Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1933

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1933 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil1933)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 18 - JANVIER 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Arrêté N °2014027-0001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de GEMENOS sis Rue Maréchal des Logis

Planzol - 13420 GEMENOS .................................... 1

Autre N °2014027-0002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice du CCAS de GEMENOS sis Rue Maréchal des Logis Planzol -

13420 GEMENOS .................................... 5

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté N °2013354-0009 - Arrêté autorisant l'association migrateurs Rhône Méditerranée à capturer et manipuler des anguilles sur le Rhône entre le seuil de Terrin et le bac de Barcarin .................................... 8

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Arrêté N °2013365-0012 - Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de

Plan- d'Aups- Sainte - Baume et la modification des statuts du Syndicat

Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune .................................... 13Ah

Liberté »« Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014027-0001

signé par

Autre signataire

le 27 Janvier 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Arrêté portant renouvellement d'agrément au

titre des services à la personne au bénéfice du

CCAS de GEMENOS sis Rue Maréchal des

Logis Planzol - 13420 GEMENOS

Arrêté N°2014027-O00I - 27/01/2014 Page 1PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N°... PORTANT RENOUVELLEMENT DE

L’AGREMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP261301030

Le Préfet,

de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Et par délégation

le Responsable en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-17, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-7 du Code du travail,

Vu l’agrément qualité N° N/270109/013/Q/003 attribué le 27 janvier 2009 au CCAS de GEMENOS sis Rue Maréchal des Logis Planzol - 13420 Gemenos,

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée en ligne le 18 mars 2013 complétée le 17 décembre 2013 par Madame Corinne CARBONCHI en qualité de directrice du CCAS de GEMENDOS,

Vu le rapport d'évaluation externe reçu le 17 septembre 2013,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Page 2 Arrêté N°2014027-0001 - 27/01/2014Considérant qu’afin de répondre aux prescriptions du cahier, l’arganisme devra justifier dans un délai de trois mois à compter du présent arrêté :

- la mise en conformité des documents à destination des bénéficiaires (livret d’accueil, devis, contrat de prestation, facture et attestation fiscale), l’information du public (affichage de l’offre de service et des tarifs dans les locaux), la prise en compte des modalités spécifiques de remplacement des intervenantes pour les personnes nécessitant un accompagnement continu pour leur maintien à domicile,

- le plan de formation pour l’année 2014 (notamment sur la prévention de la maltraitance),

- l’état d’avancement du plan d’actions issu du rapport d’évaluation externe.

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’agrément du « CCAS de GEMENOS » dont le siège social est situé Rue Maréchal des Logis Planzol - 13420 GEMENDOS est renouvelé à compter du 27 janvier 2014, pour une durée de 5 ans, jusqu’au 26 janvier 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

ARTICLE 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

ARTICLE 3 :

Les activités mentionnées à l'article 2 s’exercent sur le département des Bouches-du-Rhône en mode PRESTATAIRE.

ARTICLE d :

Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédé?220 4 Léléphèhe 2 049203#0.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22

Serveur vocal : 08.36.67.00.13

Page 5ARTICLE 5 :

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

ARTICLE 6:

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).

ARTICLE 7 :

Le Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 janvier 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La responsable de service

ET Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 #Æ 04 91 57.97 12 -_ ! 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

3

Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILAE éd 00401€éj{üne 7 04.91 165460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre n 2014027-0002

signé par

Autre signataire

le 27 Janvier 2014

Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriale des Bouches du Rhône

Récépissé de déclaration au titre des services à

la personne au bénéfice du CCAS de

GEMENOS sis Rue Maréchal des Logis

Planzol - 13420 GEMENOS

Autre N°2014027-0002 - 27/01/2014 Page 5d. |

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SSSR

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE - ALPES-COTE D'AZUR

UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI

ET DEVELOPPEMENT DE L'ACTIVITE

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

Page 6

RECEPISSE DE DECLARATION N°

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ENREGISTREE SOUS LE N° SAP261301030

(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 18 mars 2013 de Madame Corinne CARBONCHI, en qualité de Directrice du « CCAS de GEMENDOS » dont le siège social est situé Rue Maréchal des Logis Planzol - 13420 GEMENOS.

Le « CCAS de GEMENDOS » est enregistrée sous le numéro SAP261301030 à compter du 27 janvier 2014 pour l'exercice :

des activités déclarées :

e Entretien de la maison et travaux ménagers,

e Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, e Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

des activités déclarées et agréées :

e Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, e Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Les activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.

Autre N°2014027-0002 - 27/01/2014Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 27 janvier 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône La Responsable de service

A — _ Jeanine MAWIT

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 %# 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr

2

Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE,fedéx22040Péléphène ? 049L205460.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 7 Serveur vocal : 08.36.67.00.13Page 5

A

1 berté « lralité . Fratrrmité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013354-0009

signé par

Autre signataire

le 20 Décembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service de l'Environnement

Arrêté autorisant l'association migrateurs

Rhône Méditerranée à capturer et manipuler

des anguilles sur le Rhône entre le seuil de

Terrin et le bac de Barcarin

Arrêté N°2015354-0009 - 27/01/2014IX = =

Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant l’Association Migrateurs Rhône Méditerranée à capturer et manipuler des

anguilles sur le Rhône, entre le seuil de Terrin et le bac de Barcarin

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Livre IV Faune et Flore, titre IT Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l'Environnement et notamment l’article L.436-9,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interpréfectoral du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l’arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau

douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n° 2013189-0067 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à Monsieur Gilles

SERV ANTON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté n° 2013193-0004 du 12 juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée en date du 18 juillet 2013,

VU l’avis favorable du Service Départemental 13 de l’Office National de l’Eau et du Milieu Aquatique du 25 juillet 2013,

CONSIDERANT l'intérêt d'étudier le déroulement de la dévalaison des anguilles sur le Rhône dans le cadre

de la mise en œuvre du PLAGEPOMI 2010-2014 (Plan de Gestion des Poissons Migrateurs),

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Arrêté N°2013354-0009 - 27/01/2014 Page 9ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

L'Association Migrateurs Rhône Méditerranée est autorisée à capturer et à manipuler du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :

Les pêcheurs professionnels :

* Jean Juc Fontaine,

° Jean François Marcellin.

Et pour l'Association Migrateurs Rhône Migrateurs :

° Yann ABDALLAMÆI, chargé d’études,

* Pierre CAMPTON, technicien hydrobiologiste,

° Jonathan DELHOM, technicien hydrobiologiste,

* Damien RIVOALLAN, technicien hydrobiologiste,

° Mathieu GEORGEON, technicien.

Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le déroulement des opérations.

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 30 avril 2014.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

L'objectif des opérations est d’initier un suivi visant à caractériser la migration de dévalaison des anguilles du Rhône (fenêtre de migration, facteurs hydroclimatiques prépondérants ...). Ce suivi,

réalisé par l'Association Migrateurs Rhône Méditerranée, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du PLAGEPOMI 2010-2014 (Plan de Gestion des Poissons Migrateurs) qui soulève la nécessité d'approfondir les connaissances sur l'Anguille en particulier sur sa phase de dévalaison.

ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture

Vingt verveux à ailes seront installés sur le Rhône. Les stations d'échantillonnage seront localisées entre le seuil de Terrin (X=834000 m ; Y=6 278 667 m) en limite amont et le bac de Barcarin (X= 841377 m ; Y = 6 259 336 m) en limite aval selon l'hydrologie du Rhône.

Les verveux seront calés en permanence dans le cours d'eau durant la période de suivi, de janvier

2014 à avril 2014. Ils seront visités à raison de deux fois par semaine en moyenne le matin entre 6h30 et 11h. La fréquence des relèves dépendra notamment du nombre d'anguilles capturées lors des précédentes relèves et de l'hydrologie).

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de verveux à ailes (maillage 20 mm en entrée, 14 mm en chambre, 10 mm en queue).

Page 10 Arrêté N°2013354-0009 - 27/01/2014ARTICLE 7 : Espèces autorisées

Seules des anguilles peuvent être capturées et manipulées.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

Un premier tr1 des anguilles capturées aura lieu sur le bateau. Les anguilles jaunes seront dénombrées et relâchées immédiatement. Les autres individus seront amenés à quai pour réaliser les mesures biométriques après endormissement puis relâchés au Rhône.

Tous les poissons capturés, autres que les anguilles, sont relâchés à l’eau immédiatement, à l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres ou des poissons en mauvais état sanitaire qui devront être détruits sur place.

ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une

déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où est envisagée l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution

Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures, sous la forme fixée en annexe du

présent arrêté, à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), en en adressant une copie au préfet (DDTM 13 — Service de l’Environnement) et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Si la période de validité de l’autorisation est supérieure à un an, il leur adresse un compte rendu annuel.

Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature

de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité s1 le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Arrêté N°2013354-0009 - 27/01/2014 Page 11ARTICLE 14 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l’ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À MARSEILLE, le 20 DEC. 2013

Pour le préfet et par délégation,

Page 12 Arrêté N°2013354-0009 - 27/01/2014Ah

Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2013365-0012

signé par

Le Préfet

le 31 Décembre 2013

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales , de l'Utilité Publique et de l'Environnement

Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité

Arrêté autorisant l'adhésion de la commune de

Plau- d'Aups- Sainte - Baumeet la

modification des statuts du Syndicat

Intercommunal du Bassin Versant de

l'Huveaune

Arrêté N°2013365-0012 - 27/01/2014 Page 135Liberté « Égaltié » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PACE Drs ss

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Marseille, is | 3 DEC, 203 Fréfeciure

Direction des collectivités locales,

de l'UHIRté publique et de l'Environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRETE AUTORISANT L' ADHESION DE LA COMMUNE DE PLAN-D'AUPS-

SAINTE-BAUME ET LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT DE FHUVEAUNE

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

gt

Le Préfet du Var

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et LS211-20,

VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1963 modifié portant création du Syndicat Intercommunal

de l'Huveaune, |

VU la délibération de la commune de Pian-d'Aups-Sainte-Baume en date du 15 octobre 2012

demandant son adhésion au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune,

VU les délibérations du comité syndical.en date du 16 novembre 2012 approuvant la

démarche de révision des statuts, du 25 janvier 2013 approuvant l'adhésion de Plan-d'Aups-

Sainte-Baume et du 7 mars 2013 approuvant la modification statutaire,

VU les délibérations concordantes des communes d'Aubagne en date du 28 juin 2013,

d'Auriol en date du 21 octobre 2013, de Marseille en date du 17 juin 2013, de Roquevaire en

date du 27 mai 2013, de La Penne-sur-Huveaune en date du 20 juin 2013 et de Saint-Zacharie en date du 31 mai 2013,

Page 14 Arrêté N°2013365-0012 - 27/01/2014Vu les statuts ci-après annexés,

SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches du Rhône et du Var,

ARRETENT

Atticle ler: Est autorisée l' adhésion de la commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume au

Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune,

Article 2 : Les statuts sont modifiés tels que ci-après annexés,

Article 3: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var,

Le Sous Préfet de l'arrondissement de Brignoles,

Le Président du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de l'Huveaune,

Le Maire de la commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume,

Les Trésoriers Payeurs Généraux des Bouches-du-Rhône et du Var,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

aux Recueils des Actes Administratifs de l'Etat des Bouches-du-Rhône et du Var.

Marseille, le .

3 1 DEC, 2013

Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var er

Pour le Préfet et par délégatio

Le Secrétairg Général

nn , À

Un Pisrre GAUD

AAirheat CAPOT ee

Arrêté N°2013365-00172 - 27/01/2014 Page 15Vubour être annexé

à l'arrêté du «84 DÉC, 2013

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN VERSANT

DE L'HUVEAUNE

STATUTS

Les présents statuts annulent et remplacent les statuts fixés par Arrêtés Préfectoral du 28 avril 2005.

ARTICLE 1°: DENOMINATION

La dénomination du Syndicat est la suivante: Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de

l'Huveaune {SIBVH)},

Ce syndicat est régi par les dispositions des articles L. 5210-14 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT}, cinquième partie — livre Let Il.

est constitué par les communes qui ont adhéré aux présents statuts : Aubagne, Auriol, La Penne sur

Huveaune, Marseille, Plan d'Aups Sainte Baume, Roquevaire et Saint Zacharle,

ARTICLE 2 : OBJET STATUTAIRE

Le SIBVH est un établissement public d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de

l'Huveaune, il concourt à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ei des cours d'eau

non domaniaux, dans la limite des missions déclarées d'intérêt public local qui lui ont été confiées

par les communes membres, et dans le Strict respect des responsabilités reconnues aux riverains { C.

env, art. L 2125-14) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT, art, L.2212-2 5°}, au Préfet du

département (C. env. art. L215-7)et à l'agence de l'eau.

Dans cette perspective, il contribue à l'intérieur du bassin versant de l'Huveaune à :

4. L'entretien, la restauration et la préservation des cours d'eau dont il a la charge,

Le SIBVH participe, en substitution aux propriétaires riverains, à la restauration et l'entretien

du lit et des berges afin de garantir le bon écoulement des eaux. I met en œuvre les travaux

d'aménagement, de restauration et d'entretien des cours d'eau, de leur boïsement rivulaire

ou des milieux naturels aquatiques qui leurs sont liés ainsi que les études préalables

nécessaires à la préparation de ces actions. L'intervention du SIBVH est conditionnée au

constat préalable de carence du riverain et du préfet de département et d'une mise en

we

demeure restée infructueuse.

Le SIBVH étudie dans quelle proportion et suivant quelle répartition une participation devra

être demandée aux personnes intéressées qui ont rendu l'aménagement nécessaire ou utile

ou qui y trouvent leur intérêt (application des articles L151-36 et suivant du Code Rural et de

la Pêche Maritime}. |

Le SIBVH élabore, propose et signe les conventions foncières nécessaires à la mise en œuvre

des aménagements pour le confortement, la préservation ou la reconstitution des espaces

rivulaires. Len assure également l’entretien défini dans le cadre des conventions,

Le SIBVH propose et pilote des démarches partenariales pour l'aménagement et a

revalorisation des cours d'eau.

Page 16 Arrêté N°2013365-0012 - 27/01/2014Il émet un avis sur les aménagements ayant un impact direct ou indirect, tant quantitatif

que aualitatif sur les cours d’eau du bassin versant. À ce titre il conseille, émet un avis et suit

les opérations relatives aux ouvrages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.

Le SIBVH réalise des études générales et techniques.

2. La réduction du risque inondation

ù

Le SIBVH participe, en concertation avec les communes concernées à la mise en œuvre

d'aménagements d'hydraulique douce (haies, fascines..)

Le SIBVH vise à réduire le risque lié aux débordements de l'Huveaune et des cours d'eau

dont il a la charge. À cette fin, il œuvre, avec les communes ou les EPCI à fiscalité propre

compétents, à l'indentification et à la restauration des zones d'expansion des crues, tels

que définis dans les documents d'urbanisme et le Plan de prévention des risques des

communes concernées, Il participe à l'étude et à la mise en œuvre d'aménagement visant à

réduire le risque inondation.

Le SIBVH accompagne les communes membres pour l'élaboration de leur Schéma directeur

des eaux pluviales.

Le SIBVH apporte une assistance technique aux communes : avis et analyse pour la prise en

compte des problématiques «eau» dans le cadre de l'élaboration des Plan Locaux

d'Urbanisme et de l'instruction des demandes d'autorisation au titre du droit des sols ou de

ZAC,

3. La mise en œuvre d’une gestion concertée de l’eau

x

Le SIBVH assure le portage et la mise en œuvre de toute démarche contractuelle ou

règlementaire: contrat de rivière, PAPI (Programme d'Actions pour la Prévention des

Inondations}, SAGE {Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) …

Le SIBVH dans le cadre d'une démarche de gestion concertée, développe la coopération,

informe et mobilise les communes et organismes concernés pour contribuer à l'amélioration

de la qualité des eaux de l’Huveaune, de ses affluents, et, le cas échéant, du milieu

maritime récepteur.

Le SIBVH met en œuvre des opérations de communication d'information et de

sensibilisation

lassocie à sa demande tous partenaires publics, associatifs ou privés qu'il jugera utile, dans

un but de concertation, de coordination et d'approche globale

l'Huveaune et ses affluents étant des cours d’eau non domaniaux, FEPAGE de l'Huveaune se

substituera aux propriétaires défaillants et agira dans le cadre d'une Déclaration d'intérêt Générai

prévue par l'article L211-7 du Code de F'environnement où de toute autre autorisation préfectorale,

ARTICLE 3 ; SIEGE

Le siège du SIBVH est fixé à l'Hôtel de Ville de La Penne sur Huveaune,

ARTICLE 4 : DUREE

Le SIBVH est constitué pour une durée fimitée.

ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL

Le SIBVH est administré par un Comité Syndical.

Arrêté N°2013365-00172 - 27/01/2014 Page 17Chaque commune est représentée, au sein du comité, par deux délégués titulaires et deux délégués

suppléants élus par les conseils municipaux des communes membres, Les délégués titulaires où

suppléants ont voix délibérative,

Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, le président, deux vice-présidents et un secrétaire.

Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes règlementaires en vigueur sur le

fonctionnement des syndicats Intercommunaux. À ce titre il prend toutes les décisions liées à l'objet

syndical.

- Le Comité Syndical vote le budget et approuve le compte administratif,

Il crée les emplois nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat et règle, le cas échéant

les questions relatives à leurs statuts.

- __Ilyvote le règlement intérieur,

- I propose la modification des statuts du Syndicat

ll autorise le président à ester en justice, soit en demande, soit en défense,

- _ JJautorise le président à recevoir les dons et legs.

Les décisions du Comité Syndical s'imposent aux membres du Syndicat sous réserves des dispositions

ve

légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 6 : VALIDITÉ DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL.

Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié plus une des voix sont

représentées.

Sile quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours.

Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de

voix représentées,

ARTICLE 7 : FONCTION DU PRESIDENT

Le président est l'exécutif du Syndicat, il met en œuvre la politique décidée par le Comité Syndical.

il convoaue aux réunions, dirige les débats, contrôle les votes.

ll suit l'exécution des décisions prises par le Comité Syndical.

ll ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, représente le syndicat dans fa vie civile.

I! représente le Syndicat en justice après en avoir reçu l'habilitation du Comité Syndical.

nomme aux emplois du syndicat en fonction des postes ouverts par le Comité Syndical, et les

révoaque conformément aux textes législatifs en vigueur.

il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président.

ARTICLE 8 : COMPTABILITÉ

La comptabilité est confiée au Trésorier Principal, receveur principal de la ville d'Aubagne.

ARTICLE 9 : BUDGET

Le budget du SIBVH est établi conformément au plan des comptes en vigueur pour les syndicats de

communes relevant des articles L 5212-18 à L 5212-25 du Code Général des Collectivités.

Le SIBVH € prévoira, à son budget, toutes les dépenses nécessaires à laccomplissement de ses

missions, telles que définies à l’article 2 des présents statuts.

Page 18 Arrêté N°2013365-0012 - 27/01/2014En recette, le budget comprendra le versement des cotisations des communes membres, les

subventions, les emprunts et participations qui pourront lui être consentis,

Les sommes reçues en échange de services ou de prestations effectuées at toutes autres ressources

autorisées par les textes législatifs et règlementaires,

ARTICLE 10 : CONTRIBUTION DES COMMUNES

La contribution des communes aux dépenses du SIBVH est déterminée comme suit :

Les dépenses de fonctionnement et celles relatives aux travaux réalisés dans le cadre du programme

annuel d'aménagement et d'entretien des berges seront réparties entre les communes au

prorata de la longueur de l'Huveaune traversant chaque commune.

Pour les travaux de plus grande importance, réalisés hors programme annuel, tels les travaux

hydrauliques d'augmentation de gabarit, les modalités de calcul des participations sont les

suivantes :

Le montant prévisionnel des travaux, diminué des subventions attendues, sera financé de la manière

suivante : une contribution spécifique de 20% des dépenses prévues sera versée par la commune

concernée par les travaux. Le reste sera réparti entre les communes membres au prorata de Îa

longueur de l’Huveaune, y compris la commune sur laquelle les travaux seront réalisés.

Pour la participation des 20%, la commune concernée aura la possibilité de verser la somme en deux

fois, l'année de démarrage des travaux, ou, le cas échéant de rembourser au SIBVH les échéances

d'emprunt qu’il aura contracté à concurrence de la somme due,

Le montant des participations ainsi versées pourra être réajusté en plus ou en moins en fonction des

subventions effectivement perçues,

ARTICLE 11 : ADHESION ET RETRAIT

D'autres collectivités territoriales pourront être admises à faire partie du Syndicat, pour l'ensemble

des compétences du Syndicat, avec le consentement du Comité Syndical et selon la procédure

définie au Code des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment Particle 5122-18,

Les Conditions de retrait d’une commune sont celles prévues à l'article L.5211-19 du CGCT.

ARTICLE 12 : REGIME JURIDIQUE.

Pour tous les points qui ne sont pas réglés expressément par les présents statuts, il y aura lieu de se

conformer aux dispositions du CGCT et des textes d'application subséquents.

ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées délibérantes des communes

ayant décidé de les approuver. Ces statuts seront transmis à Monsieur le Préfet du département

des Bouches du Rhône et à Monsieur le Préfet du département du Var. Ils entrent en vigueur à la

date des arrêtés préfectoraux.

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