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Compte-Rendu - cm cr 20150706
Compte-Rendu - cm cr 20171211
Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 20171211)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
Page 1 sur 8
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU Lundi 11 DECEMBRE 2017 à 18H30
L’an deux mille dix sept, le onze décembre à dix huit
heures trente, le conseil municipal de la commune de
La Roquebrussanne s’est réuni, après convocation
légale adressée par le Maire, conformément aux
articles L 2121-9 à L 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, en session ordinaire, dans la
salle de l’ancien moulin à huile, sous la présidence de
son Maire, Monsieur Michel Gros.
Date de convocation : 28.11.2017 Date d’affichage : 01.12.2017
Présents : Michel GROS, Lionel BROUQUIER, Frédéric LE MORT ; Jean-Mathieu CHIOTTI, Claudine VIDAL, Lydie LABORDE, Nicole MANE- RA, Denis CAREL, Natacha DELBOS, Jean Baptiste SAVELLI, Marie Paule SCALISI, Yves MARTIN, Marcel GAZO, Zouïa GOUIEZ
Procurations : Sabah BAUDRAND donne pouvoir à Lydie LABORDE Sabine JOUMEL donne pouvoir à Lionel BROUQUIER
Myriam BONNAILLIE donne pouvoir à Michel GROS
Absents : Nathalie WETTER, Philippe RUIZ.
Un scrutin a eu lieu : Lionel BROUQUIER est élu à l’unanimité secrétaire de séance. M. Le Maire demande au conseil de bien vouloir rajouter trois points à l’ordre du jour, voir ci-dessous. Approbation du Procès Verbal de la séance du 25 septembre 2017 à l’unanimité
Affaires générales
1 Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire
Environnement / Cadre de vie
2 Délibération portant renouvellement de l'adhésion au programme de reconnaissance des certifications forestières en PACA (PEFC)
3 Délibération portant autorisation de signature d'une convention avec le conseil départemental pour la mise en œuvre du comité de secteur
Aménagement du territoire / Intercommunalité
4 Délibération portant approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées -CAPV-
5 Délibération portant information sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC) – exer- cice 2016
6 Délibération portant information sur le rapport annuel de la SPL ID83 – exercice 2016
Patrimoine / travaux
7 Délibération portant création d'une servitude de réseau - parcelle H330
Finances
8 Délibération portant participation financière pour l'achat d'un test psychométrique
9 Délibération relative à la redevance d'occupation du domaine public du réseau de transport et distribution d'électricité
10 Délibération budgétaire modificative n°1 du budget annexe de l'eau et de l'assainissement
11 Délibération budgétaire modificative n°1 du budget principal
Points supplémentaires
12 Délibération portant attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « ne touche pas à ma vie »
13 Délibération portant motion de soutien aux agences de l’eau
14 Délibération portant mandat spécial au Maire, Congrès des maires de France
DELIBERATION N° 2017/46 PORTANT INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2014/023 du Conseil Municipal en date du 04 avril 2014 portant délégation du conseil municipal au Maire pour la durée du man- dat,
Vu la délibération 2014/097 du Conseil Municipal en date du 1er décembre 2014 donnant délégation au Maire pour « prendre toute décision con- cernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. », Vu la délibération 2016/48 du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2016 portant délégation du conseil municipal au Maire au titre de l’article 2122-22 du CGCT pour la durée du mandat pour « demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de toute forme de subven- tion, et ce quel qu’en soit le montant ».
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Représentés : 3
Votants : 17
Absents : 2 Page 2 sur 8
NUMERO TITRE DE LA DECISION OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA DECISION
2017/29
en date du 14/09/2017
Attribution MAPA 2017/04,
Location et maintenance de
matériel de reprographie
avec rachat des contrats en
cours
Attribution du marché à procédure adaptée 2017/04 ‘Location et maintenance de matériel de reprographie avec rachat de contrats en cours’, à SN1 Pacte Littoral, 480 RN Quartier des Fyols, CS3090 à AUBAGNE (13677) ayant pour co-traitant BNP Parisbas Lease Groupe, 12 rue du Port à NANTERRE (92022). Le montant de la location est de 4 265,00 €uros hors taxes par trimestre pour 4 photocopieurs (deux en mairie, un pour école maternelle (option couleur), un pour l’école primaire) et un photocopieur mis à disposition pour la médiathèque (sans surcoût de location)
Les coûts copies hors taxes sont de :
- A4 Noir et blanc : 0,0028
- A4 Couleur : 0,028
- A3 Noir et blanc : 0.0028
- A3 Couleur : 0.056
- Médiathèque A4 et A3 noir et blanc : 0,004
Le contrat aura une durée de 20 trimestres. Le montant du rachat des contrats en cours est de 72 266 € TTC au 01/10/2017.
2017/30
en date du 21/09/2017
MAPA 2017/02 - Travaux de
Restructuration de l’Hôtel de
Ville
Résiliation lot n°1 et attribu-
tion lot n°1
Décision de résilier le lot n°1 Désamiantage, attribué à Captur’A’Heos, Zae les Ferrages, rue des Oliviers 83170 TOURVES, au motif qu’elle ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations contractuelles,
Attribution du lot n°1 Désamiantage, suivant nouvelle consultation, à
DELT’AMIANTE, 2 bis avenue de la Lardière à Chateauneuf les Martigues (13220) pour un montant de 12 700,00 €uro hors taxes.
2017/31
en date du
21/09/2017
Permettant au Maire d’ester
en justice
Décision permettant de défendre les intérêts de la commune dans la requête n°1702617-1 présentée à l’encontre de la commune auprès du Tribunal admi- nistratif de Toulon en date du 22/08/2017, visant à annuler la délibération 2017/04 du 27 février 2017, portant adoption du Plan Local d’Urbanisme, et de confier au cabinet LLC et associés, société d'avocats, sise Parc Valgora, 83160 La Valette du Var, la défense des intérêts de la commune dans le cadre de ce contentieux.
2017/32
en date du 21/09/2017
Portant signature d’un bail de
location de l’appartement
communal place Bagarry
Signature d’un contrat de location du logement type T4 sis place Bagarry à La Roquebrussanne, avec Madame Zouaouia GOUIEZ. Le contrat de location est consenti pour une durée de six ans à compter du 1er octobre 2017. Le montant du loyer est fixé à la somme de 750 € par mois (révisable annuellement à la date anniversaire du bail). La commune accorde un mois de gratuité en
échange de travaux de peinture (plafonds).
2017/33
en date du 27/09/2017
Création d’une régie de
recettes prolongée pour le
service communal « Enfance
& Loisirs »
Cette décision annule et remplace la décision n° 2015-42 du 16 décembre 2015.
Il est institué une régie de recettes prolongée auprès du service communal « enfance & loisirs » pour la restauration scolaire, les garderies périscolaires du matin et du soir, et le centre aéré (mercredis et vacances scolaires)
Cette régie est installée à l’Hôtel de ville, rue Georges Clémenceau et fonc- tionne toute l’année.
La régie encaisse les produits suivants :
1-Produit de la vente des repas (écoles maternelle et primaire) Compte
d’imputation 7067 (Redevances et droits des services périscolaires)
2-produit de la garderie périscolaire (Matin et soir)
Compte d’imputation 7067 (Redevances et droits des services périscolaires) 3-Produit du centre aéré communal (les mercredis et vacances scolaires) Compte d’imputation 70632 (Redevances et droits des services à caractère de loisirs)
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recou- vrement suivants : chèques bancaires, postaux ou assimilés, numéraire, prélè- vement bancaire, chèque emploi service universel (CESU).
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.
2017/34
en date du
27/09/2017
Création d’une régie
d’avances pour le service
communal « enfance et
loisirs »
La présente décision annule et remplace la décision n° 2015-27 du 13 juillet 2015.
Il est institué une régie d’avances auprès du service communal « enfance & loisirs » pour les activités liées au centre aéré (mercredis et vacances scolaires) Cette régie est installée à l’Hôtel de ville, rue Georges Clémenceau et fonc- tionne toute l’année.
La régie paie les dépenses suivantes :
-Petites fournitures,
-Activités dont le règlement en numéraire permet une négociation des tarifs, notamment dans le cadre de sorties organisées
-Petites dépenses occasionnées par la sécurité ou dictées par l’urgence lors d’une activité avec des jeunes notamment les produits de pharmacie, -Alimentation, goûters, boissons.
-Repas des enfants
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règle- ments suivants : Espèces, Chèques.
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500€ (cinq cents euros).
2017/35
en date du 02/10/2017
Signature d’une convention
de mise à disposition à titre
gratuit
du terrain de la ‘maison du
temps libre’
Signature la convention de mise à disposition à titre gratuit du terrain de la maison du temps libres avec l’association Club Modèles Réduits Provence Verte, représentée par Monsieur DODU, Président, afin d’exercer, de promou- voir et de développer leur activité,
Cette convention a une durée de un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction. Page 3 sur 8
2017/36
en date du 02/10/2017
Signature de l’avenant n°1 de
la convention d’adhésion au
service
‘médecine préventive’ du
CDG83
A compter du 1er janvier 2018, la tarification des visites destinées à la surveil- lance médicale sera effectuée par application d’un taux de cotisation calculé à partir de la masse salariale. Cette augmentation s’étale sur les deux exercices à venir, à savoir :
- 0,35 % au 1er janvier 2018,
- 0,39 % au 1er janvier 2019.
La facturation à l’acte est par conséquent supprimée.
2017/37
en date du 03/10/2017
Signature d’une lettre de
mission,
Taxes foncières, Optimisation
des dépenses
Signature d’une mission ‘taxes foncières, optimisation des dépenses’ avec JURICIA Conseil, 855 avenue Roger Salengro à Chaville (92370), représentée par Monsieur David BIO, gérant.
Les honoraires seront calculés selon un taux de 35 % appliqué sur les dégrè- vements et intérêts moratoires obtenus dans le délai de prescription, sur une année d’économie découlant de la modification des bases d’imposition du patrimoine du client et de la réduction ou du remboursement des taxes fon- cières. Le cabinet JURICIA Conseil ne peut prétendre à rémunération si aucune source d’économie n’est identifiée.
Cette mission est conclue pour une durée de douze mois.
2017/38
en date du 06/10/2017
Signature d’une mission de
maitrise d’œuvre pour
la recherche d’eau aux Neufs
Fonts
Signature de la mission de maitrise d’œuvre relative à la recherche d’eau aux Neufs Fonts, avec INGENERIA, 4 rue de Gerin, 13003 Marseille.
Cette mission comporte deux phases :
- Phase une : phase d’étude (AVP, dossier autorisation, DCE), d’un montant estimatif de 4 900,00 €uros hors taxes,
- Phase deux : Mission complète d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un forage, d’un montant estimatif de 3 700,00 €uro hors taxes.
Cette mission aura une durée de 4 à 6 mois, selon résultats des pompages d’essai.
2017/39
en date du 09/10/2017
Portant demande de subven-
tion auprès de
l’Agence de l’Eau pour le
projet de Réhabilitation du
réseau d’assainissement
collectif Chemin de La Palun
– Programme SDA
Décision de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour financer le projet de «ré- habilitation du réseau d’assainissement collectif, Chemin de La Palun – Pro- gramme SDA», selon le plan de financement suivant :
Coût total H.T de l’opération : 54 706,01 euros
Auto – financement : 38 295,01 € HT (70%)
Agence de l’eau : 16 411,00€ HT (30%)
2017/40
en date du 13/10/2017
Portant demande de subven-
tion auprès de
l’Agence de l’Eau pour le
projet de
Réhabilitation du réseau
d’assainissement collectif
Chemin de La Palun – Pro-
gramme SDA
Annule et remplace la Déci-
sion 2017/039
Décision de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau pour financer le projet de «ré- habilitation du réseau d’assainissement collectif, Chemin de La Palun – Pro- gramme SDA», selon le plan de financement suivant :
Coût total H.T de l’opération : 62 157,25 euros
Auto – financement : 43 510,25 € HT (70%)
Agence de l’eau : 18 647,00€ HT (30%)
2017/41
en date du 20/10/2017
Signature de la modification
de marché n°1 du MAPA
2017/02, Travaux de Restruc-
turation de l’Hôtel de Ville,
lot n°1, Désamiantage
Signature avec le titulaire du lot 1, Delt’Amiante, la modification de marché n°1 et pièces afférentes du Marché A Procédure Adaptée 2017/02 ‘Travaux de restructuration de l’Hôtel de Ville’ ayant pour objet le retrait d’un conduit amian- té. Le montant de cette modification de marché est de 2 250,00 € hors taxes et porte le montant du lot n°1 à 14 950 € euros hors taxes,
Le bureau qui a réalisé le diagnostic a omis de mentionner dans son rapport un conduit dans une pièce du bâtiment. Etant donné que ce conduit a été identifié avec de l’amiante sur les autres niveaux, nous avons sollicité Delt’Amiante afin qu’ils incluent ce conduit dans leur plan de retrait d’amiante.
2017/42
en date du 20/10/2017
MAPA 2017/02 - Travaux de
Restructuration de l’Hôtel de
Ville
Attribution du Lot n°4, Métal-
lerie
La Décision 2017/18 du 29 juin 2017, attribuait 8 lots et déclarait infructueux le lot n°4 en stipulant qu’une consultation directe sera relancée,
Suite à la consultation effectuée, aux deux offres obtenues et au rapport d'ana- lyse établis, décision d’attribuer le lot n°4 – Métallerie à S.H.M. 240 chemin Maunières, 83400 HYERES pour un montant hors taxes de 23 515,00 €
(28 215,60 € TTC).
2017/43
en date du 06/11/2017
Signature d'un contrat de
location et d’entretien d’une
machine à affranchir
Considérant l’obsolescence de la machine à affranchir actuelle et la proposition de renouvellement faite par le prestataire,
Signature du contrat de location et entretien d’une machine à affranchir avec Pitney Bowes, Immeuble le Triangle, 9 rue Paul Lafargue en Plaine Saint Denis (93450), ainsi que toutes pièces nécessaires à son bon fonctionnement. Le montant de la location annuel est de 438,00 € hors taxes et est conclu pour une durée de quatre ans.
2017/44
en date du 06/11/2017
Signature d’une convention
d’occupation
du domaine public,
Signature d’une convention d’occupation du domaine public et pièces afférentes avec SFR dont le siège est situé 1 square Béla Bartók à Paris (75015). Cette convention concerne la mise à disposition d’environ 25 m² de la parcelle cadastrée H 306, ancien stade municipal, destiné à accueillir des installations de télécommunications (pylône et armoires techniques) de SFR et est conclue pour une durée de douze ans. Le loyer annuel est de 11 716 € (onze mille sept cent seize euro) toutes charges locatives incluses.
2017/45
en date du 10/11/2017
Attribution du MAPA 2017/07
– Confortement planchers et
verrière
Attribution du marché à procédure adaptée 2017/07 ‘travaux de confortement des planchers et verrière 2 ème étage de la mairie’ à la Sas T.C.M., 235 avenue de Coulins à Gémenos (13420).
Le montant des travaux s’élève à 40 107,72 € hors taxes soit 48 129,26 € TTC (quarante huit mille cent vingt neuf euro et vingt six centimes).
Le conseil prend acte. Page 4 sur 8
DELIBERATION n° 2017/47 PORTANT RENOUVELLEMENDE L’ADHESION AU PROGRAMME DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS FORESTIERES EN PACA (PEFC)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a adhéré au programme de reconnaissance des certifications forestières en PACA (PEFC) pour l’ensemble de ses forêts dès 2007 pour une durée initiale de 6 ans. Cette adhésion a fait l’objet d’un renouvellement par délibération N° 2012/093 en septembre 2012. Celle-ci arrivant à expiration, il convient de se prononcer sur son renouvellement. Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d’adhésion au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- d’adhérer au programme de reconnaissance des certifications forestières en PACA (PEFC), pour l’ensemble des forêts que la commune de LA ROQUEBRUSSANNE possède en Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une période de 5 ans. L’adhésion sera reconduite tacitement tous les 5 ans sauf dénonciation de la part de la commune par courrier au moins 3 mois avant la date d’expiration ; - pour cela de s’engager à respecter le cahier des charges national du propriétaire forestier ainsi que le cahier des charges national pour l’exploitant forestier durant la période d’adhésion
- d’accepter et de faciliter la mission du certificateur et/ou de PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur étant amené à effectuer des contrôles de conformi- té sur la propriété forestière objet de l’adhésion et les l’autoriser à cet effet à titre confidentiel à consulter le document de gestion durable attaché à ma forêt ;
- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;
- d’accepter que la présente adhésion soit rendue publique,
- de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci, - d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence, les cahiers des charges sur lesquels la commune de LA ROQUEBRUSSANNE s’est engagée pourront être modifiés, - de s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Provence-Alpes-Côte d’Azur, - de désigner Monsieur Michel GROS intervenant en qualité de Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cette adhésion et signer les différents formulaires d’adhésion.
Les crédits correspondants seront inscrits aux Budget Primitif 2018 et suivants de la commune
DELIBERATION N° 2017/48 PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPAR- TEMENTAL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU COMITE DE SECTEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place ce Comité de Secteur au sein de la Commune. Il expose les grandes lignes de la convention à intervenir avec le Conseil Départemental du Var.
Il précise que ce projet a notamment pour objectifs de :
• Favoriser les échanges entre les différents acteurs concernés par la protection de la forêt et des interfaces boisé/bâti, • Disposer d’une meilleure connaissance des interfaces forêt/habitations, • Améliorer la protection de l’habitat individuel,
• Soutenir la mise en œuvre de projets spécifiques renforçant la protection des zones à forts enjeux, • Faciliter la coordination de chaque intervenant en prévention passive et en phase de lutte, • Développer et mettre en place l'outil Système d'Information Géographique sur la plateforme REMOCRA.
Les actions du comité seront de plusieurs ordres :
• Aider les acteurs de la lutte et de la prévention à avoir un langage commun et une connaissance de tous les autres acteurs locaux, de leurs moyens et de leur compétence : rencontres et échanges, mise en commun des expériences, • Aider à la mise en place de projets spécifiques, valider les projets d’intérêt local, • Aider à une meilleure application de la loi sur le débroussaillement autour des habitations, • Contribuer à diffuser au niveau local les messages de sécurité et de protection, • Aider à répertorier au niveau de chaque Commune les points sensibles, les moyens et les compétences, en vue de préparer l’intervention d’équipes (pompiers, services techniques des communes, particuliers...) pour la protection de l’habitat individuel et le traitement des li- sières,
• Aider à établir un « ordre d’opération » local recensant les moyens disponibles (matériels et humains) et les conduites à tenir pendant la crise,
• Organiser avec le Comité Communal Feux de Forêts ou Réserve Communale de Sécurité Civile, des journées de sensibilisation et de formation pour les résidents en zone sensible,
• Création d'une base de données à l'aide des recensements et des outils informatiques (installation d'un logiciel de cartographie; mise en place d'indicateurs sur l'état du débroussaillement ; recensement et cartographie des habitations soumises au risque Incendie feux de fo- rêts,...).
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’approuver les termes de ce projet de convention à intervenir avec le Conseil Départemental du Var, d’autoriser le Maire à la signer et d’en assurer la mise en œuvre effective.
DELIBERATION N° 2017/49 PORTANT APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CAPV-
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 pourtant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu le code général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C, Vu l’arrêté n°41/2016 BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération de la Provence Verte,
Considérant le rapport ci annexé établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de la séance du 15 septembre 2017 notifié aux communes membres par courrier du 6 octobre 2017, Page 5 sur 8
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- D’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées
- D’approuver le montant des charges transférées par commune comme indiqué ci-après : Politique de la ville – commune de Brignoles 205 900 €
Antenne de justice – commune de St Maximin 116 515 €
Participation des communes à l’antenne de justice :
Commune de Ollières 635 €
Commune de Plan d’Aups 1 975 €
Commune de Pourrières 4 813 €
Commune de Nans les pins 4 231 €
Commune de Rougiers 1 231 €
Commune de Pourcieux 1 403 €
Commune de Tourves 5 032 €
Commune de Bras 2 607 €
Total 344 342 €
DELIBERATION N° 2017/50 PORTANT INFORMATION SUR LE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SER- VICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – exercice 2016
En application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le rapport annuel 2016 du service public d’assainissement non collectif (compétence déléguée à la Communauté d’agglomération) est à leur disposi- tion.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
DELIBERATION N° 2017/51 PORTANT INFORMATION SUR LE RAPPPORT D’ACTIVITES 2016 DE LA SPL ID83
Monsieur Jean Mathieu Chiotti délégué à la Société Publique Locale Ingénierie départementale 83, présente à l‘assemblée les grandes lignes du rapport annuel d’activité 2016 de ladite société. Il précise que chaque collectivité actionnaire de la SPL doit exercer un contrôle, en application de cette obligation le conseil municipal doit délibérer pour approuver ce rapport d’activités. Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
DELIBERATION N° 2017/52 PORTANT CREATION D’UNE SERVITUDE DE RESEAU - parcelle H330
Vu le code général des collectivités territoriales,
Suite à la mise à jour du schéma directeur d’assainissement, la commune a lancé des travaux visant à réduire les entrées d’eaux claires parasites dans le réseau d’assainissement collectif.
Un des secteurs prioritaires identifiés dans le rapport est le réseau entre de bas du chemin de la Palun et le nord du village. L’avant-projet réalisé pour la réhabilitation de ce tronçon prévoit la réalisation d’un poste de relevage sur la parcelle H 330 appartenant à Messieurs CAULET Patrice, Michel, Jean-François, Bernard et Bruno.
La commune a contacté les propriétaires, par lettre du 23/05/2017, pour leur proposer soit de céder cette parcelle à la commune à tire gratuit, soit de constituer une servitude au bénéfice de la commune.
Par lettre du 30/10/2017, les indivis, représentés par M. Jean-François CAULET, ont donné leur accord pour l’institution d’une servitude sur la parcelle H 330.
La commune prendra à sa charge les frais liés à la constitution de la servitude.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- De la conclusion d’une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section H n°330 ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y afférant.
DELIBERATION N° 2017/53 PORTANT PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ACHAT D’UN TEST PSYCHOMETRIQUE
Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune a été sollicitée dans le cadre du renouvellement d’un test psychométrique pour le psycho- logue scolaire. L’achat de cet outil représente la somme globale de 1860 euros plus les frais de port. Une répartition par commune a été proposée au prorata du nombre de classe dans chaque école soit 314.93 euros pour La Roquebrussanne.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- De se prononcer favorablement à cette prise en charge financière
- De préciser que cette somme sera remboursée à la commune de Nans les pins qui a proposée de faire l’avance pour les communes.
DELIBERATION N° 2017/54 RELATIVE A LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU RESEAU DE TRANS- PORT ET DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Vu le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, codifié aux articles R 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux pu- blics de transport et de distribution d’électricité doit être actualisé.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : décide : - De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus ; Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédent la publication de l’index connu au 01er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué Page 6 sur 8
DELIBERATION N° 2017/55 BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49
Vu la délibération du conseil municipal portant adoption du budget primitif du budget annexe de l’eau et de l’assainissement, Considérant que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé à voter une décision modificative.
Le Conseil Municipal, oui cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’adopter cette décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessous et conformément au document budgétaire ci annexé
DELIBERATION N° 2017/56 BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal portant adoption du budget primitif de la commune, Considérant que le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant, à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, comme chaque année, à voter une décision modificative.
FONCTIONNEMENT
Chap. DEPENSES % BP DM1 TOTAL
011 Charges à caractère général 32,42% 924 818,00 € 8 700,00 € 933 518,00 €
012 Charges de personnel 41,47% 1 194 230,00 € - € 1 194 230,00 €
65 Autres charges de gestion courante 10,78% 321 706,00 € 11 400,00 € - 310 306,00 €
66 Charges financières 1,27% 36 626,82 € - € 36 626,82 €
67 Charges exceptionnelles 1,06% 1 500,00 € 29 000,00 € 30 500,00 €
023 Virement à la section d'investissement 10,89% 227 115,72 € 86 530,00 € 313 645,72 €
042 Opérations ordre de section à section 0,24% 7 000,00 € - € 7 000,00 €
043 Opérations ordre à l'intérieure de la section - € - €
014 Attenuation de produit 1,87% 48 246,00 € 5 500,00 € 53 746,00 €
TOTAL 2 761 242,54 € 118 330,00 € 2 879 572,54 €
Chap. RECETTES % BP DM1 TOTAL
002 Excédent antérieur reporté 3,68% 105 852,54 € - € 105 852,54 €
013 Atténuation de charges 3,64% 104 860,00 € - € 104 860,00 €
70 Produits des services 5,99% 172 500,00 € - € 172 500,00 €
73 Impôts et taxes 57,34% 1 602 500,00 € 48 615,00 € 1 651 115,00 €
74 Dotations et participations 15,90% 449 350,00 € 8 515,00 € 457 865,00 €
75 Autres produits de gestion courante 11,29% 325 180,00 € - € 325 180,00 €
042 Opérations ordre de sect à sect - € - € - €
043 Opérations ordre à l'intér. de la section - € - € - €
77 Produits exceptionnels 2,16% 1 000,00 € 61 200,00 € 62 200,00 €
TOTAL 2 761 242,54 € 118 330,00 € 2 879 572,54 €
Dépenses Recettes
FONCTIONNEMENT
D 023/ch023 : Virement à section investis. + 4 500
D 66111/ch66 : Intérêts réglés à l’échéance + 500
R 7588/ch75 : Autres +5 000
Total + 5 000 + 5 000
INVESTISSEMENT
D 2762/ch041 : récupération TVA +26 000
D 1641/ch16 : Emprunts en euros +500
D 203/ch20 : Frais d'études, de R&D et frai. +3 000
D 2315/ch23 : Install., mat. et outil. tech. +27 000
R 021/ch021 : Virement section exploitation +4 500
R 2315/ch041 : Install., mat. et outil. tech. +26 000
R 2762/ch27 : Créances droit déduction TVA +26 000
Total + 56 500 + 56 500
Total Général +61 500 +61 500 Page 7 sur 8
INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, oui cet exposé et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-D’adopter cette décision modificative n° 1 telle que présentée ci-dessous et conformément au document budgétaire ci-joint.
DELIBERATION N° 2017/57 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « NE TOUCHE PAS A MA VIE ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2321-1,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle dans le cadre de la manifestation intitulée « la non violence, ça s’apprend ! » organisée le 18 novembre dernier à l’auditorium de Rocbaron par l’association « ne touche pas à ma vie »,
Entendu ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents :
-De verser à l’association ne touche pas à ma vie une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 euros -Dire que les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de cette subvention figurent au budget de l’exercice 2017 -Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,
DELIBERATION N° 2017/58 PORTANT MOTION DE SOUTIEN AUX AGENCES DE L’EAU
Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune a été sollicitée dans le cadre d’une motion de soutien aux agences de l’eau.
Animé par l’Agence Régionale Pour l’Environnement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARPE PACA), le Réseau Régional des Gestionnaires de
Milieux Aquatiques (RRGMA) regroupe depuis 1999 les structures publiques en charge de la gestion des rivières, lacs, nappes, baies et lagunes, à
l’échelle des bassins versants. Il a pour vocation d’accompagner la montée en compétence de ces structures en organisant le partage et la mutua-
lisation des connaissances et des compétences.
Les structures locales de gestion (syndicats mixtes, EPTB, EPAGE) ont été créées, il y a plus de 30 ans, à la demande des élus locaux, sous
l’impulsion et avec l’aide technique et financière d’un partenaire central : l’Agence de l’eau.
Conscients que ces acteurs portent des enjeux majeurs pour le territoire, les Régions et les Départements ont coordonné leurs aides financières
avec l’Agence de l’eau dans une approche multi-partenariale. L’Agence de l’eau est la pierre angulaire de cet édifice aussi fragile qu’indispensable.
Quels sont ces enjeux ?
• La sécurité des personnes et des biens par la prévention des inondations
• L’accès à une eau en qualité et quantité suffisante pour les populations et les usages économiques (agriculture, industrie, artisanat, tou-
risme, etc.)
• L’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques, la biodiversité, les paysages
• Une meilleure résilience au changement climatique (Accord de Paris).
Les réformes territoriales successives (Loi MAPTAM, Loi Notre) mettent en péril l’efficacité de l’action publique sur l’eau, les milieux aquatiques et
la prévention des inondations en fragilisant son organisation qui est un édifice collectif fort de 30 ans d’expérience opérationnelle et d’intelligence
collective dans ces domaines :
• En confiant la compétence GEMAPI aux EPCI à fiscalité propre qui ont vu leurs compétences augmenter et leurs dotations baisser, ce
qui limite leurs capacités de fonctionnement et d’investissement.
• En supprimant la Clause Générale de Compétence des Régions et des Départements qui, au vu du contexte financier, ont tendance à se
recentrer sur leurs compétences obligatoires au détriment de l’eau et des milieux aquatiques.
Chap. DEPENSES % BP DM1 TOTAL
001 Solde d'exécution d'Invest. reporté - € - € - €
040 Opérations ordre de section à section - € - € - €
10 Dotations fonds divers 0,08% 2 000,00 € - € 2 000,00 €
16 Remboursement d'emprunts 5,56% 128 975,80 € 1 970,00 € 130 945,80 €
20 Immobilisations incorporelles + RAR 0,80% 20 753,21 € 2 000,00 € - 18 753,21 €
21 Immobilisations corporelles + RAR 5,59% 131 444,95 € - € 131 444,95 €
23 Immobilisations en cours 14,74% 349 164,17 € 2 294,00 € - 346 870,17 €
OPE Total Opérations + RAR 72,55% 1 634 822,67 € 72 200,00 € 1 707 022,67 €
4517 opération pour compte de tiers 0,68% 16 000,00 € - € 16 000,00 €
TOTAL 2 283 160,80 € 69 876,00 € 2 353 036,80 €
Chap. RECETTES % BP DM1 TOTAL
001 Solde d'investissement reporté 21,22% 499 332,04 € - € 499 332,04 €
021 Virement de la section de fonct. 13,33% 227 115,72 € 86 530,00 € 313 645,72 €
024 Produit des cessions 0,00% 50 000,00 € 50 000,00 € - - €
040 Opérations d'ordre de section à section 0,30% 7 000,00 € - € 7 000,00 €
041 Opérations patrimoniales - € - € - € - €
10 Dotations fonds divers 15,64% 350 000,00 € 18 000,00 € 368 000,00 €
13 Subventions d'investissement 48,83% 1 033 713,04 € 115 346,00 € 1 149 059,04 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00% 100 000,00 € 100 000,00 € - - €
4517 opération pour compte de tiers 0,68% 16 000,00 € - € 16 000,00 €
TOTAL 2 283 160,80 € 69 876,00 € 2 353 036,80 € Page 8 sur 8
L’importance de ces enjeux et de ces menaces rend chaque jour plus prégnante la nécessité d’une Agence de l’eau forte dans ses capacités à accompagner l’action publique sur le territoire avec un budget consolidé et des moyens humains à la hauteur des besoins.
Pour cela, les gestionnaires de milieux, membres du RRGMA formulent le vœu
• Que soit respecté le principe de «pollueur-payeur», modèle français reconnu en Europe et dans le monde qui permet de financer la res-
tauration des milieux aquatiques à partir de la facture des usagers de l’eau, sans que soit mis en place de plafond mordant au bénéfice
du budget de l’Etat, sans détournement de cette recette au bénéfice d’autres politiques non liées directement ou indirectement à la quali-
té de l’eau et des milieux aquatiques.
• Que soient respectées l’organisation par bassin versant et l’autonomie administrative et financière des agences de l’eau avec leur mo-
dèle de démocratie de l’eau.
• Que soient maintenus et respectés, au sein des agences de l’eau, les agents en quantité et qualité suffisante pour assurer les missions
d’accompagnement des actions territoriales en faveur du bon état des milieux aquatiques, du développement économique et de l’emploi
sur les territoires.
Et invitent les élus à amender le projet de loi de finances en conséquence.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : décide
-De demander l’amendement du projet de loi de finances en conséquence
DELIBERATION N° 2017/59 PORTANT MANDAT SPECIAL AU MAIRE-CONGRES DES MAIRES DE FRANCE
Le Congrès des Maires de France qui se déroule à Paris chaque année regroupe chaque plus de 5000 maires et adjoints. Cette manifestation nationale est l’occasion, au-delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la ges- tion des collectivités territoriales. Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes. La participation des maires présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales, à l’unanimité des membres présents : décide :
- de mandater le maire à effet de participer chaque année au Congrès des Maires de France et ce, jusqu’à la fin du mandat - de prendre en charge l’intégralité (ou une partie à préciser) des frais occasionnés par Monsieur le Maire pour ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).
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Fin de la séance à 19h55