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Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Creation dun Comite Technique commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 15 mars 2018
Date d’affichage 15 mars 2018
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 10 procurations)
votants 28
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le VINGT ET UN MARS à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. Jean THOREAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Michel ARBOUYS, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, M. Gérard GUESNE, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET, M. Thierry PERRE
Excusés : M. Philippe GALLAND (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Nicolas CHABLE), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Edith ALIX), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Marie-Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Josette JACOB), M. Quentin GUTIERRES
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Daniel GUEDET a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
VU l’article 32 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 prévoyant qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 20 mars 2018,
VU l’avis favorable du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 20 mars 2018,
CONSIDERANT que, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, il peut être décidé de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale, CONSIDERANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non-titulaires sur emplois permanents au 1er janvier 2018 permettent la création d’un Comité Technique commun,
Commune : 166 agents
CCAS : 67 agents
CONSIDERANT la proposition de Monsieur le Maire pour la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (28 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
Décide la création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du Centre Communal d’Action Sociale.
Pour copie conforme,
Le Maire
Didier REVEAU