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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2025 49 Velo Route visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/07/2025
Reçu en préfecture le 23/07/2025
. Publié le Département de l'Eure ID : 027-200070142-20250723-2025_49-AR
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2025-49
Relative à la signature du devis concernant l'aménagement de la vélo route sur le territoire de la
Communauté de communes
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2021-33 portant modification des statuts de la Communauté de communes
Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant que dans le cadre de sa compétence mobilités la Communauté de communes souhaite procéder à
l'aménagement d’haltes sur l'itinéraire de la vélo route sur son territoire,
DECIDE
Article 1 : de valider et signer le devis avec la société suivante :
SAS Groupe Helios — Division T1 - Agence Normandie dont le siège social est situé au 4 rue Marie Jean Antoine
de Condorcet - 76300 Sotteville-Lès-Rouen
N° de SIRET : 421 896 200 00704
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n°40251072 est de 17 544 € TTC.
Article 3 : dit que les crédits sont inscrits au budget annexe « Office de tourisme ».
Article 4 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 5 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 27 juillet 2025.
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes lyons Andelle. La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois.
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa 4