Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - view document.php?id=25
Procès Verbal - view document.php?id=391
Procès Verbal - view document.php?id=395
Arrêté - view document.php?id=110
Procès Verbal - view document.php?id=408
Procès Verbal - view document.php?id=63
Procès Verbal - view document.php?id=101
Procès Verbal - view document.php?id=50
Arrêté - view document.php?id=1464
Procès Verbal - view document.php?id=113
Procès Verbal - view document.php?id=413
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Wahlbach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=413)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 20 JANVIER 2025
1
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 janvier 2025
Le vingt janvier deux mille vingt-cinq, le Conseil Municipal de Wahlbach s’est réuni
en séance ordinaire sous la présidence de M. Anthony MARTIN, Maire.
Présents : Anthony MARTIN, Jean-Martin OTT, Thiébaut SCHELLENBERGER,
Véronique BILGER, Emmanuel MENGIS, Katia DIETSCH, Yvette RICH, Guy
LITZLER, Thiébaud STOECKLIN, Hervé RICH.
Absent excusé : Fabien MULLER
Date de convocation : 13 janvier 2025
------------------------
Ordre du jour :
1. ► Approbation du Procès-verbal de la réunion précédente
2. ► Convention de participation Prévoyance 2026
3. ► Débat d’orientation budgétaire
4. ► Divers
Madame Véronique BILGER est désignée en qualité de secrétaire de séance par le
Conseil Municipal.
01 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte rendu de
la séance précédente.
02 – CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE 2026
Protection sociale complémentaire – mandatement du centre de gestion de la
fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue
de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance. COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 20 JANVIER 2025
2
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la
protection sociale complémentaire (PSC).
Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des
collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques
d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils
emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la
condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :
- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;
- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.
La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait
être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national
collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023
entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au
CSFPT.
Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et
réglementaire.
Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties
minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties
couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la
participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de
l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de
participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31
décembre 2025.
Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du
CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et
établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme
compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du
1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance. COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 20 JANVIER 2025
3
Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord
collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des
employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès
des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés
du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3
du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.
L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les
orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :
- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ;
- offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ;
- assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue
social.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la
conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.
À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conservera
entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des
tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de
l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
Après en avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation
postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection
sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement
de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier
2026 ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement
d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance
pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ; COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 20 JANVIER 2025
4
Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre
2024 ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel
contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de
méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics
territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités
sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir
à la conclusion d’un accord collectif local.
- S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et
quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.
- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son
approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil municipal.
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par
délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris
connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de
ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.
03 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Monsieur le Maire relate les projets discutés lors des conseils précédents.
03-01 Le périscolaire
Suite à la délibération du conseil précédent, l’acquisition du terrain attenant à
la mairie et à l’école est en cours.
Des devis ont été demandés pour la mission d’étude de programmation et
d’assistance à maitre d’œuvre.
03-02 Les travaux d’aménagement de voirie rue de la Liberté
Des devis ont été demandés à différentes entreprises de travaux publics pour
l’aménagement de la voirie.
Afin de connaître le taux de la subvention qui pourrait être allouée à la
Commune par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), il convient de prendre
une délibération adoptant le projet. COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 20 JANVIER 2025
5
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- de réaliser des travaux de réfection rue de la Liberté,
- de signer le devis le mieux-disant,
- de demander des subventions à diverses organismes,
- de prévoir ces travaux au budget 2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
03-03 Les travaux d’aménagement rue de Bâle
Des devis ont été demandés à différentes entreprises de travaux publics
pour l’aménagement de la voirie.
Afin de connaître le taux de la subvention qui pourrait être allouée à la
Commune par la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), il convient de
prendre une délibération adoptant le projet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- de réaliser des travaux de réfection rue de Bâle,
- de signer le devis le mieux-disant,
- de demander des subventions à diverses organismes,
- de prévoir ces travaux aux budgets 2025,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
03-04 Les travaux de la salle communale
Des devis ont été demandés pour le remplacement du chauffage, de la cuisine
et de l’acquisition de chaises et de tables.
03-05 Réseaux éclairage public
Des levés réseaux éclairage public et signalisation lumineuse ont été
effectués fin 2024 en collaboration avec Saint-Louis Agglomération.
Le devis signé était de 8 514 € TTC.
Ce montant est également à prévoir dans le budget 2025.
03-06 Installation d’un double vitrage à l’église
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune n’a pas utilisé
tout le fond de concours octroyé par Saint-Louis Agglomération.
Il précise que l’installation d’un double vitrage aux vitraux de l’église est
éligible à l’aide proposée. Cette réalisation résoudrait le problème
d’infiltration au niveau des vitraux actuels.
Des devis vont être demandés afin d’estimer le montant de ces travaux.
Ces points seront rediscutés lors de la préparation du budget 2025. COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 20 JANVIER 2025
6
04 – DIVERS
04-01 BAUX DE FERMARGE – LOCATION DE TERRAIN SCEA FRITSCH
Monsieur le Maire précise que la commune louait un terrain situé à l’arrière du cimetière
rue du Heilhof, à la SCEA FRITSCH.
Celle-ci étant dissoute au 31 décembre 2024, Monsieur le Maire propose de garder ce
terrain en prairie et de planter un arbre à chaque naissance d’un enfant de Wahlbach.
Le Conseil Municipal trouve cette idée originale et accepte ce projet.
La séance est levée à 21 h 00.
Le Maire,
Anthony MARTIN
Tableau des signatures
pour l'approbation du compte-rendu des délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de WAHLBACH - Séance du 20 janvier 2025
Ordre du jour :
1. ► Approbation du Procès-verbal de la réunion précédente
2. ► Convention de participation Prévoyance 2026
3. ► Débat d’orientation budgétaire
4. ► Divers
Nom et prénom Qualité Signature
Anthony MARTIN Maire
Véronique BILGER Secrétaire de séance