Procès Verbal - 1ere Adjoint SIBLLE Agnes M AR2604 173 delegation de fonction et de signature

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Procès Verbal - 1ere Adjoint SIBLLE Agnes M AR2604 173 delegation de fonction et de signature Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montivilliers. Lien du pdf (Procès Verbal - 1ere Adjoint SIBLLE Agnes M AR2604 173 delegation de fonction et de signature)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, ARRÊTÉ N° M_AR2604_173

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE

SIGNATURE A MADAME AGNÈS SIBILLE , 1ère ADJOINTE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Monsieur Jérôme DUBOST, Maire de la Commune de MONTIVILLIERS,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122- 20, L. 2122-23, L.2122-31, L. 2122-32 et L1111-6 ;

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ; VU la délibération en date du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au maire à 9 ; VU le procès-verbal d’élection des adjoints au maire en date du 20 mars 2026 ; VU la délibération en date du 20 mars 2026 du conseil municipal autorisant le Maire à subdéléguer certaines de ses compétences ;

CONSIDÉRANT

Qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, de garantir la continuité du service public

et de permettre l’exécution des formalités administratives dans les délais impartis, il est indispensable de

déléguer l’exercice de certaines fonctions ainsi que la signature d’actes et de documents aux acteurs

suivants :

• les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués ;

• la directrice générale des services, le directeur général adjoint et les directeurs de pôle ;

• les responsables de service compétents.

Les délégations mentionnées ci-dessus incluent le suivi actif des dossiers associés, en coordination avec les services municipaux concernés et sous l’autorité de la directrice générale des services.

ARRÊTE

Article 1 : Madame Agnès SIBILLE est adjointe en charge des Solidarités, de l’Action sociale et du Logement.

Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment :

- Chargée des relations entre la ville et le CCAS

- Suivi de la mise en œuvre des politiques sociales

- Suivi des associations à vocation sociale

- Suivi du Centre Social Jean Moulin

- Suivi des politiques d’accompagnement à la parentalité

- Suivi de la politique relative aux violences intra-familiales et situations sociales vulnérables - Suivi de la lutte contre l’habitat indigne

- Représentation du Maire auprès des bailleurs

En l’absence de Monsieur le Maire, elle assurera la co-animation de la commission 1 « Solidarités, Santé, Vie associative et Sportive »

Hôtel de Ville | B.P. 48 | 76290 MONTIVILLIERS | Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.frArticle 2 : Madame Agnès SIBILLE est déléguée pour signer sous ma surveillance et sous ma responsabilité les documents suivants :

- Les courriers et documents relevant de son domaine de délégation. - Les convocations et comptes rendus des commissions relevant de sa présidence. - Les bons de commande et cotrats en lien avec son domaine de délégation. - Les pièces comptables et financières de la collectivité à l’exclusion des contrats de prêts.

Article 3 : La signature par Madame Agnès SIBILLE des pièces et actes cités à l’article 2 devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du Maire, Madame Agnès SIBILLE est déléguée pour signer tout acte nécessaire au bon fonctionnement de la collectivité ; Elle est autorisée à signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire en application de l’article L2122- 22 du CGCT.

Article 5 : En cas d'empêchement de Madame Agnès SIBILLE, les délégations de fonction et autorisations de signature qui lui ont été accordées seront confiées, à Monsieur Nicolas SAJOUS, 2ème adjoint au Maire. En cas d’empêchement de Monsieur Nicolas SAJOUS, ces délégations seront confiées à Madame Pascale GALAIS, 3ème adjointe au Maire.

Article 6 : L’adjoint devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures : - Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur.

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.

- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, - Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.

- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le Tribunal susmentionné peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

Article 8 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera : - Notifié à l’intéressé

- Publié au recueil des actes administratifs

- Transmis au contrôle de légalité et publié sur le site internet de la Ville

- Ampliation adressée au Comptable de la collectivité

A Montivilliers,

Le Maire,

Jérôme DUBOST

#signature#

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