Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111recueil 01 2016 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-150

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2016Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-09-30-005 - 206-107BretelleA40A404 (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-29-013 - Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par

intérim. (7 pages) Page 7

01-2016-09-29-016 - Délégation générale 18 - André RONZEL - DIRPJJ (2 pages) Page 15

01-2016-09-29-014 - Délégation générale 19 - Michel HUPAYS - Sécurité Aviation Civile

(3 pages) Page 18

01-2016-09-29-015 - Délégation OS 01 -Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim (3

pages) Page 22

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-09-29-012 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétence Préfet Ain 2016-72 du

29 septembre 2016 (7 pages) Page 26

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-09-30-005

206-107BretelleA40A404

Fermeture bretelle A404/A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-30-005 - 206-107BretelleA40A404 3Direction départementale des territoires

A R R ÊT É N° 2016-107

Réglementant la circulation sur le nœud A404-A40 pendant les travaux à effectuer sur la bretelle A404-Oyonnax vers A40-Genève / Sortie n°8

Le Préfet de l'Ain,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 ;

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

Vu l’instruction Interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent n°2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la note technique du 14 avril 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M.Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté de subdélégation de signature en matière de compétences générales du directeur départemental des territoires du 22 septembre 2016 ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2016 ;

Vu la demande du directeur régional APRR Rhône du 13 septembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du

14 septembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Ain du 26 septembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain du 21 septembre 2016 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 21 septembre 2016 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité Circulation et Education Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-30-005 - 206-107BretelleA40A404 4Vu l’avis favorable de la commune de Nantua du 21 septembre 2016 ;

Vu l’avis favorable de la commune de Saint Martin du Fresne du 19 septembre 2016 ;

Vu l’avis réputé favorable des communes de Montréal-la-cluse et Les Neyrolles ;

Considérant que pendant les travaux de reprises des dégradations de chaussées constatées au niveau du nœud A404-A40, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident et de faciliter la bonne exécution des travaux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1

Pendant l'exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises au niveau du nœud A404-A40 :

Fermeture de la bretelle A404-Oyonnax vers A40-Genève / Sortie n°8 du Lundi 3 Octobre - 21h30 au Mercredi 5 Octobre - 06h00

En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, un report total ou partiel sera possible jusqu’au jeudi 6/10 – 6h, selon les mêmes dispositions.

Article 2

Autres dispositions :

▫ Les usagers (PL et VL) concernés par la fermeture de la bretelle A404-Oyonnax vers A40- MILAN/GENEVE/ANNECY seront invités (via PMV) à prendre la sortie n°9 (sur A404) pour Montréal-la-Cluse/Nantua et suivre l’itinéraire de substitution fléché « S6 », afin de rejoindre l’autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Sylans (n°9 au PR 115+900 sur A40) via les RD979 et 1084.

▫ Les usagers (PL et VL) concernés par la fermeture de la bretelle A404-Oyonnax vers Sortie n°8 pour HAUTEVILLE-L. seront invités (via PMV) à prendre la sortie amont n°9 (sur A404) pour Montréal-la-Cluse/Nantua afin de rejoindre la direction St-Martin-du-Frêne via les RD979 et 1084.

▫ Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l’échéance d’ouverture annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.

▫ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.

▫ Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des ralentissements de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les opérations.

▫ Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les équipes d’intervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture de la bretelle.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-30-005 - 206-107BretelleA40A404 5Les forces de l’ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture. Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.

▫ la distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée pourra être inférieure à la distance réglementaire tout en restant supérieure ou égale à 3 km.

Article 3

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au R.A.A. de la préfecture et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Le commandant de l’EDSR de l’Ain,

Le directeur régional RHONE APRR,

Le président du Conseil départemental de l’Ain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - au directeur du service du contrôle technique des concessions,

- aux maires de Montréal-la-Cluse, Saint Martin du Fresne, Nantua et Les Neyrolles.

Fait à Bourg en Bresse, le 30 septembre 2016

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Par subdélégation du directeur,

le chef de service,

Pour le chef de service,

Le chef d'unité,

Signé : Jean Noël BLANC

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-09-30-005 - 206-107BretelleA40A404 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-29-013

Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET -

DDCS par intérim.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-013 - Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim. 7A R R Ê T É

nommant M. Jean-François FOUGNET,

directeur départemental de la cohésion sociale par intérim

et portant délégation de signature.

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du sport ;

Vu code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté interministériel du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 07 juin 2016 nommant M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain à compter du 1er juillet 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu la convention de délégation de gestion, portant sur la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés par le budget de l'Etat, du préfet de la région Rhône-Alpes au préfet de l'Ain, en date du 29 septembre 2016 ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Delegation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim.docDelegation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim.doc

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-013 - Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim. 8Vu la circulaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville n° DGCS/SD3/2010/97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap ;

Vu l'avis, publié au journal officiel du 15 août 2006, approuvant la convention portant application de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le Centre national pour le développement du sport ;

Vu l’avis de vacance de l’emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain au 1er octobre 2016 publié au journal officiel du 09 septembre 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er

M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain est chargé de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes et décisions suivants :

1°) Le secrétariat général

Les décisions et correspondances administratives concernant l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service relevant de son autorité et notamment :

1.1 Gestion du personnel

a) Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la DDCS

L’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés

de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié.

Arrêté du 1er juillet 2013

modifiant l’arrêté du

31 mars 2011 portant

déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs

fonctions dans les directions

départementales

interministérielles.

L’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés

pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de

longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de

longue durée.

L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris

pour raison thérapeutique, après avis du directeur régional du ministère concerné.

Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein après avis du

directeur régional du ministère concerné.

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps.

L’octroi des autorisations d’absence, dont celles relatives à l’exercice du droit syndical dans le cadre des articles 13 et 16 (VI)

du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit

syndical dans la fonction publique et pour les catégories d’agents

en annexe de l’arrêté susvisé.

L’avertissement et le blâme.

2/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-013 - Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim. 9L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

L’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de

celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article

1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de

direction de l’administration territoriale de l’Etat.

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l’arrêté susvisé :

- Aux disponibilités de droit et d’office, sauf pour les administrateurs

civils.

- Aux congés prévus aux 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16

susvisée, à savoir les congés de formation professionnelle, pour

validation des acquis de l’expérience, pour bilan de compétences,

congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, pour participer aux

activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire,

des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, congé de solidarité familiale, congé pour

siéger comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901.

- Au congé de présence parentale.

- Au congé parental.

- A la réintégration, après les congés mentionnés supra, dans les

mêmes services, sans changement de département.

- Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du

décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

- A l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la

formation.

- A l’accomplissement du service national et des périodes d’activités dans la réserve.

Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de l’arrêté

susvisé :

- A l’attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la

formation.

- Aux congés pour bilan de compétence.

- Aux congés pour validation des acquis de l’expérience.

- Aux congés pour formation professionnelle.

- Aux congés pour formation syndicale.

- Aux congés pour formation de cadres et d’animateurs pour la

jeunesse.

- Aux congés de représentation.

- Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

- Aux autorisations d’absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du

décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

- Au licenciement durant la période d’essai.

3/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-013 - Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim. 10b) Mesures générales

Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou

vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet à la

directrice départementale de la cohésion sociale,

L'acceptation de démission et de licenciement.

Les décisions d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des

agents du secteur public.

Loi 84-16 du 11 janvier 1984

Loi 92 1446 du 31 décembre

1992

Permanence du service public.

 Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner leur emploi.  Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations.

 Décisions individuelles de réquisition et notification des décisions de réquisition aux personnels visés aux précédents alinéas.

 Fixation de listes d’agents en charge des astreintes de direction et de sécurité.

Article 14 de la loi du

11/07/1938, complétée par la

loi du 28/02/1950 et

l'ordonnance du 07/01/1959

loi n° 63-777 du 31/07/1963

relative au droit de grève

dans les services publics.

Décret et Arrêté du 17

décembre 2012 relatifs à la

rémunération et à la

compensation horaire ou en

temps des astreintes et

interventions en DDI.

Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.

Élaboration et modification du règlement intérieur.

Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendus de réunions.

2°) Les actions jeunesse, vie associative et sports

Associations :

 courriers et décisions liés au greffe des associations dont le siège est situé dans l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l'exception des décisions prises en application de la loi du 9 décembre 1905,

 décisions d'agrément, de retrait d'agrément et d'octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse, socioéducatives et d'éducation populaire (loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et code du sport).

Sports :

 délivrance du récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement d'activités physiques ou sportives (art. R. 322-1 du code du sport),

 délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif (art. R. 212-86 du code du sport),  mise en demeure, décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive des établissements d'activités physiques et sportives (art R. 322-9, R. 322-3, R. 322-10 du code du sport),

 habilitation des titulaires du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (B.N.S.S.A.) (art a322-11 du code du sport).

 Autorisations des manifestations de boxes.

4/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-013 - Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim. 11Protection des mineurs placés hors du domicile familial :

 décisions de non opposition ou d'opposition à l'ouverture des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement (article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles),

 délivrance d'une dérogation aux conditions de qualification du personnel d'encadrement (article R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles),

 lettre d'injonction à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs ou aux exploitants des locaux les accueillant en application de l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles.

BAFA :

 courriers et décisions relatifs à la délivrance du diplôme BAFA (article 4 du décret 87-716 du 28 août 1987 modifié),

 courriers relatifs à l'attribution d'aides au profit des personnes qui suivent la formation BAFA. Service Civique

 courriers relatifs à l'instruction des agréments et des contrats jeunes,  décisions portant agrément ou portant modification d'agrément, à l'exception des retraits d'agrément.

3°) Solidarité et accès aux droits

Politique de la ville, prévention, intégration et lutte contre les discriminations :  courriers et décisions relatifs à la politique de la ville,

 courriers et décisions relatifs aux contrats de territoire et de veille active liés à la solidarité et à la cohésion sociale, à l'exception des contrats eux-mêmes et de leurs avenants,  courriers relatifs à la prévention de la délinquance, à l'exception de ceux relevant de l'autorité opérationnelle du directeur de cabinet du préfet compétent dans le domaine de l'ordre public,  courriers et décisions relatifs à l’intégration et à la lutte contre les discriminations,  courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de la MILDECA,  courriers et décisions relatifs à la gestion des adultes-relais,

 courriers et décisions relatifs à la gestion des agents de développement local à l’intégration.

Politiques éducatives et de jeunesse :

 courriers et décisions relatifs au SDAESF, au plan jeunesse, au PASAE.

Aide sociale générale :

 courriers et décisions relatifs à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Départementale d'Aide Sociale,

 courriers relatifs à l'exercice des recours devant les juridictions d'aide sociale,  requêtes, mémoires et rapports devant la Commission Départementale d'Aide Sociale et la Commission Centrale d’Aide Sociale.

Actions sociales, protection de la famille et de l'enfance :

 courriers et décisions relatifs à la protection juridique des majeurs :  autorisation des services de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales,

 agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou délégués aux prestations familiales exerçant leur activité à titre individuel,  enregistrement des déclarations des préposés d’établissements d’hébergement pour personnes âgées et personnes handicapées,

 élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales,

 courriers et décisions relatifs à la tarification des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales,

 courriers, décisions et conventions, entre l’État et les personnes physiques, relatifs au financement des mesures de protection confiées à des personnes physiques exerçant à titre individuel,

 courriers, lettres de mission, décisions relatifs au contrôle et à l’inspection des MJPM individuels et préposés d’établissement.

5/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-013 - Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim. 12 exercice de la tutelle des pupilles de l’État,

 placement des pupilles de l’État en vue de leur adoption,

 acte d'administration des deniers des pupilles de l’État (placement, retrait, reddition des comptes),

 secrétariat du conseil de famille,

 courriers et décisions relatifs aux soutiens à la parentalité.

Handicapés :

 délivrance des cartes de stationnement pour handicapés conformément aux articles L 241-3-2 et R 241-20 du code de l'action sociale et des familles et décisions de refus de délivrance de cartes de stationnement pour personnes handicapées.

4°) Insertion et logement

 décisions consécutives aux avis de la commission départementale de surendettement et les courriers liés à ce sujet,

 actes et courriers relatifs au fonctionnement de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,

 commission départementale de conciliation : actes et courriers relatifs au fonctionnement de cette commission,

 expulsions locatives : courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'instruction des décisions d'octroi du concours de la force publique dans l'arrondissement de Bourg-en- Bresse et à l'instruction des recours en indemnisation,

 plan local départemental d'actions pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées : actes et courriers relatifs au fonctionnement des instances et à la gestion de ce dispositif, droit au logement opposable : actes relatifs à la mise en œuvre du droit au logement pour les ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation : sollicitation de l'avis préalable des maires des communes concernées par les relogements, désignation de chaque demandeur à un organisme bailleur, proposition de place dans une structure d'hébergement,  filières d'accès au logement des publics en difficulté : droit de réservation préfectoral et accord collectif : actes et courriers relatifs au fonctionnement et à la gestion de ces dispositifs.  gens du voyage :

 courriers relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,

 courriers relatifs à l'instruction des demandes d'aide à la gestion des aires d'accueil,  courriers et décisions relatifs à la tarification des établissements sociaux,  décisions d'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement des personnes admises en centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) (articles L. 111-3-1 et R. 345-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles),  courriers et décisions concernant l’application des mesures d’hébergement.

Article 3

Sont exclues de la délégation :

 les circulaires aux maires,

 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État,  les décisions concernant la création des services sociaux et médico-sociaux relevant de la nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets.

6/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-013 - Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim. 13Article 4

M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain par intérim, peut subdéléguer sa signature aux chefs de pôles, chefs d'unités et leurs adjoints placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2016.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

7/

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-013 - Délégation générale 04 - Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim. 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-29-016

Délégation générale 18 - André RONZEL - DIRPJJ

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-016 - Délégation générale 18 - André RONZEL - DIRPJJ 15PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. André RONZEL,

directeur interrégional de la protection judiciaire de la

jeunesse Centre-Est

Le préfet de l'Ain

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 août 2016 nommant M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1er octobre 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer pour les établissements et services relevant soit exclusivement soit conjointement du préfet et du président du conseil départemental, les correspondances relatives à l'instruction des dossiers concernant :

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES

GENERALES\Délégation générale 18 - André RONZEL - DIRPJJ.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-016 - Délégation générale 18 - André RONZEL - DIRPJJ 16– la création, la transformation et l'extension d'établissements et services : article 6 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986,

– les tarifications des prestations fournies : article 18 alinéa 3 et article 19 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986,

– les habilitations : article 49 de la loi 86-17 du 6 janvier 1986.

Article 2

Sont exclues de la délégation :

– les circulaires aux maires,

– toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,

– toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État.

Article 3

M. André RONZEL, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre- Est, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents habilités, placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2016.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-016 - Délégation générale 18 - André RONZEL - DIRPJJ 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-29-014

Délégation générale 19 - Michel HUPAYS - Sécurité

Aviation Civile

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-014 - Délégation générale 19 - Michel HUPAYS - Sécurité Aviation Civile 18PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,

directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

Le préfet de l'Ain,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 fevrier 1992 modifiee relative à l’administration territoriale de la Republique ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertes et responsabilites locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'Etat

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\COMPETENCES GENERALES\Délégation générale 19 - Michel HUPAYS - Sécurité Aviation Civile Centre-Est.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-014 - Délégation générale 19 - Michel HUPAYS - Sécurité Aviation Civile 19ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ; 2) les décisions suivantes prises en application de l'article L.6351-6 du code des transports : a) décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne

b) décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne

c) décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;

3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;

4) la délivrance des titres d’accès à la zone coté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de l’aviation civile ; 5) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;

6) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile. 7) les autorisations d'apposer des marques distinctives sur les hôpitaux et autres établissements pour en interdire le survol à basse altitude, prises en application de l'arrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autres établissements ou exploitation, pour en interdire le survol à basse altitude ; 8) les autorisations de re-décollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi, prises en application de l'article D.132-2 du code de l'aviation civile ;

9) les délivrances des licences d'exploitation des stations d'émission radio du service aéronautique installé au sol, prises en application de l'article D.133-19-3 du code de l'aviation civile.

Article 2

Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative ; - les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ; - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;

Article 3

En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel HUPAYS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 suivants :

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-014 - Délégation générale 19 - Michel HUPAYS - Sécurité Aviation Civile 20– M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les § 1 à 9 inclus ; – Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, chef de cabinet, pour les § 1 à 9 inclus ; – M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 4 ; – Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le § 4 ; – Mmes Carole CHAPELOT et Christine GALTIER, assistantes à la division sûreté, pour le § 4 ;

– MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY et Laurent LASSASSEIGNE, assistants à la division sûreté, pour le § 4 ;

– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ;

Article 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur de l'aviation civile Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-014 - Délégation générale 19 - Michel HUPAYS - Sécurité Aviation Civile 2101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-09-29-015

Délégation OS 01 -Jean-François FOUGNET - DDCS par

intérim

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-015 - Délégation OS 01 -Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim 22A R R Ê T É

portant délégation de signature à M. Jean-François FOUGNET,

directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l’ordonnance 2015-889 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment ses articles 5, 64, 66, 86, 100, 104 et 226 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du ministre des sports du 26 juin 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 07 juin 2016 nommant M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain à compter du 1er juillet 2016 ;

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - B.P. 400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

PRÉFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

Delegation OS 01 -Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim.doc

Arrêté 01 - Délégation 0S - Corinne Gautherin - DDCS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-015 - Délégation OS 01 -Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim 232

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2012 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l’avis de vacance de l’emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain au 1er octobre 2016 publié au journal officiel du 09 septembre 2016 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets suivants :

 programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française »,  programme 122 « Concours spécifique et administration » - FIPD,  programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »,

 programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » - MILDECA,  programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,  programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes »,

 programme 147 « Politique de la ville »,

 programme 157 « Handicap et dépendance »,

 programme 163 « Jeunesse et vie associative »,

 programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,  programme 183 « Protection maladie »,

 programme 219 « Sport »,

 programme 303 « Immigration et asile »,

 programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire »,

 programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » - Action 1 - Fonctionnement courant des DDI et Action 2 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées.

Cette délégation porte sur la décision de dépense et la constatation du service fait.

Article 2

M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain par intérim peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 3

Ne sont pas délégués :

 les ordres de réquisition du comptable public ;

 la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les programmes mentionnés à l'article 1er en vue de cette procédure,

 les arrêtés ou décisions attributives de subventions supérieurs à 90 000 €.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-015 - Délégation OS 01 -Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim 243

Article 4

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis au responsable du budget opérationnel de programme sous couvert du préfet.

Article 5

Délégation de signature est donnée à M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain par intérim, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.

M. Jean-François FOUGNET, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain par intérim peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de ses services.

L'arrêté de subdélégation sera soumis à mon accord préalable et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6

le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2016.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à la direction départementale des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2016

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-09-29-015 - Délégation OS 01 -Jean-François FOUGNET - DDCS par intérim 2501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2016-09-29-012

Arrêté subdélégation DIRECCTE compétence Préfet Ain

2016-72 du 29 septembre 2016

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-29-012 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétence Préfet Ain 2016-72 du 29 septembre 2016 26PREFET DE L’AIN

1

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE/2016/72

Portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ain,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L.750-1-1 du code du commerce ;

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code du commerce ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant Monsieur Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris en application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 ;

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-29-012 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétence Préfet Ain 2016-72 du 29 septembre 2016 272

Vu l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Philippe NICOLAS, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 01-2016-09-19-046 du 19 septembre 2016 de Monsieur le préfet de l’Ain portant délégation de signature à Monsieur Philippe NICOLAS, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes ;

Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

Vu la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;

SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia BARTHELEMY, responsable de l’unité départementale de l’Ain de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ain :

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

-des travaux des travailleurs à domicile

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 , L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements

(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B-1

B-2

B-3

B REPOS HEBDOMADAIRE

Dérogations au repos dominical

Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements

d’une profession ou (et) de région

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur

de la vente, la distribution ou la livraison du pain

Art. L.3132-20 et L.3132-23

Art. L.3132-29

Art. L.3132-29

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

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N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

D – NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de la

négociation triennale

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles Art. D.2261-6

E – AGENCES DE MANNEQUINS

E-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R7123-15 du code du travail

Art. R.7123-17

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3 , art. R 7124-1

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L..7124-5 et R.7124-8 et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18

ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

G-1

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite

des contrats en cours

Art. L.6223-1

Art. L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

H-1 Autorisations de travail. Art. L.5221-2 et L.5221-5, R.5221-17

H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA

I – PLACEMENT AU PAIR

I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

J – PLACEMENT PRIVE

J-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1

K – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

K-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d’un comité

inter entreprise de santé et de sécurité au travail ;

- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d’autres établissements et toute personne susceptible d’éclairer

les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention

des risques technologiques a été prescrit.

R 4524-1

Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

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N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

L – EMPLOI

L-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-29

L-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds

National de l’Emploi), notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

Les articles ci-dessous concernent

la totalité du point J-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L-3

L-4

Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle

de l’emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

L-5 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Décret du 20/02/2002

L-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

L-7

L-8

Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats unique d’insertion

aux contrats d’accompagnement dans l’emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois d’avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de modification de

la déclaration d’une association ou d’une entreprise de services à la

personne

Art.L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

Art. L.7232-1 à 9

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L-9

L-10

L-11

L-12

L-13

Toutes décisions relatives aux conventions promotion de l’emploi,

incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité

économique.

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de

rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,

rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entreprise solidaire d’utilité sociale ».

Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension

et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie

jeunes

Art. D 6325-23 à D 6325-28

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

Art. R.5134-45 et s.

Art. L 3332-17-1

Art. R 3332-21-3

Décret n°2013-880 du 1er octobre

2014 et arrêté du 29 février 2016

M – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

M-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la condition

d’aptitude au travail

Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-

8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

N – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

N-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

N-2 VAE

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

O – TRAVAILLEURS HANDICAPES

O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

O-2

O-3

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail

des travailleurs handicapés

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion

de travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Circulaires DGEFP n°99-33

du 26/08/1999 et n° 2007-02 du

15/01/2007 et n° 2009-15 du

26/05/2009

P-1 P- FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES,

L'ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)

Instruction des demandes de subvention.

Gestion administrative et financières des opérations subventionnées.

La signature des conventions entre l’État et les maîtres d’ouvrage

est réservée au préfet.

Loi N°89-1008 du 31 décembre

1989 modifiée et notamment

son article 4

Art L.750-1-1 du code de

commerce

Circulaires des 22 /06/2009 et

30/12/2010

Q-1

Q-TOURISME

Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en

oeuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de

la liste des établissements classés.

Art R311-13, R.311-14, R.321-8

à R.321-11, R.323-9 à R.323-

12,

R.324-7 à R.324-8, R.325-9 à

R.325-10, R.332-7, R.332-8 et

D.332-13, R.333-6 et R.333-6-1

du code du tourisme.

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-29-012 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétence Préfet Ain 2016-72 du 29 septembre 2016 316

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ain, au titre du décret n° 2001- 387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ain, tous actes relatifs :

- à l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), à la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds. La signature des conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrage est réservée au préfet;

- à la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.

Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation :

 la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004),

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,  les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,  les circulaires aux maires,

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ;

 toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BARTHELEMY, la subdélégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par :

- Madame Audrey CHAHINE, directrice adjointe du travail,

- Madame Frédérique LIBAUD-MAYERE, directrice adjointe du travail, - Monsieur Eric PRIOUL, directeur adjoint du travail,

- Madame Carine DUCHENE, inspectrice du travail

- Monsieur David VACHOT, inspecteur du travail,

- Madame Sabrina GRULOIS, inspectrice du travail,

- Monsieur Gaëtan CHOMEL , inspecteur du travail,

- Madame Charlotte REVOLAT , inspectrice du travail.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée à la directrice de l’unité départementale.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie,

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie, - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie, - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie, - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.

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Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- Monsieur Philippe NEYMARC, chef du service « Economie de proximité et Territoires».

Article 8 : L’arrêté DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes n° 2016-37 du 4 mai 2016 est abrogé.

Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain .

Fait à LYON, le 29 septembre 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Philippe NICOLAS

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2016-09-29-012 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétence Préfet Ain 2016-72 du 29 septembre 2016 33