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Déliberation - 062 645 25 00097 MALLEVAYS Pergola
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Déliberation - 062 645 25 00097 MALLEVAYS Pergola)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
DECISION
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PRÉALABLE
Ville d'Oye-Plage
me
COMMUNE
DE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
OYE
PLAGE DOSSIER
N°
DP
062645
25
00097
Dossier
déposé
complet
le
20/08/2025
Demandeur
:
Monsieur
Olivier
MALLEVAYS
Surface
de
plancher
207,09
m°
existante :
Demeurant
à
:
9
rue
Vivaldi
Surface
de
plancher
21,24
n°
62215 OYE-PLAGE
créée :
Pour :
Pergola
bioclimatique
en
aluminium
blanc
Surface
de
plancher
0
m°?
démolie
:
Sur
un
terrain
9
RUE
VIVALDI
62215
OYE
PLAGE
Destination :
habitation
sis
:
Référence(s)
BE498
Nombre
de
0
cadastrale(s)
logements
créés :
Superficie
du
846,00
m°?
Nombre
de
0
terrain
logements
démolis
Le
Maire,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susvisée
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le 25/09/2018
et modifié
le 07/12/2023
;
Vu
l'affichage
de
l'avis
de
dépôt
en
mairie
en
date
du
21/08/2025
DÉCIDE
Article
1 :
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la demande
susvisée.
> 05/09/2025
RER
ue
Date
de
signature
98/09/2025
Qualité
: Maire
de
la ville de
OYE PL
IE
Le
Maire {
S
Date
d’affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet
:
©
Jo4
|lot
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité:
(4
lo
A
)
Dpt
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
:
La
commune
où
se
situe
le
projet
est
concernée
par
l'existence
du
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
:
le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
moyen.
Le
demandeur
est
informé
qu'il
est
de
sa
responsabilité
de
mettre
en
oeuvre
toutes
les
mesures
de
mise
en
sécurité
de
son
projet. Votre
projet
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la
conformité
des
travaux
en
cours
de
chantier
ou
à son
achèvement
au
regard
de
l'autorisation
délivrée,
conformément
à
l’article
L461-1
du
code
de
l'urbanisme.
J'attire
votre
attention
que
l'obstacle
au
droit
de
visite
des
constructions,
constitue
un
délit
pénal
défini
par
les
articles
L.461-1
du
Code
de
l'urbanisme,
et
réprimé
par
l'article
L.480-12
du
Code
de
l'urbanisme.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et s'il y
a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
;règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances. DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr. Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Article
L461-1
Le
préfet
et
l'autorité
compétente
mentionnée
aux
articles
L. 422-1
à L. 422-3
ou
leurs
délégués,
ainsi
que
les fonctionnaires
et les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
480-1
peuvent
visiter
les
lieux
accueillant
ou
susceptibles
d'accueillir
des
constructions,
aménagements,
installations
et
travaux
soumis
aux
dispositions
du
présent
code
afin
de
vérifier
que
ces
dispositions
sont
respectées
et se
faire communiquer
tous
documents
se
rapportant à
la réalisation
de
ces
opérations.
Le
droit
de
visite
et de
communication
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article s'exerce
jusqu'à
six
ans
après
l'achèvement
des
travaux.
Article
L480-12
Le
fait de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
autorités,
fonctionnaires
et agents
habilités
à exercer
les
missions
de
contrôle
administratif
prévues
au
chapitre
ler du
titre VI
du
présent
livre ou
de
recherche
et de
constatation
des
infractions
prévues
par
le
présent
code
est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et de
7 500
€ d'amende.
DOSSIER
N°
DP
062645
25
00097
PAGE
2/2