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Déliberation - 164 2025 Annexe Convention eclairage public Morbihan Energies tampon
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 164 2025 Annexe Convention eclairage public Morbihan Energies tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
Convention d ID : 056-215601865-20251218-164 2025-DE
un et de réalisation
des terra Eclairage - Rénovation
Morbihan énergies morbihan-energies Fr
27 rue de Luscanen Tél :0297620750
CS 32610 Fax : 029763 68 14
56010 VANNES CEDEX contact@morbihan-energies.fr
+ Certifié150 50001 - Management de l'ener gie -
Entre les soussignés
Commune de Quiberon,
représentée par
(représentant de l'organisme dûment autorisé), agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par décision
ou délibération du , désigné dans ce qui suit par le demandeur d'une part,
Le Syndicat Départemental d'Énergies du Morbihan, usuellement dénommé par Morbihan Énergies
(n° de siret : 255 601 106 00024) représenté par M. Gwenn Le Nay, son Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 02 octobre 2023, désigné ci-après par le Syndicat. d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, de fixer les modalités de financement et de confier au Syndicat, maître
d'ouvrage, qui l'accepte, le soin de réaliser les travaux dans le cadre de l'opération précisée ci dessous réalisée sur la Collectivité de Quiberon aux conditions techniques fixées aux articles ci-après.
OPERATION N° : 56186C2025027
TYPE ET NATURE DE L'OPERATION : Eclairage - Rénovation
COLLECTIVITÉ : Quiberon
DÉSIGNATION DE L'OPERATION : éclairage public 36 lanternes boules
19/12/2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 056-215601865-20251218-164 2025-DE
Article 2 - CONSISTANCE DE L'OPERATION
Le Syndicat assure, dans la limite des crédits votés chaque année, au nom et pour le compte de la collectivité,
l'ensemble des attributions de maîtrise d'ouvrage définies à l'article L.2422-6 du code de la commande publique.
La consistance de l'opération est prévue sur les plans prévisionnels disponibles sur l'extranet de Morbihan Énergies
- https://extranet.morbihan-energies.fr/ muni de votre identifiant et de votre mot de passe.
Les délais nécessaires à l'organisation du chantier et à la livraison du matériel, le délai de réalisation sont fixés par
le Syndicat dans le bon de commande des travaux.
En cas de création de nouveaux comptages Eclairage public (ou PRM : Point Référence Mesure), la demande de raccordement sera faite par la collectivité auprès d'ENEDIS, dès la présente convention signée ; les frais
correspondants seront à régler par la collectivité en sus de la présente convention.
Afin de permettre le contrôle technique de l'ouvrage, les plans de recolement des ouvrages seront remis au demandeur par le Syndicat après établissement du décompte général définitif et règlement du solde de l'opération.
Le transfert des ouvrages entre le Syndicat et le demandeur est matérialisé par un procès-verbal de réception des
ouvrages.
À la fin du chantier, les ouvrages de génie civil ainsi que l'ensemble des installations seront remis au demandeur
qui peut, le cas échéant, procéder à sa rétrocession.
Article 3 - FINANCEMENT DE L'OPERATION
L'estimation prévisionnelle s'élève à 24 350.00 € HT, sur la base des actualisations à prévoir. Ce montant prévisionnel dû par le demandeur sera susceptible, le cas échéant, de réajustement à la fin des travaux. Ce financement est établi conformément au règlement financier en vigueur, décidé par le comité syndical. La contribution du demandeur est calculée selon les modalités financières énoncées ci-dessous :
Montant des travaux
HT TVA (20%) TTC
Montant prévisionnel des travaux (A) 24 350.00 € 4 870.00 € 29 220.00 €
À la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, et après paiement du montant TTC des travaux, le
demandeur devient propriétaire des installations.
Ii est précisé que le demandeur fera son affaire de la récupération éventuelle de la TVA selon les règles en vigueur. Le demandeur inscrit au budget les crédits correspondants.
Participation de Morbihan Énergies
Montant
Montant plafonné de l'opération (B) 6 960.00 €
Participation de Morbihan Énergies (C = 30% de B) 2 088.00 €
À titre informatif, la participation de Morbihan Énergies est à imputer au compte 13 "Subventions
d'investissement”.
Article 4 - CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER
La collectivité se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elle estime nécessaires. Elle pourra se faire représenter aux réunions de chantier.
Le Syndicat s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle financier par la collectivité, notamment par l'accès à
toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
19/12/2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
Article 5 - PENALITES ID : 056-215601865-20251218-164 2025-DE
Dans le cas où le Syndicat serait reconnu responsable dans les retards de paiement aux entreprises, il lui sera appliqué une pénalité égale aux intérêts moratoires payés aux entreprises concernées pour les retards précités.
Article 6 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE
En cas de litige avec un tiers (entreprises ou fournisseurs notamment) concernant cette opération (passation et
exécution des marchés publics notamment), le Syndicat pourra agir en justice pour le compte de la collectivité jusqu'à délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
Article7 - MODALITES DE REGLEMENT
En fonction de l'avancement des travaux, le Syndicat pourra demander autant que de besoin un acompte sur les travaux réalisés.
Dès la remise des ouvrages, le Syndicat émet un titre de recette pour solde correspondant au coût TTC des travaux réalisés, ajusté après établissement du décompte général de l'opération.
Les sommes dues sont versées au :
TITULAIRE : SERVICE DE GESTION COMPTABLE VANNES
DOMICILIATION : BDF VANNES
IBAN : FR74 3000 1008 59ES 6000 0000 059
BIC : BDFEFRPPCCT
La participation de Morbihan Energies sera versée par mandat administratif.
Article 8 - VALIDITE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention devient caduque :
e d'une part, en l'absence de réponse du demandeur dans un délai de 3 mois à compter de la transmission par le Syndicat, de son accord sur le programme des travaux proposé par le demandeur et de l'acceptation des
conditions financières de sa réalisation,
e d'autre part, pour des travaux non commencés dans un délai de 5 mois à compter de la signature de la convention et de l'émission du bon de commande travaux délivré par le Syndicat à l'entreprise.
Dans le cas où le Syndicat ne respecte pas ses obligations contractuelles, la collectivité, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation sera prononcée après une mise en demeure restée infructueuse pendant au moins 15 jours.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute des parties, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre d'entre elles.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Syndicat doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés.
Fait à Vannes, le 12 novembre 2025
Le Syndicat,
Le Président de Morbihan Energies
Le Demandeur
Commune de Quiberon
1” adjoint au Maÿjte
Gildas QUEN
19/12/2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le:
ID : 056-2160 1865-2025 1218-164_2025-DE