unknown - Annexe 3 mesures de restriction 2

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unknown - Annexe 3 mesures de restriction 2 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (unknown - Annexe 3 mesures de restriction 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Interdit X X X X

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X

Interdit X X

Interdit X

Piscines ouvertes au public X X

Interdit X X X X

Interdit à titre privé à domicile X

X X X X

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X

X X

X X

X X X

Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X

X x x

Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau pour le département de Saône-et-Loire

L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables

Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Arrosage des pelouses et massifs

fleuris et des plantes en pots

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit entre 11h et 18h

Sauf pour les plantes en pots si utilisation du

goutte à goutte, sans contrainte horaire

Interdit

Sauf pour les plantes en pots si utilisation du

goutte à goutte, sans contrainte horaire

Arrosage des espaces verts hors

pelouses et massifs fleuris

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h

Piscines privées et bains

à remous de plus d’1 m³

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP

Lavage de véhicules par des

professionnels (dont stations de

lavage)

Interdit

Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d’un système De recyclage de l’eau

Lavage de véhicules chez les

particuliers

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit

Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression

Interdit

Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,

et réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage professionnel

avec du matériel haute pression

Alimentation des fontaines publiques

et privées d’ornement

Arrosage des terrains de sport (y

compris les hippodromes)

Interdit

Entre 11h et 18h

Interdit

Entre 9h et 20h

Interdit

Adaptation pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international, l’arrosage réduit

au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en

cas de pénurie en eau potable

Centres équestres et carrières

équestres

L’arrosage des pistes et des carrières

doit être inférieur à 12h par jour

L’arrosage des pistes et des carrières

Doit être inférieur à 8h par jour

Interdit

Adaptation sur décision préfectorale pour les

compétitions à enjeu national ou international

avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas

de pénurie en eau potable

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 8h par jour

Arrosage des golfs

Conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024

Interdit

De 8h à 20h de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Interdit

Sauf les green et les départs

Réduction des consommations d’au moins 60 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Interdit

Les greens pourront toutefois être préservés,

sauf en cas de pénurie d’eau potable, par un

arrosage

« réduit au strict nécessaire » entre 20h et 8h,

Consommation < 30 % des volumes habituels

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Surfaces accueillant des

manifestations temporaires

sportives et culturelles (motocross,

festivals, comices, orpaillage,

patinoires, cheminement à pied dans

le lit vif des cours d’eau)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit

Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

supérieure à 7000 m³/an

Sensibiliser aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront

Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

X x x

x x

X

X

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

X X X X

X X X X

X

X

X X X X

x x

Interdit sauf impératif de santé après avis de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique x x

¹ le maraîchage comprend toutes les cultures légumières dont les cultures sous serres, le bassinage des semis et des plants en conteneur, hors oignons et pommes de terre

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

supérieure à 7000 m³/an

Sensibiliser aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Registre hebdomadaire mis à

disposition des services de contrôle

Réduction des prélèvements et/ou

consommation de 25 % par rapport

à la moyenne hebdomadaire

Registre quotidien pour tout

prélèvement et ou consommation

supérieure à 100m³/j

Réduction des prélèvements

et/ou consommation de 50 % par

rapport à la moyenne

Hebdomadaire

Registre quotidien pour tout prélèvement

et ou consommation supérieure à 100 m³/j

Seuls les usages prioritaires de l'eau sont

maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,

abreuvement des animaux)

Une priorisation des usages pourra être conduite

au cas par cas pouvant conduire à une

augmentation des prélèvements et ou

consommation plafonnée à 50% par rapport à la

moyenne hebdomadaire

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

< ou égale à 7000 m³/an

Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées. Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront

Installations de production

d’électricité d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de

l’intérêt général, l’approvisionnement

en électricité sur l’ensemble du

territoire National

Sensibiliser aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

- Pour les centres nucléaires de production d’électricité,

modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement

Irrigation des cultures

Sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage autorisées

déconnectées de la ressource

en eau en période d’étiage

Prévenir les

agriculteurs

Irrigation interdite entre 11h et 18h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Pas de restriction horaire pour le maraîchage¹

Irrigation interdite entre 9h et 20h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Pour le maraîchage1, l’irrigation est interdite de

12h à 17h

Interdit

Adaptation pour le maraîchage ¹, les

oignons, les pommes de terre, les plantes

aromatiques et médicinales, les vergers,les

cultures de petits fruits, les cultures de

semences, les cultures expérimentales de

l’INRAE ou autres organismes

scientifiques / universitaires, l’horticulture

et les pépinières

Pour les cultures soumises à

adaptation,l’irrigation est interdite

entre 9h et 20h

Abreuvement

des animaux

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau Sensibiliser

le grand public et

les collectivités

aux règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit

Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.

Prélèvement

en canaux

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)

Navigation fluviale

(sur les canaux)

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Interruption de la navigation en cas de nécessité

Navigation fluviale

(sur l’axe Saône

et le réseau « petit gabarit »))

Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance

sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier

Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » Pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau

Privilégier le regroupement des bateaux de

plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le

champ visuel de l’éclusier

Mise en programmation des automates du réseau

« petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état

après le passage d’un bateau

Arrêt de la navigation pour des enjeux de santé,

de salubrité ou de sécurité publique, notamment

en matière d’alimentation en eau potable

Travaux en cours

d’eau

Limitation au maximum

des risques de perturbation

des milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau

Stations d’épuration et systèmes

d’assainissement

Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction

Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau

Lavage des réservoirs d’eau potable

prévus dans les contrats d’affermage

et essai de bornes incendie existantes