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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10742
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 10742)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Banque,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 16 décembre 2021
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Éric LE DISSES représenté par Martial ALVAREZ.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
TCM-018-10855/21/BM
■ Approbation d'un protocole transactionnel avec la société Silim
Environnement
10546
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Les perturbations qui ont affecté du 23 septembre au 1 octobre 2021, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur Régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) ont nécessité des mesures exceptionnelles afin d’éviter un risque sanitaire.
Pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées ou de la Régie, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
Dans ce contexte, la collecte des ordures ménagères étant prioritaire, les encombrants, se sont accumulés. Les ordures ménagères résorbées, la collecte des encombrants a pu reprendre.
Afin de répondre au surcroit d’activité, lié à l’accumulation des encombrants, il a été demandé à la société SILIM Environnement, titulaire du marché Z18-205 de « mise à disposition de plateformes de réception et tri pour la valorisation des encombrants » de permettre un accès à sa plateforme sur une plage horaire plus large que celle prévue dans le marché. En effet, le marché prévoit une ouverture de la plateforme du lundi au samedi. Celle-ci a cependant été exceptionnellement ouverte le dimanche 10 octobre 2021.
Il convient de régler par protocole transactionnel les prestations exécutées par la société SILIM Environnement s’élevant à un montant de 844 euros TTC (840 € HT).
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-018-10855/21/BM
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Civil ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient d’indemniser la société SILIM Environnement pour la mise à disposition de la plateforme des Aygalades de réception et tri pour la valorisation des encombrants le 10 octobre 2021.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le recours à la procédure de transaction avec la société SILIM Environnement afin de régler la somme au titre des prestations de mise à disposition de la plateforme des Aygalades.
Article 2 :
Est approuvé le protocole transactionnel ci-annexé pour un montant de 844 €TTC valant solde de tout compte au titre des prestations de mise à disposition de la plateforme des Aygalades réalisées.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel et tout document y afférent.
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° TCM-018-10855/21/BM
Article 4 :
Les crédits nécessaires, d’un montant de 844 euros TTC sont inscrits au budget annexe CT1 collecte et traitement des déchets / annexe collecte et traitement des déchets métropolitain - Sous politique G110 – Nature 611.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Stratégie de réduction et
Traitement des déchets
Roland MOUREN
Signé le 16 décembre 2021
Reçu en Contrôle de légalité le 7 janvier 2022