Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-080
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024 Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du
droit fondé en titre du moulin de Charçay implanté au fil de l’eau sur le
cours d’eau « les fontaines de la Doiterie », également alimenté en eau
par la dérivation des eaux du ruisseau des Trois Moulins, situé sur la
commune de Dangé-Saint-Romain (4 pages) Page 3
86-2024-03-25-00005 - Extraction de 50 m³ de sédiments dans le bassin de
baignade communal, localisé sur la commune de Celle-l'Evescault - courrier
d'accord (1 page) Page 8
86-2024-03-13-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de demande de
déclaration concernant l'opération « Extraction de 50 m³ de sédiments
dans le bassin de baignade communal » localisée sur la commune de
CELLE-L’EVESCAULT (4 pages) Page 10
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2033 (11 pages) Page 15
86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029 (9 pages) Page 27
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-18-00006 - Arrêté n°2024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif à la
protection des préfectures, des sous-préfectures, des SGC-D, des DDI, des
bâtiments annexes et de leurs agents (4 pages) Page 37
PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT
86-2024-03-20-00004 - AP n°065 DUP PE Le Charraut st secondin (3 pages) Page 42
86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU (6 pages) Page 46
UDAP /
86-2024-03-26-00002 - AS0861942400136 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (1 page) Page 53
86-2024-03-26-00003 - AS0861942400137 Autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites (1 page) Page 55
2 DDT 86
86-2024-03-25-00001
Arrêté n°2024/DDT/SEB/51 portant
reconnaissant du droit fondé en titre du moulin
de Charçay implanté au fil de l’eau sur le cours
d’eau « les fontaines de la Doiterie »,
également alimenté en eau par la dérivation des
eaux du ruisseau des Trois Moulins, situé sur la
commune de Dangé-Saint-Romain
DDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fondé en titre du moulin de Charçay implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau « les fontaines de la Doiterie », également alimenté en eau par la dérivation des eaux du 3 E 3
PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
LIDETIe
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/51 |
portant reconnaissant du droit fondé en titre du moulin de Charçay implanté au fil de l'eau sur le cours d’eau « les fontaines de la Doiterie », également alimenté en eau par la dérivation des eaux du ruisseau des Trois Moulins, situé sur la commune de Dangé-Saint-Romain
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-17 et L.214-18 ;
Vu le décret n°2014-750 du ler juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean- Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1887 portant règlement d'eau du moulin de Charçay ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ; ,
Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu les éléments transmis à la DDT de la Vienne le 1° février 2023, par le propriétaire du moulin de Charçay ;
Vu les états statistiques établis en 1862 et 1899 caractérisant les éléments nécessaires à l'identification de la consistance légale du moulin ;
Considérant l'indication sur la carte de Cassini du moulin de Charçay implanté sur la commune de Dangé-Saint-Romain ;
Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, les installations et ouvrages fondés en titre sont réputés déclarés ou autorisés, du fait de leur antériorité, au titre de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992 ;
Considérant qu'une installation ou un ouvrage est fondé en titre dès lors que son existence est antérieure à l'abolition des privilèges du 4 août 1789 et que le droit d'eau, c'est-à-dire la force motrice du cours d'eau, n'a pas été modifié par Un changement d'affectation des ouvrages principaux, ou par leur ruine, permettant de le faire fonctionner ;
Considérant que la demande de reconnaissance du droit fondé en titre et de sa consistance légale attachés à un moulin est un préalable indissociable, qu'elle soit réalisée simultanément ou successivement, à toute opération portée, par application de l'article R.214-181 du code l'environnement, avant leur réalisation à la connaissance du préfet concernant le confortement, ou la remise en eau ou la remise en exploitation du moulin fondé en titre ;
Considérant que par conséquent, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé, s'appliquent à toute demande de reconnaissance de la consistance légale et du droit fondé en titre attachés à un moulin ;
DDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fondé en titre du moulin de Charçay implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau « les fontaines de la Doiterie », également alimenté en eau par la dérivation des eaux du 4 Considérant que les pièces produites par le demandeur attestent de l'existence du moulin de Charçay antérieurement au 4 août 1789 et précisent que le moulin a été soumis à Un usage réglementé de la force motrice de l'eau par application de l'arrêté préfectoral du 26 mars 1887 susvisé ayant fait l'objet d'un procès verbal de récolement le 24 juillet 1888 ;
Considérant que la puissance autorisée, correspondant à la consistance légale, est établie en Kilowatt (kW) sur la base des états statistiques conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 susvisé ;
Considérant que les données indiquées sur l'état statistique de 1862, et des documents d'archive l'accompagnant, relatives au débit et à la hauteur de chute du moulin permettent d'identifier les éléments relatifs à la consistance légale du moulin et de calculer la puissance autorisée fondant le droit fondé en titre.
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé en titre
Le moulin de Charçay situé sur la commune de Dangé-Saint-Romain, implanté au fil de l'eau sur le cours d'eau « les fontaines de la Doiterie » affluent du ruisseau des Trois Moulins (également appelé « ru de Vellèches ») classé en première catégorie piscicole, est reconnu fondé en titre.
Article 2 : Consistance du droit fondé en titre
Le moulin de Charçay est un ouvrage au fil de l'eau sur le cours d'eau « les fontaines de la Doiterie ». Les sources du cours d'eau sont localisées à environ 300 m en amont du moulin, au lieu-dit « la Doiterie » sur la commune de Dangé-Saint-Romain. on
Le moulin de Charçay était également alimenté en eau par la dérivation d'une partie du débit des eaux du ruisseau des Trois Moulins par la présence en travers du lit dudit cours d'eau d'un barrage clayonné (pieux en bois, clayons) ne présentant aucune fixité, localisé à environ 550 m en amont du moulin.
La consistance légale de l'installation est composée de :
> la puissance maximale brute (PMB) ;
> un ouvrage au fil de l'eau disposant d’un seuil en barrage sur cours d'eau sur lequel est implanté le bâtiment du moulin ;
La puissance maximale brute (PMB) exprimée en kilowatts est égale au produit :
> du débit (Qna) indiqué dans les états statistiques de 1862 : 0,033 m/s;
> x par la hauteur de chute (H,.) indiquée dans les états statistiques : 3,10 m ; > x par l'intensité de la pesanteur (g) : 9,81 m.s°.
soit :
PMB = Quax (m/s) X Hinax (M) X g (M.5?)
soit, PMB = 0,033 x 3,10 x 9,81
soit PMB = 1,00 kW
Article 3 : Descriptif et Caractéristiques des ouvrages
L'ouvrage constitutif de la consistance légale du moulin de Charçay est composé de :
> une chaussée d'une longueur d'environ 5,00 m implantée en barrage sur le cours d'eau; > une vanne de décharge d'ouverture libre de 0,75 m, localisée en rive droite du cours d'eau à environ 25 m en amont de la chaussée ;
DDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fondé en titre du moulin de Charçay implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau « les fontaines de la Doiterie », également alimenté en eau par la dérivation des eaux du 5 > une vanne de décharge d'ouverture libre de 0,43 m, localisée en rive droite du cours d'eau à environ 215 m en amont de la chaussée, aujourd'hui disparu ;
> un barrage clayonné (pieux en bois, clayons) ne présentant aucune fixité, localisé à environ 550 m en amont de la chaussée, implanté dans le lit originel du ruisseau des Trois Moulins.
Et des équipements connexes :
> une prise d'eau dans la chaussée.
Article 4 : Débit réservé
L'exploitant est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ou débit réservé ne doit pas être inférieur au 1/10*"° du module du cours d'eau correspondant au débit moyen inter-annuel, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
La valeur minimum fixée pour le débit réservé ne préjuge pas de l'atteinte des objectifs de résultats fixés par l'article L.214:18 du code de l'environnement correspondant au débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Cet objectif peut donc amener à ré- évaluer le débit réservé à l'appui d'une étude spécifique.
Article 5 : Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute, objet de la consistance du droit fondé en titre fixée par le présent arrêté, est soumise à autorisation préfectorale en application du décret n°2014-750 du ler juillet 2014 härmontisant la‘brocédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, träaüx etléctivités prévues aux articles L.214-1 à L.214-6, L.214-18-1, R.214-1 et R181-45 du code de l'environnement.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, l'installation est soumise aux obligations relatives à la restauration de la continuité écologique (franchissement des espèces piscicoles et transit sédimentaire), conformément à l'article L.21417 du code de l'environnement et à l'arrêté de classement des cours d'eau sur le Bassin Loire- Bretagne du 10 juillet 2072.
Article 7 : Confortement ou remise en exploitation - Entretien des ouvrages
Conformément à l'article R.21418-1 du code de l'environnement, le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW sont portés avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces éléments, le préfet peut prendre une ou plusieurs dispositions spécifiques.
Tous les ouvrages constitutifs de la consistance légale fixés dans le présent arrêté sont constamment entretenus et maintenus en bon état.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https://wwuwitelerecours.fr en application de l'article R181:50 du code de l'environnement : > par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
> par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
DDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fondé en titre du moulin de Charçay implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau « les fontaines de la Doiterie », également alimenté en eau par la dérivation des eaux du 6 Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Dangé-Saint-Romain pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Dangé-Saint-Romain, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 2 5 MARS 2024
Pour le préfet, pardélégation
La responsable de l'unité |
Milieux ag atiques etBiodiversité
DDT 86 - 86-2024-03-25-00001 - Arrêté n°2024/DDT/SEB/51 portant reconnaissant du droit fondé en titre du moulin de Charçay implanté au fil de l’eau sur le cours d’eau « les fontaines de la Doiterie », également alimenté en eau par la dérivation des eaux du 7 DDT 86
86-2024-03-25-00005
Extraction de 50 m³ de sédiments dans le bassin
de baignade communal, localisé sur la commune
de Celle-l'Evescault - courrier d'accord
DDT 86 - 86-2024-03-25-00005 - Extraction de 50 m³ de sédiments dans le bassin de baignade communal, localisé sur la commune de Celle-l'Evescault - courrier d'accord 8 Direction départementale PREFET d _.
DE LA VIENNE es territoires Liberté
Égalité
Fraternité
TRE Poitiers, le 2 5 MK 2024
Le directeur départemental des territoires
à
Affaire suivie par : Mairie de CELLE-L'EVESCAULT
Thomas MARTIN 2, rue de Chincé
Service eau et biodiversité 86600 CELLE-L'EVESCAULT
Unité milieux aquatiques et biodiversité
Téléphone : 05.49.031318
Courriel : ddt-mab-seb@vienne.gouv.fr
Objet: Extraction de 50 m£ de sédiments dans le‘bassin de baignade communal, localisé sur la commune de CELLE-L'EVESCAULT - notification de la décision du préfet
Ref.: IOTA n°0100042436
PJ : Copies du récépissé de dépôt et du certificat d'affichage vierge
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de demande déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à l'opération :
« Extraction de 50 m° de sédiments dans le bassin de baignade communal », localisé sur là commune de | CELLE-L'EVESCAULT
Dossier enregistré sous le numéro : 0100042436,
pour lequel un récépissé de dépôt vous a été délivré le 13 mars 2024, je vous informe que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Les copies du dossier de demande de déclaration et du récépissé de dépôt doivent être affichées et misesà disposition du public pendant une durée minimale d'un mois pour information et sont adressées à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Clain pour information. Le présent courrier doit être également affiché aux portes de la mairie.
Le récépissé de dépôt du dossier ainsi que le présent courrier seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Vienne durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Enfin, le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le directeur
La responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://{www.vienne.gouv.fr/ 1/1
DDT 86 - 86-2024-03-25-00005 - Extraction de 50 m³ de sédiments dans le bassin de baignade communal, localisé sur la commune de Celle-l'Evescault - courrier d'accord 9 DDT 86
86-2024-03-13-00008
Récépissé de dépôt de dossier de demande de
déclaration concernant l'opération
« Extraction de 50 m³ de sédiments dans le
bassin de baignade communal » localisée sur la
commune de CELLE-L’EVESCAULT
DDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de demande de déclaration concernant l'opération « Extraction de 50 m³ de sédiments dans le bassin de baignade communal » localisée sur la commune de CELLE-L’EVESCAULT 10 PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DEMANDE DE DÉCLARATION
CONCERNANT L'OPÉRATION
« EXTRACTION DE 50 M5 DE SÉDIMENTS DANS LE BASSIN DE BAIGNADE COMMUNAL » LOCALISÉE SUR LA COMMUNE DE CELLE-L'EVESCAULT
DOSSIER N°0100042436
Le préfet de la Vienne,
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.2111, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu la demande de déclaration déposée à la direction départementale des territoires de la Vienne au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considérée complète le 13 mars 2024, présentée par la commune de CELLE-L'EVESCAULT représentée par monsieur le maire, enregistrée sous le n°0100042436 et relative à l'opération « Extraction de 50 m° de sédiments dans le bassin de baignade communal » localisée sur la commune de CELLE-L'EVESCAULT ;
donne récépissé de dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Commune de CELLE-L'EVESCAULT
2, rue de Chincé
86600 CELLE-L'EVESCAULT
concernant l'opération :
Extraction de 50 m° de sédiments dans le bassin de baignade communal
dont la réalisation est prévue dans la commune de CELLE-L'EVESCAULT.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr 1
DDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de demande de déclaration concernant l'opération « Extraction de 50 m³ de sédiments dans le bassin de baignade communal » localisée sur la commune de CELLE-L’EVESCAULT 11 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
. _ z Arrêté Rubrique Intitulé Régime Ministériel |
3210 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Déclaration Arrêté du visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le 30/05/2008 |
propriétaire riverain, des dragages visés au 41.30 et de l'entretien |
des ouvrages visés à la 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant
au cours d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal
à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou
égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 | dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne |
peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au îer | ‘janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
JÉra porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant
un risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en
| compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel joint au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13 mai 2024, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5è"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, les copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées, par voie électronique, à la mairie de CELLE-L'EVESCAULT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Clain pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Vienne durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de CELLE-L'EVESCAULT, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
DDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de demande de déclaration concernant l'opération « Extraction de 50 m³ de sédiments dans le bassin de baignade communal » localisée sur la commune de CELLE-L’EVESCAULT 12 doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Poitiers le, 13 mars 2024
Pour le directeur, par délégation
La responsable de unité
Milieuxaquatiques et E iodiversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez envoyer un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de demande de déclaration concernant l'opération « Extraction de 50 m³ de sédiments dans le bassin de baignade communal » localisée sur la commune de CELLE-L’EVESCAULT 13 s
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DDT 86 - 86-2024-03-13-00008 - Récépissé de dépôt de dossier de demande de déclaration concernant l'opération « Extraction de 50 m³ de sédiments dans le bassin de baignade communal » localisée sur la commune de CELLE-L’EVESCAULT 14 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-03-13-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau
de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine
- Période 2024-2033
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 15 E
PRÉFET |
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 16 VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente- Maritime,
VU l’arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 17 VU l’arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute- Vienne,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023 et complétée le 6 septembre 2023,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre 2023,
VU la consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, d’assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport d’électricité et l’approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi d’une raison impérative d’intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement (notamment l’adaptation du calendrier d’intervention), de réduction (notamment l’adaptation des modalités d’intervention en cas de nid occupé) et de compensation (notamment l’installation de corbeilles pour sécuriser les nids) prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE), société anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les pylônes du réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l’article 3 du présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l’électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
• Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau de transport d’électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ; • la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de transport d’électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti- nidification dans les zones à risque) ;
• le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport d’électricité par des hélicoptères ou des drones.
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hors période de reproduction
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente
{ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ou
électrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période de
Intervention hors période de
reproduction reproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sans
œufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sans Déplacement du nid dans
obligatoire déplacement du nid une corbeille sécurisée
A limiter au maximum :
Information DREAL et
selon avis expert
ornithologue sur site
Article 3 – Principe d’action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d’intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d’absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
L’intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l’année sur les lignes, notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période de reproduction, l’avis d’un expert ornithologue sera sollicité en amont de l’intervention afin de valider ses modalités.
• Période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d’intervenir sur les nids avec les conseils d’un expert ornithologue afin de vérifier l’absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
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L‘intervention est possible dans le cas où le nid n’est pas occupé : l’absence de Cigogne, d’œuf ou de poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l’intervention.
Dans le cas d’un nid occupé : aucune intervention n’est possible, sauf urgence pour l’oiseau et/ou pour le réseau électrique. En cas d’urgence, dans le cas d’un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite l’avis et la présence d’un expert ornithologue pendant l’intervention.
Un avis et la présence d’un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont nécessaires pour toute intervention d’urgence.
• Période d’envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L’intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l’envol des jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions tardives peuvent être présents jusqu’à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l’ensemble des nids présents sur le réseau de transport d’électricité est mise en œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des ouvrages du réseau public de transport d’électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l’année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités d’intervention sont présentées dans l’article 6.
Une information de l’association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé par le bénéficiaire sur les modalités d’intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d’être installés dans une corbeille située sur un support du réseau de transport d’électricité, les nids sont réinstallés sur des plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d’électricité occupés. L’emplacement des plateformes est défini sur les conseils d’un expert ornithologue et après validation écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une analyse de risque d’autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause d’un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de compensation pour le déplacement du nid existant.
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• Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu’au départ des oiseaux : → Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l’année de découverte ou les années suivantes, selon l’analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
• Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) : → Cf. logigramme : B - Cas « d’urgence »
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2.1 - Intervention sans déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d’éléments constitutifs du nid par le bénéficiaire et après consultation de l’expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au second semestre de l’année de découverte ou les années suivantes selon l’analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme : 2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s’effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après consultation d’un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon les modalités prévues à l’article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s’effectue le plus rapidement possible. Le bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d’intervenir sur des nids contenant des œufs et des poussins. En cas d’urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l’avis d’un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n’est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l’intervention, un compte-rendu est rédigé et un suivi est réalisé durant l’année de l’intervention par l’expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d’une quantité importante de matériaux (branchages …) dont une partie de l’ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d’éviter la création
d’un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d’outils
d’accompagnement
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ou drone
(ex : surveillance du
réseau, sécurisation
urgente, analyse nid,
baguage)
hors période de En période de
reproduction reproduction
Passages de courte
durée
Pas de vol
stationnaire à
proximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L’ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol peut avoir lieu à tout moment de l’année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
• la surveillance du réseau électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l’analyse de la situation d’un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la présence/absence d’oiseaux et/ou d’œufs).
L’utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d’ouvrage répétitives et maîtrisées évite notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l’intervention d’agents en visites montées sur les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l’espèce.
En cas de présence des oiseaux à l’approche des pylônes occupés, l’hélicoptère ou le drone ne réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d’envol des oiseaux, l’appareil s’éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
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Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l’année à venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l’expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n’est pas occupé : le bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN en amont de l’intervention par mail à l’adresse espèces-protégées@developpement- durable.gouv.fr en indiquant dans l’objet du mail le caractère d’urgence de l’intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d’urgence ou si l’urgence est modérée, cette demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas d’une urgence imminente uniquement, l’opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de l’opération incluant une justification de l’urgence est ensuite envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le succès de la reproduction dans les deux années suivant l’opération ainsi que l’efficacité des dispositifs anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu’une synthèse du retour d’expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également d’identifier d’éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
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La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 25 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eau
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d’électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2033 26 DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-03-13-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d’entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 27 PRÉFET .
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 28 VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l’arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente- Maritime,
VU l’arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VU l’arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l’arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l’arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 29 VU l’arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VU l’arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU l’arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute- Vienne,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF Réseau le 23 mai 2023,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VU la consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant accroissement et relève ainsi d’un intérêt public majeur et ne présente pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 30 CAS MIS EN ŒUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,
avec avis et accompagnement expert
. Intervention hars périod! Intervention en période EEE
an) CC CC |
M stade &
[ à « Taille » de branches Possible Aee aumanu oblémati on provisoire
Inlarmasier préclailede La DREAL surveillance= Validation accompagnement Choix dans le panel des outils ornithologue expert ornithologue *_ Matériel anti-nidification |" cas de problème (différents modèles), + Dispositif compensataire | Prutocula da sav Impossible Suivi annuel dans le cadre de la u des œufs/pousins dér uriannuelle D. È
NE Déplacement du nid sur une ( a . Déplacement du nid efo éi ho + Qu. L [mme |
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l’interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche (Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l’article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l’entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l’électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
• la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
• la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
• le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d’action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d’action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 31 Article 4 – Périodes de sensibilité et d’intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
• Période d’absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L’intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l’année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l’avis d’un expert ornithologue sera sollicité en amont de l’intervention afin de valider
ses modalités.
• Période d’arrivée et d’installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d’intervenir sur les nids avec les conseils d’un expert ornithologue afin de vérifier l’absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
• Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu’ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L‘intervention est possible dans le cas où le nid n’est pas occupé : l’absence de Cigogne, d’œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l’intervention.
Dans le cas d’un nid occupé : aucune intervention n’est possible, sauf urgence pour l’oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d’urgence, dans le cas d’un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite l’avis et la présence d’un expert ornithologue pendant l’intervention.
Un avis et la présence d’un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d’urgence.
• Période d’envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L’intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l’envol des jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions tardives peuvent être présents jusqu’à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l’ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d’interruption des circulations ou en circulation alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l’attente d’être sécurisé, un examen (a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d’intervention sont présentées à l’article 6.
Une information de l’association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d’intervention.
L’emplacement des plateformes est défini sur les conseils d’un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d’une quantité importante de matériaux
dont une partie de l’ancien nid (ou de cèpes de vigne).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 32 Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification (par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d’équiper tous les
supports favorables d’un dispositif anti-nidification dans l’environnement proche, afin d’éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d’autant plus rapide que le nid est la cause d’un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
• Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu’au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l’année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l’article 5.
• Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦ Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de branches ou d’éléments constitutifs du nid, après consultation de l’expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l’année de découverte ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l’article 5.
◦ Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s’effectue dans les meilleurs délais et après consultation de l’expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l’article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s’effectue le plus rapidement possible. SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d’intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d’urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l’avis d’un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n’est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l’intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l’année de l’intervention par l’expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d’une quantité importante de matériaux dont une partie de l’ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid déplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l’environnement proche, afin d’éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l’année, notamment pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 33 Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
• la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
• les opérations de sécurisation immédiate ;
• l’analyse de la situation d’un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la présence/absence d’oiseaux et/ou d’œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l’espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l’approche des caténaires occupées, l’hélicoptère ou le drone ne réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d’envol des
oiseaux, l’appareil s’éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
• l’installation d’une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
• le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
• la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d’infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d’une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1 pour 1.
Les plateformes d’accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d’arbres (notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion d’entretien de la végétation) favorables à l’accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
• des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
• des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie d’1m². L’ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal déployé, à mailles en losange. L’ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud (galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l’impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations.
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l’année à venir est organisée chaque année avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l’expert ornithologue suivant la démarche.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 34 Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n’est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l’intervention par mail à l’adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l’objet du mail le caractère d’urgence de l’intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d’urgence ou si l’urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d’une urgence imminente uniquement, l’opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de l’opération incluant une justification de l’urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans. Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d’Information et d’Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu’une synthèse du retour d’expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également d’identifier d’éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
8/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 35 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
ERA
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s’engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision contestée. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute- Vienne et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
9/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d’entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-2029 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-18-00006
Arrêté n°2024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif à la
protection des préfectures, des sous-préfectures,
des SGC-D, des DDI, des bâtiments annexes et
de leurs agents
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arrêté n°2024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif à la protection des préfectures, des sous-préfectures, des SGC-D, des DDI, des bâtiments annexes et de leurs agents 37 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Lîfberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024/CAB/100 du 18/03/2024
relatif à la protection des préfectures, des sous-préfectures, des SGC-D, des DDI, des bâtiments
annexes et de leurs agents d
Le préfet de la Vienne
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Vienne - Monsieur Jean-Marie
GIRIER ;
VU la circulaire n°NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures,
des sous-préfectures et de leurs agents ;
VU l'instruction n°22-022728-D du 9 décembre 2022 sur la protection des préfectures, des sous-
préfectures, des SGC-D, des DDI, des bâtiments annexes et de leurs agents ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sûreté et la sécurité des personnels, des usagers, des bâtiments
de l'Etat, des réseaux des systèmes d'information et de communication et la protection des
informations classifiées :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le directeur des sécurités, affecté au cabinet de la préfecture est chargé de la mise en œuvre
de la sûreté, de la sécurité et de la cybersécurité.
Pour cela, il est assisté des responsables suivants :
— chef du bureau de la sécurité publique, responsable de la mise en œuvre du plan Vigipirate et des
manifestations publiques ;
— chef du service interministériel de défense et de protection civile, officier de sécurité responsable de
la protection de l'information classifiée ;
— chef du pôle immobilier et moyens généraux, responsable de la sécurité des bâtiments, incendies,
catastrophes naturelles ; |
— chef du pôle systèmes d'information et de communication, responsable de la sécurité des systèmes
d'information (RSSI) ;
— conseiller à la sécurité numérique (CSN).
Pour les sous-préfectures de Châtellerault et de Montmorillon, les acteurs désignés ci-dessus exercent
leurs missions en coordination avec les sous-préfet ou sous-préfète, assistés par les secrétaires généraux
des sous-préfectures. Ils devront veiller à la mise à jour permanente et organiser le plan de protection
des agents, du public et des locaux.
La désignation de ces acteurs de la sécurité fera l'objet d'une décision individuelle par lettre notifiée.
7 place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arrêté n°2024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif à la protection des préfectures, des sous-préfectures, des SGC-D, des DDI, des bâtiments annexes et de leurs agents 38 Article 2 : Le comité de pilotage
Il est créé un comité de pilotage de la protection de la préfectures, des sous-préfectures, du SGC-D,
des DDI, des bâtiments annexes et de leurs agents qui se réunit sous la présidence du préfet où du
directeur de cabinet. Son secrétariat est assuré par le conseiller sécurité numérique.
ll comprend les membres suivants :
+ le secrétaire général de la préfecture ;
* le directeur de cabinet du préfet ;
+ le directeur des sécurités ou son adjoint ;
* le directeur de la citoyenneté et de la légalité ou son adjoint ;
+ le directeur du centre d'expertise et de ressources des titres ou son adjoint ;
* le directeur du secrétariat général commun ou son adjoint ;
* le directeur de la direction départementale des territoires ou son adjoint ;
* le directeur de la direction départementale de la protection des populations ou son adjoint ;
+ le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
adjoint ;
+ le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de l'unité bi-départementale ou son adjoint ;
+ le chef du service interministériel départemental de la protection civile ;
* le chef du pôle immobilier et moyens généraux ou son adjoint ;
+ le chef du pôle systèmes d'information et de communication ;
+ le chef du bureau sécurité publique ou son adjoint ;
Peuvent également être associés en fonction de l’ordre du jour :
* le sous-préfet de Châtellerault ;
+ le sous-préfet de Montmorillon ;
+ le directeur interdépartemental de la police nationale ;
* le colonel, commandement le groupement de gendarmerie départementale ;
* le colonel, directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
° un représentant du service zonal des systèmes d'information et de communication (SZSIC);
+ _ l'agent du conseil départemental en charge des questions de sécurité du bâtiment et des
agents ;
* toute personne pouvant concourir à la protection de la préfecture, des sous-préfectures et
des DDI.
Ce comité de pilotage peut également se réunir selon une composition réduite et spécialisée suivant le
besoin.
Article 3 : Missions du comité de pilotage
Le comité de pilotage est compétent pour :
- approuver avant leur diffusion le plan de protection et les différents plans et documents associés
mentionnés ;
— étudier toutes les opérations immobilières ou organisationnelles pouvant avoir Une incidence en
matière de protection de la préfecture, des sous-préfectures et des DDI ;
— étudier les nouvelles applications informatiques développées pour la préfecture, les sous-préfectures
et les DDI afin de s'assurer que les règles de sécurité des systèmes d'information sont prises en
compte ;
- s'assurer à l’occasion d'une visite annuelle la conformité des installations de protection et du respect
des consignes dans la préfecture, les sous-préfectures et les DDI. Le comité de pilotage pourra effectuer cette
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arrêté n°2024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif à la protection des préfectures, des sous-préfectures, des SGC-D, des DDI, des bâtiments annexes et de leurs agents 39 visite des bâtiments en groupe de visite ou déléguer un de ses membres pour cette mission. Chaque
visite fera l’objet d’un compte rendu de présentation à l'ensemble de ses membres.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur de cabinet du préfet de la
Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et Montmorillon et les acteurs de la sécurité concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Tous les arrêtés ayant été pris concernant ce même sujet sont annulés.
Poitiers, le 18 mars 2024
Le préfet
>
Jean-Marie GIRIER
7 place Aristide Briand
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arrêté n°2024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif à la protection des préfectures, des sous-préfectures, des SGC-D, des DDI, des bâtiments annexes et de leurs agents 40 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-18-00006 - Arrêté n°2024/CAB/100 du 18/03/2024 relatif à la protection des préfectures, des sous-préfectures, des SGC-D, des DDI, des bâtiments annexes et de leurs agents 41 PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-20-00004
AP n°065 DUP PE Le Charraut st secondin
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-20-00004 - AP n°065 DUP PE Le Charraut st secondin 42 E 3 Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA VIENNE Nouvelle - Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-DCPPAT/BE-065 en date du 20 mars 2024
déclarant d'utilité publique les travaux de raccordement du poste électrique privé Le Charraut, sur la
commune de Saint-Secondin
Le Préfet de la Vienne
VU le code de l'énergie, notamment les articles L323-3, L323-4 et R323-1 à R323-6 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique :
VU la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Électricité de France, service national, du
réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la
société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation
du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du Il de l’article 12 de la loi n° 2000-
108 du 10 février 2000 et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité :
VU le décret n°2004-374 du 2 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet de la Vienne, Monsieur Jean-Marie GIRIER;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande du 29 novembre 2023 par laquelle RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité,
sollicite la déclaration d'utilité publique du projet de raccordement du poste électrique privé Le Charraut, sur la
commune de Saint-Secondin
VU les résultats de la consultation des services et de la commune de Saint-Secondin concernés par la demande
de déclaration d'utilité publique, ouverte le 14 décembre 2023 ;
VU les résultats de la consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique qui a eu lieu du 29
janvier 2024 au 14 février inclus ;
VU le mémoire en réponse aux résultats de la consultation des services et de la commune de Saint-Secondin
adressé par RTE le 6 mars 2024;
VU le rapport de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et logement de Nouvelle-Aquitaine
du 11 mars 2024;
VU le plan du tracé de la ligne électrique annexé à la présente décision ;
CONSIDÉRANT que les avis émis dans le cadre de la consultation des services et de la commune de Saint- Secondin et les résultats de la consultation du public ne mettent pas en cause l'utilité publique du projet ;
1/3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-20-00004 - AP n°065 DUP PE Le Charraut st secondin 43 CONSIDÉRANT que le raccordement du poste électrique privé Le Charraut, sur la commune de Saint-Secondin, présente un caractère d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article premier: Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes, les travaux de
raccordement du poste électrique privé Le Charraut, sur la commune de Saint-Secondin conformément à la carte
du tracé annexée.
Article 2 : Les dispositions de cet arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
applicables, notamment du code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Saint-Secondin par le maire
qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (Site de Limoges — Division énergie — CS 53 218, 22, rue des
Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vienne et
sur le site dédié à l'adresse suivante: https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-
naturels-et-technologiques/Enquete-publique/DUP-Declaration-d-utilite-publique .
Un avis destiné à assurer la publicité de la déclaration d'utilité publique sera inséré en caractères apparents par
les soins du Préfet de la Vienne dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, 15 Rue de Blossac
86000 POITIERS dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé devant le Préfet de la Vienne, auprès de la
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — Bureau de l’environnement, 7 Place
Aristide Briand CS 30589 - 86021 POITIERS. Ce dernier interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra
à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration.
Les recours administratifs ou contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de Saint-Secondin, et le directeur de RTE
Réseau de Transport d'Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 20 mars 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-20-00004 - AP n°065 DUP PE Le Charraut st secondin 44 dng992811a
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86-2024-03-21-00003
AutP 066 ST MARTIN LA PALLU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 46 . Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques
DE LA VIENNE et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-DCPPATI/BE-066 en date du 21 mars 2024 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées pour effectuer une étude d'aménagement de la RD 347 sur la commune de Saint Martin-la-Pallu entre les lieux-dits "Noiron" et "Etables".
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs :
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;:
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jean-
Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-DCPPAT/BE-196 en date du 17 octobre 2018 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour effectuer des études préalables à l'aménagement d'un
créneau de dépassement à 2x2 voies sur la RD 347 sur la commune de Saint Martin la Pallu entre les
lieux-dits «Noiron» et «Etables» ;
Vu la demande du Conseil Départemental de la Vienne du 6 mars 2024 reçue le 11 mars 2024;
Vu le plan de situation annexé :
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but
d'effectuer des levés topographiques, des études géotechniques, des diagnostics archéologiques et
des études environnementales pour poursuivre une étude d'aménagement de la RD 347 sur la
commune de Saint Martin-la-Pallu entre les lieux-dits "Noiron" et "Etables" :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles cette
collectivité aura délégué ses droits, pourront pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur les
communes de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre pour effectuer une étude
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 47 d'aménagement de la RD 347 sur la commune de Saint Martin-la-Pallu entre les lieux-dits "Noiron" et
"Etables”.
Les études consisteront en des levés topographiques, des études géotechniques, des diagnostics
archéoiogiques et des études environnementales où il sera nécessaire de procéder à la réalisation de
fouilles, sondages, coupures et nivellement, et à l'implantation de balises, jalons, piquets ou repères.
Article 2 :,
L'autorisation prévue à l’article 1° ci-dessus, s'applique au périmètre de la zone d'étude définie sur le
territoire des communes de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre visées dans
le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles la
collectivité aura délégué ses droits, ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons
d'habitations. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après
notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les
dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 4 :
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements, de haute futaie ou causé aucun dommage aux
cultures, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur, ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour une
évaluation des dommages.
Article 5 :
Les travaux de sondages seront exécutés à l’aide d'engins mécaniques et conduits de manière à ne
causer aucun dommage aux cultures. Les déblais extraits de fouilles seront remis en place par
couches et la terre végétale sera régalée avec soin.
À la fin des opérations faisant l'objet du présent arrêté, les indemnités qui pourraient être dues pour
dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge
du Conseil Départemental de la Vienne, et à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le
Conseil Départemental, par le tribunal administratif de Poitiers, dans les formes indiquées par la loi du
22 juillet 1889.
Article 6 :
Les maires des communes de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre assureront
pour chacun en ce qui les concerne la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les
emplacements leur auront été notifiés par le Conseil Départemental de la Vienne.
Article 7 :
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à
l'application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l’article 6 de la loi du 6
juillet 1943.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 48 Article 8 :
Une copie du présent arrêté sera affichée par les maires de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en
Rochereau et Amberre en leur propre mairie et aux autres emplacements réservés à l'affichage des
communications officielles de leur commune. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un
certificat d'affichage établi par chacun des maires de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau
et Amberre et adressé à la préfecture de la Vienne (Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Environnement).
Pendant la durée des travaux, copie de l'arrêté sera tenu à la disposition des propriétaires concernés
en mairie de Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre aux jours et heures
habituels d'ouverture de chacune des mairies.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes ne sera valable qu'à l'expiration d’un délai
de dix (10) jours après l'affichage en mairie.
Les agents du Conseil Départemental de la Vienne ou les agents des entreprises auxquelles la
collectivité aura délégué ses droits, seront munis d’une copie du présent arrêté, qui devra être
présentée à toute réquisition.
Article 9 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après
sa signature et n'est valable que pendant une période de cinq (5) ans maximum à dater de sa
signature.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens,
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www. telerecours.fr
Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce
dernier est immédiat, sans délai d'acheminement.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le président du Conseil Départemental de la
Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne et les maires de Saint-Martin-la-
Pallu, Champigny en Rochereau et Amberre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la Préfecture
de la Vienne,
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 49 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 50 000
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-21-00003 - AutP 066 ST MARTIN LA PALLU 52 UDAP
86-2024-03-26-00002
AS0861942400136
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-03-26-00002 - AS0861942400136
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 53 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00136 U8601 déposée par MISSION
CONCEPTION PAYSAGE VILLE DE POITIERS représenté(e) par Monsieur POINSONNET PASCAL est
accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE- AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00136 U8601 déposée par MISSION CONCEPTION PAYSAGE VILLE DE POITIERS représenté(e) par Monsieur POINSONNET PASCAL est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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UDAP - 86-2024-03-26-00002 - AS0861942400136
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 54 UDAP
86-2024-03-26-00003
AS0861942400137
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2024-03-26-00003 - AS0861942400137
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 55 E =
PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-
AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00137 U8601 déposée par ASSOCIATION
MARATHON POITIERS-FUTUROSCOPE représenté(e) par Monsieur PARADOT CLAUDY est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX
05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet ,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L'autorisation de travaux relative à la demande n°AS 086194 24 00137 U8601 déposée par ASSOCIATION MARATHON POITIERS-FUTUROSCOPE représenté(e) par Monsieur PARADOT CLAUDY est accordée.
Fait à Poitiers
Pour le Préfet et par délégation,
{{signature_placeholder}}
Architecte des Bâtiments de France
Madame Régina CAMPINHO
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Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand’Rue, 86020 Poitiers CEDEX 05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr
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