Déliberation - 006 protection sociale complementaire agents

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Conseil Municipal - D20240216 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Déliberation - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 1

Déliberation - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 1

Déliberation - 006 protection sociale complementaire agents Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 006 protection sociale complementaire agents)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, VILLE DE LA GARENNE-COLOMBES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 FEVRIER 2026

Délibération n°DE-050226006

Objet: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS - RISQUES SANTE ET PREVOYANCE -

PARTICIPATION AUX PROCEDURES LANCEES PAR LE CENTRE DE GESTION POUR LA CONCLUSION DE

CONTRATS D'ASSURANCE COLLECTIFS ET DE CONVENTIONS DE PARTICIPATION - FIXATION DES

PARTICIPATIONS EMPLOYEUR

La Ville propose à ses agents la souscription de garanties au tire de la protection sociale complémentaire (mutuelle et

prévoyance) à des conditions avantageuses, par l'intermédiaire de contrats cadres négociés par le centre

interdépartemental de gestion de la pete couronne (CIG). s'agit de contrats collectifs à adhésion facultative.

Ces contrats amivant à échéance le 31 janvier 2026, le CIG a entrepris la passation de nouveaux marchés. l est donc

proposé d'autoriser la Commune à participer aux appels à concurrence prévus dans ce cadre.

Les garanties souscrites par les agents dans le cadre des prestalions sociales complémentaires proposées par la Vile

donnent lieu au versement d'une participation, en vertu de conventions de participation adossées aux contrats d'assurance

cadres, dont les montants ont été fixés, par délibération du 30 juin 2023, comme suit

- Participation au titre du risque santé : 21,36€ bruts par mois ;

- Participation au titre du risque prévoyance : 10€ bruts par mois.

La délibération a prévu indexation de ces participations au niveau des cotisalions facturées aux agents parles organismes

d'assurance, si bien que les participations de la Ville se portent aujourd'hui respectivement à 28,23€ par mois pour le risque

santé et 12,55€ par mois pour le risque prévoyance.

I est proposé de maintenir ces dispositifs de participation.

I convient de noter toutefois que le cadre juridique applicable à la protection sociale complémentaire des agents publics

comaït depuis plusieurs années des réformes successives, qui tendent à imposer aux agents comme aux employeurs

publics la souscription de garanties minimales.

La loi n°2025-1251 parue le 22 décembre 2025 a ainsi transposé dans le code général de la fonction publique, l'accord

collectif national du 11 juilet 2023 sur la prévoyance. Elle généralise ainsi les contrats collectifs à adhésion obligatoire en

matière de prévoyance et introduit une nouvelle définition de la participation minimale de l'employeur, fxée désormais à

50% du montant de la cotisation individuelle de l'agent correspondant aux garenties minimales du contrat. Un décret

d'application est atlendu, qui vise notamment à déterminer les cas dans lesquels les agents teritoriaux peuvent être

dispensés d'adhérer, à leur initiative, en raison de leur situation professionnelle ou personnelle ainsi que les facultés de

dispense pouvant résulter de la conclusion d'un accord collectif valide.

Le dispositif législatif prévoit a possibilité pour les employeurs publics d'instaurer pour ses agents la souscription facultative

à des garanties optionnelles mais également la souscription obligatoire à des garanties renforcées. prévoit en outre

La prise en charge, par l'organisme de prévoyance avec lequel l'employeur teritoral a conclu un contrat collectif,

des suites d'états pathologiques survenus avant l'adhésion de l'agent au contrat;

République Française - Hauts-de-Seine

=

68 boulevard de la République - 92250 La Garenne-Colombes

Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax : O1 72 42 40 99 - www-lagarennecolombes.fr - Courriel : des@lagarennecolombes.fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

Séance du 05 février 2028

(convoquée le 30 janvier 2026)

Présents : Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY (à parir de 19h51), Mme JUVIN- MARLEIX_ (à partir de 19h06), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à partir de 19h51), M.SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS,

Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir

de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à pari de 19h15), M. AUTAIN (à

partir de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,

M. DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à partir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE,

Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY (jusqu'à 19h51)

Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à M. DUBOIS fjusau'à 19h06)

Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD (jusqu'à 19h5)

M.JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT jusqu'à 19h30)

MRIVET donne pouvoir à M. DAGRAS jusqu'à 19h15)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD (jusqu'à 19h27)

Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS (jusqu'à 19h16]

Mme COURTY-AHMED donne pouvoir à M. MOUHALI

(Texte au verso)

République Française - Hauts-de-Seine

Et

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - RATER N IT É= La sécurisation de la prise en charge des agents en cas de succession de contrats ou d'arrêts de travail à la date

d'effet du contrat collectif à adhésion obligatoire. Un régime dérogatoire est ainsi créé pour les agents ayant

souscrit un contrat individuel et étant en congé pour raison de santé à la date de prise d'effet du contrat collectif à

adhésion obligatoire. Ces agents ne seront obligés de souscrire à ce contrat qu'après avoir repris leur activité

pendant au moins 30 jours consécutifs, soit l'issue de leur congé pour raison de santé, soit à l'expiration de leurs

droits à congé pour raison de santé accordés au tire de l'affection pour laquelle ils ont obtenu ce congé

L'employeur devre, au moment de la prise d'effet du contrat collectif, informer les agents en congés de maladie

de la possibilité d'y adhérer avant la fin du régime dérogatoire.

Une entrée en vigueur progressive du nouveau cadre légal est prévue jusqu'au 1° janvier 2029, pour tenir compte de la

diversité des situations existantes en matière de partcipétion des employeurs publics au moment de la parution de la loi.

Au demeurant, i est prévu que les collectivités ayant déjà mis en place une participation dans le cadre de contrats de

groupe à adhésion facultative devront appliquer les nouvelles dispositions à compter du terme du contrat en cours. Notre

Collectuité sera concemée à la date du 1° janvier 2027. À cette date, la Ville devra proposer à ses agents des garanties

minimales au tre du risque Prévoyance en vertu d'un contrat à adhésion obligatoire, dont elle devra assumer au moins la

moitié du coût

À noter que le « volet santé » demeure, à ce jour, régi par le système actuel reposant, soi sur des contrats individuels

labellisés, soit sur des contrats collectifs à adhésion facultative issus d'une mise en concurrence. A l'instar de l'accord

collectinational de 2023 relatif à la prévoyance, la Coordination des employeurs territoriaux souhaite engager une réflexion

pour conclure le cas échéant un accord concemant la complémentaire santé.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

= Retenirla procédure de la convention de participation poures risques Santé et Prévoyance, à effetau 1° janvier 2027,

comportant autorisation de participer aux appels publics à concurrence lancés per le CIG en vue de la conclusion de

contrats collectifs d'assurance et des conventions de participation,

Verser une participation mensuelle aux agents, à effet au 1 janvier 2027, égale à 28,23€ bruts pour le risque santé et

12,55€ bruts pour le risque prévoyance, dans le respect des montants planchers fixés par le décret n°2022-581 du

20 avril 2022;

Prévoir le réexamen des parcipations aux risques Prévoyance et Santé au vu des offres des organismes d'assurance

retenues par le CIG, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 20211 relatif à la participation des

collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés

d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leurfinancement,

Vu la délibération du conseil municipal n°DE-300623-067 du 30 juin 2023 portant participation de la collectivité aux

dépenses d'adhésion à la protection sociale complémentaire proposée par le CIG pour les risques Santé et Prévoyance,

Vu l'avis du comité social territorial du 28 janvier 2026, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

République Française - Hauts-de-Seine

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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITÉ

Ville de La Garenne-Colombes

Extrait du registre des Délibérations

Du Conseil Municipal

DEPARTEMENT

DES

HAUTS-DE-SEINE

Assemblée de 35 membres

tous en fonction

L

Séance du 05 février 2026

{convoquée le 30 janvier 2026)

Présents Mme RAIMBAULT, M. DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY (à partir de 19h51), Mme JUVIN- MARLEIX_ (à partir de 1h06), M. DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE (à parir de 19h51), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir

de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET (à partir de 19h15), M. AUTAIN (à

partir_de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE,

M. DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à partir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE,

Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY (jusqu'à 19h51)

Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à M. DUBOIS Gusqu'à 19h08)

Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD usqu'à 18h51)

M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT fjusqu'à 19h30)

M.RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS usqu'à 19h15)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD Gusqu'à 19h27)

Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS Gusqu'à 19h16)

1

Mme COURTY-AHMED donne pouvoir à M. MOUHALI

(Text au verso)

République Française - Hauts-de-Seine

Le

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BERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉArticle 4: DECIDE de retenir les procédures de conventions de participation pour les risques Prévoyance et Santé

pour un effet des garanties au 1* janvier 2027. Les procédures retenues sont déclinées comme suit

< Autorisation de participer aux appels publics à concurrence lancés par le CIG Petite Couronne afin

d'adhérer aux conventions de participation et aux contrats collectifs d'assurance qu'il aura négociés et

qu'il sera à même de proposer.

Atfile 2: DECIDE de verser une participation mensuelle aux agents, à effet au 1° janvier 2027, égale à 28,23€ bruts

pourle risque santé et 12,55€ bruts pour le risque prévoyance, dans le respect des montants planchers ftés

par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

Article 3 : DIT que les participations mensuelles servies aux agents au tie des risques santé et prévoyance évolueront

chèque année à même proportion que les cotisations.

Article 4: DIT que les paricipations ainsi fixées au tire des risques santé et prévoyance seront confimées par

délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'ofre

de l'organisme d'assurance

Article 5 : AUTORISE le Maire à prendre tout acte nécessaire pour la mise en œuvre des présentes dispositions.

Article 6 : DIT que les crédits comespondants seront inscrits sur le chapitre concemé du budget

Article 7 : DIT qu'une emplation de la présente délibération sera publiée sure site intemet de la Commune.

Délibération adoptée par :

Votes pour: 35

Votes contre: 00

Abstentions : _ 00

Baptiste DUBOIS

ACCUSÉ DE RÉCEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Seine

du 06022026

Pwbléle: 0910212026

Notiié le

tonton cerant ie caractère exécute de

fac et des annexes. en apicaion des

lois du 2 mars ei du 22 juillet 1682.

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

2 mois à compter de la date

de notification ou de

Publication.

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=

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IBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉtadhe REPUBLIQUE FRANCAISE

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Séance du 05 février 2026

(convoquée le 30 janvier 2026)

Présents Mme RAIMBAULT, M.DE BOUTRAY, Mme FOMMARTY {à partir de 19h51), Mme JUVIN- MARLEIX_ (à partir de 12h06), M.DUBOIS, Mme GAILLABAUD, M. DRANSART, Mme LEGENDRE {à partir de 19h51), M. SOUBRANNE, Mme FOURNIER, M. ZACAROPOULOS, Mme NIARI, M. PINTA, M. DE SOULTRAIT, M. CITERNE, Mme MICHELET, M. JUVIN (à partir de 19h30), Mme BOULVIN-BORDET, M. DAGRAS, M. RIVET {à partir de 19h15), M. AUTAIN (à partir_de 19h27), Mme DEZARNAUD, Mme ROUTIER, M. GRENARD, Mme CHARMETTE, M.DENIS, M. MOUHALI, Mme VITAL (à partir de 19h16), M. LIENHARD, Mme HOUISSE, Mme PETIT, M. POLLIEN, M. MAGNAN, Mme HEIZMANN, Conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. DUBOIS

Excusés avec pouvoir Mme FOMMARTY donne pouvoir à M. DE BOUTRAY (jusqu'à 19h51)

Mme JUVIN-MARLEIX donne pouvoir à M. DUBOIS jusqu'à 19h05)

Mme LEGENDRE donne pouvoir à Mme GAILLABAUD (jusqu'à 19h51)

M. JUVIN donne pouvoir à Mme RAIMBAULT (jusqu'à 19h30)

M. RIVET donne pouvoir à M. DAGRAS (jusqu'à 19h15)

M. AUTAIN donne pouvoir à Mme DEZARNAUD Gusqu'à 19h27)

Mme VITAL donne pouvoir à M. DENIS (jusqu'à 19h18)

Mme COURTY-AHMED donne pouvoirà M MOUHALI

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