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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 329 recueil des actes administratifs special 09 07 2026 N 5
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 329 recueil des actes administratifs special 09 07 2026 N 5)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-329
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral constatant le nombre et la
répartition des sièges de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) (2 pages) Page 3
01-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier et les
modalités d'organisation de l'élection des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
(3 pages) Page 6
01-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral modifiant le siège du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) «les Petits Mômes»
(1 page) Page 10
201_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-06-30-00014
Arrêté préfectoral constatant le nombre et la
répartition des sièges de la commission
départementale de coopération
intercommunale (CDCI)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 3Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
constatant le nombre et la répartition des sièges
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet de L’Ain
Vu les articles L.5211-43 et R.5211-19 et suivants et R.5211-30 du code général de collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la moyenne départementale de la population des communes de l’Ain fixée à 1 777 habitants ;
Considérant qu’à l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux et des organes des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes il convient de procéder au renouvellement de leurs représentants au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La formation plénière de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du département de l’Ain est composée de 46 membres dont :
I – Représentants des communes :
23 sièges répartis ainsi :
• Collège des communes comptant moins de 1 777 habitants : 9 sièges dont au moins 3 sièges pour les communes situées en zone de montagne.
• Collège des cinq communes les plus peuplées : 5 sièges dont au moins 2 sièges pour les communes situées en zone de montagne.
• Collège des autres communes : 9 sièges dont au moins 2 sièges pour les communes situées en zone de montagne.
II - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) :
• 14 sièges dont au moins 6 pour les EPCIFP situés en tout ou partie en zone de montagne.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 42
III - Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes :
• 2 sièges dont au moins 1 pour les syndicats de communes situés en tout ou partie en
zone de montagne.
IV - Représentants du Conseil départemental : 5 sièges.
V - Représentants du Conseil régional : 2 sièges.
VI – Parlementaires associés aux travaux de la CDCI : 2 députés et 2 sénateurs qui ne sont pas membres de la CDCI au titre d’un mandat local.
Article 2 - La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale du département de l’Ain est composée de 17 membres répartis ainsi :
I – Représentants des communes : 12 membres dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants.
II - Représentants des EPCIFP: 4 membres.
III - Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes : 1 membre.
Article 3 – Toute disposition antérieure relative à la composition de la commission départementale de coopération intercommunale du département de l’Ain est abrogée.
Article 4 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l’appui territorial - bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification d’une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux présidents des syndicats mixtes.
Bourg-en-Bresse, le 30 juin 2026
Le préfet,
signé : Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral constatant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 501_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-07-07-00007
Arrêté préfectoral fixant le calendrier et les
modalités d'organisation de l'élection des
membres de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 6Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
fixant le calendrier et les modalités d’organisation de l’élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet de L’Ain
Vu les articles L.5211-43 et R.5211-22 et suivants du code général de collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2026 constatant le nombre et la répartition des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du département de l’Ain ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La date de l’élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du département de l'Ain est fixée au 1er octobre 2026 (jour du dépouillement).
Article 2 : Le nombre de sièges à pourvoir et leur répartition entre les différents collèges sont fixés conformément à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2026 constatant du le nombre et la répartition des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du département de l’Ain.
Article 3 : Pour la représentation des communes, peuvent être candidats les maires, les adjoints au maire ainsi que les conseillers municipaux.
Pour la représentation des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, peuvent être candidats les présidents, les vice-présidents et les conseillers communautaires.
Pour la représentation des syndicats de communes et des syndicats mixtes, peuvent être candidats les présidents, les vice-présidents et les délégués désignés par les communes ou les groupements pour siéger au sein des organes délibérants de ces syndicats.
Nul ne peut être candidat au titre de plusieurs collèges.
Article 4 : Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir (arrondi à l’entier supérieur).
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 72
Les listes sont établies conformément aux articles R.5211-20 et R.5211-21 du code général des collectivités territoriales et doivent être composées de la manière suivante :
• Représentants des communes - 3 collèges :
- Collège des communes comptant moins de 1 777 habitants : liste de 14 candidats dont au moins 5 représentants pour les communes situées en zone de montagne.
- Collège des cinq communes les plus peuplées : liste de 8 candidats dont au moins 3 représentants pour les communes situées en zone de montagne.
- Collège des autres communes : liste de 14 candidats dont au moins 3 représentants pour les communes situées en zone de montagne.
• Représentants des EPCI à fiscalité propre : liste de 21 candidats dont au moins 9 représentants pour les EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne.
• Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes : liste de 3 candidats dont au moins 2 représentants pour les syndicats de communes situés en tout ou partie en zone de montagne.
Article 5 : Les listes complètes de candidats doivent être déposées à la préfecture de l'Ain – direction des collectivités et de l’appui territorial - bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - par le candidat tête de liste ou son mandataire au plus tard le Jeudi 27 août 2026 à 16h30 heures.
En cas de dépôt d'une seule liste par l'association départementale des maires réunissant les conditions requises, il n'est pas procédé à l'élection des membres du collège concerné.
Dans le cas où l’organisation d’une élection est nécessaire, le matériel de vote sera adressé par la préfecture à l'ensemble des électeurs. Toutefois, l'impression des bulletins de vote, et le cas échéant, des professions de foi des candidats sont à leur charge.
Article 6 : Le vote a lieu par correspondance.
Sont électeurs, les maires, pour les collèges des communes, et les présidents pour les collèges des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Seuls sont pris en compte les bulletins de vote adressés à la préfecture par voie postale avant le 30 septembre 2026 à 16h00 (cachet de la Poste faisant foi) ou déposés, contre récépissé, à la même date et à la même heure.
Article 7 : Les listes nominatives des électeurs des différents collèges sont annexées au présent arrêté.
Le vote est personnel et ne peut donner lieu à délégation.
Le vote a lieu sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Article 8 : Les membres de la CDCI représentant les communes, les EPCI et les syndicats mixtes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 83
Article 9 : Les opérations de recensement et de dépouillement des votes seront effectuées le 1er octobre 2026 à 14 h00 par la commission prévue à l'article R 5211-25 du code général des collectivités territoriales.
Cette commission proclamera les résultats de l'élection à l’issue du dépouillement.
Les résultats feront l'objet d'un affichage à la préfecture de l'Ain et dans les sous- préfectures et pourront faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr) dans les dix jours qui suivent leur publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet de l'Ain.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux présidents des syndicats mixtes.
Bourg-en-Bresse, le 7 juillet 2026
Le préfet,
signé : Louis-Xavier THIRODE
Les listes nominatives des électeurs des différents collèges annexées au présent arrêté peuvent être demandées à l'adresse suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-07-00007 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 901_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-07-08-00008
Arrêté préfectoral modifiant le siège du syndicat
intercommunal à vocation unique (SIVU) «les
Petits Mômes»
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral modifiant le siège du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) «les Petits Mômes» 10Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de la légalité, de l’intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral modifiant le siège
du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
«les Petits Mômes»
Le Préfet de L’Ain
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "les Petits Mômes" ;
Vu la délibération du 26 mai 2026 par laquelle le comité syndical du SIVU "les Petits Mômes" s’est prononcé en faveur de la modification du siège du syndicat ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24 février 2010 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) "les Petits Mômes", est ainsi rédigé :
"Article 3 - Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Bettant".
Article 2 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l’appui territorial - bureau de la légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification d’une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la présidente du SIVU "les Petits Mômes", aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 08 juillet 2026
Pour le préfet,
La secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – facebook - instagram : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-07-08-00008 - Arrêté préfectoral modifiant le siège du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) «les Petits Mômes» 11