Compte-Rendu - CR CM 27.05.2021

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Compte-Rendu - CR CM 27.05.2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Flotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27.05.2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, CR CM POUR AFFICHAGE 27.05.2021 p.1

INFORMATIONS ET DECISIONS DU MAIRE

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI AVRIL 2021

L’an Deux Mil Vingt et Un, 27 mai à 18H30, le Conseil Municipal de la commune de LA FLOTTE, dûment convoqué en session ordinaire salle des fêtes de la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul HERAUDEAU, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2021

PRÉSENTS :

M. HERAUDEAU Jean-Paul, Mme BERGERON Annie, M. ZELIE Roger, Mme PERRAIN Véronique, M. MENANTEAU Joël, Mme CONSTANCIN Béatrice, M. TIVENIN Bernard, Mme BICHON Véronique, M. LE CORRE Lionel, Mme SUREAU Valérie, M. RACAUD Alexandre, Mme LACOMBE Armelle, M. PINAUD Daniel, Mme GROS Marie, M. SONDAG Loïc, Mme DUPEUX Marie-France, M. BOUCHER Hervé, M. MERCIER Mickaël, M. SALEZ Patrick, M. BERTHOMES Simon-Pierre, Mme MASION-TIVENIN Isabelle ABSENTS/EXCUSÉS :

Mme VANOOST Maryse qui donne pouvoir à M. BERTHOMES Simon-Pierre Mme FAILLERES Céline qui donne pouvoir à Mme LACOMBE Armelle

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

M. PINAUD Daniel

LE QUORUM ETANT ATTEINT M. LE MAIRE OUVRE LA SEANCE.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2021 : APPROUVÉ L’UNANIMITE

M. le Maire propose de rajouter 3 questions à l’ordre du jour :

- Adhésion au groupement de commandes – Etude cdc ile de ré besoins en logements saisonniers

- Autorisation au maire emplacement réservé ER 8 signer tous documents ayant trait à la cession gratuite pour la raquette de retournement

- Organisation du temps de travail personnel communal

- Décisions du maire par délégation du conseil municipal (article L2122-18 du CGCT) : o Tableau des DIA

o Le tableau présenté des décisions prises par le maire pour la période du 16 avril 2021 au 27 mai 2021, n’appelle aucune remarque du conseil municipal et est approuvé à l’unanimité des présents.

- Informations transmises par le maire

- Rapport des commissions municipales :

o Commission Culture-Patrimoine-Communication du 11 mai 2021 par Armelle LACOMBE, adjointe au maire,

o Commission Economique du 18 mai 2021 par Joël MENANTEAU, adjoint au maireCR CM POUR AFFICHAGE 27.05.2021 p.2

QUESTIONS AJOUTÉES :

- Adhésion au groupement de commandes – Etude cdc ile de ré besoins en logements saisonniers M. le Maire informe le conseil municipal qu’il est prévu de lancer une étude sur les besoins en logements saisonniers sur le territoire de l’Ile de Ré. Pour ce faire, un groupement de commandes va être constitué entre les 10 communes de l’ile de Ré et la Communauté de communes. La convention de groupement de commandes afférente désigne la communauté de communes de l’Ile de Ré comme coordonnateur du groupement chargé de signer, notifier et exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande annexée à la présente délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- Autorisation au maire emplacement réservé ER 8 signer tous documents ayant trait à la cession gratuite pour la raquette de retournement

M. le Maire informe qu’il a rencontré M. DUSSARD propriétaire des parcelles et Mme CHAIGNE propriétaire des parcelles. Après discussion, les propriétaires sont convenus avec M. le Maire de céder une partie de leurs parcelles selon relevé du géomètre joint pour permettre à la commune de réaliser une raquette de retournement dans la rue de la Serpent étant entendu que sera à charge de la commune les frais de géomètre, et les frais d’acte notarié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - Valide les négociations effectuées entre le maire et les propriétaires susnommés - Autorise M. le Maire a engager toute dépense et signer tout document relatif à cette décision

- Organisation du temps de travail personnel communal

M. le Maire passe la parole à la dgs de la mairie qui expose à l’assemblée que pour pouvoir préparer le règlement intérieur du personnel de la mairie, il convient de mettre à jour et formaliser l’organisation du temps de travail dudit personnel. Etant entendu que :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures,

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes,

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;CR CM POUR AFFICHAGE 27.05.2021 p.3

• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune) des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé :

- à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents des services administratifs. Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

- à 37h00 par semaine pour l’ensemble des agents des services techniques avec astreinte les weekends.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront 12 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée

hebdomadaire de

travail

39h

38h

37h

36h

Nb de jours ARTT

pour un agent à

temps complet

23

18

12

6

Temps partiel

80% 18,4 14,4 9,6 4,8

Temps partiel

50% 11,5 9 6 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. (Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

➢ Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de LA FLOTTE est fixée comme il suit : LES SERVICES ADMINISTRATIFS :

Les services seront ouverts au public (réception directe ou sur rendez-vous) : LUNDI de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 SUR RDV

MARDI de 10H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 RECEPTION DIRECTE

MERCREDI de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 SUR RDV

JEUDI de 10H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 RECEPTION DIRECTE

VENDREDI journée continue de 10H00 à 17H00 RECEPTION DIRECTECR CM POUR AFFICHAGE 27.05.2021 p.4

SAMEDI matin de 10H00 à 12H00 RECEPTION DIRECTE

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

- Plage variable de 7h à 9h

o Plage fixe de 9h à 12h

- Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes o Plage fixe de 14h à 16h

- Plage variable de 16h à 19h

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ. Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.) LES SERVICES TECHNIQUES

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire. Au cours de ce cycle les agents seront soumis à des horaires fixes :

LUNDI à JEUDI : de 08H00 à 12H00 – 13H30 à 17H00

VENDREDI : de 08H00 à 12H00 – 13H30 à 16H30

SAMEDI permanence : de 08H00 (ou 07H00) à 10H00 (ou 09H00) et de 14H30 à 16H30 et une astreinte par semaine par agent en alternance.

LES SERVICES SCOLAIRES ET PERI-SCOLAIRES :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),

- 4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien ...) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

SERVICE DROITS DE PLACE ET MARCHES SERVICE FESTIVITES-QUARTIERS

Les agents des services droits de place et marchés ainsi que festivités-quartiers seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur la saisonnalité avec un temps de travail annualisé : - Établi par un calendrier annuel des activités et animations

➢ Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du directeur ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Elles seront soit indemnisées conformément à la délibération n° ... du ... prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B. Elles seront soit récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués soit rémunérées. Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.CR CM POUR AFFICHAGE 27.05.2021 p.5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- D’adopter la proposition du Maire

1. Convention avec la Fondation du Patrimoine

Mme Armelle LACOMBE, expose à l’assemblée que le conseil municipal par sa délibération n°2021- 018-1 avait décidé de sollicité la FONDATION DU PATRIMOINE pour obtenir une aide financière par cet organisme pour les travaux de l’ABBAYE DES CHATELIERS.

Il convient de signer la convention (jointe en annexe) relative à cette action de souscription en faveur de l’ABBAYE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - D’approuver la convention avec la FONDATION DU PATRIMOINE, annexée à la présente - Autorise M. le Maire a signer toutes pièces et engager toutes dépenses afférentes

2. Modification N°1 du PLUi

M. le Maire rappelle aux élu(e)s qu’une procédure de modification n°1 du PLUi de l’Ile de Ré est engagée en application des dispositions des articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme. En application de l’article L. 153-40 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi de l’Ile de Ré a été notifié au Préfet et aux personnes publiques associées visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux maires des communes de l’Ile de Ré, avant l’ouverture de l’enquête publique.

A cet effet une note de synthèse a été transmise aux élus et le document entier édité a été mis à la disposition des élus en mairie.

Le conseil municipal est invité à émettre remarques et observations et à les transmettre par une délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, : - Précise qu’il n’a aucune observation à formuler sur la modification n°1 du PLUi - Décide d'émettre un avis favorable sur le projet de modification n°1 du Plan local d’urbanisme intercommunal de l’île de Ré,

3. Acquisition parcelles AH n° 588 -243 —244 PECHEREAU

M. le Maire propose au conseil que la commune se porte acquéreur de trois parcelles appartenant à M. Jacques PECHEREAU, au prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie pour les zones dans lesquelles se trouvent ces parcelles. En effet, l’intérêt de la commune réside en ce que : - la parcelle, cadastrée AH numéro 588, située en zone naturelle du PLUi, également classée à 100 % en espace boisé classé, serait acquise par la commune en vue d’être entretenue et maintenue en zone arborée afin de temporiser les nuisances sonores provenant de la zone artisanale à proximité. Cette opération vise à améliorer le confort des habitations jouxtant ce secteur.

- les parcelles, cadastrées AH numéros 243 et 244, relevant du secteur naturel en espaces remarquables, sont situées dans le bas de la zone artisanale. Leur acquisition a pour vocation d’aménager un espace naturel vert qui serait qualifié de zone « tampon » entre les habitations avoisinantes et la route départementale RD 135.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De se porter acquéreur des parcelles cadastrées AH n° 588 -243 —244 dans les conditions financières précisées supra

- D’autoriser M. le Maire a engager toutes dépenses et signer toutes pièces afférentes

4. Acquisition parcelles n° YD 46-64-138-ZP 94 PELÉ

M. le Maire informe le conseil que Mme PELÉ et ses enfants souhaitent vendre les 27 parcelles qu’ils possèdent en zone naturelle et agricole sur la commune de LA FLOTTE. M. le Maire propose au conseil que la commune se porte acquéreur de 4 parcelles situées en zone Ar (secteur à vocation agricole en espaces remarquables) et de préemption départementale, au prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie pour les zones dans lesquelles se trouvent ces parcelles. L’ensemble de ces parcelles représente 11 120 m².CR CM POUR AFFICHAGE 27.05.2021 p.6

Il est proposé au conseil qu’une fois propriétaire de ces terrains, la commune s’engage à les laisser à la disposition des agriculteurs déjà en place. Ce faisant, la commune pérennise le secteur à vocation agricole.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De se porter acquéreur des parcelles cadastrées YD 46-64-138-ZP 94 dans les conditions financières précisées supra

- D’autoriser M. le Maire a engager toutes dépenses et signer toutes pièces afférentes

5. Acquisition parcelles n° AH 179 PELÉ Il est proposé au conseil que la commune se porte acquéreur d’une parcelle appartenant à Mme. PELE et à ses enfants, au prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve cette parcelle.

La parcelle, cadastrée AH numéro 179, située en secteur naturel du PLUi, également classée à 100 % en espace boisé classé, serait acquise par la commune en vue d’être entretenue et maintenue en zone arborée afin de temporiser les nuisances sonores provenant de la zone artisanale à proximité. Cette opération vise à améliorer le confort des habitations jouxtant ce secteur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De se porter acquéreur de la parcelle AH n°179 dans les conditions financières précisées supra

- D’autoriser M. le Maire a engager toutes dépenses et signer toutes pièces afférentes

6. Acquisition parcelle n° YD 35 MINAUD-MARAISSE Par courrier reçu en date du 21 mai 2021, Mme Agnès MINAUD a informé M. le Maire de son souhait de vendre la parcelle qu’elle possède en zone agricole sur la commune de LA FLOTTE. M. le Maire propose au conseil que la commune se porte acquéreur de cette parcelle situées en zone Ar (secteur à vocation agricole en espaces remarquables) et de préemption départementale, au prix de 1,07 euros le m², conformément à la valeur définie pour la zone dans laquelle se trouve cette parcelle. Une fois propriétaire de ce terrain, la commune s’engagerait à le laisser à la disposition de l’agriculteur déjà en Ce faisant, la commune pérennise le secteur à vocation agricole. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De se porter acquéreur de la parcelle YD n°35 dans les conditions financières précisées supra - D’autoriser M. le Maire a engager toutes dépenses et signer toutes pièces afférentes

7. Acquisition maison « Aubin » en Zone Artisanale (« relais » POLE MEDICAL)

M. Roger ZELIE, Premier adjoint expose :

La commune a besoin d’un bâtiment qui servira de relais dans l’attente de la livraison du nouveau POLE MEDICAL afin de permettre aux médecins de s’installer sans attendre sur notre commune. Par ailleurs, Mme Monique CASSERON et M. Jean-Marc AUBIN souhaitent vendre leur parcelle, cadastrée ZR numéro 316, située en zone Ux du PLUi (secteur à vocation d’activités secondaires et tertiaires) au prix de 450 000 euros.

Il est proposé au conseil que la commune se porte acquéreur de cette parcelle sur laquelle sont érigés un logement et deux garages et d’autoriser M. le Maire a entreprendre toutes démarches et négociations et à signer tous documents afférents à cette acquisition

Ainsi, il sera possible de répartir les locaux de la manière suivante :

- les deux garages existants seront mis à la disposition des artisans et / ou professionnels de santé afin d’y stocker leur matériel et / ou véhicules de fonction.

- Le logement sera transformé en deux cabinets médicaux. Ces derniers permettront aux professionnels de santé d’exercer leur activité dans l’attente de la construction du pôle médical prévu à cet effet.

Conformément à la procédure requise, une demande de consultation a été déposée auprès des services du Domaine le jeudi 06 mai 2021 (dossier numéro 4380951) en vue d’obtenir une estimation du prix de vente.CR CM POUR AFFICHAGE 27.05.2021 p.7

9. Motion d’acquisition de parcelles en zone agricole et en espaces naturels sensibles urbains situées en zone de préemption départementale

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De se porter acquéreur de propriété de Mme Monique CASSERON et M. Jean-Marc AUBIN souhaitent vendre leur parcelle, cadastrée ZR numéro 316, située en zone Ux - D’autoriser M. le Maire à négocier le prix de vente et a engager toutes dépenses et signer toutes pièces afférentes

8. Convention Ré Nature Environnement

M. le Maire a rencontré récemment RE NATURE ENVIRONNEMENT au sujet de l’ancienne déposante CHEVALIER et de sa réhabilitation dans le cadre de la politique municipale de reconquête de la biodiversité. Une convention (jointe en annexe) avec RE NATURE ENVIRONNEMENT est proposée au conseil pour créer une synergie dans les actions à mener.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants, décide : (1 abstention : M. Patrick SALEZ)

- D’approuver la convention avec RE NATURE ENVIRONNEMENT, annexée à la présente - D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention pour trois années renouvelables une fois

La commune souhaite apporter un soutien volontariste en participant auprès du Département à la politique d’aménagement et de préservation des espaces et de la biodiversité. Certains propriétaires ne souhaitent pas vendre leurs parcelles au Département, mais conscients du manque d’entretien de celles-ci, ils sont disposés à les rétrocéder à la commune. Seules et uniquement ces parcelles qui sont situées en zone urbaine, « tampon végétal et arboré » entre la zone d’activité de la Croix Michaud et les habitations sont concernées par l’acquisition communale. En l’absence de PAEN et ZAP, et pensant que l’écotaxe et la taxe d’aménagement sont des taxes dont le produit doit être affecté spécialement à l’achat, l’aménagement et la protection des espaces naturels sensibles du Département, la commune de LA FLOTTE souhaite aussi acquérir les parcelles en secteur agricole dans le but de pérenniser l’agriculture sur son territoire.

C’est pour ces raisons que la Commune de LA FLOTTE a proposé au Conseil Départemental de maintenir l’intégralité de son territoire en zone de préemption, ceci afin de se prémunir de toute dérive foncière et de bloquer le prix d’acquisition à 1,07€ le M2 et qu’elle propose de laisser la Commune acquérir dans les 2 cas cités précédemment.

La Commune de LA FLOTTE est favorable à la mise en place d’un PAEN. Si la Communauté des Communes de l’Île de Ré s’engageait dans cette démarche, la Commune de LA FLOTTE soutiendrait cette initiative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, : - Approuve la motion d’acquisition de parcelles en zone agricole et en espaces naturels sensibles urbains situées en zone de préemption départementale

- Délègue M. le Maire pour signer toutes pièces afférentes à cette décision

10. SDV 17 : modifications statutaires

M. Roger ZELIE, Premier adjoint au maire informe le conseil que par délibération du 31 Mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres. Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.5721-1 et suivants, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide :

- D’approuver l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la Voirie, - D’approuver les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint.CR CM POUR AFFICHAGE 27.05.2021 p.8

11. Budget Principal : DM N°1 et EMPRUNT Opération POLE MEDICAL

La commune a engagé la réalisation du projet de POLE MEDICAL dont la livraison n’est pas prévue avant l’automne 2021. Dans l’attente de l’ouverture de ce pôle, il est nécessaire de prévoir l’accueil temporaire des médecins qui se sont d’ores et déjà déterminés pour s’installer sur notre commune. Il est proposé au conseil municipal de le faire dans la maison Aubin dont l’acquisition a été votée en point 7 de cette séance. Pour concrétiser cet accueil relais des praticiens, il est proposé au conseil de souscrire un emprunt de 500 000,00 € proposée par LA BANQUE POSTALE pour 20 ans à, 1 % annuité dégressive de 7 666,67 € compensée par les loyers et de faire une décision modificative du BP 2021 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

BUDGET 2021 : COMMUNE DE LA FLOTTE - DECISION MODIFICATIVE N°1 VIREMENTS DE CREDIT

OPERATIONS REELLES EN SECTION D'INVESTISSEMENT

Article OP LIBELLE RECETTES DEPENSES

1641 EMPRUNT 500 000,00 €

2132 237 ACQUISITION AUBIN / CASSERON PARCELLE ZR 316 ZA CROIX MICHAUD 500 000,00 €

TOTAL 500 000,00 € 500 000,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, : - Approuve la décision modificative n°1 telle que décrite dans le tableau supra - Décide de retenir l’offre d’emprunt de la BANQUE POSTALE pour 20 ans à, 1 % annuité dégressive de 7 666,67 €

- Délègue M. le Maire pour signer toutes pièces et engager toutes dépenses relatives à ces décisions

-

12. SDEER : renouvellement groupement marché fournitures

M. Roger ZELIE, Premier Adjoint au maire, informe l’assemblée que le groupement de marché de fournitures pour conclu avec le SDEER pour ce qui concerne la fourniture d’électricité et de gaz, il est proposé au conseil de le renouveler selon les termes du contrat joint en annexe. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De renouveler le contrat avec le SDEER, annexé à la présente pour ce qui concerne la fourniture d’électricité et de gaz pour une durée de trois ans,

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette décision

13. SAGELEC : contrat prestations services maintenance WC automatiques

M. Roger ZELIE, Premier Adjoint, propose au conseil de souscrire avec la société SAGELEC un contrat de maintenance (joint en annexe) pour les WC automatiques situés sur la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De renouveler le contrat avec SAFELEC, annexé à la présente, pour ce qui concerne l’entretien des WC automatiques sur le territoire de la commune,

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette décision

14. Révision du prix de la location du terrain municipal de l’écluse aux moines

M. le Maire informe expose le conseil que le prix de la location du terrain communal de l’Ecluse aux Moines, parcelles YH n° 74-87-88 d’une superficie de 2 745 m², est resté inchangé depuis 2009, les règles de fonctionnement restant les mêmes. Le tarif était jusqu’alors de 250,00 € pour une location du vendredi au lundi. Il propose désormais la location au tarif forfaitaire de 1 000,00 € pour les quatre jours.CR CM POUR AFFICHAGE 27.05.2021 p.9

15.Vente du podium à la commune de Saint-Augustin

16. Achat de mobilier à un particulier

17.Bail et Tarif d’un logement temporaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De réviser le que le prix de la location du terrain communal de l’Ecluse aux Moines, parcelles YH n° 74-87-88 d’une superficie de 2745 m2, pour le porter à 1 000,00 € forfaitaire pour les 4 jours de location du vendredi au lundi inclus.

M. le Maire rappelle que la municipalité a engagé une politique d’optimisation de l’utilisation du matériel communal, il souhaite vendre le grand podium utilisé autrefois sur le port dans le cadre des animations estivales. En effet, sa grande dimension n’est pas adaptée à l’espace qui lui est dédié et son installation/désinstallation est trop contraignante pour les agents du service technique. La commune de SAINT AUGUSTIN (17570) souhaite l’acquérir pour la somme de 6 000,00 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De vendre à la commune de SAINT AUGUSTIN (17570) le podium pour la somme de 6 000,00 €

- D’autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la conclusion de cette vente

M. le Maire a été contacté concernant la situation particulièrement difficile d’une famille. Il sera proposé dans la délibération suivante de reloger temporairement cette famille dans un logement acquis récemment par la commune en zone artisanale de La Croix Michaud, au 4 rue des Culquoilés. Pour ce faire il sera nécessaire d’équiper a minima ce logement pour accueillir la famille. M. le Maire propose que le CCAS dans le cadre de ses missions d’aide d’urgence effectue sur son budget l’achat d’un lit mezzanine 140x190 cm bonne occasion avec canapé lit intégré pour la somme de 100,00 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, : - Prend acte de cet achat effectué par le CCAS pour aider cette famille

M. le Maire rappelle son information sur la famille en danger pour violence intrafamiliale pour laquelle il a été alerté. Il propose devant l’urgence de la situation de louer temporairement le logement acquis récemment par la commune en zone artisanale de La Croix Michaud, au 4 rue des Culquoilés. Il est précisé que ce logement meublé et équipé est mis à disposition temporairement sous la forme d’une convention d’occupation d’un mois renouvelable deux fois. Tenant compte de l’ensemble des éléments nous permettant d’étudier ses revenus, il est proposé un loyer forfaitaire de 400,00 € toutes charges comprises avec subrogation en faveur de la commune des montants APL de la CAF (estimés à 283,00 €) qui viendront en déduction du montant total du loyer. De plus la personne secourue pourra bénéficier d’une aide complémentaire du CCAS pour le paiement du loyer qui sera fixé. La situation sera réévaluée chaque trimestre en attendant l’obtention d’un logement social pour cette famille. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, décide : - De valider la proposition du maire d’une convention d’occupation temporaire d’un mois renouvelable deux fois et d’appliquer un loyer forfaitaire mensuel de 400,00 € toutes charges comprises avec subrogation en faveur de la commune des montants APL de la CAF, avec réévaluation trimestrielle jusqu’à obtention d’un logement social pour cette famille, - D’autoriser M. le Maire à engager toutes dépenses et à signer toutes pièces afférentes à cette décision

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire demande s’il y a d’autres questions ? Aucune nouvelle question n’étant posée, la séance est levée à 20H39

Le Maire,

Jean-Paul HERAUDEAU