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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FLO Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FLO)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Outre-mer, TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

Approbation d’un protocole transactionnel avec la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur pour le paiement de prestations relatives à la collecte des déchets ménagers sur une partie de territoire de Marseille

Les perturbations qui ont affecté du 24 novembre au 14 décembre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés. Il a ainsi été demandé à la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers du 14 décembre 2021 au 7 janvier 2022.

Il y a donc lieu d’assurer le règlement, par la voie transactionnelle, de ces prestations de collecte exécutées par la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur.

Incidence financière :

Les crédits nécessaires, d’un montant de 73 656 euros TTC sont inscrits au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Métropolitain 2022- Sous politique G130 – Nature 611.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

■ Séance du 10 mars 2022

15264

■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la Société Eurovia

Provence Alpes Côte d'Azur pour le paiement de prestations relatives à la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Les perturbations qui ont affecté du 24 novembre au 14 décembre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8ième, 9ième, 10ième; 11ième, 12ième et 13ième arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.

C’est dans ce cadre qu’il a été demandé à la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.

Ces prestations ont été réalisées du 14 décembre 2021 au 7 janvier 2022.

Il convient de régler par protocole transactionnel les prestations exécutées par la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur d’un montant de 73 656 euros TTC résultat d’un abattement consenti par l’entreprise de 13,044 % sur le prix de la prestation

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

 La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’indemniser la société Eurovia Provence Alpes Côte d’Azur pour les prestations exceptionnelles de collecte de déchets ménagers réalisées du 14 décembre 2021 au 7 janvier 2022.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le recours à la procédure de transaction avec la société Eurovia Provence Alpes Côte d’Azur afin de régler la somme au titre des prestations de collecte de déchets ménagers réalisées.

Article 2 :

Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé avec la société Eurovia Provence Alpes Côte d’Azur pour un montant de 73 656 euros TTC valant solde de tout compte au titre des prestations de collecte de déchets ménagers réalisées.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Métropolitain 2022 – Code Gestionnaire 3DPUA - Sous politique G130 – Nature 611.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Stratégie de réduction et

Traitement des déchets

Roland MOUREN

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 1/3

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Entre d’une part

La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n°

Et

La Société EUROVIA Provence Alpes Cote d’Azur, Ayant son siège social au 140 Rue Georges Claude CS 40505 13 793 AIX EN PROVENCE Cedex 3 prise en la personne de son Chef d’agence en exercice, Monsieur Vincent RISO, domicilié en cette qualité au dit siège.

D’autre part

Préambule

Les perturbations qui ont affecté du 24 novembre au 14 décembre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.

A cet effet, il a été demandé à la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.

Ces prestations ont été réalisées du 14 décembre 2021 au 7 janvier 2022.

Par devis du 7 janvier 20212, la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur présente les montants forfaitaires d’interventions, et le montant des prestations exécutées est estimé à : 84 704,40 euros TTC.

Ce montant a été négocié par l’administration avec la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur.

Par un nouveau devis, la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur consent un abattement de 13, 044%, et accepte de ramener ce montant à la somme de : 73 656 euros TTC (66 960 € HT).

Suite à concessions réciproques, le paiement des prestations effectuées par la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur pour la période susvisée fait l’objet d’un accord transactionnel, pour un montant détaillé selon l’annexe ci-après.

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 2/3

Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de la transaction

Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur des dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 14 décembre 2021 au 7 janvier 2022, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets dans un but de salubrité publique.

Article 2 : Montant de la transaction

L’indemnité transactionnelle au bénéfice de la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur est fixée pour solde de tout compte à 73 656 euros TTC (toutes taxes comprises).

Article 3 : Renonciations

La Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.

Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.

Article 4 : Date d’effet - Durée

Cette transaction prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due au titre de la transaction.

En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.

Fait à Marseille, le

Pour la Métropole

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille Provence

Ou son représentant

Martine VASSAL

Pour la Société EUROVIA Provence Alpes

Côte d’Azur

Le Chef d’Agence

Vincent RISO

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022Mention manuscrite : bon pour renonciation à tout recours + paraphe 3/3

ANNEXE FINANCIERE

Indemnisation de la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur sur la réalisation des prestations de collecte des déchets ménagers du 14 décembre 2021 au 7 janvier 2022

Facturation de la société

Première facture de la société

Montant HT 77 004 € HT

Montant de la TVA 10% 7 700, 40 €

Montant total TTC 84 704,40 € TTC

Seconde facture de la société

Montant HT 66 960€

Abattement 13,044% 10 044 €

Montant de la TVA 10% 6 696 €

Montant total TTC 73 656 €

Total de l’indemnisation 73 656 €TTC

Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022