Convocation - DEL20251217 7 Village entreprise SPLD SAS Cafes Le Bonifieur

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Convocation - DEL20251217 7 Village entreprise SPLD SAS Cafes Le Bonifieur Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Convocation - DEL20251217 7 Village entreprise SPLD SAS Cafes Le Bonifieur)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup, 1

202512177

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGTCINQ et le mercredi 17 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 11 décembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

11 décembre 2025 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication:

19 décembre 2025 Suffrages exprimés 56

Conseillers communautaires présents:

Mme Véronique AUDOUY, M. JeanMarie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRALDOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme MarieConstance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Isabelle RABAUDFAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir:

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,

M. Serge POMAREZ donne pouvoir à Mme Gloria DORVAL,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULTLASSOUQUE, Mme Caroline JAY donne pouvoir à M. Hervé DARRIGADE,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Viviane LOUMESEIXO, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sylvie BEZIATRICARD donne pouvoir à M. Pascal VILATON.

Conseillers communautaires absents et excusés:

M. Alexis ARRAS, M. Serge POMAREZ, M. Albert AUZEMERY, Mme Caroline JAY, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIATRICARD, M. Thierry BOURDILLAS.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum: le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET: VILLAGE D'ENTREPRISES DE SAINT-PAULLÈSDAX : VENTE DU LOT BC387 À LA SAS CAFÉS LE BONIFIEUR

Monsieur le Viceprésident expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L52165 définissant les compétences exercées de plein droit par la Communauté d’Agglomération en matière de développement économique notamment la création, l’aménagement et la gestion de zones d’activités d’intérêt communautaire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.32211,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article I1 portant sur sa compétence obligatoire « en matière d’actions de développement économique »,

Vu le plan de bornage mené par un géomètreexpert en janvier 2023 certifiant la contenance de 8 160 m² pour le lot susmentionné,

Vu l’avis du Domaine en date du 6/10/2025 fixant la valeur vénale du bien à 39€ HT/m² avec une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession à 35,10€ HT/m² (avis en annexe),

Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL1212022 du 7 décembre 2022, approuvant la vente du lot cadastré BC 387 sur l’extension du village d’entreprises de SaintPaullès-Dax à la société MARNI,

Considérant le renoncement de la société MARNI par écrit le 28 novembre 2024 de son projet d’acquisition, le lot BC 387 est à nouveau disponible à la vente,

Considérant le projet de l’entreprise familiale de torréfaction « CAFÉS LE BONIFIEUR » de relocalisation de leur activité dans le cadre d’un projet neuf, les dirigeants Philippe et Vincent JACQUEMAIN ont exprimé leur intérêt pour l’acquisition de ce lot,

Considérant ce projet dont l’investissement total estimé à 4000 000€ avec le maintien de 20 emplois et dont l’acquisition du terrain sera réalisée sur les fonds propres de la société CAFÉS LE BONIFIEUR,

Considérant que le prix de vente est fixé à 35,10€ HT le m² pour une contenance certifiée de 8160m², soit une recette pour le Grand Dax de 286 416€ HT, une TVA sur marge de 46675,20 € soit un prix de vente TTC de 333091,20 euros TTC,

Considérant qu’après la vente de ce dernier lot, il n’y aura plus de lot à vendre sur l’extension du village d’entreprises de SaintPaullès-Dax,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE,

Article 1 : ABROGE la délibération n° DEL1212022 du 7 décembre 2022, relative à la cession du lot BC 387 au bénéfice de la société MARNI.

Article 2 : AUTORISE la vente du lot BC 387 sur l’extension du village d’entreprises de SaintPaullès-Dax, appartenant à la Communauté d’agglomération du Grand Dax et d’une contenance à 8 160 m², au profit de la SAS CAFÉS LE BONIFIEUR ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la vente.3

Article 3 : PRÉCISE que la vente sera réalisée au prix de 286 416 euros HT, la TVA sur marge en sus de 46675,20 euros, soit un prix TTC de 333091,20 euros.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents et actes notariés nécessaires à la vente du bien susmentionné, notamment toute promesse ou compromis de vente et l'acte authentique de vente.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Président à donner procuration à tout clerc ou collaborateur de notaire du Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 17 décembre 2025