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Convocation - 2024 61 Protection complementaire des agents
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2024 61 Protection complementaire des agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Conseil Municipal
ASS Du 19 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 novembre à
dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Pomponne,
s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances,
l, rue du Général Leclerc salle Simon Arnauld, sous la présidence de
77400 POMPONNE Monsieur Arnaud BRUNET, Maire. Tél. : O1 60 07 78 22 | mairie@pomponne.orq Membres en exercice : 27 Date convocation : 15 novembre 2024
Présents : 20
Votants : 25
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Claude SCHAEFFER, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny
BILLY, Ngoc Loi TRAN, Isabelle JODIN, Adjoints
Marie-Agnès DESCOUX, Sandrine MARTINS, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Mildred PUISSANT, Brigitte FOULON, Hervé GUISE, Naïhalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANCOISE, Christophe PRUDHÔOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Patrick MICHEL a donné pouvoir à Catherine BARBERO Charlotte LE MAITOUR a donné pouvoir à Mildred PUISSANT Amaud SCHMITT a donné pouvoir à Magali BOUARFE Jean BEDU a donné pouvoir à Nathalie BEELS Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à Dominique FRANCOISE
ETAIT ABSENTS :
Jean-Marc SIOZAC, William NETO DE JESUS
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Ngoc Loi TRAN a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
DELIBERATION N° 2024-61 : RESSOURCES HUMAINES - Protection sociale
complémentaire des agents communaux
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Santé »
l
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241122-2024-61-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2024 Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de
gestion de Seine-et-Marne et la Mutuelle Nationale Territoriale, pour le risque
« santé »,
Vu la délibération du Centre départemental de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne et la Mutuelle Nationale Territoriale, pour le risque
({ prévoyance },
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 octobre 2024,
Vu l'avis favorable des Commissions Finances des 5 septembre et 10 octobre 2024
Entendu l'exposé de Madame Catherine BARBERO, 1ère Adjointe au Maire en charge de la Communication - Relations institutionnelles - Démocratie Locale - Vie des Quartiers - Administration générale - Finances et Vie économique -
Commerces,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de souscrire à la convention de regroupement de commande du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour le risque « prévoyance » et «santé » à compter du 1e janvier 2025.
DECIDE de verser une participation financière aux agents adhérents au coniraî du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour la complémentaire santé selon les modalités suivantes :
- Participation à hauteur de 30 euros bruts mensuels par agent, - Participation à hauteur de 10 euros bruts mensuels par enfant à charge de l'agent dans la limite de 3 enfants.
DECIDE de verser une participation financière aux agents adhérents au contraî du Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour la complémentaire prévoyance selon les modalités suivantes :
- Participation à hauteur de 10 euros bruts mensuels par agent
DIT qu'il est obligatoire pour les nouveaux agents d'avoir Un contrat de complémentaire santé et un contrat de prévoyance, soit en adhérent aux contrats du Centre de Gestion de Seine-et-Marne, soit en remettant un justificatif d'un contrat préexistant.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget des exercices concernés.
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Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241122-2024-61-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2024 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d'adhésion auprès du Centre de Gestion de Seine-et-Marne et tout acte en découlant.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
À Pomponne, le 19 novembre 2024
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
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Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241122-2024-61-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241122-2024-61-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2024