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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 04 Convention SRDEII avenant et annexe)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Humanitaire, Industrie,
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
+ À LU Î — Publié le — @ R R É Ÿ F ID : 019-200066744-20230627-20230304-DE
COMMUNAUTE
Délibération n°2023-03-04
Réf. Nomenclature « Actes » : 1.4.4
2023-
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Avenant à la convention régionale SRDEII
L’an deux mille vingt-trois, le 27 juin, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 19 juin 2023 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Aline Chevalier est nommée secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Arfeuillère Christophe à Pierre Chevalier Junisson Mady à Martine Pannetier
Barbe Gilles à Michèle Valibus Lacrocq Michel à Marc Bujon
Bodeveix Jean-Pierre à Aurélie Gibouret- Lambert Mazière Daniel à Philippe Roche
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Pelat Philippe à Maryse Badia
Brugère Jeremy à Jean-Marc Michelon Pesteil Michel à Jean-Pierre Guitard
Cornelissen Tony à Marilou Padilla- Ratelade Peyraud Serge à Daniel Joly
Granet Henri à Laurence Boyer Ribeiro Sophie à Jean-Marc Sauviat
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Bauvy Claude ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane ; Calla Tony ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Cornelissen Jacqueline ; Couderc Daniel ; Coulaud Danielle ; Devallière Sébastien ; Escurat Daniel (représenté) ; Fonfrede Alain ; Gruat Xavier ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain Céline ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (représenté) ; Ventadour Elisabeth ; Vignal Isabelle ; Ziolo Eric.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 55
Pouvoirs 14
Votants 69 HAUTES ORREZE COMMUNAUTE
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
puni e ER ID : 019-200066744-20230627-20230304-DE
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Délibération n°2023-03-04
2023 -
Le Président explique que la Région a adopté son nouveau règlement d’intervention du pôle développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août 2022.
Afin d’assurer une transition plus adaptée au temps nécessaire pour le vote de la nouvelle convention SRDEII 2022/2028, la convention SRDEII signée par Haute-Corrèze Communauté, qui devait initialement s’achevée le 31 décembre 2023 est prolongée jusqu’au 1er juillet 2024.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE l’avenant n°5 de prolongation à la convention régionale relative au SRDEII ;
• AUTORISE le Président à signer le présent avenant.
A l’unanimité
Votants 69
Pour 69
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 27 juin 2023
Le président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 019-200066744-20230627-20230304-DE
RÉGION
Nouvelle- HAUT =
Aquitaine CORREZE COMMUNAUTÉ JE
1
AVENANT N° 5 A LA CONVENTION
entre la Région Nouvelle Aquitaine
Et la Communauté de Communes HAUTE CORREZE COMMUNAUTE Relative
à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises
signée le XX XX 20XX
ENTRE
LA REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature du présent avenant par la délibération n° 2023.950.SP du 20 juin 2022,
ci-après désignée par « la Région »,
d’une part,
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE CORREZE COMMUNAUTE, 23 parc d’activité du Bois Saint Michel 19200 USSEL, représentée par son Président, Monsieur Pierre CHEVALIER, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération n° 2023-06-06 / par décision du 27 juin 2023,
ci-après désignée par « la Communauté de communes»,
d’autre part,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511- 8 et L4251-17 et suivants,
Vu la délibération n° 2022.950.SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération n° 2023.11 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 7 février 2022 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,
Vu la Convention SRDEII signée entre les Parties le 18 janvier 2019 et ses avenants N° 1, 2, 3 et 4
Vu la délibération n° 2023.XX.CP de la Commission permanente du Conseil régional en date du 3 juillet 2023 approuvant la prolongation des conventions SRDEII par la signature du présent avenant, Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 019-200066744-20230627-20230304-DE
2
Vu la délibération n° 202204-06 du conseil communautaire/métropolitaine en date du 27 juin 2023 approuvant les dispositions du présent avenant. Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le
ID : 019-200066744-20230627-20230304-DE
3
PREAMBULE
La région a adopté son nouveau règlement d’intervention du pôle développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août 2022. Afin d’assurer une transition plus adaptée au temps nécessaire pour le vote de la nouvelle convention SRDEII 2022/2028, la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s’achevée le 31 décembre 2023 est prolongée jusqu’au 1er juillet 2024.
En conséquence de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est convenu la modification suivante de l’article 4 de la convention SDEII « Durée de la convention », par le remplacement du texte suivant :
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin le 1er juillet 2024.
Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté d’agglomération/ Communauté de Communes/Métropole ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du cgct. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du cgct.
Article 2 :
Aucune autre disposition de la Convention n’est modifiée.
Fait à Bordeaux,
Le
Pour la Région Nouvelle Aquitaine
Le Président du Conseil régional,
Alain ROUSSET
Pour la Communauté de Communes/d’agglo/urbaine/Métropole
Le(a) Président€ de la Communauté de Communes/agglo/urbaine,
Pierre CHEVALIER