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Procès Verbal - Proces verbal CM du 09 12 24
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 09 12 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
1
Séance du 9 décembre 2024
PROCÈS- VERBAL
Conseil municipal du 9 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 9 décembre à 18h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué s’est réuni
en Salle du Conseil municipal à la Mairie de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2024
Présent.e.s : M. BONNIN Philippe, M. GEFFROY Patrick, Mme POULAIN Florence, M. LOUIS
Jean-Marc, Mme JOALLAND Dina, Mme LOUIS Marie-Micheline, M. BABOUR Mokrane, Mme
KOUBA Maryline, M. DANGE Roger, M. BOUCHERON Patricia, M. GIRAUD Paul, Mme BLANCHET
Annick, Mme BONNET Catherine, M. GAUTIER Roger, Mme BENTZ Nathalie, Mme VANNIER
Véronique (arrivée à 18h50), Mme GLAZIOU Hélène, M. BOSSARD Emmanuel, Mme HANANE
Ghizlane
Absent.e.s ou excusé.e.s avec pouvoirs :
M. LE BORGNE David donne pouvoir à M. GIRAUD Paul
Absent.e.s excusé.e.s :
M. MUTSHE Jean-Pierre, Mme BOSSARD Anne-Laure
Secrétaire de séance : Mme HANANE Ghizlane
Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024.
Le Conseil municipal adopte, à la majorité, le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2024.
Monsieur le Maire propose de retirer le point n°12 « Modifications des représentants du Conseil
municipal au Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Conterie ». Les membres du Conseil
municipal acceptent. 2
Séance du 9 décembre 2024
RESSOURCES TECHNIQUES
1. Convention multi-services avec la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille et Vilaine FGDON pour la période 2025-2028
La convention qui lie la FGDON et la commune arrive à son terme fin 2024. La collectivité est
sollicitée pour renouveler la convention pour la période 2025-2028.
L’objectif de cette convention est de fixer les champs globaux d’intervention, et de renforcer la
lutte contre les Rongeurs Aquatiques Exotiques (ragondins et rats musqués).
Selon le barème établi, la commune entre dans la tranche D de 5 000 à 10 000 habitants, sa
participation financière annuelle s’élève par conséquent de manière forfaitaire à 350 €.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent le renouvellement de la convention avec la FGDON pour la
période 2025-2028,
- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents s’y
rapportant.
AMÉNAGEMENT ET URBANISME
Vu la délibération n° C 23.002 du 2 février 2023 adoptant les orientations stratégiques du futur
programme local de l'habitat 2023-2028 ;
Vu la délibération n° C 23.036 du 23 mars 2023 arrêtant le projet de PLH 2023-2028 de Rennes
Métropole ;
Vu la délibération n° C 23.087 du 22 juin 2023 adoptant le projet de PLH 2023-2028 de Rennes
Métropole suite à l'Avis des communes ;
Vu la délibération n° C 23.173 en date du 21 décembre 2023, relative à l'adoption définitive du
Programme Local de l’Habitat 2023-2028 suite à l’avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu la délibération n° C 24-033 en date du 21 mars 2024, relative à l'ajustement des produits
logements du PLH 2023-2028 ;
Vu la délibération n° C 24-091 en date du 20 juin 2024, approuvant les termes de la convention-
type de contractualisation à conclure entre les communes et Rennes Métropole concernant le
PLH 2023-2028 ;
2. Signature de la convention de contractualisation du PLH 2023-2028 entre
Chartres-de-Bretagne et Rennes Métropole 3
Séance du 9 décembre 2024
Le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) 2023-2028, adopté définitivement par délibération n° C
23.173 du Conseil métropolitain le 21 décembre 2023, constitue le socle commun et
métropolitain de la politique de l’Habitat. L’approche globale et systémique développée par cette
politique permet d’agir sur l’ensemble des segments de marché (public, privé, locatif,
accession…), de l’offre neuve au parc existant en passant désormais par le recyclage immobilier.
Elle permet in fine d’assurer les conditions d’un accès équitable au logement pour toutes et tous
et au "pouvoir d'habiter", par quatre orientations stratégiques déclinées en 31 actions
opérationnelles.
Pour développer cette approche systémique de la politique de l’Habitat, Rennes Métropole a mis
en place dès 2005 un mode opératoire contractuel avec les communes, afin de garantir la mise
en œuvre effective de ces orientations collectives et partagées sur l'ensemble du territoire.
Si cette contractualisation n'est pas imposée à la commune, elle ne la soustrait pas au respect
des règles générales définies par le P.L.H. Elle n'a donc pas pour objet de reprendre l'ensemble
des actions du P.L.H., mais de décliner leur mise en œuvre au plus près du contexte et de la
spécificité de chaque commune de la métropole, identifiés lors des nombreux échanges, y
compris bilatéraux, qui se sont tenus entre les communes et Rennes Métropole tout au long de
l'élaboration du P.L.H.
Dans ce cadre, Rennes Métropole, en tenant compte de l'armature urbaine mais aussi des
spécificités de chaque commune, contractualise sur la base d'un engagement communal :
- À assurer une maîtrise publique du foncier dans l'ensemble de ses composantes et plus
particulièrement de ses prix ;
- À développer le principe général de dissociation foncier/bâti sur les fonciers publics dès
lors que le contexte de marché le justifie ;
- À respecter un objectif quantitatif de livraison de logements dont une part pouvant être en
"recyclage immobilier" ;
- À mettre en œuvre les orientations programmatiques du territoire, de manière globale à
l'échelle du territoire communal et déclinées dans toutes les opérations faisant l'objet
d'une convention d'application des objectifs du P.L.H. ou réalisées sur des secteurs de
mixité sociale ;
- À respecter les nouvelles règles de densité en visant une diversification des formes
urbaines afin de mieux répondre à la pluralité des aspirations résidentielles ;
- À mettre en œuvre l'ensemble des actions nécessaires à la transition écologique et les
outils s'y référant : référentiel énergie bas carbone… ;
- À respecter les objectifs environnementaux et de qualité d'usage des logements définis
par certification ;
- À programmer des logements adaptés au bien vieillir ;
- À s'inscrire dans la totalité des objectifs qualitatifs relatifs à la mise en œuvre du droit au
logement et dans le respect des règles communes définies dans le cadre de la
Conférence Intercommunale du Logement et de son articulation avec la filière du
Relogement Social Prioritaire ;
- À mettre en œuvre le schéma d'accueil des Gens du Voyage tant au niveau de la création
de l'offre qu'au niveau des modalités de gestion définies dans le cadre métropolitain ; 4
Séance du 9 décembre 2024
- À garantir l'articulation de la mise en œuvre du contrat PLH avec l'ensemble des politiques
et documents transversaux métropolitains (PLUi, PCAET, PDU…).
En contrepartie de ces engagements contractualisés, Rennes Métropole apporte des aides
techniques et financières :
- Aide à la maîtrise foncière via différents outils dont le Programme d'Action Foncière (P .A.F .)
et assurance de la mobilisation des types de financements réglementaires pour
permettre la sollicitation de l'Établissement Public Foncier Régional (Foncier de
Bretagne);
- Portage du foncier pour les opérations faisant l'objet d'une dissociation foncier/bâti ;
- Déclenchement des financements pour la production des logements aidés (dont les
aides métropolitaines à la surcharge foncière et les aides aux ménages le cas échéant,
subventions d’équilibre pour les opérations locatives sociales…) ;
- Mise à disposition dans le cadre de la convention dédiée des moyens humains,
techniques et financiers à l'accueil des Gens du Voyage ;
- Délégation par la métropole aux communes des propositions d'attribution du logement
social sur le flux dédié à l'ensemble des contingents publics dans le respect des critères
de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;
- Mise à disposition des moyens techniques dédiés à la gestion de la demande locative
sociale ;
- Accompagnement des communes à la réflexion des programmations de logements
adaptés au vieillissement de la population ;
- Travail de façon concertée avec les communes dans un objectif de solidarité et d'équité
pour une redéfinition des zonages ABC et 123 par l'État ;
- Aide aux communes (programmation / financement des opérations) soumises à l'article
55 de la Loi SRU à réaliser leurs objectifs triennaux ; accompagnement dans toutes les
procédures d'échanges contradictoires avec l'État ; contractualisation avec les
communes qui le sollicitent d'un contrat de mixité sociale afin de leur éviter un arrêté de
carence multipliant les pénalités financières par cinq ;
- Mise en cohérence entre le PLUi et le PLH au fur et à mesure des procédures de
modification ou de révision de l'un et l'autre des deux documents.
L'ensemble de ces aides et accompagnements a fait l'objet au préalable d'un examen par les
instances de suivi de mise en œuvre du PLH.
L'article 5 de la convention permet d'identifier des clauses spécifiques au contexte de la
commune qui ont été remontées dans le cadre des rencontres de contractualisation et validées
par les instances métropolitaines de suivi du PLH.
Le contrat cadre, joint en annexe à la présente délibération, sera ensuite décliné à l'échelle des
opérations d'urbanisme et des opérations immobilières dans le diffus de plus de 15 ou 30
logements suivant les communes.
Si la contractualisation est indispensable pour que la commune bénéficie de l'ensemble des
aides et accompagnements métropolitains énumérés ci-dessus, une non-contractualisation
n'exonère pas la commune de la mise en œuvre des orientations générales du PLH, à savoir une 5
Séance du 9 décembre 2024
production et une programmation de logements PLUS-PLAI correspondant à l'objectif inscrit dans
la partie Territorialisation du PLH.
Elle devra également, le cas échéant, atteindre l'objectif triennal de rattrapage de logements
sociaux fixés par l'Etat dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 55 de la Loi SRU.
Pour tout cela, elle ne pourra toutefois prétendre ni aux subventions, ni aux aides techniques et
opérationnelles de Rennes Métropole.
La convention de contractualisation PLH sera révisable, voire résiliable, lors d’une évaluation
complète qui pourrait avoir lieu courant 2026. Il s’agira notamment de mesurer les écarts entre
les objectifs et les réalisations, et d’évaluer mutuellement la pertinence de ces objectifs.
En cas de non-respect des différents engagements précités suite au bilan à mi-parcours, le
contrat pourra être rendu caduc. Les modalités de caducité du contrat seront précisées dans la
délibération relative à ce bilan à mi-parcours.
La mise en œuvre des objectifs du P.L.H. étant principalement déclinée à l'échelle des
conventions d'application, ce sont elles qui définiront les modalités de remboursement.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent les termes de la convention de contractualisation arrêtée entre la
commune de Chartres-de-Bretagne et Rennes Métropole telle que présentée
en pièce jointe ;
- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les
documents s'y rapportant.
Les deux principaux axes de la troisième tranche de la ZAC Les Portes de la Seiche avaient été
nommés en septembre 2023 en Conseil municipal. Ainsi, la rue desservant la future salle de
sports portera le nom d’Alice Milliat tandis que l’axe desservant les logements s’appellera la rue
Simone Veil.
Pour la seconde, il y a un enjeu dans la numérotation des habitations car d’une part, des impasses
débouchent de cette rue et d’autre part, les logements sont nombreux. Le tout peut amener des
difficultés dans la lecture cartographique des rues pour les livraisons de courrier, l’intervention
des services d’urgence ou encore pour les concessionnaires de réseaux. Également, les habitants
peuvent éprouver une difficulté à bien s’approprier l’adresse de leur logement, par exemple dans
le cas où le numéro est composé de chiffres et de lettres.
Par ailleurs, il y a l’enjeu de la construction du secteur nord de la tranche 3 (îlots 1-2-3-4) qui
commencera en aval de celle du secteur sud (îlots 5-6-7) pour lequel les premiers chantiers
3. ZAC Les Portes de la Seiche – Dénomination des voies secondaires de la
phase 3 6
Séance du 9 décembre 2024
débuteront en 2025. Ce qui veut dire qu’il faudra numéroter les habitations du sud avant celles
du nord, ce qui est contre-indicatif car la rue Simone Veil débute au secteur nord.
Il est ainsi proposé d’opter pour une dénomination des impasses incluses dans chaque lot de la
phase 3 afin de faciliter le travail des professionnels devant se rendre sur place mais aussi de
simplifier les futures adresses postales des habitants. Seules les habitations dont l’accès et
l’alignement débouchent directement de la rue Simone Veil ne seront pas impactées par ce
système.
Dans un souci de cohérence de la numérotation à l’échelle de la 3ème phase, le thème des femmes
qui ont marqué l’histoire contemporaine peut être poursuivi. Les élus pourront définir à l’avance
une liste de dénomination qui sera appliquée dans le cas où d’autres impasses similaires seront
créées dans le secteur nord de la phase 3. Il faut noter que, d’après l’article 9 du Code Civil et de
la Réponse Ministérielle du 11 août 2016 n°17787, il est recommandé mais pas obligatoire
d’informer la famille d’une personne défunte de l’intention du Maire de nommer une rue en son
nom.
S’agissant des 2 impasses perpendiculaires dans le secteur sud de la rue Simone Veil,
- La première impasse sera dénommée : Impasse Madeleine Riffaud (23/08/1924 –
6/11/2024). Madeleine Riffaud fut une résistante, poète et journaliste française, elle fut
également l’une des premières correspondantes de guerre françaises et l’une des
premières militantes anticolonialistes,
- La deuxième impasse sera dénommée : Impasse Geneviève de Gaulle-Anthonioz
(25/10/1920 – 15/02/2002). Geneviève de Gaulle-Anthonioz fut une résistante française
puis militante des droits de l’homme et de la lutte contre la pauvreté.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent le système de dénomination des impasses de la phase 3 de la ZAC
Les Portes de la Seiche ;
- Approuvent de dénommer les deux impasses du secteur sud de la phase 3,
pour l’une Impasse Madeleine Riffaud, pour l’autre Impasse Geneviève de
Gaulle-Anthonioz ;
- Approuvent de définir une liste de dénominations qui seront appliquées aux
futures impasses du secteur nord de la phase 3. 7
Séance du 9 décembre 2024
Un mandataire d’Orange/Totem France a sollicité, par un courrier datant de novembre 2023, la
réalisation d’un avenant au bail signé le 1er février 2018 par Orange et la commune de Chartres-
de-Bretagne portant sur l’occupation de la parcelle cadastrée AE 38 situé au lieu-dit Le Pré
Marcel-Les champs rond en vue de la réalisation des équipements techniques nécessaires au
fonctionnement de l’antenne téléphonique.
L’objet de l’avenant est d’étendre l’emprise louée afin de pouvoir réaliser les équipements
techniques nécessaires à l’installation d’une antenne SFR. Lesdits équipements ont fait l’objet
d’une décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 30 août 2024.
L’emprise actuelle louée s’élève à 66,75 m². Le projet d’extension est de 10 m², portant la surface
totale louée à 76,75 m². Le montant actuel du loyer est de 4 000 euros annuels. Compte-tenu de
l’élargissement de la surface occupée, une révision proportionnelle du montant du loyer le
porterait à hauteur de 4 600 euros.
Lors de la CAE du 16/10, les membres de la commission avaient sollicité, en vue de se prononcer,
une étude des loyers pratiqués, après qu’ait été soulevé le caractère insuffisant du loyer proposé.
Le loyer au m² actuel pratiqué pour la parcelle est de 59,92 €/m². Le pôle « Aménagement –
Urbanisme » a consulté les villes de Bruz et Noyal-Chatillon-sur-Seiche sur les loyers qu’elles
pratiquaient pour des parcelles communales louées à des opérateurs. La ville de Noyal-Chatillon-
sur-Seiche loue une emprise de 100 m² pour 4 250€ par année, soit 42,5 €/m². La commune de
Bruz, quant à elle, loue une emprise de 50 m² pour un montant de 3 000 €, soit 60 €/m².
Ainsi, le loyer proposé par Totem se situe dans les prix du marché, et n’est pas lésionnaire pour la
collectivité.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Acceptent les termes de l’avenant à la convention ;
- Autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention.
En octobre 2022, Rennes Métropole a acquis par voie de préemption la parcelle cadastrée AM638
d’une contenance de 726 m² sise 20 rue de la Poterie au prix de 355 000 €. Par délibération en
date du 14 septembre 2023 et du 25 mars 2024, le bureau métropolitain et le Conseil municipal
ont validé la convention de mise en réserve de ce bien et ont confié sa gestion à Rennes
Métropole.
4. Avenant à la convention conclue avec Orange en 2018 en vue de
l’installation d’une nouvelle antenne téléphonique
5.
5. Convention de gestion communale pour le bien PAF situé 20 rue de la
Poterie 8
Séance du 9 décembre 2024
Rennes Métropole a informé le pôle « Aménagement – Urbanisme » que le bien situé 20 rue de la
Poterie ne pourra faire l’objet d’une gestion par l’AIVS de Rennes Métropole compte tenu de sa
vétusté. Par conséquent, le bien doit basculer en gestion communale. Un avenant à la convention
de mise en réserve doit être signé à cet effet. Il aura pour effet de donner à la commune les
prérogatives de propriétaire et de mettre à sa charge une contribution annuelle de 6 475 €.
Pour mémoire, il a été envisagé par la commune d’accueillir certaines activités commerciales à
cet emplacement dans la perspective des futurs travaux du projet d’EIFFAGE, portant sur la
restructuration du centre commercial « Le Bretagne ».
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Acceptent les termes de l’avenant à la convention de gestion ;
- Autorisent Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de gestion et
tout document se rapportant à ce dossier.
Par délibération n° 71/2006 en date du 26 juin 2006, le Conseil municipal de la ville de Chartres-
de-Bretagne a désigné la société Groupe LAUNAY comme aménageur de la Zone d’Aménagement
Concertée (ZAC) de la Conterie.
Dans le cadre de cette opération d’aménagement, le Groupe LAUNAY a fait une demande de
transfert de propriété d’espaces et équipements communs à la commune.
L’ensemble des réserves constituées vis-à-vis des ouvrages à remettre dans le cadre de la
rétrocession ont été levées par le groupe LAUNAY depuis la CAE de septembre 2023 : ont été
réalisés en 2024 le curage du fossé, la rénovation d’un chemin piéton et la taille d’une haie
arbustive située derrière la rue Paul Claudel, le remplacement d’une bande podotactile à la
demande de Rennes métropole. Il convient donc de signer le procès-verbal de remise d’ouvrages
(PVROG) par les différentes parties concernées en fonction de leurs compétences, à savoir : la
commune, Rennes Métropole, la collectivité Eau du Bassin Rennes Collectivité (CEBR).
Une particularité à souligner concernant le bassin de rétention situé à l’Est du site : étant donné
que ce dernier est en partie planté, le foncier reviendra à la commune mais sa gestion hydraulique
sera assurée par la direction assainissement de Rennes Métropole.
Un acte authentique de transfert de propriété, dont les frais seront supportés par le Groupe
LAUNAY, interviendra après la signature du PVROG.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent le procès-verbal de remise d’ouvrages générales sans émettre de
réserves ;
- Autorisent Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal et tout document se
rapportant à ce dossier.
6. Signature du Procès-Verbal de remise des ouvrages (PRVOG) en vue de la
rétrocession des espaces communs de la ZAC de la Conterie 9
Séance du 9 décembre 2024
La collectivité nourrit un intérêt depuis plusieurs années pour l’acquisition de la parcelle
cadastrée AE 39 d’une contenance de 6 880 m² située au lieu-dit Le Champ Rond en vue d’étendre
sa plateforme de compostage. Ladite parcelle appartient aux consorts Cornillet et est en
indivision. L’accord pour la vente de la parcelle a été recueilli par Maître Guillaume JOUIN auprès
de l’ensemble des indivisaires. Un accord a été trouvé au prix de 4 816 € hors frais de notaire.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent l’acquisition de la parcelle AE39 en vue de l’extension de la
plateforme de compostage ;
- Autorisent Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document se
rapportant à ce dossier.
ADMINISTRATION GENERALE
8. Rapport d’activité 2023 – Eau du Bassin Rennais
Le rapport d’activité 2023 Eau du Bassin Rennais est présenté.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Prennent acte de la présentation de ce rapport.
9. Rapport d’activité 2023 – SDE 35
Le rapport d’activité 2023 SDE 35 est présenté.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Prennent acte de la présentation de ce rapport.
10. Rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets – RENNES METROPOLE
Le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Prennent acte de la présentation de ce rapport.
7. Acquisition de la propriété Cornillet pour l’extension de la plateforme de
compostage
6. 10
Séance du 9 décembre 2024
11. Chambre Régionale des Comptes – Observations définitives relatives au
contrôle des comptes et de la gestion de Rennes Métropole – gouvernance et
situation financière
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a réalisé un contrôle des comptes et de la gestion de
Rennes Métropole – gouvernance et situation financière, concernant les exercices 2016 et
suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières.
Le rapport d’observations définitives a été adressé par la CRC à la Présidente de Rennes
Métropole qui l’a présenté à l’organe délibérant. Dès lors, la Chambre est amenée à l’adresser aux
maires de toutes les communes membres de cet établissement public.
Il appartient aux Maires de soumettre ce rapport au Conseil municipal afin qu’il donne lieu à
débat.
Après une lecture du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes et
du mémoire en réponse de la Présidente de Rennes Métropole, les membres du Conseil
municipal ont formulé des commentaires :
Partie : Une gestion des relations financières avec les communes à inscrire dans une logique
consolidée, « …. Les communes et Rennes Métropole doivent donc s’impliquer dans une réflexion
collective pour arrêter un projet de territoire et un pacte financier et fiscal tenant compte des
contraintes liées à l’organisation de la métropole en « ville archipel », …. »
Commentaire : le concept de « ville archipel » issu d’une volonté qui émergea dès la
création du District Urbain en 1970 nécessite une organisation de services décentralisés par
secteur géographique. Cette approche est d’autant plus nécessaire qu’il s’impose de réorganiser,
comme de limiter les déplacements aux fonctions essentielles dans le contexte des
indispensables politiques de développement durable.
Partie : Recommandation n°1 – « … En effet, les stratégies numériques responsables, communes
à la Ville de Rennes et à Rennes Métropole, s’articulent, comme tous les SDSI, autour de trois
éléments, … »
Commentaire : « OPA » de la ville de Rennes sur l’administration de Rennes Métropole,
fondues dans les services de la ville-centre.
Partie : Recommandation n°2-3-4 – « … Au regarde de ce volume, le choix a été fait, lors de la
mutualisation des directions finances métropole et ville, … »
Commentaire : un sujet qui porte à débat puisque l’administration métropolitaine doit faire
l’objet d’une indépendance absolue ; cette instance étant dédiée aux services des 43 communes
membres. Cette question émerge dans les actuels débats sur l’intercommunalité. Nous avons
constaté en d’autres circonstances que la CRC était sensible à de telles situations qui n’offrent
pas toujours une parfaite transparence ; entre autres lorsque les chiffrages des charges
transférées interviennent au gré des années. 11
Séance du 9 décembre 2024
« … la non-application de la déduction de la TVA au titre des ventes de chaleur et de la production
électriques… »
Commentaire : il est opportun d’avoir un débat avec l’Etat concernant le caractère
commercial ou non de la vente d’énergie et par conséquent l’assujettissement ou non au régime
de la TVA.
Partie : Recommandation n°9 – « Adopter un projet de territoire »
Commentaire : Il s’agit d’un sujet de la plus haute importance quant à l’avenir d’une
métropole dont l’exportation de valeur ajoutée issue des secteurs productifs se réduit d’année en
année. A son corps défendant, ce n’est pas la seule métropole qui se trouve dans une telle
situation dont en l’occurrence on peut s’interroger sur la pérennité du modèle. C’est un sujet
auquel nous avons dû répondre lors du contrôle de la commune par la CRC en 2021 et 2022.
Partie : Recommandation n°10 – « Etablir un règlement de fonctionnement de la Clect »
Commentaire : Rennes Métropole met en cause une juridiction financière. Il importe qu’un
tel désaccord soit renvoyé pour jugement vers la juridiction compétente (Cours des Comptes,
Conseil d’État…).
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Prennent acte de la présentation de ce rapport.
12. Décisions du Maire
Par délibération du 4 juin 2020 n°29/2020 et délibération du 11 décembre 2023 n°124-2023, le
Conseil municipal a donné délégation au Maire, dans le cadre des articles L. 21-22-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Une information au Conseil municipal doit être réalisée pour rendre compte des décisions prises
par délégation, dans les domaines suivants :
Compétences Décisions prises
Finances
De procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la
Décision n°3-M57 fongibilité des crédits en
section de fonctionnement et
d’investissement 12
Séance du 9 décembre 2024
limite de 7,5 % du montant des dépenses
réelles de chacune des sections
D’autoriser, au nom de la commune, le
renouvellement de l’adhésion aux
associations dont elle est membre
Les Amis de la Gendarmerie
Les Maires ruraux de France
Marchés publics
De prendre toutes décisions concernant la
préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toutes décisions concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget
◦ 7/11/2024 : Attribution du marché
« Acquisition de serveurs » à la société
Provectio pour un montant de 29 980 € H.T.
◦ 18/11/2024 : Coudray T.P. – Travaux de mise
en place de caniveaux – piste d’athlétisme –
15 247 € H.T.
◦ 26/11/2024 : AO2T – Aménagement
plateforme de compostage – 16 502 € H.T.
Juridique
De fixer les rémunérations et de régler les frais
et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts et d’autoriser son adjoint
délégué à cet effet, à signer les actes et
décisions s’y rapportant
◦ 20/11/2024 : Contentieux Bertrand (chute
d’un arbre appartenant à la commune sur le
véhicule d’un administré) – désignation du
Cabinet Valadou et Josselin pour assurer la
défense de la commune – 1 836 € T.T.C.
FINANCES
13. Tarifs 2025 - Prestations effectuées en régie par le personnel communal
Le projet de grille tarifaire 2025 pour les prestations effectuées en régie par le personnel
communal est présenté.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent une revalorisation à hauteur de 2% des tarifs des prestations
effectuées en régie par le personnel communal, applicable au 1er janvier 2025.
14. Tarifs 2025 – Location de matériel
Le projet de grille tarifaire 2025 pour la location de matériel est présenté.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent une revalorisation à hauteur de 2% des tarifs de location de
matériel, applicable au 1er janvier 2025.
15. Tarifs 2025 – Charges locatives de l’Espace Brocéliande
Le projet de grille tarifaire 2025 pour les charges locatives de l’Espace Brocéliande est présenté. 13
Séance du 9 décembre 2024
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent une revalorisation à hauteur de 2% des tarifs de charges locatives
de l’Espace Brocéliande, applicable au 1er janvier 2025.
16. Tarifs 2025 – Droits de places
Le projet de grille tarifaire 2025 pour les droits de places est présenté.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent une revalorisation à hauteur de 2% des tarifs de droits de places,
applicable au 1er janvier 2025.
17. Tarifs 2025 – Redevance d’occupation du domaine public
Le projet de grille tarifaire 2025 pour la redevance d’occupation du domaine public est présenté.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent une revalorisation à hauteur de 2% des tarifs de redevance
d’occupation du domaine public, applicable au 1er janvier 2025.
18. Tarifs 2025 – Funéraire
Le projet de grille tarifaire 2025 pour le funéraire est présenté.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent une revalorisation à hauteur de 2% des tarifs Funéraire,
applicable au 1er janvier 2025.
Annexe 9 : Tarifs 2025 Funéraire
19. Subvention complémentaire pour le Centre Communal d’Action Sociale
(CCAS)
Par délibération n° 17/2024 du 25 mars 2024, le Conseil municipal a attribué au CCAS une
subvention de 300 000 € pour l’année 2024.
Suite au travail réalisé pour la constitution du dossier lié au dispositif « Sortir ! » le CCAS a été
désigné comme signataire de la convention avec l’APRAS pour la mise en œuvre de ce projet.
Ainsi, par délibération n° 2024/32 du 27 juin 2024, les membres du Conseil d’Administration du
CCAS ont adopté, à l’unanimité, le dispositif « Sortir ! ».
Toutefois, la dépense de 14 000 € inhérente à la mise en place du dispositif n’avait pas été
budgétée au BP 2024 du CCAS. 14
Séance du 9 décembre 2024
Par ailleurs, l’assureur statutaire pour le personnel du CCAS, RELYENS, a procédé à la
régularisation d’un trop perçu par le CCAS, pour un agent placé en congé longue durée, pour un
montant de 9 086,51 € (période du 29/08 au 31/12/2022- versement à tort d’un plein traitement
au lieu d’un ½ traitement).
Aussi, afin de pouvoir honorer les dernières dépenses 2024, le CCAS sollicite une subvention
complémentaire de 20 000 €.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Acceptent le versement, au CCAS, d’une subvention complémentaire de
20 000 €.
20. Autorisation de dépenses d’investissement à hauteur de 25 % du budget
primitif précédent
Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année
précédente.
Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet à l’exécutif, sur
autorisation de l’organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement au 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget dans les limites du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
Cette disposition permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année
sachant que les crédits ouverts seront intégrés dans le BP 2025.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Acceptent d’ouvrir de manière anticipée 2 760 000 €, selon le tableau ci-
dessous :
Chapitre Libellé BP 2024
Ouverture
maximale de 25
% du BP 2024
Ouverture
anticipée des
crédits 2025 du
Budget
Principal
20 Immobilisations incorporelles 293 565,54 € 73 391,39 € 60 000,00 € 15
Séance du 9 décembre 2024
21 Immobilisations corporelles 3 627 617,14 € 906 904,29 € 900 000,00 €
23 Immobilisations en cours 7 855 624,14 € 1 868 618,54 € 1 800 000,00 €
TOTAL 2 760 000,00 €
RESSOURCES HUMAINES
21. Adoption du nouveau régime indemnitaire pour la filière Police Municipale
En application de l’article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les agents publics
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et relevant du cadre d'emplois des gardes-
champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime
indemnitaire dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique
territoriale.
Le régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale et des gardes
champêtres était composé de l’indemnité spéciale mensuelle des fonctions (ISMF) et de
l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), laquelle ne pouvait être versée qu’aux agents
de catégorie C dont l’indice brut était inférieur à 380. Il était ainsi particulièrement limité et ne
permettait pas de rendre attractif ces métiers.
Un nouveau régime indemnitaire des agents relevant des cadres d'emplois de la filière police
municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres, appelé Indemnité Spéciale de
Fonction et d’Engagement (ISFE) a été institué par le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, et se
substitue au précédent régime indemnitaire.
Ce nouveau régime indemnitaire vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire
des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
Il étend ainsi à l’ensemble des agents publics des cadres d’emplois de la police municipale et des
gardes champêtres l’actuelle indemnité spéciale de fonction (ISFE), avec des taux plafonds
réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
Les décrets qui régissaient l’ancien régime indemnitaire seront abrogés au 1er janvier 2025. Il est
important que le nouveau régime indemnitaire soit adopté par délibération ; la non mise en œuvre
du nouveau régime indemnitaire aurait pour conséquence de ne plus pouvoir verser un régime
indemnitaire aux agents de police municipale et gardes champêtres.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, 16
Séance du 9 décembre 2024
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis du comité social territorial du 3 décembre 2024,
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Acceptent d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à
compter du 1er janvier 2025 au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois
suivants :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
A- La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
Son montant sera déterminé en appliquant, au montant du traitement soumis à retenue pour
pension, un taux individuel fixé par l’autorité territoriale dans la limite des taux suivants :
- 32 % (taux maximal) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30 % (taux maximal) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 30 % (taux maximal) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à
temps partiel
B- La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, dont le montant plafond
sera le suivant :
- 3 000 € (montant maximal) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale ;
- 2 000 € (montant maximal) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 2 000 € (montant maximal) pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable sera attribuée en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de
servir appréciés selon des critères retenus pour l’entretien professionnel annuel :
Valeur professionnelle
Objectifs
Bonus
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.
La part variable étant déterminée par l’engagement et la manière de servir de l’agent, elle n’est
pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
C- Dispositif de sauvegarde prévu par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 17
Séance du 9 décembre 2024
Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà
du pourcentage.
D- Modalités de maintien ou de suppression
En cas de congé de maladie ordinaire, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement suit le sort du traitement.
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de
travail et maladie professionnelle ainsi qu’en cas de temps partiel thérapeutique, elle suit le sort
du traitement.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée, le versement de la part fixe est
suspendu.
E- Cumul
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement a donc vocation à remplacer l’indemnité
spéciale mensuelle de fonction ainsi que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Par contre, elle est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail définis par les
décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
F- L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité
territoriale.
22. Mise à jour du tableau des effectifs
Suppressions de poste :
Considérant la mutation d’un agent aux fonctions d’assistante de service à la population et la
démission après un long congé de disponibilité d’un agent du service sports et vie associative, il
est proposé de supprimer aux tableaux des effectifs au 01.01.2025 : 18
Séance du 9 décembre 2024
- A la Direction Générale, un poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal 1ère classe
- Au pôle Citoyenneté, Vie associative et Communication, un poste à temps complet au grade d’adjoint technique principal 2nd classe
Au pôle Ressources Humaines, transformation d’un poste au grade d’adjoint administratif principal 2nd classe vers le grade d’adjoint administratif
Un appel à candidatures a été lancé en vue de recruter un gestionnaire au service Ressources
Humaines en remplacement d’un agent qui a démissionné.
La candidate retenue pourrait être intégrée par voie de mutation, sur le grade d’adjoint
administratif.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en transformant un poste à temps complet au grade d’adjoint administratif principal 2nd classe vers le grade d’adjoint administratif au 1er janvier 2025.
Au pôle Education, transformation d’un poste au grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe vers le grade d’adjoint technique principal 2nd classe
Un appel à candidatures a été lancé en vue de recruter un agent du service Hygiène-Restauration en remplacement d’un agent qui a fait valoir ses droits à la retraite.
La candidate retenue pourrait être intégrée dans les effectifs par voie directe. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs en transformant un poste à temps complet du grade d’adjoint technique principal 1ère classe vers le grade d’adjoint technique, au 1er janvier 2025.
Au pôle Action Culturelle, transformation d’un poste au grade de Rédacteur vers le grade d’Attaché
L’agente en charge de la coordination artistique a obtenu le concours d’Attaché. Faisant suite à la réorganisation du pôle après avis du CST, il est proposé de modifier le tableau des effectifs en transformant un poste à temps complet du grade de Rédacteur vers le grade d’Attaché au 1er janvier 2025.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Acceptent les modifications du tableau des effectifs telles que présentées.
23. Recrutement d’un archiviste en contrat à durée déterminée
La mission d’archivage a été confiée par délibération en date du 30 janvier 2023, au service des Archives Départementales et, à ce titre, une convention d’archivage annuel a été établie. Le fonds à archiver avait été évalué à 200 mètres linéaires et nécessitait le recrutement, par voie
contractuelle, d’un archiviste pour une durée estimée à 4 mois. 19
Séance du 9 décembre 2024
Ainsi, par délibération n° 129/2023 du 11 décembre 2023, les membres du Conseil municipal ont
accepté le recrutement d’un agent contractuel à compter du 8 janvier 2024 pour la durée
mentionnée précédemment.
Toutefois, au terme du contrat, la mission d’archivage n’était pas achevée.
Aussi, la direction a pris l’attache du service des Archives Départementales pour la conclusion
d’un nouveau contrat d’archiviste ; contrat qui débuterait en janvier 2025 pour une durée de 2 à 4
mois. L’archiviste contractuel recruté sera rémunéré sur le grade d’assistant de conservation du
patrimoine principal 1ère classe au 1er échelon, pour toute la durée de la mission.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Acceptent le contrat d’archiviste dans les conditions présentées.
CITOYENNETE-VIE ASSOCIATIVE-COMMUNICATION
Sur la période 2022-2024, la ville de Chartres-de-Bretagne a soutenu la Fédération Espérance par l’octroi d’une aide à l’emploi pour le poste de secrétariat et d’une subvention annuelle de fonctionnement. Elle met également à disposition de la fédération des locaux pour le siège de l’association, situé au complexe sportif Rémy Berranger. La convention de co-financement de l’emploi de secrétariat arrive à terme au 31 décembre 2024.
Les associations membres de la Fédération, au même titre que les autres associations sont soutenues par la Ville dans leur fonctionnement par la mise à disposition de salles, de matériel et le soutien des services municipaux aux activités associatives, mais également par des subventions annuelles de fonctionnement si leur projet répond aux orientations de la collectivité. Depuis 2024, la municipalité a revu ses modalités de soutien financier aux associations chartraines au regard des critères suivants :
- Soutien au projet éducatif en direction des jeunes
- Participation à la vie communale
- Démarche éco-citoyenne
- Pour les associations culturelles : soutien à la production artistique collective et à la
diffusion en dehors du territoire communal
Afin de répondre aux obligations réglementaires de conclusion de conventions d’objectifs pour les associations bénéficiant d’un soutien d’un montant supérieur à 23 000 €, de poursuivre son soutien à la Fédération Espérance, de simplifier les modalités de versements et de définir des orientations communes entre la ville et la Fédération Espérance, il est proposé la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs sur 3 ans sur la base d’engagements réciproques.
Le montant de subvention globale pour la Fédération Espérance sera déterminé dans le cadre de
la préparation budgétaire 2025.
25. Convention pluriannuelle d’objectifs – Ville / Fédération Espérance 20
Séance du 9 décembre 2024
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs
Une expérimentation est menée depuis 2023 pour l’organisation du LAB – Laboratoire de
Fabrication numérique. Le projet s’est développé avec le matériel de l’association Familles
Rurales, mis à disposition à titre gracieux en 2023 puis à titre payant en 2024.
Des habitant.es « référent.es » se sont mobilisé.es autour du projet, pour se former et proposer
ponctuellement des temps d’ouverture au public.
Depuis septembre 2024, l’association « Les Petits Débrouillards » intervient également une fois
par mois pour proposer un « open lab », temps d’ouverture au public durant lequel l’animatrice
professionnelle accompagne le public dans l’utilisation des machines, mais également crée une
dynamique d’échanges de pratiques et de savoir-faire entre les utilisateurs. En effet, la finalité
d’un laboratoire de fabrication numérique est de rendre possible l’invention ; pour cela les
usager.es sont invité.es à « contribuer aux connaissances des autres ». Les usager.es sont invité.es
à s’entraider pour la progression de chacun.
L’animatrice anime également des temps de formation à destination des habitant.es référent.es
et d’agent.es de la ville afin d’élargir les possibilités d’accueil de public.
Au regard du bilan des premiers open-labs présenté, il est proposé la conclusion d’une
convention tripartite pour 1 an définissant :
- La mise à disposition des machines par l’association Familles Rurales pour un montant
de 4 980 €
- L’animation d’un open lab mensuel par l’association « Les Petits Débrouillards »
Le règlement de fonctionnement du LAB est présenté.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent la convention tripartite pour la mise à disposition de matériel et
l’animation du LAB
- Approuvent le règlement intérieur du LAB
26. Convention tripartite Ville – Petits Débrouillards – Familles rurales pour la
mise à disposition de matériel et l’animation du LAB 21
Séance du 9 décembre 2024
ACTION CULTURELLE
Dans le cadre du temps fort autour de l'édition photographique coordonné par l'équipe du Carré
d'art au sein du centre culturel Pôle Sud du 24 au 26 avril 2025, un stage pédagogique et pratique
de 4 jours sera proposé à destination de photographes amateurs, semi-professionnels ou
professionnels.
Ce stage portera sur la découverte des différentes étapes de conception et de réalisation d'une
édition photographique. Il sera animé par un photographe et éditeur professionnel Isarel Areno.
Cette initiative est en petite partie financée par la ville de Chartres-de-Bretagne dans le cadre de
ses missions de sensibilisation et d'accompagnement artistique, mais également par la Région
Bretagne (demande de subvention en cours) ainsi que par les recettes issues de la tarification
demandée aux stagiaires.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal que la tarification à verser par chaque stagiaire
s'élève à un montant de 250 €.
Ce tarif est conçu pour être accessible à des photographes émergents et/ou étudiants mais
également auprès d'un milieu professionnel / semi-professionnel très fragilisé depuis la crise
sanitaire.
Le stage sera limité à 8 personnes.
Les paiements seront encaissés via la régie de recettes du centre culturel Pôle Sud.
Les membres du Conseil municipal à l’unanimité :
- Approuvent le tarif du stage sur la découverte des différentes étapes de
conception et de réalisation d'une édition photographique
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
27. Tarification d’un stage organisé dans le cadre de la programmation du
Centre culturel Pôle Sud