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Déliberation - 99 AR 087 Magasin BUXY
Déliberation - 99 AR 033 MAGASIN DEVRED
Déliberation - 99 AR 016 MAGASIN PRIX MIAM
Déliberation - 99 AR 092 MAGASIN NAF NAF
Déliberation - 99 AR 139 MAGASIN WEST MOTO
Déliberation - 99 AR 109 Magasin NK SUITE
Déliberation - 99 AR 162 Magasin Avril Cosmetique BIO
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 162 Magasin Avril Cosmetique BIO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20251118-SCHSS2025-162-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 24/11/2025) Mise en ligne le 24 novembre 2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
L AVA
FE
SCHSS
2025
/ 162
DU
18
NOVEMBRE
2025
AUTORISATION
DE
TRAVAUX
ET
D'AMÉNAGEMENT
INTÉRIEUR
SECURITÉ ACCESSIBILITÉ MAGASIN
AVRIL
COSMETIQUES
BIO
Nous, Maire
de
la
Ville
de
Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(articles
R
143-1
à
R
143-47),
Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R 143-47, Titre
V
- Contrôle
et
dispositions
pénales,
articles
R
152-4
et
R
152-5,
Vu
la
loi
n°
75-534
en
date
du
30
juin
1975,
Vu
la
loi
n°
2005-10?
en
date
du
11
février
2005,
pour
l'égalité
des
droits et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
Vu
les
décrets
n°
2006
- 555
en
date
du
17
mai
2006,
n°
2007
- 1327
en
date
du
11
septembre
2007,
n°
2014
-
1326
en
date
du
5
novembre
2014
et
n°
2017
- 431
en
date
du
28
mars
2017,
n°
2021-872
du 30
juin
2021
relatifs
à
l'accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et
des
bâtiments
d'habitation
modifiant
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
portant
sur
diverses
dispositions
relatives
au
code
de
l'urbanisme.
Vu
les
arrêtés
ministériels
du 22
mars
2007,
du
9
mai
2007,
du
11
septembre
2007,
du
8
décembre
2014
et
du
20
avril
2017,
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.
111-19-8
et
R.
111-19-11
du code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
relatives
à
l'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
des
établissements
existants
recevant
du
public
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public,
Vu
notre
arrêté n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique
:prévention,
médiation,
sécurité
et
crises
sanitaires,
Vu
les
arrêtés
des
25
juin
1980
et
22
juin
1990
modifiés
relatifs
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'instruction
technique
n°
248
relative
au système
d'alarme,
Vu
l'instruction
technique
n°
249
relative
aux
façades,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne
(articles
1
à
5),
Vu
la
demande
de
travaux
déposée
par
Monsieur
Alexis
DHELLEMMES,
le
18
septembre
2025,
pour
l'aménagement
d'un
local
commercial
sous
l'enseigne
"Avril Cosmétiques Bio", situé 13 rue du Général de Gaulle à Laval, Vu
le
procès-verbal
de
là
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement de
Laval,
en
date du 4 novembre 2025, Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
en
date
du
4 novembre 2025,
ARRÉTONS
Article 1°" Nature des travaux Le
projet
consiste
à
aménager
dans
un
ancien
commerce
(boutique
SFR)
un
magasin de vente de produits cosmétiques « Avril Cosmétique Bio », entièrement au rez-de-chaussée. L'accès
à
l'établissement
directement
depuis
le
domaine
public
où
se
trouve
le
stationnement se fait par une porte
repérable à 2 vantaux coulissants automatiques
qui
présente une
largeur utile de
plus de 77 cm
ainsi qu’un
seuil
de moins de ? cm.
Pour qu'une
personne circulant en fauteuil
roulant puisse franchir les 2
marches qui
précèdent
l'entrée,
d'une
hauteur
totale
de
28
cm,
une
rampe
amovible
stable,
antidérapante
et
pouvant
supporter
une
charge
de
plus
de
300
kg
est
posée
à
la
demande.
Une
sonnette
installée
à
l'extérieur
permet
de
signaler
sa
présence
au
personnel de l'établissement et le cas échéant se faire assister. À noter que ce local a reçu une dérogation par arrêté préfectoral après avis favorable de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
en
date
du
31
août
2009
autorisant l’utilisation d’une rampe amovible avec une pente hors norme maximale de 15 %.
Les
travaux,
objet
de
la
présente
demande
ne
concernant
pas
l’objet
de
la
dérogation, elle reste donc valable pour cette nouvelle activité. Le
mobilier
d'accueil
et
la
caisse
de
paiement
sont
repérables,
utilisables
en
positions
assis
et
debout
et
en
partie
adaptée
aux
personnes
circulant
en
fauteuil
roulant. La circulation
horizontale intérieure principale de l'espace de vente a une largeur de
plus de 1,20 m avec des espaces de manœuvre de demi-tour adaptés. L'établissement ne dispose pas de sanitaire ouvert au public. Article 2 Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande.
Il
est tenu de mettre en
place
les dispositions contenues dans
le dossier
présenté et instruit par la commission de sécurité de l'arrondissement de Laval et ta commission
d'arrondissement
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité et de l'accessibilité dans l'établissement : Magasin Avril Cosmétiques Bio situé 13 rue du Général de Gaulle à LAVAL. - Établissement classé dans les E.R.P. du 2" groupe du type "M" en 5è"° catégorie. Effectif Effectif du public :
26 personnes
Effectif du personnel :
1
personnes
Effectif total :
27 personnes L'exploitant
attestera
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
avant
l'ouverture de l'établissement et transmettra tous
documents
utiles au
Service
Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval. Article 3 Les prescriptions de sécurité à réaliser,
conformément à l'avis de la commission
de
sécurité
de
l'arrondissement de
Laval,
sont
à
effectuer,
ainsi
qu'il
est
précisé
ci-dessous
:
CONSTRUCTION 1
-
isoler l'établissement des tiers
par des
parois et planchers coupe-feu de degré
1
heure et doter les baies de communication de portes coupe-feu de degré 4 heure avec
ferme-porte
(article
PE
6).
LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS 2
-
Construire
et
aménager
les
installations
de
chauffage
et
de
ventilation
en
respectant
les
dispositions
des
articles
PE
20
à
PE
23
à
savair
:
. Généralités (PE 20), . Règies d'installation (PE 21), . Traitement d'air et ventilation (PE 22), . V.M.C. (PE 23). DÉGAGEMENTS
3 - Veiller à ce que les dégagements respectent la disposition suivante :
.
En
présence
du
public,
toutes
les
portes
doivent
s'ouvrir
de
l’intérieur
par
simple
poussée
ou
par
la
manœuvre
facile
d'un
seul
dispositif
(article
PE 11).
4 - S'assurer que les portes coulissantes motorisées situées en façade s'ouvriront sur toute
leur
largeur
en
cas
de
défaillance
de
l'alimentation
électrique
ou
tout
simplement de panne du dispositif de commande (article PE 11). ['AMÉNAGEMENTS
|
5
-
Réaliser
les
aménagements
en
respectant
les
dispositions
définies
ci-après
(article PE 13).
Revêtements
muraux
tendus
et
éléments
de
décoration
en
relief
dans
| C-s3,
dO
ou en
catégorie
M2
Article
AM
9
les locaux ou dégagements Flottants
catégorie M1
Article AM 10
.
.
sn
Articles AM
11
Tentures - Rideaux - Voilages
catégorie M2
et AM 12
Classement de réaction au feu des matériaux de construction suivant l'annexe 2 de l'arrêté du 21
novembre 2002 :
. MO :
incombustibles
. M1
: non inflammables
. M2 :
difficilement inflammables
. M3 : moyennement inflammables . M4
: facilement inflammables [ÉLECTRICITÉ - ECLAIRAGE
|
6
-
Réaliser
les
installations
électriques
conformément
aux
dispositions
des
règlements
en
vigueur,
les
câbles
ou
conducteurs
doivent
être
de
la
catégorie
C2
(article PE 24). | MOYENS DE SECOURS 7 - Afficher bien en évidence,
dans
l'ensemble de
l'établissement,
des consignes de
sécurité
conformes
à
la
norme
NF
X
08-070
indiquant
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'accident ou d'incendie en y mentionnant notamment (article PE 27) :
. Le n° d'appel des sapeurs-pompiers (tél.
18),
. L'adresse du centre de secours de 1* appel, . Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, . Les
dispositions
à
prendre
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap ou leur évacuation différée.
Article 4 Les
prescriptions
d'accessibilité
à
respecter
pendant
toute
la
durée
de
l'exploitation
de
l'établissement,
conformément
à
l'avis
de
la
commission
d'arrondissement de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, sont celles des dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées. Article 5 Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil
un
registre public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017 htip:/{www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 6 Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
commission de sécurité de l'arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. - Les
constructeurs,
installateurs,
les
prapriétaires
et
exploitants
des
ERP.
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements (chauffage,
éclairage,
installations électriques,
ascenseurs,
moyens de
secours,
appareils
de
cuisson,
circuits
d'extraction
de
l'air
vicié,
des
buées
et
des
graisses
des
grandes
cuisines,
des
offices
de
remise
en
température
et
des
ilots,
etc.) sont établis,
maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la
présente
réglementation.
À
cet
effet,
ils
doivent
d’une
part
faire
respectivement
procéder
pendant
la
construction
et
périodiquement
en
cours
d'exploitation
aux
vérifications
nécessaires
par des
organismes ou
personnes
agréés,
et d'autre
part,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et
de
sauvegarde
propres
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
prises
au
regard
de
la
nature
de
lexploitation,
des
dimensions des locaux, du mode de construction, du
nombre de personnes pouvant
être
admis
et
de
leurs
aptitudes
de
se
soustraire
aux
effets
d'un
incendie
.
Le
contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement (articles R 143-3 et 143-34 du code précité). Article
7
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur
Alexis
DHELLEMMES
Gérant
du
magasin
et
institut
"Avril
CosmétiqueBio
25
avenue
Jean
Perrin
59910 BONDUES Article 8 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
peut
être
également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 9 Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
par
intérim,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le Maire, Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Le
conseiller
municipal
délégué
à la tranquillité publique, Signé
: Georges
HOYAUX
Notifié
le
:
Exécutoire
le
: