Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 145 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-145

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2016Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2016-09-20-009 - Délégation SIE St Laurent 20-09-2016 (2 pages) Page 3

01-2016-09-20-010 - Délégation SIP St Laurent - septembre 2016 (2 pages) Page 6

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

01-2016-09-20-013 - délégation signature septembre 2016 (3 pages) Page 9

01-2016-09-20-012 - liste et signatures des subdélégataires (1 page) Page 13

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS (8 pages) Page 15

01-2016-09-19-048 - Délégation générale 29 - Emmanuelle DIDIER - DRAC UDAP (2

pages) Page 24

01-2016-09-19-047 - Délégation générale Florence BEAUME - Archives Départementales

de l'Ain (3 pages) Page 27

01-2016-09-20-011 - Délégation OS 04 - Jean-Claude DUNAND - DDSP (3 pages) Page 31

01-2016-09-19-049 - Délégation OS 07 - Olivier HEINEN DRHP (2 pages) Page 35

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2016-09-20-009

Délégation SIE St Laurent 20-09-2016

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-009 - Délégation SIE St Laurent 20-09-2016 3DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SIP-SIE DE SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme VAUCHER Christelle, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône, à l’effet de

signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

ESCALIER Marie-Hélène Contrôleuse 10 000 € 10 000 € RATTON Régine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € VERGES Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 €

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-009 - Délégation SIE St Laurent 20-09-2016 4Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de gracieux recouvrement, les décisi ons relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

JARRY Jean-Paul Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 5 000 € ESCALIER Marie-Hélène Contrôleuse 10 000 € 3 mois 5 000 € RATTON Régine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 5 000 € VERGES Guillaume Contrôleur 10 000 € 3 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

À Saint-Laurent-sur-Saône, le 20 septembre 2016

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-

Laurent-sur-Saône

Agnès BONNAND

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-009 - Délégation SIE St Laurent 20-09-2016 501_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2016-09-20-010

Délégation SIP St Laurent - septembre 2016

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-010 - Délégation SIP St Laurent - septembre 2016 6DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SIP-SIE de SAINT-LAURENT-SUR-SAONE

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Laurent-sur-Saône

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme VAUCHER Christelle, Inspectrice des Finances Publiques,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Laurent-sur-Saône, à l’effet de

signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2° ) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3° ) les documents nécessaires à l’exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-010 - Délégation SIP St Laurent - septembre 2016 7Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

DESMARIS Laurence Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € MARPAUD Gisèle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € APPLENCOURT Sandra Agente 2 000 € - COUSSY Grégory Agent 2 000 € - DAGUET Sylvie Agente 2 000 € - GAUTHERON Jean-Luc Agent 2 000 € - GOIFFON Florence Agente 2 000 € - GUYOCHON Chantal Agente 2 000 € - JOLIVET Isabelle Agente 2 000 € - LARDY Marie-Edmonde Agente 2 000 € -

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1° ) en matière de gracieux recouvrement, les décisi ons relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3° ) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;

4° ) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

GAUTHIER Catherine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € CHAMBRIARD Jocelyne Agente 2 000 € 3 mois 3 000 € DAGUET Sylvie Agente - 3 mois 3 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.

À Saint-Laurent-sur-Saône, le 20 septembre 2016

Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-

Laurent-sur-Saône

Agnès BONNAND

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2016-09-20-010 - Délégation SIP St Laurent - septembre 2016 801_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ain

01-2016-09-20-013

délégation signature septembre 2016

délégation de signatures septembre 2016

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2016-09-20-013 - délégation signature septembre 2016 9Secrétariat Général

Le Directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, Vu le décret n°85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale, Vu l’arrêté en date du 24 juillet 2013 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Michel CARRANTE dans l’emploi d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain,

Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de Monsieur Francis MORLET, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain à compter du 1er octobre 2013, Vu l’arrêté rectoral n°2016-07 du 1er mars 2016 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain,

Vu l'arrêté préfectoral n°01-2016-09-19-014 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Francis MORLET, Directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés,

ARRETE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Francis MORLET, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CARRANTE, Secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, à l’effet de signer :

- les courriers qui entrent dans le cadre de ses attributions et compétences à l’exception des courriers destinés aux élus nationaux (députés, sénateurs)

- les actes et documents concernant les réponses aux demandes d’avis sur les plans locaux d’urbanisme (PLU)

- les bordereaux de transmission ne nécessitant pas l’avis du directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

- les demandes d’intervenants ESPE dans le cadre de la formation continue pour les professeurs des écoles

- les attributions de vacations au titre de la formation continue

- les demandes de contrôle de l’instruction dans les familles par les IEN - les pièces relatives aux dépenses concernant la rémunération principale et les indemnités des personnels enseignants

- les agréments des intervenants extérieurs

- les arrêtés portant compensation financière aux communes (SMA) et tableau d’information aux maires

- les notifications des HSE et IPE

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2016-09-20-013 - délégation signature septembre 2016 10- les notifications de financement aux projets pédagogiques

- les convocations, ordres de mission des personnels gérés ainsi que des personnels de la DSDEN

- les attributions de contrats aidés

- les prises en charge complémentaire des contrats aidés

- les autorisations d’utiliser les véhicules personnels dans le cadre professionnel - les circulaires départementales relatives à la gestion individuelle et collective des personnels du 1er degré public et des concours des CAFIPEMF et CAPASH

- les convocations des candidats et du jury du CAFIPEMPF et CAPASH - les arrêtés d’admission au CAFIPEMF

- les attributions de dotation globale horaire des collèges publics

- les contrats, conventions et leurs avenants ayant une incidence financière dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2013 portant délégation de signature en faveur de Monsieur MORLET pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat au titre du ministère de l’éducation nationale

- les convocations aux CAPD, CTSD, CHSCTD, CDAS, CCMD de l’Ain - les convocations et avertissements aux familles

- les décisions d’affectation des élèves dans les EPLE du département - les décisions de dérogation à la carte scolaire

- les décisions de retraits ou d’ajouts d’emplois dans le 1er degré public - les décisions de scolarisation au CNED

- les procès-verbaux d’installation des personnels ATSS et ITRF de la DSDEN - les avis relatifs aux demandes de dérogation de résidence des personnels logés par NAS - les décisions de prestations d’action sociale

- les autorisations de cumuls d’activités

- les affectations en EGPA

- les conventions de stage

- les arrêtés constitutifs de la commission départementale d’appel du 1er degré - les récépissés de déclarations de changement de direction des écoles privées - les attributions de bourses au mérite

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CARRANTE, délégation est donnée à Madame Céline FELPIN, chef de la division de l’organisation scolaire, à l’effet de signer :

- les actes et documents concernant les réponses aux demandes d’avis sur les plans locaux d’urbanisme (PLU) ;

- les bordereaux de transmission en lien avec son service ne nécessitant pas l’avis du directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CARRANTE, délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre COLLET, chef de la division des élèves et de la scolarité, à l’effet de signer :

- les courriers aux administrations et aux particuliers ne nécessitant pas l’avis du directeur académique des services de l’éducation nationale ;

- les bordereaux de transmission en lien avec son service ne nécessitant pas l’avis du directeur académique des services de l’éducation nationale.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CARRANTE, délégation est donnée à Madame Martine CHARKAOUI, chef de la division du personnel, à l’effet de signer :

- les pièces relatives aux dépenses concernant la rémunération principale et les indemnités des personnels enseignants du 1er degré.

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2016-09-20-013 - délégation signature septembre 2016 11Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel CARRANTE et de Madame Martine CHARKAOUI, délégation est donnée à Madame Nadège MILET, adjointe au chef de la division du personnel, à l’effet de signer :

- les pièces relatives aux dépenses concernant la rémunération principale et les indemnités des personnels enseignants du 1er degré.

Article 6 :

Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions prises antérieurement à cet effet

Article 7 :

Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2016

Recteur

Signé

Francis MORLET

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2016-09-20-013 - délégation signature septembre 2016 1201_DSDEN_Direction des services départementaux de

l’éducation nationale de l’Ain

01-2016-09-20-012

liste et signatures des subdélégataires

liste et signatures des subdélégataires

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2016-09-20-012 - liste et signatures des subdélégataires 1310, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - Téléphone 04.74.45.58.40 - Télécopie 04.74.45.58.99

Secrétariat Général

Liste des subdélégataires relative à l’arrêté du 20 septembre 2016 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

Mesdames et Messieurs :

- Michel CARRANTE, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain :

- Jean-Marc DUPUY, attaché principal d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, chef du service des affaires générales et financières,

- Martine CHARKAOUI, attachée principale d'administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, chef de la division des personnels,

- Aline RAVOUX, professeur des écoles, chargée de mission

- Richard LOPEZ, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,

- Clotilde REBOURS, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

- Julie FILLAT, secrétaire administratif de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

- Elisabeth FARGE, adjointe administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

- Marie-Anne THOMAS, adjointe administrative de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur,

- Martine WERLE, agent contractuel

Original transmis à :

- Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne / Rhône-Alpes

Copie transmise à :

- Monsieur le Directeur des finances publiques du département de l’Ain - Madame la Rectrice de l’Académie de LYON

- Monsieur le Préfet de l’Ain

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 septembre 2016

L’inspecteur d’académie – directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ain

Signé

Francis MORLET

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain - 01-2016-09-20-012 - liste et signatures des subdélégataires 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-19-046

délégation de signature Philippe NICOLAS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS 15PREFT DE L’AIN

ARRETE

portant délégation de signature à M. Philippe NICOLAS,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes.

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET

M. Arnaud COCHET\ARRETES DE

DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\Délégation

générale 10 - Philippe NICOLAS - DIRECCTE.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS 16Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de M. Philippe NICOLAS, en

qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;

A R R E T E

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de

la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au

nom du préfet de l’Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du

préfet de l’Ain :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE CODE

A-SALAIRE

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

- des travaux des travailleurs à domicile,

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domi-

cile.

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature en-

trant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplace-

ments (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du sa-

larié.

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission.

Art. L.1232-11

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS 17B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établisse-

ments d’une profession ou (et) de région

Art. L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le sec-

teur de la vente, la distribution ou la livraison du pain

Art. L.3132-29

C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un em-

ployeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D - NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés retenue par

l'accord collectif.

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives

agricoles

Art. D.2261-6

E - AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information

prévue par l’article R.7123-15 du code du travail.

Art. R.7123-17

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3, art. R.7124-1

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément

de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des en-

fants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’en-

fant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement.

Art. L.7124-9

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS 18G-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la pour-

suite des contrats en cours

Art. L.6223-1

Art. L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H - MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail. Articles L.5221-2 et L.5221-5,

R.5221-17

H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4

du CESEDA

I- PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides fami-

liales"

Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

J - PLACEMENT PRIVE

J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de place-

ment

Art. R.5323-1

K - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITES OU OPERATIONS

K-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d'un comi-

té inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,

- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d’autres établissements et toute personne susceptible d’éclairer

les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de pré-

vention des risques technologiques a été prescrit.

R.4524-1 et R 4524-9

L - EMPLOI

L-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

L-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds Les articles ci-dessous

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS 19National de l'emploi) notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

concernent la totalité du point

L-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. R.5112-11

Art. L.5124-1

Art. R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévi-

sionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC

Art.L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

L-4 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du

10/11/1993

L-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Article 36 de la loi n°2001-624

du 17/07/2001décret du

20/02/2002

L-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53

du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

L--7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats uniques d'insertion

aux contrats d'accompagnements dans l'emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

Art. L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

L-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et

enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modi-

Art. L.7232-1 à 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS 20fication de la déclaration d'une association ou d'une entreprise

de services à la personne

L-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alter-

nance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à D.6325-28

L-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'acti-

vité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

L-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d’un contrat d’accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de

la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du sala-

rié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

L-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

"entreprise solidaire d’utilité sociale

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

L-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension

et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie

jeunes

Décret n° 2013-880 du 1er oc-

tobre 2014

M - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

M-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppres-

sion ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle

de la condition d’aptitude au travail.

Art. L.5426-2, L.5426-5 à

L.5426- 8 Art. R.5426-1 à 3 Art.

R.5426-6 à 17

N-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

N-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de forma-

tion.

Art. R.6341-45 à R.6341-48

N-2 VAE

Recevabilité VAE

-Gestion des crédits

Loi n°2002-73 du 17 /01/2002

Décret n°2002-615 du

26/04/2002 Circulaire du

27/05/2003

O - TRAVAILLEURS HANDICAPES

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS 21O-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52Art. D.5213-53 à

D.5213-61

O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire

de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à

R.5213-38

O-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'inser-

tion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33

du 26/08/1999 et n° 2007-02 du

15/01/2007 et n° 2009-15 du

26/05/2009

P- FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT

ET LE COMMERCE (FISAC)

P-1 Instruction des demandes de subvention.

Gestion administrative et financières des opérations subven-

tionnées.

La signature des conventions entre l’État et les maîtres d’ou-

vrage est réservée au préfet.

Loi N°89-1008 du 31 décembre

1989 modifiée et notamment

son article 4

Art L.750-1-1 du code de com-

merce

Circulaires des 22 /06/2009 et

30/12/2010

Q-TOURISME

Q-1 Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en

œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de

la liste des établissements classés.

Art R311-13, R.311-14, R.321-8

à R.321-11, R.323-9 à R.323-

12,

R.324-7 à R.324-8, R.325-9 à

R.325-10, R.332-7, R.332-8 et

D.332-13, R.333-6 et R.333-6-1

du code du tourisme.

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la

concurrence de la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom

du préfet de l’Ain, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le

contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et

au retrait des marques d’identification.

Article 3 :

Sont exclus de la présente délégation :

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS 22- la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes,

leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux

établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes

bénéficiaires,

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

- les circulaires aux maires,

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes

d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature;

-toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime

du sous-couvert),

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ainsi que les

réponses aux interventions des parlementaires, maires, présidents d’intercommunalités ou conseillers

départementaux, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 4 :

M. Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et

de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale

de l’Ain pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de l’Ain, par un arrêté de subdélégation qui devra

être transmis au préfet de l’Ain aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de

la consommation du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-046 - délégation de signature Philippe NICOLAS 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-19-048

Délégation générale 29 - Emmanuelle DIDIER - DRAC

UDAP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-048 - Délégation générale 29 - Emmanuelle DIDIER - DRAC UDAP 24PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DIDIER,

responsable de l'unité départementale

de l’architecture et du patrimoine de l’Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2004-474 du 02 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État ;

Vu le décret n°2010-633 du 08 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET , préfet de l’Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle DIDIER, architecte urbaniste de l’État, responsable de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Ain à l’effet de signer, au nom du préfet de l'Ain les décisions suivantes :

- autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application du II de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;

- autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme, en application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre -CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du

Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET

M. Arnaud COCHET\ARRETES DE

DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\Délégation

générale 29 - Emmanuelle DIDIER - DRAC UDAP.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-048 - Délégation générale 29 - Emmanuelle DIDIER - DRAC UDAP 25- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et la responsable de l'unité territoriale de l'Ain de la direction régionale des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-048 - Délégation générale 29 - Emmanuelle DIDIER - DRAC UDAP 2601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-19-047

Délégation générale Florence BEAUME - Archives

Départementales de l'Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-047 - Délégation générale Florence BEAUME - Archives Départementales de l'Ain 27PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME,

conservatrice en chef,

directrice des archives départementales de l'Ain,

Le préfet de l'Ain,

Vu le code du patrimoine, ensemble des décrets d'application n°79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1421-5 et L 1421-10, R 1421-2, R 1421-14 et R 1421-15 ;

Vu la loi n º 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;

Vu l’arrêté n° 0302944 du 20 mars 2003 portant mutation de Mme Florence BEAUME, conservatrice en chef du patrimoine à la direction des archives départementales de l’Ain ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES

GENERALES\Délégation générale 21 - Florence BEAUME - Archives

Départementales de l'Ain.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-047 - Délégation générale Florence BEAUME - Archives Départementales de l'Ain 28Arrêté 27 - Délégation générale - Mme Florence BEAUME - DAD

ARRETE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Florence BEAUME, conservatrice en chef, directrice des archives départementales de l’Ain, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d'archives :

– correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental d'archives ;

– engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion ;

b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : – correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales, – avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements,

– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales ;

c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :

– documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la communication des archives des services de l’État, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels,

– visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l’État, – documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;

d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département : – correspondances et rapports.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation de signature :

– la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ; – les circulaires aux maires ;

– les arrêtés ayant un caractère réglementaire et ressortissant des actions de l’État ; – toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;

– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).

Article 3

Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de l’Ain, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents, habilités, placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-047 - Délégation générale Florence BEAUME - Archives Départementales de l'Ain 29Arrêté 27 - Délégation générale - Mme Florence BEAUME - DAD

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des archives départementales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-047 - Délégation générale Florence BEAUME - Archives Départementales de l'Ain 3001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-20-011

Délégation OS 04 - Jean-Claude DUNAND - DDSP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-011 - Délégation OS 04 - Jean-Claude DUNAND - DDSP 31PREFET DE L’AIN

A R R Ê T É

portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Claude DUNAND,

directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain

Le préfet de l’Ain,

VU la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code de la défense ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;

VU le décret no 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié relatif à l’admission en non-valeur des créances de l’État mentionnées aux articles 112 à 124 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret no 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et son rectificatif ;

VU le décret du 23 août 2016 par lequel M. Arnaud COCHET est nommé préfet de l’Ain;

VU le télégramme DAPN/SDR H BCP n° 2 601 du 16 juin 2010 portant mutation de M. Jean-Claude DUNAND, commissaire divisionnaire en qualité de directeur département de la sécurité publique de l’Ain et chef de la circonscription de sécurité publique de Bourg-en-Bresse ;

VU l’arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain ;

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE\Délégation OS 04 - Jean-Claude DUNAND - DDSP.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-011 - Délégation OS 04 - Jean-Claude DUNAND - DDSP 32A R R Ê T E

Article 1er

L’arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique est rédigé comme suit :

Délégation est donnée à M. Jean-Claude DUNAND, directeur départemental de la sécurité publique à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Ain, les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution d’opérations de dépenses et de recettes de l’État dont la direction départementale de la sécurité publique est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 176 du ministère de l’intérieur, à l’exception des dépenses liées à l’action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis à visa du préfet.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.

Il m’est rendu compte au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables du budget opérationnel de programme et responsables de programmes me sont transmis en copie.

Article 2

La signature de l’engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes effectuées au titre de la présente délégation, est déléguée sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatif aux procédures de marchés publics.

Article 3

Sont exclus de la présente délégation de signature :

• les ordres de réquisition du comptable public,

• les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée de contrôle financier, • en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 4

En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs fonctionnaires de ses services, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par l’article 1er.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-011 - Délégation OS 04 - Jean-Claude DUNAND - DDSP 33Article 5

M. le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg en Bresse, le 20 septembre 2016

Le préfet de l’Ain

Arnaud Cochet

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-20-011 - Délégation OS 04 - Jean-Claude DUNAND - DDSP 3401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-19-049

Délégation OS 07 - Olivier HEINEN DRHP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-049 - Délégation OS 07 - Olivier HEINEN DRHP 35PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier HEINEN,

directeur des ressources humaines et du patrimoine

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu la note de service n°2016-11 du 15 mars 2016, nommant M. Olivier HEINEN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et du patrimoine,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Olivier HEINEN, directeur des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer au nom du préfet l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation, l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses imputées sur les programmes suivants :

– ministère de l'intérieur : programmes 128 titre 2, 148, 176, 216 titres 2 et 3, 232 titre 2 et 307 titre 2, – ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : programme 217 titre 2.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M.

Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\Délégation OS 07 - Olivier HEINEN DRHP.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-049 - Délégation OS 07 - Olivier HEINEN DRHP 36Article 2

Est exclue de la présente délégation, la signature des décisions, pièces et documents suivants :

1. les décisions attributives de subvention,

2. les ordres de réquisition du comptable public,

3. les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier HEINEN, la délégation de signature conférée par l'article1er ci-dessus est accordée à Mme Isabelle VIGNAGA, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaines.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier HEINEN et de Mme Isabelle VIGNAGA cette délégation de signature est accordée, pour l’ensemble des attributions de la direction, à : – Mme Martine PICARD, attachée principale, cheffe du bureau du patrimoine et de la logistique, – Mme Catherine PONCETY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, chargée de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, du suivi de la masse salariale et des fonctions de conseiller mobilité carrière.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier HEINEN, Mme Isabelle VIGNAGA, Mme Martine PICARD et Mme Catherine PONCETY, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à M. le directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 septembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-19-049 - Délégation OS 07 - Olivier HEINEN DRHP 37