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Déliberation - 13 Creation dun Comite Social Territorial local avec formation specialisee
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Creation dun Comite Social Territorial local avec formation specialisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 17 mai 2022
Date d’affichage 17 mai 2022
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20 (+ 9 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
Le VINGT-TROIS MAI à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, M. Gérard GUESNE, M. Dominique MORANCE, Mme Françoise PELLODI, M. Franck POTAUFEUX, M. Emmanuel BOIS, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, M. Christophe BISI, M. Emmanuel VIGNERON, M. Nicolas CHABLE, M. Gaëtan THOMAS, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Thierry BODIN.
Excusés : Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Laurent PHILIBERT), Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), Mme Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Emmanuel BOIS), Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Edith ALIX), M. Lionel COUTEMANCHE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA),
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Françoise PELLODI a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL LOCAL AVEC FORMATION SPÉCIALISÉE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents et de fixer le nombre de représentants par collège dans ces établissements.
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents.
Après en avoir délibéré,
CRÉÉ un Comité Social Territorial local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à : 4,
FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à : 4,
AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,
CONSTATE la formation spécialisée instituée au sein du Comité Social Territorial,
FIXE le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4,
FIXE le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à : 4,
AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour Copie conforme
Le Maire
Didier REVEAU