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Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Jouy-en-Josas.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain renforcé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE JOUY-EN-JOSAS
REC ft Sy LE er VOLANT
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DECEMBRE 2006
L'an deux mil six, le dix huit décembre à vingt heures quarante cinq minutes, le Conseil Municipal de JOUY-EN-JOSAS, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Monique LE SAINT Maire, Conseiller Général des Yvelines.
Présents : Danièle PETIT, Gabrielle TIMBERT, Jean SLOMIANY, Marc BODIN, Michèle DELANCE, Alain DELLAC, adjoints, Ginette CHAUDAT, Jean-Luc MIJOUIN, Michèle BLARD, Florence de DAPPER, Christophe SCHERER (à partir du point n°1-5), Lionel
VERLAINE, Nathalie FAVIN LEVEQUE, Martin Brice PICOT, Jean Jacques PATRON, Jean Michel BERNARD, Jacqueline SUREAU, Jean Pierre ALIX, Christiane du COUËDIC, Jacques BELLIER, Anne BIZIERE, Jean François POURSIN, Luc MEFFRE
Absents excusés et représentés :
Jacques DEMBREVILLE représenté par Marc BODIN
Yves DELAFOSSE représenté par Gabrielle TIMBERT
Jacques DUPONT représenté par Alain DELLAC
Bernard GARCIN représenté par Danièle PETIT
Frédérique KIBLER représentée par Michelle DELANCE
Christophe SCHERER représenté par Monique LE SAINT (jusqu'au point n°1-4)
DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE - COMPLEMENT
MAIRIE / BP 33 - 78354 JOUY-EN-JOSAS CEDEX - Tél. : 01 89 20 11 11 - Télécopie : 01 39 56 17 98
Site Internet : www.jouy-en-josas.fr / Adresse e-mail : mairie@jouy-en-josas.fr
Tout courrier doit être adressé au nom de : Madame le Maire DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE - COMPLEMENT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants relatifs au droit de préemption urbain,
Vu la délibération du 19 septembre 2006 instituant le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines du PLU,
Considérant, que cette délibération a été prise suite à un rapport de présentation exposant les motifs qui justifient le choix du droit de préemption renforcé, mais que ces motifs ne figurent pas dans le corps même de la délibération,
Vu la lettre de Monsieur Le Préfet en date du 17 novembre 2006, indiquant que cette
délibération est incomplète et qu'il convient d'en prendre une nouvelle plus motivée afin de garantir la sécurité juridique d'éventuelles décisions de préemption,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé définitivement le 26 juin 2006,
Considérant, que l’article L 211-4 du Code de l'Urbanisme permet de renforcer le Droit de Préemption Urbain,
Considérant, que ce renforcement étend le champ d'application du DPU notamment aux lots de copropriété et aux immeubles construits depuis moins de dix ans,
Considérant que pour répondre aux objectifs de mixité sociale institués par la loi SRU, il y a lieu de saisir toutes les opportunités foncières pour construire des logements neufs à caractère social, mais aussi pour acquérir des bâtiments préexistants qui peuvent être transformés,
Considérant que dans tous les quartiers de la ville et en particulier dans le centre ancien,
à proximité des transports en commun, des immeubles en copropriété, peuvent parfaitement répondre aux objectifs de la ville en la matière,
DECIDE de mettre en place le Droit de Préemption Urbain Renforcé tel que défini à l'article L 211-4 du Code de l'Urbanisme, sur l'ensemble des zones urbaines du PLU de Jouy en Josas adopté le 26 juin 2006, et telles qu'elles figurent au plan annexé à la présente délibération,
DIT que la présente délibération, outre sa transmission à Monsieur Le Préfet des Yvelines, fera l'objet d'une publication dans deux journaux d'annonces légales, d’un affichage sur les panneaux administratifs de la Ville et de la diffusion prévue à l'article R 211-3 du Code de l'Urbanisme,
DIT que la présente délibération annule et remplace celle adoptée le 19 Septembre 2006 sur ce même sujet.
Pour extrait conforme au registre des délibérations
” Joüy-en-Josas, le 19 décembre 2006
Le Maire,
Monique LE SAINT
Conseiller Général des Yvelines