réalisation d’analyses complémentaires éventuelles dans le cadre du diagnostic amiante réalisé sur le site de l’ancienne caserne où est prévu le projet du nouveau restaurant scolaire pour les écoles Jules Ferry ainsi que pour la publication du marché de travaux.
Les principaux projets qui figurent en restes à réaliser :
• Des frais pour les 2 procédures de révision et de modification du PLU : 10 323 € ; • Le diagnostic amiante et la maîtrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire et de deux classes de maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry : 119 361 € ; • Des frais d’étude pour la réalisation d’un avant-projet sommaire pour des travaux de rénovation sur le groupe scolaire Paul Langevin : 42 600 €. Une mission complémentaire à l’étude réalisée pour le réaménagement des groupes scolaires et la construction d’un restaurant scolaire a été confiée à un architecte ;
• L’actualisation du diagnostic de l’Eglise pour 12 684 €.
Travaux d’enfouissement des réseaux
Un projet figure en restes à réaliser :
• L’enfouissement des réseaux rue Lavoisier : 65 000 €
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Travaux sur l’espace public et les voiries
• L’aménagement du parc du château en partenariat avec Initiatives 77, pour un montant estimé de 12 000 € TTC, financé par la vente du bois ;
• L’aménagement du rond-point d’entrée de ville situé à l’est du territoire, pour un montant estimé de 6 000 € TTC ;
• L’aménagement de rives rue Constant André, pour un montant estimé de 16 000 € TTC ; • La reprise des trottoirs dans le lotissement du château – 2ème phase (rues des Pinsons, des Mésanges, des Fauvettes), pour un montant estimé de 263 000 € TTC ;
• La mise en place de feux sonores au carrefour de l’avenue Pasteur et de la rue Lafayette, pour un montant estimé de 30 000 € TTC. Ces travaux sont financés en partie par les amendes de police : 14 000 € ;
• Le remplacement d’une caméra de vidéoprotection défectueuse, pour un montant estimé de 1 668 € TTC ;
• L’installation d’un système de vidéoverbalisation au carrefour des 4 chemins, pour un montant estimé de 8 424 € TTC ;
• L’installation de guirlandes lumineuses boulevard Etienne Hardy, pour un montant de 3 800 € TTC et l’acquisition de nouvelles décorations lumineuses, pour un montant estimé de 2 800 € TTC ;
• La réfection en LED de l’éclairage public (2ème année de la deuxième phase programmée sur 3 ans). Pour 2025, le coût des travaux s’élève à 95 884 € TTC (153 points lumineux sont concernés).
La commune a obtenu une subvention de 22 479 € dans le cadre de la création du « Fonds Vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires.
Les principaux projets qui figurent en restes à réaliser :
• Le remplacement de l’éclairage public rue des Chardonnerets, pour un montant de 14 640 € TTC ;
• L’enfouissement des réseaux d’électricité rue Lavoisier, pour un montant de 18 148 € TTC ; • L’acquisition de panneaux d’information pour le parc du château, pour un montant de 4 775 € TTC.
Bâtiments communaux
• Les travaux de rénovation énergétique pour la maison Proust : ce bâtiment accueille une association communale. C’est une passoire énergétique qu’il est difficile de chauffer : toiture non isolée, fenêtres et porte d’entrée en simple vitrage, etc….
La 1ère phase des travaux portant sur le remplacement des fenêtres et de la porte d’entrée, prévue au budget depuis 2023 est reportée sur le budget primitif 2025 pour un montant estimé à 14 500 € TTC.
• Le remplacement de la chaudière de la poste dont la commune est propriétaire du bâtiment, pour un montant estimé de 10 000 € TTC ;
• Le remplacement de la chaudière du bâtiment qui accueillait le RASED rue des Héros de la Résistance et dont l’étage est loué, pour un montant estimé de 6 000 € TTC. Le rez-de-chaussée de ce bâtiment abritera la base de vie pour les travaux de construction d’un nouveau restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry ;
• La réfection d’une partie du plancher de la maison d’Orly, pour un montant estimé de 10 000 € TTC ;
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 32/39
• L’installation d’un système incendie (5 000 €), la mise aux normes de l’armoire électrique (12 000 €) au gymnase Coubertin ainsi que la mise en place de protections derrière les cages de hand-ball pour la sécurité des joueurs (4 000 €), pour un montant total estimé de 21 000 € TTC.
Les principaux projets qui figurent en restes à réaliser :
• Le renouvellement en LED de l’éclairage intérieur des bâtiments communaux pour un montant de 4 809 €. Les travaux sont finalisés.
Pour ce projet la commune bénéficie d’une subvention du Département de Seine-et-Marne accordée dans le cadre du Fonds d’Aménagement Communal et de CEE.
• Les travaux d’extension du centre de loisirs et de création d’une maison des ados, pour un montant de 81 465 € TTC.
Pour rappel, la commune bénéficie pour ce projet d’une subvention de la CAF dont le solde restant à percevoir s’élève à 66 975 € ;
• L’installation d’une porte deux vantaux à la salle des fêtes (porte de la salle principale donnant sur l’extérieur), pour un montant de 9 000 € TTC.
Bâtiments scolaires
• L’installation d’un nouveau jeu dans la cour de l’école maternelle Jules Ferry, pour un montant estimé de 13 000 € TTC ;
• Le changement de fenêtres dans les sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry, pour un montant de 2 500 € TTC ;
• La construction d’un restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelle au sein du groupe scolaire Jules Ferry, pour un montant des travaux estimé à 3 733 332 € TTC. Ce projet bénéficie, à ce jour, de deux subventions (Région Ile-de-France et Département de Seine-et- Marne) pour un montant total de 1 200 000 € ;
• La réhabilitation thermique du groupe scolaire Paul Langevin (1ère phase), pour un montant de 794 495 € TTC. Ce projet bénéficie d’une subvention de la Région Ile-de-France à hauteur de 250 000 €.
Le principal projet qui figure en restes à réaliser :
• La fourniture et la pose de rideaux pour le groupe scolaire Paul Langevin, pour un montant de 10 602 € TTC.
Matériel des services techniques
• L’acquisition d’un tracteur compact, pour un montant estimé de 25 000 € TTC ;
• L’acquisition d’un camion benne d’occasion, pour un montant estimé de 27 000€ TTC ;
• L’acquisition d’un véhicule pour le DST, pour un montant estimé de 17 000 € TTC ;
Le précédent véhicule a fait l’objet d’un remboursement par l’assurance à hauteur 15 500 €
suite à un sinistre ;
• L’acquisition d’un appareil de traçage de voirie, pour un montant de 14 500 € TTC ;
• L’acquisition de panneaux, corbeilles de voirie et mobilier urbain pour un montant estimé de
22 000 € TTC ;
• L’acquisition d’armoires pour stocker les produits dangereux ainsi que le matériel sensible,
pour un montant estimé de 4 700 € ;
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250304-DEL20250304 01-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 33/39
• La commune doit prévoir également un budget pour :
o L’acquisition de matériels divers pour l’entretien du domaine public, des espaces
verts, de la balayeuse … (karcher, échelle télescopique, souffleur à dos, taille haies
etc…), pour un montant estimé de 30 000 € TTC ;
o Des installations et travaux sur les bâtiments publics à hauteur de 7 000 € TTC.
Matériel et licences informatiques
• Le renouvellement de matériel informatique sera poursuivi comme chaque année pour un
montant d’environ 12 200 € TTC.
Mobilier, électroménager et restauration scolaire
• L’acquisition d’une armoire froide fermant à clé pour les goûters, pour un montant de
2 848 € TTC ;
• Des sommes seront inscrites en provision pour pouvoir renouveler si besoin l’électroménager
présent sur les restaurants scolaires et à l’accueil de loisirs, à hauteur de 15 000 € TTC ;
• L’acquisition de mobilier et autres immobilisations corporelles est également à prévoir pour
équiper les différents services et poursuivre l’équipement du nouvel espace jeunesse, à
hauteur environ de 25 000 € TTC ;
• Du matériel et mobilier pour les écoles, pour un montant estimé 6 907 € TTC dont 1 080 € TTC
pour des tabourets ergonomiques pour les ATSEM ;
• Du matériel pour le centre culturel (coffret prises, projecteurs et console lumière), pour un
montant estimé de 7 100 € TTC ;
• L’acquisition de 4 défibrillateurs, pour un montant de 2 225 € TTC.
D.3- Le financement des investissements
Les nouveaux investissements projetés seront financés par :
Des subventions :
o De la Région Ile-de-France pour la construction du restaurant scolaire et de deux salles de classe maternelle : 600 000 € obtenus dans le cadre d’un Contrat d’Aménagement Régionale (CAR) ;
o Du Département de Seine-et-Marne pour le projet susvisé : 600 000 € obtenus dans le cadre du Fonds d’Aménagement Communal (FAC) ;
o De la Région Ile-de-France pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Paul Langevin (Phase 1) : 250 000 € obtenus dans le cadre d’un Contrat d’Aménagement Régionale (CAR) ;
o De l’Etat dans le cadre de la DETR ou du DSIL, de la Région Ile-de-France au titre d’un contrat d’aménagement régional et du Département de Seine-et-Marne au titre du Fonds d’Aménagement Communal, pour la construction du restaurant scolaire et de deux classes de maternelle,
12/03/2025 Envové en oréfeciure le 67/03/2625
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID :077-247701929-20260304-DÉL20259804 O1-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 34/39
Ainsi que par :
Le FCTVA,
Un emprunt d’un montant de 2 000 000 € pour la construction du nouveau restaurant scolaire et de 2 classes de maternelle au groupe scolaire Jules Ferry,
Un emprunt d’un montant de 550 000 € pour les travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire Paul Langevin
Un emprunt d’un montant de 300 000 € pour le financement des autres investissements, notamment de voirie,
Un emprunt prévisionnel à court terme d’un montant de 450 000 € dans l’attente de percevoir le FCTVA dans le cadre des travaux du restaurant scolaire Jules Ferry et des travaux de réhabilitation thermique du groupe scolaire Paul Langevin,
La taxe d’aménagement,
Un fonds de concours de la Communauté de Communes du Val Briard, Des fonds propres.
Par ailleurs, la commune doit encore percevoir des subventions pour les projets reportés en restes à réaliser :
o De l’agence de l’eau pour l’acquisition des 19 hectares du parc du château : 24 840 €, o De la CAF pour les travaux d’extension de l’ALSH et la construction de la maison des ados à hauteur de 66 975 €,
o De la Région Ile-de-France pour les panneaux photovoltaïques prévus sur la future maison de ados : 11 718 €,
o De l’Etat dans le cadre du Fonds Vert pour la 2ème phase du plan pluriannuel de réfection en LED de l’éclairage public : 22 479 € ;
o Du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du changement de l’éclairage public dans les bâtiments communaux (passage au LED) : 29 706 € et des CEE à hauteur de 7 998 € pour ce même projet.
o Du Département de Seine-et-Marne et de la Région Ile-de-France pour l’étude préalable à la restauration de l’église, à hauteur de 11 343 €.
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 35/39
V- BUDGET DE L’EAU
A- La section d’exploitation
Entre 2021 et 2022 le déficit de la section d’exploitation s’est considérablement réduit, passant de 10 488 € à 1 196 € en 2022.
Le résultat 2022 fait suite à la décision en 2021 d’augmenter la surtaxe de l’eau de 20 centimes par m³ pour que les recettes afférentes permettent de couvrir la participation à l’interconnexion, dépense annuelle incompressible de 127 300 € qui augmentera en 2025. Pour rappel, ces travaux ont été réalisés pour assurer la fourniture d’eau potable de qualité.
En 2024, le résultat prévisionnel de clôture de la section d’exploitation est excédentaire. Il s’élève à 76 650 €.
Pour 2025, il faut tenir compte d’une augmentation de la participation à l’interconnexion du fait d’un emprunt sollicité en 2024 par le SMIAEP de la Région de Tournan-en-Brie, rendu nécessaire pour couvrir les investissements du syndicat.
Est reconduit également sur 2025 la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi de la délégation du service public de l’eau potable.
Dans le cadre des réformes des redevances des agences de l’eau, la commune percevra en 2025 une recette d’environ 5 000 € (nombre de m³ consommés x prix unitaire HT fixé pour 2025 à 0,017 €HT/m³) qu’elle reversera en 2026 à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
B. La section d’investissement
La section d’investissement s’équilibre avec un excédent 2024 d’environ 62 700 €.
Sur 2024, il est principalement envisagé le report des frais d’étude, prévus au budget primitif 2024 dans le cadre de futurs travaux de réfection de l’enrobé avenue du Général de Gaulle.
C. La dette du budget de l’eau et son évolution
79 173 €
69 981 €
60 680 €
51 269 €
41 746 €
9 084 € 9 192 € 9 301 € 9 411 € 9 635 €
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
2020 2021 2022 2023 2024
Dette au 31/12 (compte administratif)
Encours de la dette Rbst du capital
12/03/2025 Envové en oréfeciure le 67/03/2625
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID :077-247701929-20260304-DÉL20259804 O1-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 36/39
La commune a sollicité fin 2018 un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne, sur une durée de 10 ans, d’un montant de 95 000 € pour financer des travaux sur le château d’eau d’Orly.
L’encours de la dette a baissé de 47,27 % par rapport à 2020.
La dette est saine et sécurisée. 100 % de l’encours est adossé à un taux fixe de 1,18%.
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250304-DEL20250304 01-DE
Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 37/39
V- BUDGET ASSAINISSEMENT
A- La section d’exploitation
Le résultat de clôture de la section d’exploitation pour l’exercice 2024 s’élève à 34 509 € contre 34 724 € en 2023.
A.1- Dépenses réelles d’exploitation
Chapitre 011 : Pour rappel les charges d’exploitation ont été plus élevées en 2021 du fait d’améliorations apportées au fonctionnement du réseau et d’opérations de maintenance importantes sur la station d’épuration dont la vidange et le curage du bassin de l’ancienne file qui est réalisé tous les dix à quinze ans.
En 2024, les charges à caractère général diminuent de 8,22% par rapport au réalisé 2023. Cela s’explique par une baisse des prix sur le perchlorure de fer utilisé pour traiter les eaux usées et les réactifs tels que la chaux.
Pour 2025, les dépenses à caractère général sont estimées à 330 000 €. Elles tiennent compte du compostage des boues sur un site extérieur spécifiquement dédié à ce processus. Pour rappel, une convention a été passée en 2024 avec le Syndicat Mixte d’Assainissement des Boues (SMAB) pour permettre le compostage de 200 tonnes de boue. Cette décision faisait suite au problème rencontré avec l’aire de stockage des boues qui n’est plus en capacité de toutes les recueillir avant l’épandage qui a lieu une fois par an.
Chapitre 66 : Les charges financières devraient augmenter pour tenir compte d’un emprunt à solliciter pour les travaux d’investissement.
Chapitre 67 : En 2024 a eu lieu le remboursement de la Participation à l’Assainissement Collectif à la société SCCV FONTENAY TRESIGNY, pour un montant de 55 500 €, dont le projet de construction d’un bâtiment d’habitation collectif n’a pu aboutir.
349 797 €
431 947 € 419 533 €
510 000 €
460 311 €
429 553 €
419 970 € 426 486 €
454 812 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
Évolution des dépenses réelles d'exploitation entre 2021 et 2025
BP CA
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 38/39
A.2. Recettes réelles d’exploitation
Chapitre 70 : Sont enregistrées sur ce chapitre la redevance d’assainissement collectif ainsi que la participation pour l’assainissement collectif.
En 2025, entre en vigueur la réforme des redevances des agences de l’eau. Cette dernière instaure une nouvelle redevance liée à la performance des systèmes d’assainissement collectif. La commune percevra la recette pour la reverser ensuite à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie dont elle dépend.
Au regard des volumes consommés sur une année, elle est évaluée à 7 000 euros environ (nombre de m³ consommés x prix unitaire HT fixé pour 2025 à 0,027 €HT/m³). Son reversement à l’agence de l’Eau Seine-Normandie interviendra en 2026.
La recette totale attendue pour ce chapitre est estimée à 520 000 €.
B- La section d’investissement
L’exercice 2024 se clôture avec un excédent en investissement à hauteur de 19 503 € (6 472 € à la clôture de l’exercice 2023).
En 2024, il n’y a quasiment pas eu d’investissements.
Le marché pour la réhabilitation de la filière boue a dû être déclaré sans suite au regard du montant des offres reçues qui dépassait très largement le budget disponible pour ce projet (475 000 € HT pour 310 000 € HT inscrits au budget primitif).
Pour 2025, il y a lieu de prévoir les investissements suivants qui seront financés par l’emprunt : • Des travaux pour la réhabilitation de la filière boue de moindre envergure que ceux du projet initial : 350 000 € HT.
• L’acquisition d’un aérateur à vis hélicoïdale qui a vocation à aérer un bassin de la station : 36 500 € HT,
• L’installation d’un système antichute dans les postes de relevage pour assurer la sécurité des agents du service assainissement : 3 800 € HT,
• L’acquisition d’une cuve plus importante pour le stockage du perchlorure, réactif indispensable au bon fonctionnement de la STEP pour un montant de 21 000 € HT.
350 000 € 369 000 €
452 460 €
572 500 €
525 000 €
435 844 €
406 193 €
480 078 €
521 991 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
2021 2022 2023 2024 Prévision 2025
Évolution des recettes réelles d'exploitation entre 2021 et 2025
BP CA
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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Ville de Fontenay-Trésigny – Rapport d’orientation budgétaire 2025 page 39/39
C- La dette du budget assainissement et son évolution
En 2020, la commune a dû procéder à une régularisation à hauteur de 21 000 € suite à un problème
d’imputation, c’est pourquoi le remboursement du capital est plus élevé.
En 2021, la commune a bénéficié pour les travaux boulevard Hardy et avenue Pasteur d’une
subvention et d’un emprunt à taux zéro de l’agence de l’eau. Suite à une erreur d’imputation de
l’emprunt à taux zéro, une régularisation a été effectuée sur le budget 2022 ; ce qui explique
l’augmentation de l’encours de la dette en 2022 bien qu’aucun emprunt n’ait été sollicité durant cette
année.
En 2025, il est prévu de contracter un emprunt pour le financement des investissements dont ceux
relatifs à la réhabilitation de la filière boue.
365 043 €
330 745 €
305 116 € 317 859 € 291 174 €
264 015 €
34 752 € 55 995 € 22 287 € 26 425 € 24 614 € 26 369 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dette au 31/12 (compte administratif)
Encours de la dette Rbst du capital
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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MAIRIE DE FONTENAY TRESIGNY - Fontenay TrÈsigny
27/12/2024
Montants : Capital Restant
Situation Pluriannuelle des Emprunts 1 / 1
HOL_EMP
FON
2034 2033 2032 2031 2030 2029 2028 2027 2026 2025 Capital initial Objet N∞ SoldÈ
E10 Travaux 2007 1†000†000,00 330†000,00 290†000,00 250†000,00 130†000,00 170†000,00 210†000,00 10†000,00 50†000,00 90†000,00
E14 Travaux de voirie et de liais 445†000,00 9†602,34
E15 Financement des Investisse 230†000,00 31†681,93 13†754,80
E18 Construction Salle Multicult 600†000,00 281†481,37 251†851,73 222†222,09 133†333,17 162†962,81 192†592,45 44†444,25 74†073,89 103†703,53 14†814,61
E19 Construction du Centre de L 1†639†697,97 891†308,75 816†027,60 739†366,19 489†798,54 576†385,91 659†529,47 207†917,41 305†715,93 399†624,74 106†068,07
E21 AmÈnagement des abords 800†000,00 440†000,00 400†000,00 360†000,00 240†000,00 280†000,00 320†000,00 120†000,00 160†000,00 200†000,00 80†000,00
E22 Construction de la maison d 800†000,00 539†524,96 487†627,09 434†972,60 272†358,31 327†349,49 381†550,47 102†527,52 159†959,10 216†565,41 44†258,64
E23 Travaux de voirie et d'enfou 600†000,00 465†000,00 435†000,00 405†000,00 315†000,00 345†000,00 375†000,00 225†000,00 255†000,00 285†000,00 195†000,00
E25 'Emprunt rÈamÈnagÈ financ 616†499,12 426†807,12 379†384,12 331†961,12 189†692,12 237†115,12 284†538,12 47†423,12 94†846,12 142†269,12
Total du Budget FON 6 731 197,09 3 415 406,47 3 073 645,34 2 743 522,00 2 423 210,51 2 098 813,33 1 770 182,14 1 437 162,80 1 099 595,04 757 312,30 440 141,32
Total général 6 731 197,09 3 415 406,47 3 073 645,34 2 743 522,00 2 423 210,51 2 098 813,33 1 770 182,14 1 437 162,80 1 099 595,04 757 312,30 440 141,32
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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ID :077-217701929-20250304-DEL20250304-_01-DE MAIRIE DE FONTENAY TRESIGNY - Assainissement
27/12/2024
Montants : Capital Restant
Situation Pluriannuelle des Emprunts 1 / 1
HOL_EMP
ASS
2034 2033 2032 2031 2030 2029 2028 2027 2026 2025 Capital initial Objet N∞ SoldÈ
E23 Extension de la Station d'Èp 100†000,00 27†439,54 21†027,03 14†325,02 7†320,46
E24 Extension de la Station d'Èp 448†655,45 206†871,16 189†390,05 171†597,87 113†676,22 133†772,11 153†068,72 48†254,98 70†952,85 92†747,96 24†616,97
E25 Avance pour la rÈhabilitatio 37†130,00 29†704,01 27†228,68 24†753,35 17†327,36 19†802,69 22†278,02 9†901,37 12†376,70 14†852,03 7†426,04
Total du Budget ASS 585 785,45 264 014,71 237 645,76 210 676,24 182 667,20 153 574,80 131 003,58 107 599,99 83 329,55 58 156,35 32 043,01
Total général 585 785,45 264 014,71 237 645,76 210 676,24 182 667,20 153 574,80 131 003,58 107 599,99 83 329,55 58 156,35 32 043,01
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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ID :077-217701929-20250304-DEL20250304-_01-DE MAIRIE DE FONTENAY TRESIGNY - EAUX
27/12/2024
Montants : Capital Restant
Situation Pluriannuelle des Emprunts 1 / 1
HOL_EMP
EAU
2034 2033 2032 2031 2030 2029 2028 2027 2026 2025 Capital initial Objet N∞ SoldÈ
E5 Travaux de rÈhabilitation du 95†000,00 41†746,30 32†110,85 22†361,21 2†513,87 12†496,01
Total du Budget EAU 95 000,00 41 746,30 32 110,85 22 361,21 12 496,01 2 513,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 95 000,00 41 746,30 32 110,85 22 361,21 12 496,01 2 513,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
12/03/2025 FE Ve " à
n°e ya A
FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION
21 février 2025
AFFICHAGE CONVOCATION
21 février 2025
Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250304-DEL20250304_02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le quatre mars à vingt
heures et trente minutes, le Conseil Municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick
ROSSILLI.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 23 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 04 Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Daniel VOTANTS 27 FOURNIER, Christian ROSSI, Didier
GALHAUT, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Lydia
BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry
ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Françoise COTTIN, Lorine
KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient_absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre (CARON (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Corinne CARON (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Luc HERVET (pouvoir à
Jean-Claude COCQUELET), Christophe
BIZIERE (pouvoir à Julie GARIAZZO), Myriam
PETREMENT et Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
M. Jacques BIRLOUET
DEL20250304_02
OBJET : INSERTION ___D'ENCARTS __ PUBLICITAIRES DANS LE BULLETIN MUNICIPAL « FLASH INFOS »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la parution 2 fois par an du bulletin municipal « flash infos »,
Considérant qu'il est proposé d'insérer des encarts publicitaires dans ce bulletin afin de permettre aux acteurs locaux d'optimiser leur visibilité et à la commune de financer une partie de sa réalisation,
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des tarifs en fonction du format choisi, du nombre de publication annuelle souhaité et de la situation géographique (Trésifontain ou non) du demandeur,
Considérant qu'il convient d'établir des conditions générales de vente pour les encarts publicitaires,
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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ID : 077-217701929-20250304-DEL20250304_ 02-DE
Après en avoir délibéré, par 1 abstention (Mme Françoise COTTIN) et 26 voix pour,
ARTICLE 1 : DECIDE d'insérer des encarts publicitaires dans le bulletin municipal « Flash
infos ».
ARTICLE 2 : FIXE les tarifs des encarts publicitaires comme suit :
Format 1 parution 2 parutions 1 parution 2 parutions
Trésifontain Non-Trésifontain
1/8 de page 150 € 250 € 200 € 350 €
1/4 de page 250 € 450 € 300 € 550 €
ARTICLE 3 : APPROUVE les conditions générales de vente d'insertion d'encarts publicitaires annexées à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Jacques BIRLOUET
LD
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ENCARTS PUBLICITAIRES
FLASH INFOS
ARTICLE 1 – CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente d’espaces publicitaires dans le bulletin municipal de la commune de Fontenay-Trésigny, intitulé « Flash Infos », et les conditions d’utilisation du service par l’annonceur.
Toute passation d’une commande et/ou du paiement d’un espace publicitaire dans le bulletin municipal vaut acceptation et respect de l’ensemble des présentes conditions.
ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ANNONCEUR
Toute entité juridique ayant une activité commerciale (entreprises, commerçants, associations et artisans) peut faire figurer des encarts publicitaires.
ARTICLE 3 – DEFINITION DE L’EDITEUR
Mairie de Fontenay-Trésigny
Directeur de la publication : M. Patrick ROSSILLI, Maire
Les encarts publicitaires sont publiés dans le bulletin municipal, distribué dans toutes les boîtes aux lettres de la commune de Fontenay-Trésigny et présent en libre-service à l’accueil de la mairie. Ce qui représente l’édition de 3 000 exemplaires. Il est également diffusé sur le site internet de la commune www.fontenay-tresigny.fr.
Le Flash Infos est imprimé deux fois par an ; un numéro en avril et un en octobre. Il diffuse les actualités communales, notamment liées à l’urbanisme, à la vie scolaire, à la vie économique, aux manifestations et aux décisions prises par le conseil municipal.
A chaque parution, 2 pages sont dédiées aux encarts publicitaires. Chacune d’elle pourra contenir 4 encarts au format 1/8 de page et 2 encarts au format 1/4 de page, soit au total 12 annonces par Flash Infos.
En fonction du nombre de demande, une 3ème page pourra être réservée aux encarts publicitaires.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE
Tous les textes et messages publicitaires doivent être conformes aux lois et règlementations en vigueur.
L’éditeur peut, à son entière discrétion et sans devoir se justifier, refuser de publier une annonce publicitaire s’il est d’avis que tout ou une partie de celle-ci : - est susceptible d’être obscène, calomnieuse, immorale, illégale, diffamatoire, raciste ou haineuse ;
- porte ou pourrait porter atteinte à la réputation, à l’intérêt moral ou matériel de l’administration municipale ou un de ses représentants ;
12/03/2025 | Envoyé en préfecture le 07/03/2025
préfecture le 10/03/2025
| ID : 077-217701929-20250304-DEL20250304_ 02-DE
- viole ou est susceptible de violer un droit, un titre ou un intérêt de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;
- cause ou est susceptible de causer un quelconque dommage direct ou indirect à un tiers ;
- ne répond pas à l’une ou plusieurs règles des conditions générales ; - présente un caractère politique ou religieux.
L’éditeur n’est pas responsable des textes et messages publicitaires qui seront publiés. Ceux-ci relèvent de la seule responsabilité de l’annonceur. Ce dernier ayant validé son encart publicitaire avant envoi, l’éditeur n’est pas responsable des erreurs (fautes d’orthographe, erreurs dans les coordonnées ou le texte) qui pourraient être publiées.
La commune de Fontenay-Trésigny se réserve le droit d’annuler la parution d’un ou plusieurs numéros, pour quelque raison que ce soit. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard de parution ou d’acheminement du numéro commandé, quelle qu’en soit la cause.
Ces impondérables ne peuvent faire l’objet d’aucun dédommagement.
ARTICLE 5 – COMMANDE
L’annonceur confirme sa commande d’encart publicitaire en complétant le bon de commande remis par l’éditeur, disponible à l’accueil de la mairie ou sur le site internet de la commune. Seul ce bon de commande, dûment signé et daté, fera office de demande auprès du service communication.
Le bon de commande devra être envoyé :
- par courriel à communication@fontenay-tresigny.fr
- par courrier à Mairie – 26 avenue du Général de Gaulle – 77610 FONTENAY-TRESIGNY
Le service communication validera avec l’annonceur la faisabilité de la ou des parutions demandées.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs des encarts publicitaires sont déterminés comme suit :
Format 1 parution 2 parutions 1 parution 2 parutions Trésifontain Non-Trésifontain
1/8 de page 150 € 250 € 200 € 350 €
1/4 de page 250 € 450 € 300 € 550 €
ARTICLE 7 – DELAI
Les premiers annonceurs à passer commande seront les premiers à pouvoir en bénéficier, étant précisé qu’une priorité sera accordée aux annonceurs Trésifontains.
L’encart publicitaire ou les éléments graphiques fournis par l’annonceur devront être transmis 1 mois avant la date de parution (en tenant compte du délai de rétractation cf. article 10).
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
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ARTICLE 8 – CONDITIONS TECHNIQUES
L’annonceur est tenu de fournir au service communication, un encart mis en page par ses soins. Le ou les éléments graphiques devront être transmis à la taille choisie exclusivement sous format numérique, respectant les normes techniques suivantes :
- PDF haute définition, EPS, TIFF, JPEG
- En CMJN (quadri)
- Résolution : 300 DPI
- Polices vectorisées
- Résolution optimale de l’image
Tous les visuels fournis par l’annonceur feront l’objet d’un bon à tirer (BAT). Il devra être validé et retourné au service communication par mail.
En cas de non remise par l’annonceur de l’encart publicitaire dans le délai mentionné à l’article 7, l’éditeur se réserve le droit de ne pas le publier.
ARTICLE 9 – FACTURATION
La facturation de l’intégralité de la commande intervient dans les 30 jours après la date de la première parution. Un titre de paiement exécutoire au nom de l’annonceur est établi par le service finances de la commune de Fontenay-Trésigny et est soumis à règlement à réception de celui-ci et payable à l’ordre de la Régie de Recette des Redevances d’Occupation du Domaine Public (RRRODC). En cas de non-paiement, le dossier sera remis au service contentieux du trésor public.
Un exemplaire papier du Flash Infos sera transmis à chaque annonceur.
ARTICLE 10 – ANNULATION
L’annonceur dispose de la durée légale de rétractation, soit 14 jours. Passé ce délai, il ne peut annuler sa commande.
Aucune annulation ou modification ne sera admise en cours de fabrication.
ARTICLE 11 – CONCURRENCE
L’annonceur reconnaît et accepte que l’éditeur puisse offrir des services de publications d’espaces publicitaires et de conception d’encarts à des tiers, qui peuvent aussi être des concurrents directs de l’annonceur ou qui peuvent annoncer des produits ou des services similaires à ceux de l’annonceur.
ARTICLE 12 – LITIGES
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’éditeur.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté de l’éditeur et faisant obstacle au fonctionnement normal, notamment en cas de grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la collectivité, ou celles d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières. Dans tous les cas, la responsabilité de l’éditeur est
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Recu en préfecture le 10/03/2925
Publié le
ID :077-217701929-20250804-DEL20250904 092-DE
limitée au montant de la commande, et le non-respect d’un délai ne peut ouvrir de droits à des dommages et intérêts.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit, la compétence est donnée au tribunal administratif de Melun.
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250304-DEL20250304 _03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025 FONTENAY-TRESIGNY
DATE DE CONVOCATION L'an deux mil vingt-cinq, le quatre mars à vingt 21 février 2025 heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance
AFFICHAGE CONVOCATION ordinaire, sous la présidence du Maire, Patrick 21 février 2025 ROSSILLI.
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs
Patrick ROSSILLI, Annette MEUNIER-KOZAK,
NOMBRE DE CONSEILLERS Jacques BIRLOUET, Monique GRANGE, EN EXERCICE 29 André BOUCHER, Florence FAVRE, Jean- PRESENTS 23 Claude COCQUELET, Cécile CHAMPENOIS, POUVOIRS 04 Daniel LEMPORTE, Lydie HAAS, Daniel VOTANTS 2F FOURNIER, Christian ROSSI, Didier GALHAUT, Sandrine DOKPONOU, Sophie
RIVIERE, Laëtitia MARTINO, Lydia
DEL20250304 03 BOUTALBI, Jonathan CHAUMONT, Thierry ROQUINCOURT, Valérie BENARD, Julie
GARIAZZO, Françoise COTTIN, Lorine
KRIEGEL et Lucien-Paul NKO'O
Etaient absents : Mesdames et Messieurs
Alexandre (CARON (pouvoir à Patrick
ROSSILLI), Corinne CARON (pouvoir à
Jacques BIRLOUET), Luc HERVET (pouvoir à
Jean-Claude COCQUELET), Christophe
BIZIERE (pouvoir à Julie GARIAZZO), Myriam
PETREMENT et Lorine KRIEGEL
Secrétaire de séance :
M. Jacques BIRLOUET
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu le tableau des effectifs existant,
Vu l'avis du comité social territorial du 5 février 2025
Considérant que le tableau des effectifs doit être modifié afin de permettre le recrutement d'un animateur sur des emplois permanents
Considérant que chaque mise à jour doit être datée et conservée,
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
ID : 077-217701929-20250304-DEL20250304_03-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DECIDE de la création d'un poste d’adjoint d'animation territorial principal de 2°"® classe à temps complet.
Pour extrait conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
Le secrétaire de séance
Jacques BIRLOUET
À, ua
= ——————
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son exécution. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens www.telerecours.fr
12/03/2025 Envoyé en préfecture le 07/03/2025
Reçu en préfecture le 10/03/2025
Publié le
[ID :U//-21/101Y29-20250304-DEL20250304_03-DE
Ville de Fontenay-Trésigny
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
ANTERIEURS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
PROPOSES
DONT T.N.C. EFFECTIFS POURVUS DONT T.N.C MODIF
Directrice Générale des Services A 1 0 1 0
Filière administrative
Attaché principal A 1 0 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 0 2 0
Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
Rédacteur B 3 0 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 5 0 4 0
Adjoint administratif principal 2ème classe C 3 0 3 0
Adjoint administratif territorial C 4 0 4 0
Total filière administrative 18 0 17 0
Filière technique
Technicien B 1 0 1 0
Agent de maîtrise principal C 9 0 9 0
Agent de maîtrise C 3 0 3 0
Adjoint technique principal 1ère classe C 4 1 4 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 7 0 6 0
Adjoint technique territorial C 20 2 20 2
Total filière technique sous-total 44 3 43 3
Filière médico-sociale
ATSEM principal 1ère classe C 3 0 3 0
ATSEM principal 2ème classe C 3 0 2 0
Total filière médico-sociale sous-total 6 0 5 0
Filière animation
Animateur principal 1ère classe B 2 0 2 0
Animateur B 1 0 1 0
Adjoint d'animation principal 1ère classe C 5 0 5 0
Adjoint d'animation principal 2ème classe C 2 3 0 3 0 +1
Adjoint territorial d'animation C 5 0 4 0
Total filière animation sous-total 16 0 15 0
Filière police municipale
Brigadier Chef principal C 3 0 3 0
Gardien-Brigadier C 1 0 1 0
Total filière police municipale sous-total 4 0 4 0
TOTAL GENERAL 89 3 85 3
Tableau des effectifs STAGIAIRES/TITULAIRES au 10/03/2025 12/03/2025