Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°51 du 3 mars 2
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°19 du 23 janvi
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 20 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°23 du 19 février 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°50 du 23 août 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°15 du 16 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°16 du 16 janvi
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°11 du 13 janvi
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°7 du 7 janvier
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°7 du 26 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°19 du 23 janvier 2026
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n°19 du 23 janvier 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°019 DU 23/01/2026
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2026022-0001 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de
sauvetage (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2026022-0001 - Arrêté du 22
janvier 2026 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins de sauvetage
recueil n°019 du 23/01/2026 3 PRÉFET |
DE L'AUBE Direction départementale des
x territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2026 © 22 - oo 1 |
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2025311-0001 du 7 novembre 2025 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube :; |
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la
direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU la demande présentée par l'Établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine grands lacs, 8 rue
Villiot, 75012 PARIS ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques;
Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvetage dans le cadre de
situation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de l'EPTB Seine grands lacs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
RS an nn A acces nn sent la ee pasrelases Ru hdavaré Hilac Quoude CE 4780 098 Travec Coclas - Tél: 09 9€ AG 90 9€ Liraction départementale des territoires - 1, DOUIEvVara JUS GU 40769 — 10028 Troves Cedex el : 93 25 46 29 25 ara JUS GUCSCE Lo
www.aube.gouv.fr
recueil n°019 du 23/01/2026 4 ARRÊTE
Article premier: l'EPTB Seine grands lacs, désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation »,
représenté par son directeur, dont le siège est situé 8 rue Villiot, 75 012 PARIS, est autorisé à capturer et
transporter toute espèce de poissons à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : les personnels de l'EPTB Seine grands lacs nommées ci-dessous sont désignés en qualité de
responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ Jean-François JULLIEN,
° Frédéric MIGNON.
Ils pourront être assistés par les personnes suivantes :
Florent BUSCAGLIA, Pierre-Marc NAJOTTE, Brice PRIEUR, Christophe SALEUR, Julien HALARD, Frédéric
ALLARD, Sylvain COLFORT, Julien SZCZEK, Antoine WIECZOREK, Antoine LEBON, Romain DE
OLIVERA, Nicolas GUERITEY, Enzo JOLARD, David GARNIER, Florent HERBELOT, Bastien COLLARD,
Didier VERRAT, Morane PETIT, Kevin DEBOU, Gaëtan COLLET, Samuel MENISSIER, Florian LABASQUE,
Jessy FLEURY, François COLFORT.
L'identité des personnes présentes sur les lieux de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : la présente autorisation est accordée pour effectuer les opérations de sauvetage dans le
cadre de situation d'urgence lors de l'exploitation des ouvrages de l’EPTB Seine grands lacs.
Le périmètre d'action de l'autorisation est limité aux propriétés de l'EPTB Seine grands lacs.
Article 4: la présente autorisation est valable du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables
ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche
suivants : filets non maillants et épuisettes.
Article 6 : dans le respect de l'article L. 432-12 du code de l'environnement, les poissons capturés au
cours de ces pêches sont immédiatement remis à l'eau dans les ouvrages de l'EPTB Seine grands lacs ou
en cas d’impossibilité être évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de même
catégorie piscicole, situés à proximité qui sont désignés par le responsable des pêches de sauvetage, à
l'exception :
* des espèces de poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doivent
être détruits sur place, |
* des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du
17 décembre 1985 susvisé, qui doivent aussi être détruits sur place,
° des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche ou
accidentellement du fait de la manœuvre des ouvrages qui sont détruits sur place.
Toutefois, si la quantité des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou en
mauvais état sanitaire s'avère supérieure à 40 kg, la destruction par un service d'équarrissage est mise
en place.
Article 7: au titre des espèces protégées, le déclarant devra obtenir les autorisations requises auprès de
la DREAL Grand-Est.
ui? LE a Sn Siren TS lan se eus chauiraaal: ( ac riacrde CC AN7LO AOÛNIDE Vrhvae Caodaÿ TA « 3 SEC AR 9 90 ‘tion départementale des territoires - l, bDoulavard Jule s Guesde CS 40769 - 10025 Iroyes LeCIEX - ll : 03 25 46 26 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°019 du 23/01/2026 5 Article 8 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9: le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu une semaine au moins avant chaque
opération d'adresser une déclaration écrite ou Un courrier électronique précisant le programme, les
dates et lieux de capture, les moyens mis en œuvre pour le transport, les noms des intervenants, la
destination des poissons capturés :
° à la Direction départementale des territoires de l'Aube
(service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),
° au service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd10@ofb.gouv.fr),
* à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des mi-
lieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).
En cas d'urgence absolue, ce délai de prévenance peut être réduit au jour même de l'intervention.
Article 10: dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l’article 8 ci-dessus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 11 : le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 13 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aube et dont une copie sera adressée à :
+ M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques,
° M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
+ M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est.
Troyes, le 2 2 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
j /
/
1 UUUIA , $
Luc FLEUREAU f
sn atlae of Lexar act née duc enmerihmlone À lzrile ser Fe se Creer fe 40760 100926 T me (artisy Pit, MAD SE AL A 9 Direction départéementaie des territoires - 1, boulevard Jules Gu sde CS 40769 - 10026 Troves Cedex - Téi : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°019 du 23/01/2026 6 Voies et délais de recours
Conformément à l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube ;
OU
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature.
Le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet dans un délai de deux mois
conformément à l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Conformément aux articles R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de notification de ladite
décision ;
OU |
- soit à la suite d'un recours hiérarchique ou gracieux dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse par l'administration ou de son refus implicite.
Ce tribunal peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.télérecours.fr, conformément à l'article R414-2 du code de justice administrative.
irtementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 407
www.aube.gouv.fr
recueil n°019 du 23/01/2026 7