Procès Verbal - 05 Proces verbal CM 16 12 24 20250203if

Documents similaires

Procès Verbal - 5 Proces verbal CM 16 09 2024 20241015if

Procès Verbal - 05 Proces verbal CM 14 10 2024 20241125if

Déliberation - 03 Liste des deliberations CM 16 12 2024 20241219i

Procès Verbal - 5 Proces verbal CM 08 07 24 20240918if

Procès Verbal - 04 Proces verbal CM 13 05 2024 approuve 2024617if

Procès Verbal - 2024 05 16 PROCES VERBAL CM

Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 2024 12 16

Procès Verbal - Proces verbal CM du 09 12 24

Procès Verbal - 4 Proces Verbal CM du 29 01 2024

Procès Verbal - Proces verbal CM du 09 12 24

Procès Verbal - 05 Proces verbal CM 16 12 24 20250203if Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Noyal-sur-Vilaine. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 Proces verbal CM 16 12 24 20250203if)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

Le lundi 16 décembre 2024, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 12 novembre 2024, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN.

Membres en exercice : 29

Membres présents ou représentés : 26

Présents :

Marielle MURET-BAUDOIN, Maire,

Louis HUBERT, Anne CARREE, Sébastien COQUELIN, Marie-Claude HELSENS, Emmanuel CASADO, Christelle HOUIZOT, Gilles DETRAIT, Adjoints,

Pierre-Yves TANVET, Thierry JUMEL, Isabelle LEBRETON (points 11 à 14 et 1 à 6), Jean-François COLAS, Rozenn COROLLER, Jean-Pierre BATON, Gilles BRIZAY, Patricia BOURNAI, Valérie LOUAZEL, Benoît FOUCHER, Jean-Vincent BATARD, Christophe ANIER, Lucie BOUST, Conseillers Municipaux.

Représentés :

Philippe BONNEAU (procuration à Louis HUBERT), Isabelle LEBRETON (procuration à Sébastien COQUELIN pour les points 7 à 10 et 15 à 16), Dominique SÉVIN (procuration à Emmanuel CASADO), Séverine DROUET (procuration à Marielle MURET-BAUDOIN), Céline THEUREAU (procuration à Thierry JUMEL), David FROGER (procuration à Christelle HOUIZOT).

Excusé.es :

Karine PIQUET, Michel ROZE, Anne ROBLIN

Secrétaire de séance : Anne CARREE

Assiste également à la séance : Stéphanie LANCIEN, directrice générale des services

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres votants,

- APPROUVE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du lundi 18 novembre 2024.

Sur demande de Mme le Maire, le Conseil Municipal autorise la modification de présentation des points inscrits à l’ordre du jour en commençant par les points 11, 12, 13 et 14, Mme LEBRETON concernée, pouvant être appelée à quitter la séance pour raisons familiales.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 2

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024 tenant compte de la modification de l’ordre de présentation des points

AFFAIRES GENERALES

Information sur décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal

JEUNESSE et ASSEMBLEE DES SAGES

11. Activité intergénérationnelle – visite du Sénat le 18 décembre 2024 : convention de partenariat avec la commune de Piré-Chancé

ENFANCE

12. Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré entre la ville et le Recteur d’Académie de la Région Bretagne

ENFANCE - JEUNESSE

13. Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et bonus associés : convention avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine (CAF 35) pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027

14. Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine (CAF 35) : avenants pour l’année 2024 et reconduction des dispositifs par une convention 2025

FINANCES

1. Budget annexe ZAC Multisites 2024 : octroi d’un emprunt de 1.200.000 € 2. Budget principal : tarifs des services municipaux applicables à compter du 1er janvier 2025 et les droits de terrasses au 1er mars 2025

3. Accueil périscolaire et extrascolaire : tarifs et pénalités applicables à compter du 6 janvier 2025 4. Jardins familiaux : convention de partenariat avec les consorts MARTIN relative à la fourniture d’eau au profit de la commune à compter de l’année 2024

COMMANDE PUBLIQUE

5. Accords-cadres et de marchés pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective communale : attribution des marchés à bons de de commande pour 28 lots au titre de l’année 2025

6. Accord-cadre de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration collective communale : attribution du marché à bons de commande pour le lot « poisson frais et produits de la mer » au titre de l’année 2025

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

7. Lotissement dit la Fromière : dénomination d’une voie, rue du Champ Moine 8. Déploiement de la fibre optique : corrections et régularisations de noms de voies publiques et de lieux-dits

URBANISME

9. Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Modification n° 2 : approbation

ENFANCE - JEUNESSE

10. Renouvellement du label « Territoire bio engagé » pour l’année 2024 et engagement de principe pour les années suivantes

RESSOURCES HUMAINES

15. Régime indemnitaire de la filière Police Municipale applicable : mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) à compter du 1er janvier 2025 16. Modification du tableau des effectifs : création du poste de Chargé.e de mission sport, vie associative et animations communales à compter du 1er janvier 2025 à temps complet

QUESTIONS DIVERSESConseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 3

AFFAIRES GENERALES - information sur décisions du Maire par délégation du conseil municipal

Mme le Maire apporte des précisons sur la décision de virement de crédit inscrite au titre de ces décisions du Maire et induite par la nouvelle nomenclature comptable en M57. Cette décision de virement des crédits concerne le règlement des frais de dégrèvement des jeunes agriculteurs et la modification du PLU.

Décision de virement de crédits n° 1 / 2024 – Budget principal afin de procéder au virement de crédits suivants pour régler les derniers frais de dégrèvement des jeunes agriculteurs et de la modification du PLU (honoraires et publication) :

Section Imputation Chapitre Montant

Fonctionnement 60632 011 - 1 500,00 €

Fonctionnement 739111 014 + 1 500,00 €

Investissement 202 20 + 6 000,00 €

Investissement 10226 20 - 6 000,00 €

Le solde des enveloppes de fongibilité avant cette décision est le suivant :

Section Solde de l’enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la fongibilité

Fonctionnement 211 992,17 €

Investissement 287 850,06 €

N° Acte VENDEUR PROPRIETE Date Cadastre Surface en m²

24P0049 MM. KERDAVID, PERROT, CAYLA - 2, avenue du Chêne Joli 03/12/2024 AA 46 et 48 2 000

ACTE OBJET Date Engagement Montant HT €

MARCHE COLAS (Domloup) - Marché à Commandes 2024 : plateau la Mènerie 19/11/2024 2 233,04

ACTE OBJET Date Engagement Montant HT €

DEVIS SIGNAUX GIROD (Avranches, 50) - Zone 30 centre-ville : panneaux complémentaires 05/11/2024 2 570,48

DEVIS ASPO (Servon-sur-Vilaine) - Sécurisation rue du Stade : réalisation d'îlots en bordures 19/11/2024 5 559,00

DEVIS COLAS (Domloup) - Sécurisaton rue du Stade : remplissage en enrobé des chicanes 20/11/2024 1 369,90

DEVIS MANUTAN Collectivités (Niort) - La Parenthèse : mobilier (tables et chaises) 20/11/2024 8 464,15

DEVIS AMENAGEMENT PUBLIC (Chamalières, 63) - Budget participatif : bloc d'escalade 03/12/2024 23 315,00

DEVIS KONE (Asnières, 92) - Mairie : modernisation ascenseur 04/12/2024 24 973,17

DEVIS COLAS (Domloup) - Aménagement place de l'Europe : travaux de préparation 05/12/2024 5 879,01

DEVIS SERRAND PAYSAGISTE (Vitré) - Aménagement place de l'Europe : plantations 04/12/2024 7 081,98

RENONCIATION A DROIT DE PREEMPTION SUR PROPRIETE

FINANCES

MARCHES - ACCORDS CADRESConseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 4

Le solde des enveloppes de fongibilité après cette décision est le suivant :

Section Solde de l’enveloppe de virements de crédits autorisés au titre de la fongibilité

Fonctionnement 210 492,17 €

Investissement 281 850,06 €

N° 2024.12.11 - JEUNESSE ET ASSEMBLEE DES SAGES – Activité intergénérationnelle - Visite du Sénat le 18 décembre 2024 – Convention de partenariat avec la ville de Piré- Chancé

Mme LEBRETON, conseillère municipale déléguée à la vie citoyenne, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire, Enfance Jeunesse, Citoyenneté en date du 16 octobre 2024 ;

Considérant que dans le cadre d’une activité intergénérationnelle mutualisée entre l’Assemblée des Sages et le Conseil Municipal des Jeunes, une sortie sur Paris est organisée par les Villes de Noyal-sur-Vilaine et de Piré-Chancé ;

Une découverte du Sénat est organisée le 18 décembre 2024 entre les Villes de Noyal-sur- Vilaine et Piré-Chancé. 45 places sont prévues : 30 places pour Noyal-sur-Vilaine, et 15 places pour Piré-Chancé.

Un car a été prévu. Les frais de transport seront répartis entre les 2 communes comme suit : 1/3 pour Piré-Chancé et 2/3 pour Noyal-sur-Vilaine.

La convention de partenariat adressée réglementairement prévoit les modalités d’organisation et financière de cette sortie entre les 2 villes.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE la convention de partenariat entre les communes de Noyal-sur-Vilaine et Piré- Chancé dans le cadre de la sortie au Sénat le 18 décembre 2024 (jointe) ; - AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document en lien avec ce dossier.

N° 2024.12.12 – ENFANCE – Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré entre la Ville et le Recteur de Région Académie Bretagne

M. DETRAIT, adjoint délégué à l’enfance, jeunesse, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ; Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, dite VIAL, visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 5

Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ; Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire, Enfance Jeunesse, Citoyenneté en date du 5 décembre 2024 ;

Dans le cadre de la loi VIAL, il est prévu, sous la responsabilité du l’Etat, un encadrement humain pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap pendant le temps méridien (notamment pour l’aide au repas et le soutien dans les activités sociales et relationnelles).

Pour information, suite au recensement des besoins organisés par l’Education nationale en début d’année scolaire, il a été confirmé le positionnement d’une AESH sur le temps méridien à l’école maternelle l’Optimist pour accompagner 2 enfants en situation de handicap sur le temps du midi. Il est proposé une convention cadre avec le Recteur d’Académie Bretagne (jointe).

L’accompagnement sera mis en place très certainement courant décembre pour les enfants concernés après passage de la convention devant le Conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré entre la Ville et le Recteur de Région Académie Bretagne ;

- AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document en lien avec ce dossier.

N° 2024.12.13 – ENFANCE-JEUNESSE – Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et bonus associés – Convention avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et- Vilaine (CAF 35) pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027

Mme LEBRETON, conseillère municipale déléguée à la vie citoyenne, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire, Enfance Jeunesse, Citoyenneté en date du 05 décembre 2024 ;

Depuis 2001, les CAF contribuent, par leur action sociale, au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions : action sociale de la branche famille des CAF.

Pour cela, la couverture des besoins est recherchée. Les équipements et services proposés allant dans les objectifs visés ci-dessus sont financés au titre de l’action sociale de la Branche Famille de la CAF.

C’est donc dans ce cadre qu’au travers de Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) mis en place par la Ville de Noyal-sur-Vilaine, que la CAF subventionne le dispositif d’appui à la scolarité.

Une convention d’objectifs et de financement dédiée au CLAS et bonus associés est proposée avec la CAF 35 du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 6

Mme BOURNAI sollicite le montant approximatif de la subvention. Mme LEBRETON précise que cette subvention correspond au tiers du coût de l’agent coordinateur qui est une des animatrices jeunesse. La commune déclare le nombre d’heures de travail effectif sur cette activité CLAS et la subvention couvre à peu près un tiers avec un maximum qui doit être environ de 8.000 €. Il y a actuellement 9 jeunes sur ce dispositif et il est possible d’en accueillir 12.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE la convention d’objectifs et de financement dédiée au CLAS et bonus associés est proposée avec la CAF 35 du 1er septembre 2024 au 31 août 2027 (jointe) ; - AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document en lien avec ce dossier.

N° 2024.12.14 – ENFANCE-JEUNESSE – Convention d’Objectifs et de Financement avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine (CAF 35) – Avenants pour l’année 2024 et reconduction des dispositifs par une convention 2025

M. DETRAIT, adjoint délégué à l’enfance, jeunesse, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Convention d’objectifs et de financement signés avec la CAF 35 pour la période 2020- 2024 en faveur des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) ; Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire, Enfance Jeunesse, Citoyenneté en date du 05 décembre 2024 ;

Dans le cadre des financements des CAF ciblés sur les actions sociales de la Branche Famille, divers dispositifs peuvent être subventionnés dont les accueils adolescents, périscolaire et extrascolaire.

Du 1er janvier au 31 décembre 2024, il est proposé d’intégrer, par avenants, de nouvelles mesures à la Convention d’Objectifs et de Financement 2020-24 et les addendum associés sur les modalités de calcul des subventions concernant les services suivants : - Subvention ALSH Extrascolaire : Bonus territoire CTG offre nouvelle ; Complément inclusif ;

- Subvention ALSH périscolaire : aide spécifique rythmes éducatifs ; bonus territoire CTG offre nouvelle ; complément inclusif ; intégration du temps de repas pour méridienne ; intégration du plan mercredi dans le bonus territoire CTG ;

- Subvention ALSH « accueil adolescents » : Bonus territoire CTG offre nouvelle ; complément inclusif.

Mme BOURNAI sollicite également sur ce point le montant attendu de subvention. Mme LEBRETON indique qu’il s’agit du même calcul à 30 % avec des maximums, mais n’a pas les chiffres exacts en tête.

Mme LE MAIRE précise que ce sont toujours des compléments aux actions menées. Il s’agit d’un travail mené dans le cadre de la Communauté de Communes et de la Convention Territoriale Globale.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE les trois avenants pour 2024 à la convention d’objectifs 2020-2024 signée avec la CAF 35 (joints) visés ci-avant ;Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 7

- VALIDE les 3 dispositifs par convention avec la CAF 35 pour l’année 2025 suivant les mêmes termes,

- AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer lesdits 3 avenants et la convention 2025 ainsi que tout document en lien avec ce dossier.

N° 2024.12.01 - FINANCES – Budget annexe 2024 - ZAC Multisites – Octroi d’un emprunt de 1 200 000 €

M. HUBERT, adjoint délégué aux finances, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2024 du budget annexe ZAC Multisites approuvé par le conseil municipal en date du 18 mars 2024 ;

Vu le financement d’une opération d’urbanisation et de densification du centre-ville sur une durée de 15-20 ans ;

Considérant que dans le cadre de l’opération, il est nécessaire de recourir à l’emprunt pour l’acquisition de terrains ;

Après consultation des organismes bancaires, la Ville propose de contracter un emprunt auprès du CMB, FEDERATION du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant en Euros 1 200 000,00 €

Objet Financement des acquisitions de terrains 2024 Durée 15 ans

Taux fixe 3,12%

Echéances Trimestrielle

Amortissement Progressif – Echéances constantes

Versement des fonds Versement des fonds possible en plusieurs fois dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de validité de l’offre

Frais de dossier 1 200,00 €

Remboursement anticipé Conditions définies par les Conditions Générales en vigueur

M. ANIER s’interroge sur la durée de l’emprunt. La commune va procéder à des acquisitions foncières et il se demande si elle aura suffisamment de recettes d’ici 15 ans pour permettre le remboursement de cette dette.

M. HUBERT indique que le schéma global n’est pas tout à fait terminé pour pouvoir répondre à cette question, mais indique qu’il y aura probablement d’autres financements pour mener à bien cette opération. Il faudra racheter les acquisitions portées par l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) d’ici deux ans, et se posera la question d’autres financements à mettre en place, dans le cadre de ce budget annexe, pour ce rachat, mais aussi pour la viabilisation du secteur de la Moinerie.

M. FOUCHER rappelle qu’au moment du budget, il avait été signalé un certain nombre d’emprunts de 15 ans qui finalement grevaient beaucoup l’épargne nette, les mensualités étant plus importantes. Il a ainsi l’impression que la même erreur se reproduit. Cette ZAC va durer longtemps et au-delà des 15 ans, telle la ZAC du Prieuré qui s’achève. Il se demande ainsi pourquoi il n’a pas été fait le choix d’emprunter sur 25 ans, pour ne pas affaiblir l’épargne nette de la commune, même si un certain nombre d’emprunts s’éteignent dans les années à venir. Mme le Maire précise que cet emprunt n’est pas sur le budget principal et ne rentre pas dans l’épargne nette évoquée. La question s’est effectivement posée sur la durée de l’emprunt. La commune avait sollicité plusieurs propositions sur des durées différentes, mais pour un prêt de 20 ans, le taux d’intérêt était supérieur à celui de 15 ans et coûtait plus cher in fine. La ZAC du Prieuré a duré 30 ans, ce qui est assez rare, mais s’explique par son périmètre très vaste, notamment en raison d’extensions, ce qui ne sera pas le cas de la ZAC Multisites. On pense effectivement que dans les 15/20 ans, cette ZAC Multisites sera déjà bien avancée et permettra des remboursements.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 8

Sur demande de M. ANIER, Mme LE MAIRE précise que la vente des terrains permettra le remboursement de la dette. Le besoin d’emprunt est lié à des opérations portées par le budget principal qu’il faut transférer sur ce budget annexe.

M. COQUELIN précise que la convention EPFB porte déjà sur 2M€ d’acquisitions. Il va falloir rembourser ce portage en 2026. Il est important d’acter ce premier crédit au regard de cette échéance. Mme LE MAIRE sur rappel de M. BATARD, confirme qu’il est prévu de faire une présentation de l’évolution de la ZAC Multisites pour permettre à l’ensemble du Conseil d’avoir une vue globale. M. FOUCHER précise qu’il n’est pas question de remettre en cause cet emprunt, seulement sa durée. Comme M. ANIER, il estime que les ventes de terrains vont prendre encore un peu de temps et qu’il y a des investissements très conséquents à faire pour viabiliser les terrains de la Moinerie. Ainsi, dans un premier temps, il y aura peu de recettes pour permettre le remboursement de la dette. Pour lui, une durée d’emprunt plus longue aurait été plus appropriée. 15 ans, c’est trop peu pour une opération aussi complexe. Dans la continuité de ses votes concernant la ZAC Multisites sur le secteur de la Moinerie, M. FOUCHER informe que le groupe « Changez Noyal » votera contre cette délibération. Mme LE MAIRE insiste sur le fait que les taux à 20 ans étaient supérieurs à ceux de 15 ans ce qui aurait entraîné une charge d’intérêts plus importante.

M. HUBERT rappelle qu’il ne faut pas raisonner, sur cette opération, comme si ce seul emprunt était nécessaire. Il y en aura d’autres et il sera possible alors de procéder à des ajustements sur des durées plus longues et éventuellement un différé d’amortissement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à la majorité, par 20 voix pour et 6 contre du groupe d’opposition,

- VALIDE l’offre d’emprunt telle qu’indiquée ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’emprunt de 1 200 000,00 € auprès du CMB, Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne aux conditions visés ci- dessus ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.

N° 2024.12.02 - FINANCES – Budget principal - Tarifs des services municipaux applicables à compter du 1er janvier 2025 et les droits de terrasse au 1er mars 2025

M. HUBERT, adjoint délégué aux finances, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2024 du budget communal approuvé par le conseil municipal en date du 18 mars 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 09 décembre 2024 ; Considérant que l’inflation a impacté l’ensemble des coûts de fonctionnement de ces services ;

Considérant qu’il est nécessaire de réviser les tarifs des services municipaux pour les adapter à l'évolution des coûts de fonctionnement des équipements municipaux ;

Il est proposé les tarifs des services municipaux applicables au 1er janvier 2025 et les droits de terrasse au 1er mars 2025 suivants (voir le fichier joint en annexe).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- FIXE les tarifs municipaux tels que proposés ci-avant applicables au 1er janvier 2025 et les droits de terrasse au 1er mars 2025,

- DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur les crédits à inscrire au budget principal.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 9

N° 2024.12.03 – FINANCES – Accueils périscolaires et extrascolaires – Tarifs et les pénalités applicables à compter du 06 janvier 2025

M. HUBERT, adjoint délégué aux finances, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2023.07.10 en date du 03 juillet 2023 relative à l’évolution de la grille des quotients familiaux pour l’année scolaire 2023-2024 en lien avec les tarifs périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2023-2024 ;

Vu la délibération n°2023.07.11 en date du 03 juillet 2023 relative à l’évolution des tarifs périscolaires et extrascolaires pour l’année scolaire 2023-2024 ; Vu la délibération complémentaire n°2023.12.04 en date du 18 décembre 2023 relative aux tarifs périscolaires et extrascolaires applicables « aux familles ne payant pas un impôt à Noyal- sur-Vilaine » à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 09 décembre 2024 ; Considérant que la ville de Noyal-sur-Vilaine est organisatrice des services de restauration scolaire pour les écoles élémentaires, des accueils périscolaires pour l’école élémentaire publique et des accueils extrascolaires ;

Considérant qu’il est nécessaire de réviser les tarifs des services périscolaires et extrascolaires pour les adapter à l’évolution des coûts du service ;

Il est proposé la grille tarifaire applicable à compter du 06 janvier 2025 comme suit (voir le fichier joint en annexe).

M. ANIER s’étonne que les tarifs périscolaires, hors temps méridien, aient été augmentés de 2 % alors que l’inflation est autour de 1,2 %.

M. HUBERT précise qu’il faut prendre en compte l’augmentation des salaires qui n’est pas indexée sur l’INSEE. Le coût du temps méridien pour un repas est de 9,39 €, alors que le coût alimentaire est de 2,11 €. La différence est essentiellement liée aux salaires. Cela montre bien que les salaires ont une incidence plus importante que les 1,2 % donnés par l’INSEE. M. ANIER sollicitant l’augmentation du point d’indice prévue, Mme LE MAIRE précise que ce point d’indice a augmenté sur 2024. Elle n’a pas d’information à ce jour pour 2025, puisqu’en attente de plus de précisions du futur gouvernement.

M. ANIER souhaite pour autant qu’on lui explique précisément pourquoi une augmentation de 2 % a été opérée, alors que l’inflation moyenne est de 1,2 %.

Mme LE MAIRE fait part d’une confusion entre les données : l’inflation est bien de 2 %. Le taux de 1,2 % est celui de l’indice des prix à la consommation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité par 20 voix pour, 4 abstentions et 2 voix contre du groupe d’opposition,

- APPROUVE les tarifs périscolaires et extrascolaires applicables à compter du 06 janvier 2025 comme présentés ci-dessus ;

- AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 10

N° 2024.12.04 - FINANCES – Jardins familiaux – Convention de partenariat avec M.Mme MARTIN relative à la fourniture d’eau au profit de la Commune à compter de l’année 2024

M. HUBERT, adjoint délégué aux finances, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la convention relative à la fourniture d’eau signée le 3 mai 2004 entre le CCAS de Noyal- sur-Vilaine et M. et Mme Pierre MARTIN ;

Vu la convention de mise à disposition des Jardins Familiaux signée le 28 janvier 2022 entre le Président de l’association des « Jardins Familiaux de Noyal-Sur-Vilaine » et la Commune ; Vu la délibération n°2024-11.01 du Centre Communal d’Action Sociale en date du 26 novembre 2024 relative à la suppression de la convention de partenariat entre le CCAS et les consorts MARTIN relative à la fourniture d’eau au profit de la Commune à compter de l’année 2024 ; Considérant que les engagements dans le projet « Jardins familiaux » relèvent de la Commune et que le souhait est de faire perdurer ce projet ;

Par délibération du 2 avril 2004, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Noyal-sur- Vilaine et M. et Mme Pierre MARTIN se sont engagés à mettre en place une convention de fourniture d’eau pour le terrain exploité par le projet des « Jardins Familiaux », projet mis en place par l’Association des Jardins Familiaux de Noyal-Sur-Vilaine.

Cette association a pour but la culture familiale de jardins potagers. Elle a aussi pour objectifs de resserrer les liens de camaraderie, de regrouper les exploitants de jardins familiaux pour en faciliter l’exploitation et favoriser par une action éducative leur développement.

Cette première convention avait donc pour objet de fournir en eau le terrain. Dans la continuité de ce partenariat, une seconde convention a été signée le 28 janvier 2022 entre la Commune de Noyal-sur-Vilaine et M. et Mme Pierre MARTIN. La Commune a ainsi défini les modalités de la mise à disposition de ces jardins familiaux pour l’association, dont celle d’un terrain d’environ 4.000m², situé au lieu-dit « le Haut Champ ».

La thématique des « Jardins Familiaux » est donc portée, à l’heure actuelle, à la fois par la Commune et le CCAS de Noyal-Sur-Vilaine, en vertu de ces deux conventions. Considérant que cette double-responsabilité créée une confusion juridique et par conséquent une problématique de savoir quelle structure porte le projet notamment sur les questions financières, il est proposé que la thématique « jardins familiaux » soit portée intégralement par la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE la convention de partenariat entre la Ville et M. et Mme MARTIN, relative à la « Fourniture d’eau » des Jardins Familiaux à compter de l’année 2024 ; - AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document en lien avec ce dossier.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 11

N° 2024.12.05 - COMMANDE PUBLIQUE – Accords-cadres et de marchés pour la fourniture de denrées alimentaires pour la restauration collective communale – Attribution des marchés à bons de commande pour 28 lots au titre de l’année 2025

M. DETRAIT, adjoint délégué à l’enfance, jeunesse, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’avis favorable de la commission MAPA en date du 25 novembre 2024 ; Considérant que dans le cadre de sa démarche de sécurisation des approvisionnements en denrées alimentaires et compte tenu de la complexité de ce type de marché, la ville de Noyal- sur-Vilaine a sollicité l’accompagnement de l’entreprise spécialisée VALAE, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, afin de l’accompagner dans cette démarche ;

Considérant que les critères de sélection/notation des candidatures reçues sont définis collectivement entre les adhérents de l’entreprise VALAE. Les fournisseurs sont libres de répondre à certains marchés ou pas. Les familles de produits concernés sont regroupées par lot ;

Considérant que les 28 lots de denrées alimentaires issues de la production ou de la distribution en circuit traditionnel et circuit court sont ainsi répartis :Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 12

Les critères de sélection sont les suivants :

Calendrier de sélection :

- 09/09/2024 : Transmission de l’avis de marché

- 08/10/2024 : Date limite de candidature (analyse des offres faite par l’AMO la société VALAE) - 12/11/2024 : Transmission par l’AMO (Assistant à Maîtrise d’Ouvrage) de documents de synthèse avec détail pour chaque lot des bordereaux de prix communiqués. - Analyse en commission MAPA le 25 novembre 2024.

26 plis ont été réceptionnés et 93 offres ont été analysées.

M. FOUCHER rappelle que tous les ans, lors de cette délibération des propositions sont faites pour travailler autrement et que son groupe considère que cette centrale d’achat qui gère tout pour la collectivité n’est pas la bonne méthode. Les critères restent les mêmes que l’année dernière. Sur les circuits traditionnels le critère de prix est resté à 50 %. L’origine des denrées proposées n’est pas vraiment connue, que ce soit sur le traditionnel, le bio ou même les circuits courts. M. FOUCHER rappelle que le circuit court, ne vaut que pour un seul intermédiaire. Ce marché avec VALAE a également un coût, à savoir 4 % de commission, soit un peu plus de 6.000 €, montant qui pourrait être dépensé en moyens humains, pour essayer de faire autrement, comme suggéré depuis quelques années. En ce qui concerne le marché, M. FOUCHER indique avoir cependant noté quelques changements positifs, dont la diminution du nombre de produits laitiers conventionnels en faveur du bio. Il remarque aussi la diminution du nombre de produits préparés et des aides culinaires, même si cela a été remplacé par des produits surgelés conventionnels qui ont augmenté ainsi que l’épicerie conventionnelle. Il aurait été préférable de passer l’épicerie sur le bio. Globalement sur leConseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 13

conventionnel par rapport à l’année dernière, le pourcentage reste identique. Les circuits courts ont diminué au niveau du volume d’achat, de 11 % à un peu plus de 7 %. Le bio a un peu augmenté en passant de 27 % à 29 %. C’est bien, mais cela reste assez insuffisant. Pour M. FOUCHER, il est possible de faire un peu plus en faisant autrement, à savoir : étudier, sourcer les producteurs locaux, les connaître et voir ce qu’ils peuvent fournir au restaurant scolaire. Il faut déterminer des lots, faire du gré à gré, faire des mini-lots. La démarche n’est pas compliquée, il suffit de reproduire ce qui a été fait à l’échelle de la commune de Servon-sur-Vilaine qui s’est fait assister pour mettre en place cette politique d’achat de denrées alimentaires sur 3 ans, dont un certain nombre de lots en gré-à-gré. A côté, VALAE intervient toujours, mais beaucoup moins. C’est un entre-deux qui pourrait convenir et M. FOUCHER souhaiterait que cette réflexion soit engagée l’année prochaine. M. COQUELIN s’interroge du nombre de repas servis à Servon-sur-Vilaine. Mme LE MAIRE confirme que ce nombre de couverts est important en raison des plafonds à ne pas dépasser.

Pour M. FOUCHER, le gré-à-gré est possible à partir du moment où les lots sont inférieurs à 40.000 €. Il invite les élus à aller sur les formations de RESECO pour comprendre qu’il est possible de faire du gré-à-gré sur certains lots comme, par exemple, sur le lot épicerie conventionnelle. Mme LE MAIRE précise que les informations données par M. FOUCHER ont été vérifiées, mais qu’il n’est pas possible de rentrer dans ce système en raison des plafonds. Mme LE MAIRE précise que le collège fait du gré-à-gré dans le cadre d’une expérimentation et que cela est rendu possible à l’échelle du Département, cette part étant minime par rapport à l’entièreté du marché.

M. FOUCHER souhaite qu’on lui transmette toutes les informations montrant que le gré-à-gré n’est pas possible sur des lots inférieurs à 40.000 €.

M. COLAS entend la proposition de M. FOUCHER, mais la solution actuelle convient à tous et il ne comprend pas pourquoi, le groupe d’opposition veut absolument imposer une autre méthode. Mme BOURNAI précise qu’il s’agit de pouvoir proposer plus de produits locaux. Pour Mme LE MAIRE, la commune travaille également à proposer plus de produits locaux et bio via le marché actuel et dans le respect de la loi Egalim.

M. FOUCHER indique ne rien imposer, seulement proposer la façon dont les membres de son groupe souhaiteraient qu’il soit procédé, en privilégiant les produits locaux dont la traçabilité est claire et en s’assurant d’une rémunération convenable des producteurs. Mme BOURNAI, concernant le Projet Alimentaire Territorial mené par le Pays de Châteaugiron, qui devrait être opérationnel en 2025, se demande s’il serait possible d’arriver à une politique commune d’achat dans ce cadre ?

Pour Mme LE MAIRE cela est envisageable sous réserve que les 5 communes souhaitent y travailler ensemble, chacune ayant son fonctionnement. Cependant, c’est effectivement une question qui peut être posée.

M. TANVET, précise que le Projet Alimentaire portait sur une mise en relation des cuisines centrales, ce qui peut se faire rapidement.

Mme LE MAIRE informe d’une réunion à venir sur ce dossier. M. FOUCHER s’interroge de ce PAT initié depuis deux ans dont il n’a pas été question au cours de l’année.

Mme LE MAIRE fait part du départ de la personne en charge de ce projet et du temps nécessaire pour recruter un nouvel agent, ce qui a obligé à mettre le dossier en attente. Concernant une question posée précédemment sur lot épicerie, M. DETRAIT, indique que le cuisinier n’a pas tous les produits nécessaires en bio dans son catalogue, ce qui l’oblige à en avoir une partie en traditionnel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à la majorité par 20 voix pour et 6 contre du groupe d’opposition,

- ATTRIBUE les lots aux prestataires retenus suivant la présentation ci-dessus indiquée pour l’année 2025 (rapport d’analyse joint),

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés et tout document se rapportant à ce dossier.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 14

N° 2024.12.06 - COMMANDE PUBLIQUE – Accord-cadre de fournitures de denrées alimentaires pour la restauration collective communale - attribution du marché à bons de commande pour le lot « poisson frais et produits de la mer » au titre de l’année 2025

M. DETRAIT, adjoint délégué à l’enfance, jeunesse, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu l’avis favorable unanime de la commission MAPA en date du 25 novembre 2024 ;

En parallèle de la procédure de l’AMO VALAE concernant l’accord-cadre de fournitures de denrées alimentaires, la Ville a lancé une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions du Code de la commande publique : accord-cadre de fournitures courantes et de services pour la fourniture de « denrées alimentaires et précisément les poissons frais et les produits de la mer ».

C’est un accord-cadre sans minimum mais avec un maximum de 20 000 € HT par an.

L’accord-cadre a été choisi afin de sécuriser un lot sur lequel le besoin est de disposer de produits ultra-frais : les livraisons doivent avoir lieu entre 7 et 9 heures du lundi au vendredi, au restaurant scolaire, en présence d’une personne de l’équipe cuisine car le produit sera travaillé le jour même de la livraison pour garantir un plat le plus frais possible dans l’assiette.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération 1. Qualité des produits proposés :

1.1 Délai entre la pêche et la livraison (15 points)

1.2 Temps de transport des denrées (15 points)

1.3 Démarche environnementale et sociétale (fournir en produits pêche durable) (15 points)

1.4 Accès aux fiches techniques (5 points)

50 points

2. Délais :

2.1 Délai de livraison (15 points)

2.2 Franco de livraison (5 points)

20 points

3. Prix :

3.1 Taux de réponse (5 points)

3.2 Nombre de premiers prix (15 points)

3.3 Panier moyen (cf BPU) (10 points)

30 points

Calendrier de sélection :

- Publication du marché le 9 septembre 2024

- Date limite de réception des offres fixée au 08 octobre 2024 – 14h - Analyse en commission MAPA le 25 novembre 2024.

4 offres ont été réceptionnées.

Après analyse, la commission MAPA propose de retenir les candidats suivants suivant les bordereaux des prix ci-après : SAS Les Poissonniers Réunis et TERREAZUR RENNES GROUPE POMONA.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 15

M. FOUCHER indique que le groupe « Changez Noyal » votera contre, parce qu’il trouve regrettable de mettre en concurrence le poissonnier présent sur le marché avec une autre société. Mme LE MAIRE rappelle que c’est un marché et que la concurrence est libre. Sur demande de Mme BOURNAI, Mme LE MAIRE indique que la concurrence n’avait pas répondu à cette consultation l’an dernier ; les poissonniers réunis étaient donc les seuls sur ce lot. M. FOUCHER entend bien qu’il s’agit d’un marché public, mais considère qu’on devrait faire du gré-à-gré sur ce lot. Il se pose la question concernant le pain, précédemment acheté en gré-à-gré dans les boulangeries noyalaises.

Pour Mme LE MAIRE, ce sont toujours les boulangeries de la commune qui fournissent le pain pour la restauration scolaire, s’agissant là d’une exception.

M. FOUCHER, en complément des éléments demandés au point précédent, sollicite le texte qui permet cette exception.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à la majorité, par 20 voix pour et 6 contre du groupe d’opposition,

- ATTRIBUE le lot « poisson frais et produits de la mer » à SAS Les Poissonniers Réunis et Terreazur Rennes Groupe Pomona conformément au bordereau des prix ci-dessus pour l’année 2025,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit marché et tout document se rapportant à ce dossier.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 16

N° 2024.12.07 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Lotissement dit La Fromière - Dénomination d’une voie communale – Rue du Champ Moine

M. COQUELIN, adjoint délégué à l’urbanisme et à l’habitat, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat en date du 27 novembre 2024 ; Considérant que le lotissement La Fromière est en cours de réalisation, le permis d’aménager ayant été déposé le 21 novembre 2024 et étant en cours d’instruction ; Considérant que le lotissement La Fromière sera traversé par une voie communale allant de l’avenue de Belle-Ile à la rue de La Moinerie qu’il convient de dénommer ; Considérant que l’article L.2121-30 stipule que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal ;

Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de La Poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;

Il est proposé de dénommer la voie communale de desserte du futur lotissement dit La Fromière comme suit : rue du Champ Moine.

Sur demande de Mme BOURNAI, M. COQUELIN précise que le nom de rue proposé correspond au nom d’un lieu-dit à proximité.

M. ANIER indique que sur ce secteur, au bout de la rue qui monte vers la rue de la Fromière, il y avait le lieu-dit « la Haute-Roche ». Le panneau marquant ce lieu-dit a été enlevé et l’usage de ce nom va disparaître et en même temps une partie de l’histoire de la commune, ce qui est regrettable.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE la dénomination de la voie communale dans le futur lotissement dit La Fromière comme rue du Champ Moine ;

- AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 17

N° 2024.12.08 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Déploiement de la fibre optique – Corrections et régularisations de noms de voies publiques et de lieux-dits

M. COLAS, conseiller municipal délégué en charge du numérique, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’information communiquée à la commission Urbanisme et Habitat en date du 27 novembre 2024 ;

Le déploiement de la fibre optique continue d’être déployée au sein de la Ville et nécessite de bien identifier chaque construction afin que toutes puissent être raccordées.

Le travail effectué en lien avec la société chargée du déploiement de la fibre optique a révélé quelques insuffisances pouvant faire obstacle au raccordement des constructions.

Dans le cadre de la mise en place de la fibre optique et considérant l’intérêt communal que représente la dénomination exacte et précise d’une voie ou d’un lieu-dit, il est proposé ce qui suit :

Nom de rue ou lieu-dit concerné Commentaire LA HEURTELAIS Correction avec ajout de l’article « La ». Rue de la Giraudière – LE PUITS BLANDEL Précision complémentaire du tronçon de la voie.

Le Service National des Adresses sera mis à jour dans ce sens. Les propriétaires qui seraient éventuellement concernés par des changements seront également prévenus.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- VALIDE les corrections et régularisations précisées ci-dessus, - AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2024.12.09 - URBANISME – Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Modification n°2 - Approbation

M. COQUELIN, adjoint délégué à l’urbanisme, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville de Noyal-sur-Vilaine approuvé le 17 septembre 2018, mis à jour le 16 octobre 2019 et modifié le 08 mars 2021 (modification simplifiée n°1) ; Vu la délibération n°2024.05.10 en date du 13 mai 2024 relative au lancement de la procédure de modification n°2 du PLU ;

Vu la délibération n°2024.09.09 en date du 16 septembre 2024 relative au lancement de l’enquête publique sans évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté municipal n°2024/141 en date du 25 juin 2024 soumettant la modification n°2 du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;

Vu l’arrêté municipal n°2024/188 en date du 18 septembre 2024 relatif à l’ouverture de l’enquête publique ;Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 18

Vu la décision du 20 août 2024 de la MRAE de ne pas soumettre la modification à évaluation environnementale ;

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 07 octobre au 08 novembre 2024 inclus ;

Considérant que le dossier n’a reçu aucun avis des Personnes Publique Associées ; Considérant que la modification n°2 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme ;

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Habitat en date du 27 novembre 2024 ;

Par arrêté en date du 25 juin 2024, Madame le Maire a lancé la procédure de modification n°2 du PLU, portant sur :

• Le règlement graphique pour :

o Suppression et ajout de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination,

o Prise en compte d’un risque technologique (également dans le règlement écrit), o Correction d’erreur matérielle dans la liste des emplacements réservés, o Suppression d’un emplacement réservé et évolution de la zone N et des boisements protégés,

o Ajout d’une haie et de boisement à protéger,

o Vérification incohérences des axes structurants ;

• Le règlement écrit pour :

o Intégration d’un pourcentage de mixité sociale,

o Modification du règlement de la zone Nv pour intégrer des possibilités d’annexes et d’extension des habitations,

o Modification des dispositions sur le stationnement,

o Modification de la règle d’implantation des carports par rapport à la voie publique, o Précision sur la règle d’application de la hauteur des constructions dans la bande des 15m,

o Réintégration du seuil de constructibilité en zone Ah supprimé par arrêt du 04/10/2022 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes ;

• Les Orientations d’Aménagements et de Programmation pour : o Modification des destinations autorisées au sud du secteur « Touche du Val », o Modification des principes d’applications du Coefficient de Biotope par Surface (CBS) au sein des secteurs d’Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU.

Dans le cadre de la procédure, l’autorité environnementale (MRAe) a été saisie au cas par cas et a rendu son avis en date du 20 août 2024, précisant qu’il n’y avait pas nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Le conseil municipal a réitéré sa volonté de poursuivre la procédure dans ce sens, en séance du 16 septembre 2024.

En outre, les personnes publiques associées ont été invitées à formuler leurs éventuelles observations. Aucune observation particulière n’a été rendue.

Par arrêté du 18 septembre 2024, Madame le Maire a procédé à l’ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du 07 octobre 2024 au 08 novembre 2024. 3 permanences ont été assurées par la commissaire enquêtrice. La participation du public a permis de recueillir 84 contributions : 8 personnes ont rencontré la commissaire enquêtrice et ont rédigé 7 contributions, 71 observations ont été adressées par mail, 5 contributions ont été rédigées sur le registre papier, hors permanence.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 19

A l’issue de l’enquête publique, la commissaire enquêtrice a remis son procès-verbal de synthèse en regroupant les contributions par thème ; celles concernant l’OAP de la Touche du Val ayant été regroupées en un thème « pétition ».

Thèmes Réponses apportées

Demande de changement de

destination pour 2 bâtiments (La Closerie – La

Grange)

1 seul pris en compte (La Closerie), le 2e (La Grange)

ne répondant pas aux critères (inférieur à 80m², à

moins de 100m d’une exploitation agricole, peu

d’éléments d’origine).

Demande possibilité de mutualisation des

stationnements zone Ecopôle2

Prise en compte de la demande. Le règlement 1AU

(secteur OAP Ecopôle) sera rédigé de telle sorte

que la règle sera assouplie en cas de mutualisation

des stationnements.

Écrans Boisés sur les parkings zone

Ecopole2 : problème en cas d’installation

d’ombrières

Prise en compte de la demande par une exception

concernant les ombrières.

Demande pour que chaque habitant

concerné par le périmètre institué autour des

installations de la société LINDE GAS soit

informé

Il n’est pas prévu d’information à chaque habitant

dans le cadre de la procédure du PLU.

Demande de prise en compte de la typologie

des logements pour le stationnement

Peu de différence entre règle prenant en compte

la typologie des logements et la règle des 1.5 places

– En outre il n’est pas possible de faire référence à

la typologie des logements, qui n’est pas une

destination au sens du code de l’urbanisme.

Demande d’information sur la modification

du coefficient de Biotope

L’objectif consiste à conserver des surfaces éco-

aménageables à l’échelle des opérations et non

parcelle par parcelle.

Demande de précision sur la règle des

hauteurs et la bande des 20m

Il s’agit d’assouplir la règle d’implantation sur les

limites séparatives (passe de 15m à 20m) et de

faciliter les constructions en second rideau

(exemple des terrains dits « en drapeau).

Demande d’ajout d’une haie à protéger, au

Chêne Joli

La haie concernée sera identifiée au plan de

zonage.

Concernant l’OAP de la Touche du Val :

Incompréhension sur la modification de

l’OAP et le projet de cimetière

La modification n’a pas pour effet d’ouvrir le

secteur à l’urbanisation, il s’agit uniquement d’une

précision sur la destination des constructions du

secteur-Sud de l’OAP existant depuis la révision du

PLU – Pour une ouverture en cas de projet, une

procédure obligatoire préalable serait requise.

Concernant le cimetière actuel : toutes les

procédures de « rotation » du cimetière actuel ont

été mises en œuvre (reprises des concessions

abandonnées, reprise des concessions non

renouvelées, travaux d’agrandissement et

notamment de l’espace cinéraire).

Remarques formulées par la commissaire enquêtrice :

Incohérences concernant les axes

structurants : à intégrer au règlement écrit Sera intégré au règlement écrit. Suppression 3 bâtiments repérés : à

supprimer également sur le cahier de

recensement

Ne figurait pas au cahier, donc pas de nécessité de

les supprimer.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 20

Zone Linde Gas : à représenter correctement

sur plan

Sera représenté suivant la charte graphique en

vigueur.

Suppression emplacement réservé au Clos

des Daumiers : Quelle solution pour

supprimer le stationnement « sauvage » ?

Aménagements déjà réalisés par la commune

depuis quelques années par l’installation d’un

système empêchant les stationnements gênants.

Ecrans boisés parkings futur écopôle :

concilier intégration paysagère et contrainte

d’aménagement

Une rédaction adaptée du règlement prévoira une

exception uniquement pour les ombrières, afin de

favoriser l’intégration paysagère des parkings.

Dans ses conclusions en date du 30 novembre 2024, la commissaire enquêtrice émet UN AVIS FAVORABLE SANS RESERVE au projet de modification n°2 du PLU, avec les recommandations suivantes :

- concernant le périmètre de protection autour de la société LINDE GAS : représenter correctement le périmètre et reprendre les dispositions générales du règlement écrit, de façon similaire à la protection déjà existante autour de l’emprise pour la société AGRAMMO ;

- reprendre les nouvelles mises à jour identifiées au cours de l’enquête (cf. ci-dessus) ; - impact éventuel de la modification du coefficient de biotope sur la surface des espaces verts ;

- hauteurs sur les axes structurants à vérifier avec les préconisations éventuelles du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église Saint-Pierre.

M. FOUCHER, sur le coefficient de biotope, se dit surpris de ne pas retrouver l’intégralité des remarques formulées par son groupe dans le rapport et note qu’au final la modification contient toujours un certain nombre d’erreurs. Dans le tableau on indique CBS, alors que les coefficients sont vraiment des CBE. M. FOUCHER indique également ne pas comprendre pourquoi le texte précise que le CBS s’applique aux OAP et que l’on mentionne aussi les rues Denis Papin et Francis Monnoyeur qui ne font pas partie des OAP. Un coefficient biotope de 1,2 est introduit et il est définit comme étant un espace vert en pleine terre, planté d’arbre M. FOUCHER se demande ce que peut vouloir dire un espace vert planté d’un seul arbre ?

M. COQUELIN rappelle la règle d’un arbre à planter par minimum de surface libre d’espace vert. M. FOUCHER indique que ce n’est pas dans la description du CBS. Il aurait été plus clair de préciser « un ratio arbre par surface minimum » dans ce paragraphe. M. COQUELIN précise que ce n’est pas indiqué dans le cadre de l’OAP, mais que ça l’est dans le règlement du PLU avec « un arbre à planter tous les 200 ou 300 m² d’espaces verts ». Le CBS est dans les OAP et après les règles de base environnementales, comme les 30 % d’espaces verts minimum par parcelle s’appliquent. Le CBS vient en plus. Il ne vient pas dénaturer la base du PLU. Ce sont en fait des objectifs donnés en 2018 dans les OAP pour aller plus loin. En travaillant parcelle par parcelle, le coefficient biotope était certes ambitieux mais aussi contraignant, d’où une réduction sur les OAP. Pour M. FOUCHER ceci n’est pas clair. Il s’agit d’arbres au départ et après en exemple, sont évoqués une haie vive, un bosquet, un jardin arboré,… Il cite également un autre coefficient absent, c’est le coefficient pour une surface construite, pour un bâtiment. Le document indique 0, mais ce n’est pas précisé dans le tableau et peut poser problème.

M. COQUELIN rappelle que l’idée de l’OAP est bien de venir en supplément d’une zone dans un secteur. Il y a des règles complémentaires, comme dans un CRAPE, comme il va être fait pour la ZAC Multisites Moinerie / centre-ville. L’OAP, c’est la liberté d’avoir un périmètre où il sera possible de prévoir d’autres règlements à l’intérieur en fonction de l’avancement, comme un règlement de lotissement. La souplesse du PLU permet de ne pas se figer dans les futurs secteurs à construire. Ces cahiers de prescriptions interviennent dans le cadre de l’OAP au moment où l’on décide de basculer un secteur en 1AU à de l’urbanisable.

M. FOUCHER entend l’explication de M. COQUELIN, mais pour son groupe ce paragraphe CBS était imparfait. Il réitère sa demande sur la présence des rues Denis Papin et Francis Monnoyeur dans ce texte d’OAP.

M. COQUELIN pense que c’était en rapport avec les entrées de ville. La rue Francis Monnoyeur est clairement une entrée de ville. La rue Denis Papin pouvait aussi à l’époque être une entrée de ville, mais aujourd’hui c’est plus la rue Julien Neveu qui a été travaillée en tant que telle.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 21

M. FOUCHER trouve dommage que l’avis de son groupe n’ait pas été pris en compte sur ce coefficient biotope. Cela aurait peut-être permis de corriger quelques petites imprécisions et d’être un peu plus clair.

Concernant l’OAP de la Touche du Val, M. FOUCHER fait part du terme « pétition » utilisé par la commissaire enquêtrice. Certes, les avis sont similaires, mais il ne s’agit en rien d’une pétition. Le groupe « Changez Noyal » ne comprend pas cette modification qui lui semble inutile et se demande pourquoi il est besoin de faire cette précision qui finalement ne va rien changer. Cela a quand même permis de voir qu’un certain nombre d’avis a été déposé. Ce sont des avis qui effectivement s’interrogent sur le devenir du secteur où a été identifié la possible implantation d’un cimetière, avec des arguments expliquant pourquoi ce n’est pas un bon choix. Par contre, M. FOUCHER apprécie que la commissaire enquêtrice ait intégré dans sa conclusion la nécessité de prendre en compte ces avis et évaluer les besoins en terme agricole vis-à-vis de la loi ZAN et de tout ce qui s’est passé entre 2018 et aujourd’hui. Il s’agit notamment du renouvellement urbain et de la croissance démographique. Là, c’est assez clair dans la conclusion. Elle précise aussi qu’il y a la nécessité d’étudier différentes localisations possibles pour le cimetière. Cela fait écho exactement à ce que le groupe d’opposition demandait. Cela a été évoqué en commission Urbanisme, à savoir : quelle surface ? Est-ce qu’on va déplacer l’existant ? M. FOUCHER rappelle avoir proposé un espace à côté des services techniques, qui ne semblait pas pouvoir être retenu car en zone inondable. Après vérification, ce n’est pas le cas, donc pourquoi ne pas garder cette option ? Il faut étudier toutes les options et le groupe « Changez Noyal » a un peu l’impression qu’il y a qu’une option retenue et a du mal à voir comment tout ça va se décider. De leur point de vue, la Touche du Val est le pire choix possible. Il faut d’abord étudier toutes les autres possibilités avant et se poser la question de la surface nécessaire pour ce nouveau cimetière et son déplacement éventuel, comme cela a pu se faire à Cesson-Sévigné ou à Acigné. Cela demande une vision à long terme, parce qu’effectivement pour déplacer le cimetière du centre-ville, il faut trouver une parcelle suffisamment grande. Cela a fait l’objet d’un bref échange en commission Urbanisme. M. FOUCHER sollicite des éléments à ce sujet.

M. COQUELIN, au regard de la discussion, a le sentiment que tout le travail fait pendant 1 an ½, 2 ans a été oublié. Il y a eu beaucoup de modifications et il a l’impression qu’il y a un ciblage autour de la Touche du Val. Les terrains déjà constructibles en U, n’ont pas besoin de figurer dans la modification, car déjà intégrés dans le PLU. Il n’y a que ce secteur qui est concerné par cette modification. Il y a sûrement d’autres scénarios à étudier, mais ils sont déjà constructibles. Il n’est pas dit ce jour que le cimetière sera implanté sur la Touche du Val. Il y a peut-être 2, voire 3 scénarios et la Touche du Val qui n’est pas en zone constructible U, doit être écrite pour que cela soit possible. Concernant le terme de pétition, M. COQUELIN considère pour sa part, qu’il s’agit d’avis déposés auprès de la commissaire enquêtrice. Il y a eu 81 avis au total. Ils ont tous été pris en compte et travaillés avec la commission, avec la commissaire enquêtrice pour aboutir à des conclusions. Le cimetière existant fait 5.896 m² et l’OAP de la Touche du Val, c’est 3,7 ha. Qui a pu laisser entendre que la commune allait faire un cimetière sur 3,7 ha ? A titre personnel, M. COQUELIN souhaite que le cimetière reste en centre-ville, parce qu’il fait partie du patrimoine, comme l’église. M. COQUELIN rappelle que l’OAP de la Touche du Val a été réduite de 16 à 3,6 ha pour rendre 13 ha en terre bio agricole. Le cimetière serait implanté sur la partie de terre communale, pas devant le Leclerc ou à côté de la maison médicale. Le futur projet de cimetière consommera peut-être la même surface que celui existant. Ce sera peut-être sur la Touche du Val, peut-être sur d’autres sites. Pour M. COQUELIN, il s’agit juste d’une écriture dans la modification du PLU pour se permettre de, les autres secteurs étant déjà en U. Les services techniques font partie d’un scénario et il y en a peut-être d’autres sur lesquels il sera possible de travailler. Il est évident que le Conseil et les commissions travailleront sur ce déplacement ou cet agrandissement du cimetière. Ce n’est pas parce que Acigné souhaite faire un nouveau cimetière de 2ha, que Noyal a l’intention de faire 2ha ou 3,7 ha sur la Touche du Val, au contraire de ce qui a pu se dire.

Pour Mme BOURNAI, les personnes qui ont émis des avis ne pensaient pas que ce soit sur toutes les terres.

Pour Mme LE MAIRE, certains avis le laissaient entendre.

M. COQUELIN ayant lu tous les avis, il confirme que certains laissaient entendre que le cimetière serait finalement plus sur l’espace dédié à l’entrée de ville.

Mme LE MAIRE rappelle que la modification ne porte pas sur le cimetière. Effectivement, il y aura d’autres discussions dans la commune et dans les commissions sur le cimetière qui, de toute façon, comme l’a bien noté la commissaire enquêtrice, a subi toutes les procédures de rotation. Elle rejoint M. COQUELIN et ne pense pas qu’il faille intervenir sur le cimetière actuel en centre-ville, parce qu’il s’agit de procédures très lourdes, compliquées à gérer et qui touchent beaucoup d’affectif. Le ConseilConseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 22

Municipal débattra de cela, mais ce n’est pas le propos ce soir. Effectivement, il est normal que des personnes veuillent s’exprimer et c’est le but de toute enquête publique. La commissaire enquêtrice a pris note de toutes ces observations. Elle a tiré ses conclusions et émis un avis favorable sans réserve. Pour M. FOUCHER il est bien clair que le changement de destination porte sur une parcelle de 2ha qui n’a strictement rien à voir avec les terres en face du Leclerc. Il s’agit d’un changement de destination porté sur 2ha derrière la chambre funéraire. La destination des terres a été modifiée de « logement » en « cimetière ».

Sur observations de Mme LE MAIRE, M. FOUCHER indique que précédemment la destination de cette parcelle était « équipement, cimetière ».

Pour M. FOUCHER, personne n’a laissé entendre quoi que ce soit sur les avis qui se sont basés sur ces 2ha derrière la chambre funéraire. La commune a tout à fait le droit de s’autoriser à envisager de mettre un cimetière ici, mais pour le groupe « changez Noyal » c’est la pire surface que l’on puisse envisager, car il s’agit de porter atteinte à une activité économique et à des terres agricoles bio. M. FOUCHER redit ne pas comprendre pourquoi il est question aujourd’hui d’implanter un cimetière sur le secteur de la Touche du Val et pas sur les zones U évoquées. M. COQUELIN rappelle que les autres secteurs sont déjà en U et qu’il n’y a pas de modification de PLU à opérer les concernant.

Mme LE MAIRE explique qu’un travail sera fait par les commissions et le Conseil Municipal sur le cimetière, parce que c’est un sujet qu’une commune se doit d’aborder et de travailler. Diverses pistes sont explorées et seront vues par les commissions, mais ce n’était pas l’objet de la modification.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à la majorité par 20 voix pour et 6 contre du groupe d’opposition,

- APPROUVE la modification n° 2 du PLU telle qu’annexée à la présente ; - PRENDR ACTE que la procédure sera exécutoire une fois les modalités de publicité et de transmissions réalisées ;

- AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.

Mme LE MAIRE remercie M. COQUELIN, la commission et les services pour le travail mené depuis 2 ans sur cette modification qui n’est pas un petit dossier.

N° 2024.12.10 - ENFANCE-JEUNESSE – Renouvellement du label territoire Bio Engagé pour l’année 2024 et Engagement de principe pour les années suivantes

M. DETRAIT, adjoint délégué à l’enfance, jeunesse, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission Vie scolaire, Enfance Jeunesse, Citoyenneté en date du 16 octobre 2024 ;

Considérant que depuis plusieurs années la Ville de Noyal-sur-Vilaine est engagée dans le label « Territoire Bio Engagé » ;

Considérant que la Ville souhaite continuer dans la démarche et renouveler son engagement ;

L’attribution du label dans le cadre du jury 2024 s’effectue sur la base des données consolidées 2023. Le jury qui s’est réuni le 24 septembre a maintenu au regard des données transmises la labellisation de la commune sur le niveau 2 (label 1 fourchette pour les collectivités ayant un taux d’approvisionnement en produit bio de 25 à 35% en valeur HT de l’ensemble de leurs achats).

Le montant de l’adhésion au label est composé d’un coût forfaitaire de 200€ HT/an, auquel vient s’ajouter une cotisation proportionnelle fonction du nombre d’habitants (0,02€ HT/hab). La démarche est à reconduire chaque année.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 23

M. BATARD, la synthèse indiquant que la commune est entre 25 et 35 % de bio, souhaiterait avoir le pourcentage exact.

M. DETRAIT précise ce taux qui est à 28,6 % exactement, l’objectif étant d’atteindre les 30 %. Mme LE MAIRE indique que ce taux entre dans les objectifs de la loi Egalim, ce qui n’est pas le cas de nombreuses collectivités qui en sont encore loin.

M. BATARD rappelle que l’an dernier Noyal n’atteignait pas les attentes de la loi Egalim, mais que sur le Département, 57 % des collectivités y étaient déjà. Noyal-sur-Vilaine était derrière Châteaugiron et derrière le Département. Il se demande si ce label va aider la collectivité à atteindre un objectif de 35 % et une 2ème fourchette à l’horizon 2030 ou s’il s’agit seulement d’un affichage. Pour M. DETRAIT, c’est certes un affichage, mais c’est surtout un objectif et un engagement à aller au-delà.

M. BATARD se demande comment une commune peut s’afficher Territoire Bio Engagé quand elle projette d’urbaniser 25ha de terre agricole dans les années à venir et qu’elle n’a pas vraiment d’objectif sur le plan alimentaire.

Mme LE MAIRE rappelle que la commune travaille sur ce sujet et avance. La collectivité était l’une des premières à être labellisée Territoire bio engagé et poursuit son action pour atteindre, pas à pas, les objectifs fixés tout en tenant compte du travail fourni par les agents qui doivent se réadapter, chercher de nouveaux marchés et modifier aussi la manière de cuisiner. Pour M. FOUCHER, même si la commune est une des premières à avoir eu ce label Territoire bio engagé, ça ne veut strictement rien dire. Il n’y a pas besoin d’un label pour se fixer des objectifs et les atteindre. Certaines communes ont des objectifs bien plus importants et elles ne se sont pas embêtées à payer 200 € pour avoir un panneau en entrée de ville. Pour M. FOUCHER la commune n’est pas en avance. Rennes est à 48 % sur l’ensemble de ses cantines ; Acigné est à peu près à 36 % et la ville de Bruz, qui a vraiment un véritable engagement sur cette question, est à 92 %. Le collège montre qu’il est possible de faire du bio, du local, de connaître les producteurs autour du territoire ; il affiche actuellement un taux à 86 %. Le groupe « Changez Noyal » défend un objectif bien plus important pour le bio et l’origine des denrées. De son point de vue, ce label est juste une opération de communication. Un Territoire bio engagé, ce n’est pas un territoire qui prévoit d’artificialiser des terres bio inutilement, ne prévoit pas d’impact négatif sur l’activité économique d’exploitation, fait attention à la provenance des produits et fait des efforts pour connaître les acteurs bio du territoire. Avec le marché VALAE, toutes ces conditions ne sont pas remplies. Le groupe d’opposition votera contre ce label dont il ne voit pas trop l’utilité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à la majorité par 20 voix pour et 6 contre du groupe d’opposition,

- APPROUVE le renouvellement de souhait de labellisation Territoire Bio Engagé pour l’année 2024 ;

- APPROUVE le principe de demande de renouvellement pour les années suivantes ; - DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal ; - AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer tout document en lien avec ce dossier.

N° 2024.12.15 - RESSOURCES HUMAINES – Régime indemnitaire de la filière Police municipale applicable – Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) à compter du 1er janvier 2025

Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 24

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n°2016.12.14 en date du 12 décembre 2016, instaurant le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 07 novembre 2024 ;

A compter du 1er janvier 2025, la règlementation instaure un nouveau régime indemnitaire en deux parts pour la police municipale.

La plupart des cadres d’emploi de la fonction publique territoriales bénéficient désormais du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), c’est-à-dire d’un régime servi en deux parts, l’une tenant compte des conditions d’exercice des fonctions, et l’autre de l’engagement professionnel et des résultats collectifs du service.

Compte-tenu de sa spécificité, la police municipale n’a toutefois pas bénéficié de cette évolution, le statut prévoyant qu’ils bénéficient d’un régime indemnitaire déterminé entièrement par décret, après dérogation au principe applicable au sein de la fonction publique territoriale, en application de l’article L. 714-13 du Code général de la fonction publique.

Jusqu’à présent, les agents de la police municipale bénéficiaient d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d’administration et de technicité (IAT). Le décret n°2024-614 en date du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois suivants :

• Directeurs de police municipale (A),

• Chefs de service de police municipale (B),

• Agents de police municipale (C),

• Gardes-champêtres (C).

Sous réserve de la prise d’une délibération (après avis du Comité social territorial), ces agents concernés par les cadres d’emploi ci-dessus pourront bénéficier d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée d’une part fixe et d’une part variable. Cette nouvelle prime est à introduire au plus tard le 1er janvier 2025.

Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois cités ci-avant peuvent bénéficier, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, d’une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) qui remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 25

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : • d’en définir les bénéficiaires,

• de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

• d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas

d’absence, …),

• de préciser la date d’effet.

L’ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable :

• LA PART FIXE, versée mensuellement, est déterminée en appliquant au montant du

traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant, dans la limite des taux déterminés dans le tableau ci-après ;

• LA PART VARIABLE tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de

servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant. Les montants de cette part variable ne peuvent excéder les limites indiquées dans le tableau ci-dessous. La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Cadres d'emplois Part fixe (en % du traitement) Part variable annuelle

Directeur de PM 33% 9 500 € Chef de service de PM 32% 7 000 € Agent de PM 30% 5 000 € Garde champêtre 30% 5 000 €

Il est proposé pour les agents relevant de la filière de la police municipale à Noyal-sur- Vilaine, par équité avec les règles introduites pour les agents percevant le RIFSEEP à ce jour, les modalités suivantes :

a.

Cadres d'emplois Part fixe (en % du traitement) Part variable

Agent de PM 20% 5 000 € - introduction d’une prime mensuelle et annuelle

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

b. Les modalités de maintien ou de suppression de l’ISFE sont proposées comme suit :

• En cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie et grave maladie :

- Le versement de l’ISFE fixe et variable mensuel se verra subir à compter du 6ème jour d’absence cumulée un abattement d’1/22ème (jour ouvré) de la prime par jour d’arrêt plafonné à 3,18€/jour pour un agent titulaire ;

- Le versement de l’ISFE annuelle se verra subir à compter du 3ème mois d’absence cumulé par jour d’absence un abattement d’1/22ème (jour ouvré) de la prime par jour d’arrêt.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 26

• Pendant les congés annuels, ARTT, les congés pour accident de service, maternité,

paternité, adoption, exceptionnels (autorisation d’absences exceptionnelles) ou les journées de formation, les indemnités seront maintenues intégralement.

Observations :

➔ L’ISFE est cumulable avec :

• Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les

conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

• Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…).

➔ Un dispositif de sauvegarde a été prévu lors de la première application, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire, part variable comprise, est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50 % et dans la limite du plafond de la part variable défini réglementairement.

➔ Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- ADOPTE la mise en place de l’ISFE pour les agents de la filière municipale – cadre d’emploi Agent de la police municipale à compter du 1er janvier 2025 suivant les conditions exposées ci-dessus ;

- INSCRIT au budget principal les crédits correspondants ;

- DIT que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

N° 2024.12.16 - RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs – Création du poste de Chargé.e de mission sport – vie associative et animations communales à compter du 1er janvier 2025 à temps complet

Mme le Maire, Marielle MURET-BAUDOIN, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 stipulant que « les emplois de chaque collectivité […] sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » ;

Vu la délibération n°2008/II/9.2 en date du 18 février 2008 relative à la fixation du taux de promotion au titre des avancements de grade au sein de la Collectivité ; Vu les lignes directrices de gestion mises en place au sein de la collectivité par arrêt municipal n° 2021P/103 en date du 17 mars 2021 ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 16 mars 2021 relatif aux lignes directrices de gestion ;

Considérant le tableau des effectifs présent au sein de la collectivité adopté par le Conseil municipal ;Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 27

COLONNE 1

Poste créé par la présente décision

Filières et grades correspondants

COLONNE

2

Effectif

concerné

COLONNE

3

Temps de

travail

COLONNE

4

Date

d’effet

Poste de chargé.e de mission sport, vie associative et

animations communales occupant des missions

pouvant être occupé par un agent de catégorie C ou B

de la filière administrative ou de catégorie B sportive

sur les grades suivants : adjoint administratif, adjoint

administratif principal, rédacteur, rédacteur principal,

éducateur territorial des activités physiques et

sportives, éducateur territorial des activités physiques

et sportives principal et à défaut si le recrutement d’un

fonctionnaire ne le permet pas, le poste est ouvert au

contractuel

1

Temps

complet

(35/35h)

01/01/2025

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

- AUTORISE la création du poste indiqué dans la colonne 1 du tableau ci-dessus,

- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

- DECIDE que les dispositions de la présente décision prendront effet aux dates

indiquées dans la colonne 4 du tableau ci-dessus et aux conditions indiquées dans ledit tableau,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à exécuter cette décision et à signer

tout document s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

1/ PLUi

M. FOUCHER fait part de l’échange organisé par le Communauté de Communes, il y a quelques semaines, un samedi matin et se pose la question d’un échange à venir au sein du Conseil Municipal, pour discuter de la mise en place du PLUi et ses conséquences pour la commune. Mme LE MAIRE confirme que les élus ont pu échanger dans ce séminaire organisé par la Communauté de Communes à la demande de toutes les communes. Des discussions ont également eu lieu en commission « Urbanisme ». Il y avait des ajustements à faire et des demandes réglementaires à confirmer et vérifier, mais l’intercommunalité prévoit une mise en délibération au mois de janvier. Ensuite le sujet passera dans les communes pour déterminer l’intérêt ou pas de chaque commune d’aller vers un PLUi. Le débat aura donc effectivement lieu en Conseil Municipal. M. FOUCHER indique que ce point n’a jamais été vu en commission «Urbanisme ».

2/ Equipements sportifs

M. FOUCHER rappelle que l’an dernier à cette période, son groupe avait posé des questions sur la stratégie de la commune sur les équipements sportifs et sollicité l’étude Sport Initiatives qui a été présentée récemment en commission. L’an dernier, il s’agissait de travailler sur plusieurs équipements et finalement cette stratégie se concentre sur l’équipement Nominoë. Pour « Changez Noyal » il faut aller bien au-delà de Nominoë. Il faut aussi réfléchir à l’Hermine, puisque ce sont deux salles qui deviennent obsolètes. M. FOUCHER s’interroge sur une vision à court, moyen, long terme et d’une discussion à ce sujet. La commune connaît un accroissement démographique, a des projets de logements à venir et a besoin d’équipements sportifs. Très clairement, les équipements ne satisfont plus les besoins.

Mme HOUIZOT indique qu’en commission « Sport » a été présenté l’étude fonctionnelle de résultat de Sport Initiatives, mais l'axe majeur, la priorité, c’est effectivement Nominoë. Tout ne peut pas être fait en même temps et il faut pouvoir maintenir les activités des associations. L’hermine vient après Nominoë dans un second projet.Conseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 28

Concernant les équipements sportifs, Mme LE MAIRE rappelle que le programme a débuté par les vestiaires sportifs, parce qu’à l’époque il n’y avait pas de vestiaire correct, l’athlétisme n’avait strictement rien et il n’y avait même pas de toilettes pour les filles dans cet espace. Il s’agit maintenant de travailler plus précisément sur Nominoë, où il va falloir établir un phasage et ensuite, il y aura l’Hermine. Il y a également nécessité pour la commune de pouvoir porter tous ces investissements. Pour M. CASADO, l’Hermine est un bâtiment vieillissant mais globalement en bon état. Il a une cinquantaine d’année c’est vrai, mais il est suivi et entretenu par les agents. Son état est nettement plus satisfaisant que Nominoë et n’est donc pas la priorité.

M. FOUCHER estime qu’il aurait fallu se réinterroger sur le positionnement des différentes activités sportives. Est-il nécessaire de garder la danse ou le judo sur le site Nominoë, alors qu’il serait possible de les déplacer ailleurs, par exemple à l’Hermine. Il estime qu’il est nécessaire d’avoir une réflexion à ce sujet ainsi que sur le projet avec LEGENDRE qui semble abandonné. Mme HOUIZOT rappelle qu’en commission il a été précisé que le groupe LEGENDRE avait été recontacté et que la collectivité attendait un retour de sa part sur ce sujet. Mme LE MAIRE indique que la commission va continuer à étudier ce sujet et voir les points évoqués. Depuis le début, la commune essaye de travailler avec LEGENDRE pour utiliser une partie de foncier. Les discussions portent là-dessus et sur l’évolution possible du site Nominoë pour répondre aux besoins des associations noyalaises. Le site l’Hermine est certes ancien mais son état n’empêche pas la pratique sportive. La ligne est donnée. Le groupe d’opposition remet toujours en cause toute proposition de la municipalité san s’inquiéter du financement de ces nouveaux équipements. Pour M. FOUCHER, d’après le retour de Mme BOUST, la commission a discuté de l’emprise foncière de Nominoë, pas de construire une salle sur l’emprise foncière de LEGENDRE. Mme HOUIZOT redit la démarche faite auprès du groupe LEGENDRE et du retour attendu de leur part.

3/ Eclairage dans les ZA

M. FOUCHER rappelle avoir sollicité Mme LE MAIRE concernant l’éclairage des ZA, mais ne pas avoir constaté de changement depuis.

Mme LE MAIRE confirme avoir transmis les éléments de M. FOUCHER au niveau de l’intercommunalité, notamment concernant la ligne d’horizon. Les services recherchent les textes à ce sujet et interrogent les associations ad hoc.

Pour M. FOUCHER les textes de lois ne sont pas difficiles à trouver et il s’agit du pouvoir de police du Maire.

Mme LE MAIRE précise qu’il faut savoir en détail, comment la loi s’applique.

4/ SMICTOM

Mme LE MAIRE informe du nouveau marché passé par le SMICTOM pour la collecte des ordures ménagères. Ce marché lui permet de bénéficier de camions alimentés en bio-carburants. Il s’agit également d’optimiser la collecte et il va donc y avoir des changements dans les dates de ramassage. Dorénavant les bacs gris et sacs jaunes ne seront plus ramassés le jeudi mais le vendredi. Parallèlement, les bornes d’apport volontaire continuent à se déployer. Le nouveau calendrier de collecte est disponible à l’accueil et l’information sera communiquée dans le prochain Noyal Mag’.

5/ Passerelle RN 157

Mme LE MAIRE informe de l’appel à candidatures lancé par la communauté de communes pour le marché de mise en place de la passerelle sur la RN 157. Le dossier suit son cours.

6/ Remerciements

- La Sainte-Barbe s’est déroulée le samedi 30 novembre à la caserne de Noyal. Mme LE MAIRE remercie les pompiers pour leur engagement auprès de la population tout au long de l’année. - Le Téléthon s’est déroulé le week-end des 6, 7 et 8 décembre. Merci à tous les bénévoles pour leur action.

M. HUBERT précise que le Téléthon n’avait pas lieu en même temps que la manifestation nationale, le changement de date ayant été connu trop tardivement. La tempête du samedi n’a pas non plus incité les gens à sortir. Néanmoins, la collecte permet de donner plus de 40.000 € à l’AFMConseil municipal du 16 décembre 2024 – Procès-verbal 29

Téléthon, soit plus d’1.200.000 € depuis le lancement de la manifestation. 2025 fêtera la 30ème édition du Téléthon noyalais.

Pour Mme LE MAIRE c’est une belle cause et la recherche a besoin de ces fonds pour évoluer. - Très belle exposition en Mairie de Mme Drouet et M. Cadoret. Il est possible d’admirer les œuvres, mais aussi de les acheter.

- Les 14 et 15 décembre le Marché de Noël s’est tenu salle Tréma. Une très belle décoration a enchanté les plus jeunes mais pas seulement. De nombreux artisans étaient présents. Merci aux bénévoles de l’association Noyal Animations pour leur implication dans cette très belle manifestation qui nous enchante tous.

- Bravo au petit TNB pour son spectacle de fin d’année. Pour ceux qui l’on raté, il y a une 2e session début janvier.

7/Agenda

- Conseil municipal : 20 janvier (DOB), 10 mars (budget), 12 mai - Conseil communautaire : 23 janvier 2025

- Vœux de la Communauté de Communes, le jeudi 16 janvier, à Domloup - Vœux de la Commune, le lundi 27 janvier, à 19h salle Tréma

Mme le Maire souhaite de belles fêtes de fin d’année aux membres du Conseil Municipal et invite chacun à profiter de ce temps avec famille et amis avant de démarrer la nouvelle année. Elle convie également les élus à se retrouver pour le traditionnel pot de fin d’année.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.

Mme le Maire,

Marielle MURET-BAUDOIN

La secrétaire,

Anne CARRÉE