Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 26 N°065

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 26 N°065 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 03 26 N°065)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2026-065

PUBLIÉ LE 26 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet

86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur

un aéronef (4 pages) Page 3

2PREFECTURE de la VIENNE

86-2026-03-26-00002

Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation

et la transmission d'images au moyen d'une

caméra installée sur un aéronef

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 3PRÉFET Cabinet

DELA VIENNE Service des sécurités

Égalité | Bureau de la sécurité publique Fraternité

Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra

installée sur un aéronef

Le préfet de la Vienne,

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de monsieur

Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 01 octobre 2025 donnant délégation de signature à madame

Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national

depuis le 5 janvier 2026 ;

Vu la demande en date du 20 mars 2026, formée par le Commandant du Groupement de

gendarmerie départementale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de

transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télépiloté afin de prévenir

les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, sécuriser les lieux et déplacements et prévenir

les actes de terrorisme dans le cadre de la visite officielle du ministre de l'Éducation nationale ;

Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces

de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public

et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer

la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des

opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé

prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la protection des personnes et des

biens, que le 2° du même article précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au

titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 4au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves

à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de

prévenir la commission d'actes de terrorisme ;

Considérant que le vendredi 27 mars 2026, Monsieur Edouard GEFFRAY, ministre de l'Éducation

nationale est amené à se déplacer sur le site du IH2EF du campus Numéria, situé sur la commune

de Chasseneuil-du-Poitou, dans le cadre d'une visite officielle ;

Considérant que la venue de cette autorité nécessite de sécuriser ses déplacements ainsi que ses

lieux de visite ;

Considérant le caractère sensible de ce déplacement dans un contexte où la contestation relative

aux réserves de substitution est particulièrement prégnante dans les départements de la Vienne et

des Deux-Sèvres et que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves de

substitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lors de

manifestations revendicatrices non déclarées ;

Considérant le contexte contestataire particulièrement tendu dans le département de la Vienne

depuis les affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26 mars 2023, au passage du convoi de l'eau

dans la Vienne les 18, 19 et 20 août 2023 et du village de l'eau, du 16 au 21 juillet 2024, qui a donné

lieu à des « manifactions » violentes. Ces militants se montrent vindicatifs envers les forces de

l'ordre et le gouvernement et causent des dégradations et de vives tensions envers les policiers en

charge de la sécurisation des cortèges ;

Considérant que le mouvement de contestation du monde agricole reste très prégnant dans le

département de la Vienne donnant lieu à de multiples actions des militants de la coordination

rurale 86 provoquant des heurts avec les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette

visite officielle et de la nécessité de disposer d'une vision en grand angle pour permettre, la

sécurisation des biens et des personnes, la sécurisation des lieux et déplacements, ainsi que la

prévention d'actes de terrorisme et le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en

limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation et de transmission

d'images au moyen d'un aéronef télépiloté est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la durée de

la visite officielle; que la mission prendra fin dès lors que les lieux seront sécurisés; que les lieux

surveillés sont limités aux zones décrites et à leurs abords immédiats, dans la carte jointe en

annexe, dans lesquels des faits de troubles à l'ordre public sont les plus susceptibles de se produire ;

qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information

par voie de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen

d'information est adapté ;

Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et son matériel ont satisfait aux

obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 5Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er: La captation et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie

départementale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et

déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme (1°, 2°, 3° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).

+

Article 3: La présente autorisation est limitée à la commune de Chasseneuil-du-Poitou, le périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 27 mars 2026

de 08h00 à 14h00.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :

- publication au recueil des actes administratifs ;

Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le commandant du Groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la

République territorialement compétent et sera communiqué au maire de la commune concernée.

Fait à Poitiers, le 26 mars 2026

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet,

Aude MAILFAIT

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 6PRÉFET Cabinet

DE! LA VIENNE Service des sécurités

Egalité Bureau de la sécurité publique

Annexe à l'arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et à la transmission d'images au moyen

d'une caméra installée sur un aéronef

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-03-26-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/176 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef 7