Arrêté - 2025 8 22 aout Annexe Tableau des mesures de restriction des usages de leau

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Arrêté - 2025 8 22 aout Annexe Tableau des mesures de restriction des usages de leau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poisson. Lien du pdf (Arrêté - 2025 8 22 aout Annexe Tableau des mesures de restriction des usages de leau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Humanitaire, Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Interdit X X X X

Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X

Interdit X X

Interdit X

X X

Interdit X X X X

Interdit à titre privé X

X X X X

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X

X X

X X

X X X

Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l’eau pour le département de Saône-et-Loire

Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.

Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.

Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d’eau potable, etc.).

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Arrosage des pelouses et massifs

fleuris et des plantes en pots

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit entre 11h et 18h

Sauf pour les plantes en pots si utilisation du

goutte à goutte, sans contrainte horaire

Interdit

Sauf pour les plantes en pots si utilisation du

goutte à goutte, sans contrainte horaire

Arrosage des espaces verts hors

pelouses et massifs fleuris

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre

depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h

Remplissage et vidange des piscines

non collectives (de plus d’1 m³)

(1)

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Remplissage et vidange des piscines à

usage collectif

(1) (2)

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- impératif sanitaire après avis de l’ARS

et accord du gestionnaire du réseau AEP

Lavage de véhicules par des

professionnels (dont stations de

lavage)

(3)

Interdit

Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle

Lavage de véhicules chez les

particuliers en dehors des stations de

lavage

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

Interdit

Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression

Sauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-rénovation avec du matériel haute pression

Interdit

Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé

par une collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel avec du matériel haute

pression

Alimentation des fontaines publiques

et privées d’ornement

Arrosage des terrains de sport (y

compris les hippodromes)

(4)

Interdit

Entre 11h et 18h

Interdit

Entre 9h et 20h

Interdit

Adaptation pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international, l’arrosage réduit

au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en

cas de pénurie en eau potable

Sont concernés les niveaux

professionnels suivants :

Football hommes : Ligue 1 et 2,

National 1 et 2

Football femmes : Division 1 et 2

Rugby hommes : Top 14, pro D2,

National 1 et 2

Rugby femmes : Elite 1 et 2

Centres équestres et carrières

équestres

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 12h par jour

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 8h par jour

Interdit

Adaptation sur décision préfectorale pour les

compétitions à enjeu national ou international

avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas

de pénurie en eau potable

L’arrosage des pistes et des carrières doit être

inférieur à 8h par jour

Arrosage des golfs

Conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024

(5)

Interdit

De 8h à 20h de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Interdit

Sauf les greens et les départs

Réduction des consommations d’au moins

60 %

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigation

Interdit

À l’exception des greens, par un arrosage réduit à

350 m³/semaine maximum par tranche de

9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie

d’eau potable

Réduction d’au moins 80 % des volumes habituels

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pour l’irrigationUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X

Interdit X X X X

X X X

X X

X

X

Pas de restriction horaire X

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

X X X X

X X X

Surfaces accueillant des

manifestations temporaires

sportives et culturelles (motocross,

festivals, comices, patinoires)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit

Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h

Orpaillage, cheminement à pied dans

le lit vif des cours d’eau

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

supérieure à 7000 m³/an

(6)

Sensibiliser aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, Ces dernières s’appliqueront.

Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.

Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d’eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux d’alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (7) sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d’eau, les réductions s’appliquent à la consommation d’eau, telle que définie dans l’arrêté ministériel en vigueur.

Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.

Registre hebdomadaire mis à

disposition des services de contrôle

Réduction des prélèvements de 25 % par rapport

au volume de référence (7)

Registre quotidien pour tout

prélèvement supérieure à 100 m³/j

Réduction des prélèvements

de 50 % par rapport au volume de référence (7)

Registre quotidien pour tout prélèvement

supérieure à 100 m³/j

Seuls les usages prioritaires de l'eau sont

maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,

abreuvement des animaux)

Une priorisation des usages pourra être conduite

au cas par cas pouvant conduire à une

augmentation des prélèvements et ou

consommation plafonnée à 50% par rapport au

volume de référence (7)

Activités industrielles (dont ICPE),

commerciales et

artisanales dont la consommation est

< ou égale à 7000 m³/an

(6)

Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront

Installations de production

d’électricité d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de

l’intérêt général, l’approvisionnement

en électricité sur l’ensemble du

territoire National

- Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement

Irrigation des cultures

Sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage autorisées

déconnectées de la ressource

en eau en période d’étiage

Prévenir les

agriculteurs

Irrigation interdite entre 11h et 18h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Irrigation interdite entre 9h et 20h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués (pépinières ornementales et

horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le

jour et le lendemain de la plantation

Interdit

Adaptation pour les oignons, les pommes de

terre, le soja, les plantes aromatiques et

médicinales, les vergers,les cultures de petits

fruits, les cultures de semences, les

expérimentations de plein champ (8),

l’horticulture (9) et les pépinières

Pour les cultures soumises à adaptation,

l’irrigation est interdite entre 9h et 20h

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués (pépinières ornementales et

horticulture) : autorisation d’arrosage 24h/24h le

jour et le lendemain de la plantation

Irrigation du maraîchage

(Le maraîchage comprend toutes les

cultures légumières dont les cultures

sous serres, le bassinage des semis et

des plants en conteneur, hors

oignons et pommes de terre)

Irrigation interdite entre 12h et 17 h

Pas de restriction horaire si

utilisation de goutte à goutte, de

micro-aspersion ou de paillage

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour

et le lendemain de la plantation

Adaptation pour les salades (10) : bassinage

autorisé les jours de canicule identifiés par

Météo France

Irrigation interdite de 11h à 18 h

Pas de restriction horaire si utilisation

de goutte à goutte

Adaptation pour les semis et les jeunes plants

repiqués : autorisation d’arrosage 24h/24h le jour

et le lendemain de la plantation

Adaptation pour les salades (10) : bassinage

autorisé les jours de canicule identifiés par Météo

France

Abreuvement

des animaux

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Interdit

Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.

Dispositifs de prélèvements (sous

pression et gravitaire) en cours d’eau

et nappe d’accompagnement pour

les usages domestiques des

particuliers, entreprises et

collectivités

(11)

Hors usages prioritaires listés à

l’article 5 du présent arrêté

Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitairesUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

X X X X

X

X X X X

X X

Prélèvement

en canaux

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d’économie

d’eau

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)

Navigation

Fluviale

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »

Réduction de 10 % des prélèvements pour

alimentation des canaux

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »

Réduction de 25 % des prélèvements pour

alimentation des canaux

Exploitation optimisée de l’alimentation des

canaux notamment par regroupement des

bateaux pour le franchissement des écluses

Interruption de la navigation en cas de nécessité

Cas particulier de la zone « Vallée de la Loire »

Arrêt de la navigation, maintien des

prélèvements au strict minimum

Travaux en cours

d’eau

Limitation au maximum

des risques de perturbation

des milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau

Stations d’épuration et systèmes

d’assainissement

Report des opérations de maintenance (12) en fin de période de restriction

Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau

(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que :

1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ; 2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.

(2) Pour les piscines à usage collectif :

Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.

(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.

(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.

(6) A l’exception des ICPE nécessaires :

- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.

(7) Le volume de référence est défini dans l’article 2 – II de l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, comme étant le prélèvement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers prélevés calculés sur l’année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l’année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d’activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.

(8) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT. Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.

(9) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : - l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production de légumes, - l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,

- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, - la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d’ornement ou non, - la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.

(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu’à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s’humidifie, l’aspersion est arrêtée, il ne s’agit pas d’un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.

(11) L’article R.214-5 du code de l’environnement défini comme étant un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

(12) Sont concernées les opérations de maintenance susceptibles d'entraîner un impact sur le milieu récepteur significativement plus important qu'en condition de fonctionnement normal.