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Déliberation - 19 A 06b Determination du nombre d adjoints commune deleguee de Fourqueux
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 19 A 06b Determination du nombre d adjoints commune deleguee de Fourqueux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
7 JANVIER 2019
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 70
OBJET
Détermination du nombre
d’adjoints dans la
commune déléguée de
Fourqueux
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 8 janvier 2019
par voie d'affichages
Retfié de
transmis en sous-préfecture
le 8 janvier 2019
et qu’il est donc exécutoire.
Le 8 janvier 2019
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille dix neuf, le 7 janvier à 19 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 décembre deux
mille dix huit, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence
de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la commune
nouvelle.
Etaient présents :
Madame ADAM, Monsieur AGNES, Madame AGUINET,
Monsieur ALLAIRE, Madame ANDRE, Monsieur
AUDURIER, Madame AZRA, Monsieur BATTISTELLI,
Madame BOUTIN, Monsieur CADOT, Monsieur CAMASSES,
Madame CERIGHELLI, Monsieur CHELET, Monsieur
COMBALAT, Monsieur COUTANT, Madame DEBRAY,
Madame de CIDRAC, Monsieur DEGEORGE, Madame de
JACQUELOT, Monsieur de l’HERMUZIERE, Madame
DILLARD, Madame DORET, Madame DUMONT, Madame
GOMMIER, Madame GUYARD, Madame HABERT-
DUPUIS, Monsieur HAÏAT, Mousieur JOLY, Monsieur
JOUSSE, Monsieur LAZARD, Monsieur LEGUAY, Madame
LESGOURGUES, Madame LESUEUR, Monsieur LEVEL,
Monsieur LÉVÊQUE, Madame LJRESKIND, Madame MACE,
Monsieur MERCIER, Madame MEUNIER, Monsieur
MIGEON, Monsieur MIRABELII, Monsieur MORVAN,
Madame NICOLAS, Madame OLIVIN, Monsieur OPHELE,
Monsieur PAQUERIT, Monsieur PÉRICARD, Madame
PERINETTI Monsieur PETRCOV{C, Madame PEUGNET,
Madame PEYRESAUBES, Madame PHILIPPE, Monsieur
PRIOUX, Madame RHONE, Madame RICHARD, Monsieur
RICOME, Madame ROULY, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur ROUXEL, Monsieur SOLIGNAC, Madame TÉA,
Monsieur VENUS, Madame VERNET
Avaient donné procuration :
Madame BURGER à Monsieur LEVEL
Monsieur GOULET à Monsieur CADOT
Monsieur LÉTARD à Monsieur OPHELE
Monsieur MITAIS à Madame LESUEUR
Madame NASRI à Madame TÉA
Monsieur PAUL à Madame LESGOURGUES
Monsieur VILLEFAILLEAU à Madame RICHARD
Secrétaire de séance :
Monsieur HAÏAT N° DE DOSSIER: 19 A 06b
OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS DANS LA COMMUNE DÉLÉGUÉE
DE FOURQUEUX
RAPPORTEUR: Le Maire
Mesdames, Messieurs,
Les conseils communaux délégués étant créés, il est précisé que l’article L.2113-14 du Code
Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Conseil Municipal de désigner parmi
les conseillers communaux un ou plusieurs Adjoints aux Maires délégués, étant précisé que le
nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total de conseillers communaux.
Afin de respecter au mieux la représentation qui existait dans les communes historiques, il est
proposé de fixer à 7 le nombre d’adjoints au sein de la
commune déléguée de Fourqueux.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
FIXE à 7 le nombre d’adjoints au sein de la commune déléguée de Fourqueux.
Arnaud RÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne Pourra faire l'objet d'un recours Dour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.