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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°62 du 18 mars
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°51 du 3 mars 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°51 du 3 mars 2026)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité sociale,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°051 DU 03/03/2026
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026 Sommaire
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS DT de l'Aube N° 2026-0983 - Arrêté fixant les tableaux de garde
ambulancière du 2ème trimestre 2026 du 25 février 2026 (18 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026062-0001 fixant la liste des
candidats retenus en vue de l'agrément des mandataires judiciaires
exerçant à titre individuel dans le département de l'Aube. (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2026062-0001 - Arrêté du 3 mars 2026 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques et de sauvetage (4 pages) Page 25
2 Agence régionale de santé
ARS DT de l'Aube N° 2026-0983 - Arrêté fixant
les tableaux de garde ambulancière du 2ème
trimestre 2026 du 25 février 2026
recueil n°051 du 03/03/2026 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est Égalité
Fraternité
ARRETE N° du 2026-0983 du 25/02/2026 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de l’Aube pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026
La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-65, R. 6311-2, R. 6312- 17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATI- GNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu la décision ARS N°2025-0642 du 30 septembre 2025 portant nomination de Madame Sandrine SEGOVIA- KUENY en qualité de Directrice de la Délégation Territoriale de l’Aube par intérim ;
Vu la décision ARS N°2025-0805 du 10 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Thibaud BERTRAND en qualité de Directeur adjoint de la Délégation Territoriale de l'Aube par intérim ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°051 du 03/03/2026 4 Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au niveau départemental ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
‘Vu l'arrêté ARS n°2023-1852 du 13 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-5250 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régio- nale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté 2023-6035 du 24 novembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral et ARS DT de l’Aube n°2025-3478 du 17 octobre 2025 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des Transports Sanitaires (SCTS) ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis-sur-Aube/Brienne-le-Château, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Troyes, proposés par l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) de l'Aube pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus ;
Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le cadre d'une consultation par voie électronique du 24 au 25 février 2026 ;
ARRETE
Article 1° : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis-sur-Aube / Brienne-le-Château, Bar-
sur-Aube, Bar-sur-Seine/ Chaource, Romilly-sur-Seine, Troyes figurant en annexe du présent arrêté, sont
arrêtés au titre du département de l’Aube.
Article 2 : En cas d'indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière. |
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et Madame la Directrice de la Délégation Territoriale l’Aube par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le représentant de
l'ATSU de l'Aube, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube, au
SAMU-Centre 15 du centre hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube.
La Directrice Générale,
Et par délégation
Le Directeur adjoint de la Délégation Territoriale de
l’Aube par intérim, |
Thibaud BERTRAND
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°051 du 03/03/2026 5 LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS D'AVRIL 2026
JOUR LE 6 H 13H 13H 22H Pin
MERCREDI 01/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 02/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 03/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 07/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 08/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 09/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 10/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 13/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 14/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 15/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 16/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 17/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 20/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 21/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 22/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 23/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 24/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 27/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 28/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 29/04/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 30/04/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
recueil n°051 du 03/03/2026 6 LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-AUBE
DU MOIS D'AVRIL 2026
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MERCREDI 01/04/2026 ARES AUBOISE SDIS
JEUDI 02/04/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
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MARDI 07/04/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
MERCREDI 08/04/2026 CHÂTEAU ARES SDIS JEUDI 09/04/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
VENDREDI 10/04/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
LUNDI 13/04/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MARDI 14/04/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
MERCREDI 15/04/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
JEUDI 16/04/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 17/04/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 20/04/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
MARDI 21/04/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MERCREDI 22/04/2026 AUBOISE ARES SDIS
JEUDI 23/04/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
VENDREDI 24/04/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
LUNDI 27/04/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MARDI 28/04/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 29/04/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
JEUDI 30/04/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
recueil n°051 du 03/03/2026 7 LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-SEINE
DU MOIS D'AVRIL 2026
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MERCREDI | 01/04/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS JEUDI 02/04/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS VENDREDI _ | 03/04/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
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MARDI 14/04/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS MERCREDI | 15/04/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA JEUDI 16/04/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDREDI | 17/04/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 20/04/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS MARDI 21/04/2026 RICEYS BSS BSS MERCREDI | 22/04/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY BSS JEUDI 23/04/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDREDI | 24/04/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA | CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 27/04/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA MARDI 28/04/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY RICEYS |MERCREDI | 29/04/2026 BSS RICEYS BSS JEUDI 30/04/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
recueil n°051 du 03/03/2026 8 LISTE DE GARDE DU SECTEUR ROMILLY-SUR-SEINE
DU MOIS D'AVRIL 2026
6H-13H 13H-20H
MERCREDI
JEUDI
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MARDI
MERCREDI
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recueil n°051 du 03/03/2026 10 LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE MAI 2026
13H 22H
LUNDI 04/05/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 05/05/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 06/05/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 07/05/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 11/05/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 12/05/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI
VENDREDI 15/05/2026 ARCIS DU CHÂTEAU | SDS |
13/05/2026 DU CHÂTEAU
LUNDI 18/05/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 19/05/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 20/05/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS JEUDI 21/05/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 22/05/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 26/05/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 27/05/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS JEUDI 28/05/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 29/05/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
recueil n°051 du 03/03/2026 11 LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-AUBE
DU MOIS DE MAI 2026
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LUNDI 04/05/2026 AUBOISE ARES SDIS
MARDI 05/05/2026 VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
MERCREDI 06/05/2026 ARES VENDEUVRE/DU LAC SDIS
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LUNDI 11/05/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
MARDI 12/05/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MERCREDI 13/05/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
VENDREDI 15/05/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
LUNDI 18/05/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MARDI 19/05/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
MERCREDI 20/05/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
JEUDI 21/05/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 22/05/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
VENDEUVRE/DU LAC SDIS MARDI 26/05/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MERCREDI 27/05/2026 AUBOISE ARES SDIS
JEUDI 28/05/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
VENDREDI 29/05/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
recueil n°051 du 03/03/2026 12 LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-SEINE
DU MOIS DE MAI 2026
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LUNDI 04/05/2026 ICINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY RICEYS
MARDI 05/05/2026 BSS RICEYS BSS
MERCREDI 06/05/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
JEUDI 07/05/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 11/05/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 12/05/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS
CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS BSS MERCREDI 13/05/2026
VENDREDI 15/05/2026 |CINTRAT/GEOFFROY/MATA| ERVY |CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 18/05/2026 BSS ERVY BSS
MARDI 19/05/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
MERCREDI 20/05/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 21/05/2026 ICINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 22/05/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 26/05/2026 RICEYS BSS BSS
MERCREDI 27/05/2026 ICINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 28/05/2026 BSS RICEYS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
VENDREDI 29/05/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS
recueil n°051 du 03/03/2026 13 LISTE DE GARDE DU SECTEUR ROMILLY-SUR-SEINE
DU MOIS DE MAI 2026
13H-20H 20H-6H
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recueil n°051 du 03/03/2026 14 SANNIAOËL
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recueil n°051 du 03/03/2026 15 LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE JUIN 2026
LUNDI 01/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 02/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 03/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 04/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 05/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 08/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 09/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 10/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 11/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 12/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 15/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 16/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 17/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
JEUDI 18/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
VENDREDI 19/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
LUNDI 22/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MARDI 23/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
MERCREDI 24/06/2026 DU CHÂTEAU ARCIS SDIS
JEUDI 25/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 26/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
LUNDI 29/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
MARDI 30/06/2026 ARCIS DU CHÂTEAU SDIS
recueil n°051 du 03/03/2026 16 LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-AUBE
DU MOIS DE JUIN 2026
JOUR DATE HE REa LE Ps
LUNDI 01/06/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
MARDI 02/06/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
MERCREDI 03/06/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
JEUDI 04/06/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
VENDREDI | 05/06/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
LUNDI 08/06/2026 AUBOISE ARES SDIS
MARDI 09/06/2026 VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
MERCREDI 10/06/2026 ARES AUBOISE SDIS
JEUDI 11/06/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
VENDREDI 12/06/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
LUNDI 15/06/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
MARDI 16/06/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MERCREDI 17/06/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
JEUDI 18/06/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
VENDREDI 19/06/2026 AUBOISE CHÂTEAU
LUNDI 29/06/2026 CHÂTEAU
LUNDI 22/06/2026 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE SDIS
MARDI 23/06/2026 CHÂTEAU ARES SDIS
MERCREDI! 24/06/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
JEUDI 25/06/2026 AUBOISE CHÂTEAU SDIS
VENDREDI 26/06/2026 ARES CINTRAT/GEOFFROY/MATA SDIS
ARES SDIS
MARDI 30/06/2026 CINTRAT/GEOFFROY/MATA VENDEUVRE/DU LAC SDIS
recueil n°051 du 03/03/2026 17 LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR-SUR-SEINE
DU MOIS DE JUIN 2026
JOUR DATE 6 H 13H 13H 20H 13H 20H
LUNDI 01/06/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 02/06/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MERCREDI 03/06/2026 BSS RICEYS BSS
JEUDI 04/06/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA RICEYS
VENDREDI 05/06/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA | CINTRAT/GEOFFROY/MATA
LUNDI 08/06/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 09/06/2026 BSS RICEYS RICEYS
MERCREDI 10/06/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
JEUDI 11/06/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA BSS
VENDREDI 12/06/2026 RICEYS BSS BSS
LUNDI 15/06/2026 BSS RICEYS RICEYS
MARDI 16/06/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA | CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MERCREDI 17/06/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA | CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 18/06/2026 RICEYS BSS BSS
VENDREDI 19/06/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY RICEYS
LUNDI 22/06/2026 BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA | CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 23/06/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA | CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MERCREDI 24/06/2026 RICEYS BSS CINTRAT/GEOFFROY/MATA
JEUDI 25/06/2026 | CINTRAT/GEOFFROY/MATA ERVY BSS
VENDREDI 26/06/2026 BSS RICEYS RICEYS
LUNDI 29/06/2026 ERVY CINTRAT/GEOFFROY/MATA | CINTRAT/GEOFFROY/MATA
MARDI 30/06/2026 RICEYS BSS BSS
recueil n°051 du 03/03/2026 18 LISTE DE GARDE DU SECTEUR ROMILLY-SUR-SEINE
DU MOIS DE JUIN 2026
6H-13H 13H-20H
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recueil n°051 du 03/03/2026 19 SINNIAOËL
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recueil n°051 du 03/03/2026 20 recueil n°051 du 03/03/2026 21 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026062-0001
fixant la liste des candidats retenus en vue de
l'agrément des mandataires judiciaires exerçant
à titre individuel dans le département de l'Aube.
recueil n°051 du 03/03/2026 22 Direction départementale de l'emploi,
E = du travail, des solidarités et PRÉFET de la protection des populations de l'Aube DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDETSPP-CSEE-LCE n°2026 062 _ 00OA
fixant la liste des candidats retenus en vue de l'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel dans le département de l’Aube.
Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et R. 472-1 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
Vu les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-87 du 31 janvier 2020 du préfet de la région Grand-Est, portant publication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté DREETS/CS n°331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional de la région Grand-Est, des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l’année 2025 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 4 septembre 2025;
Vu la liste des candidats dont la candidature est recevable fixée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2025;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de l'Aube en date du 4 février 2026 ;
VU l'avis conforme émis le 20 février 2026 par la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Troyes ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;
DDETSPP de l’Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00 ananas Ath couv fr
recueil n°051 du 03/03/2026 23 ARRÊTÉ
ARTICLE îer :
La liste des candidats dont la candidature a été retenue au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé, est arrêtée comme suit :
- 1°: Madame Sandrine SINAMA
- 2°: Madame Christel BOUTINAUD
— 3° : Madame Marie CHAUDRON
- 4 : Madame Laura THUAL
- 5° : Madame Céline LOGEARD
- 6° : Madame Virginie GAVEAUX
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Aube.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes
ARTICLE 4:
M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 0 3 MAR. 2026
Le Préfet
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Pascal COURTADE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif:
- par recours gracieux auprès du préfet de l'Aube - CS 20 372 - 10 025 Troyes cedex ; - par recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, des Familles, de l‘Autonomie et des Personnes handicapées - 14, avenue Duquesne - 75 350 PARIS 07
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex), ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel soit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
DDETSPP de l'Aube -2 rue Fernand Giroux - CS 70 368 10 025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 71 83 00 www.aube.sgouv.fr . ‘
recueil n°051 du 03/03/2026 24 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2026062-0001 - Arrêté du 3 mars
2026 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques et
de sauvetage
recueil n°051 du 03/03/2026 25 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale des
Penss territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2026062-0001
portant autorisation de capture et de transport de poissons
à des fins scientifiques et de sauvetage
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2025311-0001 du 7 novembre 2025 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par la société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques — 15 rue au bois
— 57000 METZ ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques;
VU l'avis réputé favorable de Mme la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél! : 03 25 46 20 25 www.aube. DOUÉ
recueil n°051 du 03/03/2026 26 Considérant la nécessité de réaliser des captures et le transport de poissons à des fins scientifiques et de sauvetage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier: la société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques — 15 rue au bois —- 57000
METZ est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques et de
sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
Article 2: Mme Nathalie DUBOST, présidente de la société DUBOST Environnement et Milieux
Aquatiques — 15 rue au bois - 57000 METZ, est responsable de la pêche scientifique. Elle pourra se faire
aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elle décidera par :
- M. Yves JANODY, directeur général,
- M. Franck RENARD, directeur général.
Article 3 : la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le
transport des poissons à des fins d'inventaires piscicoles, sanitaires, scientifiques, écologiques ou pour
permettre des sauvetages ponctuels.
Elle est accordée sur l'ensemble du département de l'Aube.
Article 4: la présente autorisation est valable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture qui seront décidées, le permissionnaire ainsi que les
personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser tous les moyens de pêche réglementaires
(filets et nasses) ainsi que du matériel de pêche électrique homologué.
Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés
ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.
Article 6 : les poissons capturés au cours de ces pêches doivent être immédiatement remis à l'eau ou
être évacués vers les plans d'eau ou cours d'eau équivalents en terme de catégorie piscicole qui sont
désignés par le responsable des pêches scientifiques, à l'exception :
- des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche qui sont
détruits sur place,
- des poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doivent être
détruits sur place,
- des poissons, des crustacés ou des grenouilles non représentés en France, et ne figurant donc
pas sur la liste de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 susvisé, qui doivent être détruits sur place,
- des poissons et crustacés figurant en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 14 février 2018, relatif à la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes, qui doivent être détruits sur place.
Article 7 : au titre des espèces protégées, le déclarant devra obtenir les autorisations requises auprès de
la DREAL Grand-Est.
Article 8 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
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recueil n°051 du 03/03/2026 27 Article 9 : une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est
tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et
lieux de capture, les moyens mis en oeuvre, les noms des intervenants, la destination des poissons
capturés :
- à la Direction départementale des territoires de l'Aube
(Service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
- au service départemental de l'OFB (sd10@ofb.gouv.fr),
- à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).
En cas d'urgence absolue, ce délai de prévenance peut être réduit au jour même de l'intervention.
Article 10 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l’occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 11: le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de
même type pour l'année suivante.
Article 13 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental
de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié:
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et dont une copie
sera adressée à:
- M. le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube,
- M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est,
- M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques. |
Troyes, le. - 3 MARS 202 ) Les
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
AL
Î /
Luc FLEUREAU /
Direction départementale des territoires -1, boulevard jules Guesde CS 40768 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2: Ce AC EC e ET d s © L S r F9 LO 2 £
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recueil n°051 du 03/03/2026 28 Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
OU :
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
OU
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
wwuw.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
CC 4N07£O ction départementale des territoires -1, Doulevard jutes Guesd
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recueil n°051 du 03/03/2026 29