PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé Document publié le Mardi 9 avril 2013 par la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, a Canton de

Saint-Arnoult-en-Yvelines 08) GR

Commune de

Date de convocation

septembre 2013

pate d'affichage

b4 septembre 2013

BPARTEMENT DES YVELINES rondissement de RAMBOUILLET

: SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil treize, le dix-sept septembre à 20h 30

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance

publique, sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude HUSSON, Maire,

Étaient présents :

Mr HUSSON. Mme GNEMMI. Mr. DEROFF, Mme COLIN. M. SALVARY.

Mme THAUVIN B. Mr BRUNEAU. Mr COUBLE. Mr MARINOT, Mr ALISON.

Mme AYDINLIS. Mr PUJOL. Mr AUBERTIN. Mr BARAUT. Mme BRETAGNE.

Mme RIERA-UBIERGO. Mme THAUVIN M. Mr HILLAIRET. Mme BUI QUANG DA.

Mme POUSSINEAU. Mr MONNIN, Mr JEANTET. Mr CHEVALLIER. Mme DENIZOT, Mme MALOISEL

formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés :

Mme COHEN pouvoir à Mme GNEMMI

Mme PIRIOU - pouvoir à M.COUBLE

Mr LAINO D pouvoir à Mme DENIZOT

Mme DHERS :

Madame Michèle BRETAGNE a été élue Secrétaire de séance :

sci

ie

Objet Droit de Préemption Urbain Renforcé

Le Conseil municipal, e rie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 210 à L. 213-8 et

R. 211-1 à R. 213-26 et R. 123-13-4, ‘

VU sa précédente délibération en date du 21 janvier 4993 relative au Droit

de Préemption Urbain renforcé, io

VU sa précédente délibération n° 53/2013 en date du 9 avril 2013

approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 13 septembre

2013

CONSIDERANT la volonté de la commune de réaliser les opérations

relevant des objectifs ci-dessous :

- La mise en œuvre d’un projet urbain,

- La mise en œuvre d'une politique de l'habitat, notamment en matière

d'extension du parc de logements sociaux,

- Le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- Le développement des loisirs et du tourisme,

- La réalisation des équipements collectifs,

- Le renouvellement urbain,

- La lutte contre l’insalubrité,

- La sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine

CONSIDERANT que le Droit de Préemption Urbain peut être adapté sur les

zones urbaines et les zones d'urbanisation future du Plan Local d'Urbanisme

approuvé le 9 avril 2013,2...

CONSIDERANT qu'il s'avère indispensable d'instaurer sur l'ensemble des

zones urbaines (Zones U) et les zones d'urbanisation future (zones A.U) du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Arnoult-en-Yvelines, un Droit de Préemption Urbain Renforcé afin de permettre à la commune d’être informée de la nature des

transactions envisagées et ainsi de vérifier l'affectation des locaux devant faire l'objet de mutation,

SUR le rapport de Madame GNEMMI,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

* DECIDE d'instaurer le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur

l'ensemble du territoire communal classé en Zones Urbaines (U) et en Zones

d'Urbanisation Future (A.U) du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-

Arnoult-en-Yvelines approuvé par la délibération du Conseil Municipal n° 53/2013

en date du 9 avril 2013.

* INDIQUE que la commune exercera le Droit de Préemption Urbain

Renforcé dans les zones concernées, à compter de la dernière des mesures de

publicité de la présente délibération mentionnées à l'article R. 211-2 du Code de

l'Urbanisme.

* PRECISE que sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens

acquis par préemption, ainsi que leur utilisation par la commune. Ce registre sera

tenu à disposition du public en Mairie aux heures d'ouverture habituelles.

* RAPPELLE que le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain

Renforcé sera annexé au dossier de PLU, conformément à l'article R. 123-14 du

code de l'urbanisme,

* INDIQUE qu'une copie de la présente délibération, ainsi que du plan

annexé, seront transmises :

- À Monsieur le Préfet des Yvelines 5 _ 5

- À Monsieur le Directeur Départemental des Services risceux

- À Monsieur le Président du Conseil Supérieur di Noteriet

- À Monsieur le Président de la Chambre- Ferdépärtainentale des

Notaires des Yvelines :

- Aux Barreaux constitué du Tribunal de Grande Instar.ce de Versailles

- Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles

- Au greffe du Tribunal d'Instance de Rambouillet

* DIT que, conformément à l’article R. 211-2 du Cade de l'Urbanisme :

- La présente délibération sera affichée en Mairie pendant Un mois

Mention de la présente délibération sera publié dans tes annonces

légales de deux journaux diffusés dans le département,

* PRECISE que la présente délibération annule et remplace ta précédente

délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 1993 relative au Droit de

Préemption Urbain Renforcé.

* AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à l'exécution de la

présente délibération.

Copie certifiée conforme par le Maire soussigné qui certifie en outre que la présente

délibération a été affichée à Saint-Arnoult-en-Yvelines le 24 septembre 2013, et rendue exécutoire conformément aux dispositions relatives aux droits et libertés des Communes prévues par la loi du 2 mars 1982 modifiée et complétée le 22 juillet 1982, et adressée à Monsieur le Sous-Préfet de

RAMBOUILLET le 24 septembre 2013.

Fait à Saint-Arnoult-en-Yvelines, le 20 septembre 2013

Le Maire

Jean-Claude HUSSON