Arrêté - 2026 04 077 délégation de signature donnée à Corinne Tronel Grand Avignon

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Arrêté - 2026 04 077 délégation de signature donnée à Corinne Tronel Grand Avignon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon. Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 077 délégation de signature donnée à Corinne Tronel Grand Avignon)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet, ARRÊTÉ N°2026-04-077

Département de Vaucluse Portant délégation de signature du Maire à

Madame Corinne TRONEL pour

l'instruction des dossiers d'autorisations

ou de déclarations prévus au Titre Il du

Livre IV du Code de l'urbanisme ainsi que

l’instruction des autorisations de travaux

pour les établissements recevant du public

prévues au Titre Il du Livre ler du Cde de la

Commune de construction et de l’habitation

Saint-Saturnin-lès-Avignon

St Saturnin Lès Avignon, le 03 avril 2026

Nature de l’acte : 5.5.2. Délégation de signature au personnel

Chantal BONNEFOUX, Maire de SAINT SATURNIN LES AVIGNON,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L

2122.19,

- VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L 423-1,

- VÜie Code de ia construction et de l’Habitation et notamment ses articies L 122-3 et suivants,

- VU la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2026 procédant à l'élection de madame Chantal BONNEFOUX, en qualité de Maire de la ville de Saint Saturnin Lès Avignon,

ë - Vu la délibération n°2015-03-24 du Conseil municipal en date du 23 mars 2015 Ness portant création d’un service commun d’Application du Droit des Sols,

- VU la délibération du Conseil Communautaire du Grand Avignon n° 20 du 30 mars 2015 portant création d’un service commun d’Application du Droit des Sols,

- Vu l'arrêté du Président du Grand Avignon N°FP15/0513 en date du 20 avril 2015 portant recrutement par voie de transfert du Madame Corinne TRONEL, attaché territoriale, en qualité de Responsable de l’antenne Gard du service commun d’Application du Droit des Sols à compter du 1° mai 2015.ARRÊTÉ N°2026-04-077

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 03 avril 2026 délégation permanente de signature est attribuée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire à Madame Corinne TRONEL, Attachée Principale, Responsable de l'antenne Gard du service commun d'Application du Droit des Sols pour tous les actes relatifs à l'instruction des actes suivants :

- permis de construire,

- permis d'aménager,

- permis de démolir,

- déclaration préalable,

- certificats d'urbanisme,

- autorisations de travaux,

- et tous courriers (informatiques ou non) liés à ces fonctions

ARTICLE 2 : En cas d'empêchement de Mme Corinne TRONEL, délégation de signature est donnée à Madame Nelly GUEDON, Responsable du service Planification — Application du droit des sols ou à Monsieur Antoine KERRAND), Directeur Général Adjoint de la communauté d'agglomération du Grand Avignon pour les actes visés à l’article 1.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut-être contesté devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux après de son auteur. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suit la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera :

- transmise à Monsieur le Préfet

- notifié au Président du Grand Avignon

- notifié au bénéficiaire

Parvenu en Préfecture le : 03/04/2026

Publié sur le site internet le : 03/04/2026

Acte certifié exécutoire compte tenu de la transmission à l’intéressée le 03/04/26

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères -CS 88010- cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet

www.telerecours.fr