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Déliberation - 2023 01 17 Projet de ZAP
Document publié le Vendredi 9 juillet 1999 par la commune de Callian.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 17 Projet de ZAP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 30/01/2023
ID : 083-218300291-20230123-2023 01 17-DE
2023-01/17
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CALLIAN
L'an deux mille vingt-trois, le 23 janvier
Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur François CAVALLIER, Maire
Présents: François CAVALLIER, Jean-Luc ANTONINI, Corine GUIGNON, Jacques
BERENGER, Christiane TANZI, Jean-Christophe BERTIN, Pascale AUGUET-OTTAVY,
Céline PELLISSIER, Sandrine BUIRON, Timothée KOENIG, Marie MEYER, Aurélie
COURANT, Cécile AUTRAN
Absents excusés: Laurent DENIS (pouvoir à Pascale AUGUET OTTAVY), Nicolas
BAGNIS (pouvoir à Timothée KOENIG), Pascal MONTLAHUC (pouvoir à Cécile
AUTRAN), Sara SUSINI (pouvoir à Jacques BERENGER), Michel REZK (pouvoir à
Jean-Luc ANTONINI), Karine CACHELEUX (pouvoir à Marie MEYER), Philippe
VERCHER (pouvoir à Jean-Christophe BERTIN), Isabelle DERBES (pouvoir à
François CAVALLIER)
Absent : Jean-Christophe CHAUTARD
Secrétaire de séance : Pascale AUGUET-OTTAVY
PRESENTS : 13 VOTANTS : 21
Projet de Zones Agricoles Protégées sur la Commune de CALLIAN
délibération d’intention
Monsieur le Maire rappelle que la réalisation d’études d'opportunité de Zones
Agricoles Protégées est inscrite dans la convention en cours entre la Communauté
de Communes du Pays de Fayence et la Chambre d'Agriculture du Var, signée le 25
mars 2021 et fait l’objet d’une volonté intercommunale.
Il rappelle également que l'objectif d’une Zone Agricole Protégée est la
préservation de zones agricoles qui, présentant un intérêt général en raison soit
de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire
l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées.
Ce zonage s’insère dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant
l’utilisation des sols annexée au document d'urbanisme.
L'agriculture est une composante majeure de l’activité de la commune de Callian.
Ce potentiel est aujourd’hui fortement menacé par une pression foncière. La
protection de ces espaces agricoles doit se traduire par une vigilance accrue des
élus locaux. Le foncier agricole est le premier outil de travail des agriculteurs, et
c'est un bien précieux; en effet, l’agriculture est créatrice de richesse sur le
territoire communal, tant par sa diversité que par sa qualité, elle est un moteur de
l'attractivité économique et touristique et de plus, elle fait partie de l’identité
locale. Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023 Berger,
Publié le 30/01/2023
ID : 083-218300291-20230123-2023 01 17-DE
L'article L112-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « des zones
agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la
qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité
agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles
protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou
après accord du conseil municipal des communes intéressées ».
Différentes motivations conduisent à initier une procédure de classement d’une
partie du territoire de la commune en Zone Agricole Protégée :
- Caractère agricole très marqué de la Commune ;
- Qualité et potentiel de la zone agricole ;
- Volonté intercommunale de pérenniser, développer et diversifier l’agriculture,
en lien avec le Programme Alimentaire Territorial, porté par la Communauté de
Communes du Pays de Fayence ;
- Superficie importante de friches pour lesquelles il est nécessaire de disposer
d’un levier d’action afin de les reconquérir ;
- Présence sur la commune d'agriculteurs actifs pour lesquels il est nécessaire de
protéger le foncier, support de leur activité ;
- Nécessité de protéger des espaces naturels et agricoles afin de préserver le
cadre de vie et l’environnement communal.
Dans une zone agricole protégée, tout changement d'affectation ou de mode
d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique
ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la
chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne
peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
La mise en place de la ZAP est une compétence de l'Etat. Il ressort de l’article R112-1-4 du code rural et de la pêche maritime que « le préfet du département
établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant
que zone agricole protégée ». Toutefois « la délimitation d'une zone peut être
proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées. »
Le dossier de proposition contient notamment un rapport de présentation et un
plan de délimitation du périmètre de la zone d'une échelle telle que chaque
parcelle soit clairement identifiable.
Il est proposé d'élaborer un tel document, en concertation avec la profession
agricole sur Callian.
La proposition de dossier de ZAP fera l’objet d’une prochaine délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L122-2 : Envoyé en préfecture le 26/01/2023
Reçu en préfecture le 26/01/2023
Publié le 30/01/2023
ID : 083-218300291-20230123-2023 01 _17-DE
VU les lois d'orientation agricole du 9 juillet 1999, modifiée par les lois
d'orientation agricole de 2006 et loi d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et
la forêt du 13/10/2014 ;
VU le plan local d'urbanisme, approuvé le 19 février 2013, modifié le 23 mai
2016, mis en révision générale le 16 novembre 2020;
CONFIRME l'intérêt général de préserver les zones agricoles sur Callian ; DECIDE d'élaborer à cette fin, un dossier de proposition de zone agricole
protégée;
RAPPELLE que ce dossier de proposition, établi en application du second alinéa
de l’article R112-1-4, sera soumis pour accord au conseil municipal avant sa
transmission à Monsieur le Préfet.
Délibéré à Callian, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire Secrétaire de séance
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