Procès Verbal - PV CM 2020.05.24 1

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Procès Verbal - PV CM 2020.05.24 1 Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Romanswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020.05.24 1)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES VERBAL

1 24 MAI 2020

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM

COMMUNE DE ROMANSWILLER

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire

le dimanche 24 mai 2020 à 10h00

sous la présidence de M. HERMANN Dominique, Maire.

Membres présents ou représentés : Mme REDEL Laetitia – M. DUFLOT Thomas – Mme SCHONGART Véronique - M. ALLHEILLY Claude -

M. BILLOD Jean-Charles – Mme BOEHLER Andréa – M. WICK Thierry – Mme HELBOURG Séverine – M. HELBOURG Bertrand – Mme CHAPPUIS Nathalie – M. WEISSLOCKER Pierre – Mme ACKER Ornella – M. ROUBINET Yannick. Membre absent excusé : Mme WENDLING Fanny

Membre absent non excusé : //

Membres du conseil municipal :

. Elus : 15 . En fonction : 15 . Présents ou représentés : 14

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de se réunir à huis clos conformément à ce qui avait été annoncé lors de la convocation du conseil afin de garantir au mieux les mesures barrières dans le contexte épidémique en cours. Cette décision a été approuvé à l’unanimité par les membres du conseil et a été suivie d’une minute de silence en mémoire à toutes les victimes du COVID-19.

N°23/2020

Objet : Désignation du secrétaire de séance.

Le conseil municipal, vu l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, après délibération et à l’unanimité, à désigner Mme ACKER Ornella comme secrétaire de séance.

N°24/2020

Objet : Election du Maire.

En application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et des articles L.2122- 4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal ont élu au scrutin secret à 12 voix POUR, 1 vote BLANC et 1 vote NUL, M. HERMANN Dominique en qualité de Maire de Romanswiller.

N°25/2020

Objet : Détermination du nombre d’adjoints.

En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil municipal, après délibération et à 13 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. ROUBINET Yannick) ont fixé le nombre d’adjoints au Maire de la Commune de Romanswiller à 4.PROCES VERBAL

2 24 MAI 2020

N°26/2020

Objet : Election des adjoints.

En application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, après délibération et à 13 votes POUR et 1 vote NUL, a élu les adjoints au Maire de la Commune de Romanswiller comme suit :

- 1er adjoint : Mme REDEL Laetitia

- 2e adjoint : M. DUFLOT Thomas

- 3e adjoint : Mme SCHONGART Véronique

- 4e adjoint : M. ALLHEILLY Claude.

N°27/2020

Objet : Délégations au Maire pour la durée du mandat.

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal à chacune des réunions.

Le conseil municipal, après délibération et à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. ROUBINET Yannick) approuve la délégation au Maire des attributions suivantes pour toute la durée du présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;PROCES VERBAL

3 24 MAI 2020

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.PROCES VERBAL

4 24 MAI 2020

N°28/2020

Objet : Constitution d’une commission « Marché à procédure adaptée ».

Vu le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances,

Considérant le fait que suite au renouvellement général des conseils municipaux, il appartient au conseil municipal de procéder à l’élection des membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de la « commission marché à procédure adaptée » à caractère permanent,

Le conseil municipal est amené à se prononcer sur la composition de la commission consultative dite « marchés à procédure adaptée » afin de seconder Monsieur le Maire dans la procédure et de rendre un avis sur le classement des offres pour les marchés de travaux compris entre 40 000.00 € et 5 350 000.00 €, et pour les marchés de fournitures et de services compris entre 40 000.00 € et 214 000.00 €.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, élit :

✓ Comme membres titulaires : M. ROUBINET Yannick – M. HELBOURG Bertrand –

M. WICK Thierry.

✓ Comme membres suppléants : M. BILLOD Jean-Charles – Mme BOEHLER Andréa –

M. DUFLOT Thomas.

N°29/2020

Objet : Régime indemnitaire des élus.

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités des élus à compter du 22 mars 2020,

Les indemnités maximales prévues par les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Locales, pour la strate des communes de 1 000 et 3 499 habitants, s’établissent comme suit :

Maire : 51.6 % de l’indice brut 1027 (Indice majoré : 830), soit 2 006.93 €

Adjoints : 19.8 % de l’indice brut 1027 (Indice majoré : 830), soit 770.10 €

Le conseil municipal, après délibération et à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. ROUBINET Yannick), approuve la fixation des indemnités des élus de la manière suivante :

✓ Maire : 95 % de l’indemnité maximale prévue par les articles L.2123-23 et L.2123-24

du Code Général des Collectivités Locales, pour la strate des communes de 1 000 à 3 499 habitants.

✓ Adjoints : 100 % de l’indemnité maximale prévue par les articles L.2123-23 et L.2123-

24 du Code Général des Collectivités Locales, pour la strate des communes de 1 000 à 3 499 habitants.PROCES VERBAL

5 24 MAI 2020

N°30/2020

Objet : Revalorisation du régime indemnitaire des élus.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique revalorise les indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants selon les modalités suivantes (pour une population comprise entre 1000 et 3499 habitants) :

AVANT : Indemnité maximale du Maire : 1672,44 € (95 % : 1588,82 €)

Indemnité maximale des adjoints : 641,75 €

A COMPTER DU 29,12,2019 :

Indemnité maximale du Maire : 2 006,93 € (95 % : 1 906,58 €)

Indemnité maximale des adjoints : 770,10 €

Le conseil municipal, après délibération et à 10 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. le Maire - M. DUFLOT Thomas – M. ALLHEILLY Claude – M. ROUBINET Yannick), approuve la revalorisation du régime indemnitaire appliqué à M. le Maire ainsi qu'aux adjoints à effet rétroactif au 29 décembre 2019 dans les termes visés ci-dessous à savoir 95% de l’indemnité maximale du Maire pour M. le Maire soit 1906.58 € brut et 100% de l’indemnité maximale des adjoints pour chacun des 4 adjoints au Maire soit 770.10 € brut.

N°31/2020

Objet : Intervention de l’archiviste itinérant du Centre de Gestion.

Le Maire informe qu’après les élections municipales, il convient d’établir le récolement des archives, prévu par l’arrêté interministériel du 31 décembre 1926. C’est un acte réglementaire obligatoirement effectué à chaque renouvellement de municipalité, y compris quand le Maire sortant est reconduit dans ses fonctions. Le Maire est civilement et pénalement responsable de l’intégrité et de la conservation des archives dont il est dépositaire ; le récolement a donc pour objectif de décharger le Maire sortant de ses responsabilités et de les transférer au nouveau Maire, ce qui se matérialise par la rédaction et la signature d’un procès-verbal dit de récolement. Son établissement est recommandé pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes.

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour établir le récolement, le Service des archivistes itinérants du Centre de Gestion propose une intervention d’une journée.

Le Maire informe que pour l’exercice 2020, les frais d’intervention sont de 320 € par jour.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

✓ Approuve la mise en place d’une convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin

pour la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour environ une journée.PROCES VERBAL

6 24 MAI 2020

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer les actes afférents.

Les crédits seront prévus au budget primitif de l’exercice 2020.

N°32/2020

Objet : Divers,

– Lecture de la charte de l’élu local.

– Point sur la distribution des masques grand public : commande réceptionnée au siège de la communauté de communes // distribution courant de semaine prochaine.

– Divers.

____________________________

Tous les points inscrits à l’ordre du jour étant épuisés et aucun des membres ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance.

Le présent document est certifié affiché conformément aux exigences de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable par renvoi de l’article L. 5211-1.

______________________________

LE MAIRE

DOMINIQUE HERMANN