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Déliberation - 2022 07 001 Declaration Projet Construction Ecole
Document publié le Mardi 19 février 2013 par la commune de Callian.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 07 001 Declaration Projet Construction Ecole)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022 CET
Affiché le 25/07/2022
ID : 083-218300291-20220720-2022 07 001-DE
2022-07/001
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CALLIAN
L'an deux mille vingt-deux, le 20 juillet
Le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François CAVALLIER
Présents: François CAVALLIER, Jean-Luc ANTONINI, Jacques BERENGER, Jean-
Christophe BERTIN, Corine GUIGNON, Christiane TANZI, Pascale AUGUET-
OTTAVY, Aurélie COURANT, Sandrine BUIRON, Isabelle DERBES, Philippe
VERCHER, Marie MEYER, Jean-Christophe CHAUTARD, Cécile AUTRAN, Timothée
KOENIG
Absents excusés: Marie BECART (pouvoir à Cécile AUTRAN), Sara SUSINI
(pouvoir à Jacques BERENGER), Laurent DENIS (pouvoir à François CAVALLIER),
Michel REZK (pouvoir à Jean-Luc ANTONINI), Céline PELLISSIER (pouvoir à
Christiane TANZI), Karine CACHELEUX (pouvoir à Timothée KOENIG), Hervé FOURNEL, Nicolas BAGNIS
Absents : néant
Secrétaire de séance : Pascale AUGUET OTTAVY
PRESENTS : 15 VOTANTS : 21
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET
POUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE CALLIAN
ET DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL PAYS DE FAYENCE
CREATION D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
Vu l'approbation du Plan Local d'urbanisme par délibération du conseil municipal
en date du 19 février 2013 ;
Vu l'approbation de la modification n°1 du plan local d'urbanisme par délibération
en date du 23 mai 2016;
Vu la révision n°1 du plan local d'urbanisme de Callian en cours ;
Vu l'approbation du schéma de cohérence territorial par délibération en date du 9
avril 2019 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 300-6, L.143-44, L.143-46,
L. 151-54 et suivants et R. 153-15 ;
CONSIDERANT le souhait de la Commune de Callian de permettre la construction
de nouveaux locaux scolaires afin d'accueillir une nouvelle école.
CONSIDERANT la nécessité de répondre au plus vite à la situation de saturation
des capacités d'accueil des équipements scolaires actuels.
En effet, ces équipements considérés comme d'intérêt général, ont atteint leur
capacité maximale de fonctionnement et de maintien de la qualité de ces services.
Le projet consiste ainsi à mettre à disposition des élèves un nouvel établissement plus grand et plus fonctionnel. Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022 Te
Affiché le 25/07/2022
ID : 083-218300291-20220720-2022 07 001-DE
CONSIDERANT que pour ce faire, la commune envisage de construire un nouvel
établissement sur le territoire communal classé actuellement en zone agricole au
Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
CONSIDERANT que le site projeté est actuellement identifié en tant qu’espace
agricole tant au sein du schéma de cohérence territorial du Pays de Fayence que
du plan local d'urbanisme de Callian.
CONSIDERANT que pour permettre la mise en œuvre de ce projet, il est nécessaire
que la commune de Callian engage une procédure de déclaration de projet valant
mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et du schéma de cohérence
territorial du Pays de Fayence, conformément aux articles L. 153-54 et R.143-12 du
Code de l’urbanisme.
CONSIDÉRANT que cette procédure peut s'appliquer indifféremment aux actions,
opérations ou programmes de constructions publics ou privés, présentant un
intérêt général.
CONSIDÉRANT que le projet de la commune de Callian présente un caractère
d'intérêt général, eu égard aux besoins communaux en termes d'accueil scolaire.
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet est soumise à évaluation
environnementale au titre de l’article R.104-9 du Code de l’urbanisme.
CONSIDERANT qu’à ce titre, toute mise en compatibilité d’un schéma de
cohérence territorial ou/et d’un plan local d'urbanisme soumise à évaluation
environnementale est assujettie à concertation au titre de l’article L.103-2 du
Code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet sera soumise à
concertation selon les modalités suivantes :
e Mise à disposition d’un registre d’avis et d'éléments du dossier consultables et
disponibles aux heures habituelles d'ouverture de la mairie.
e Une information dispensée régulièrement via le site internet de la mairie.
e Mise en place de panneaux d'exposition.
CONSIDERANT que la concertation pourrait être organisée jusqu’au 14 octobre
inclus.
CONSIDERANT qu’à l'issue de la concertation, le conseil municipal délibérera sur
le bilan de cette concertation.
CONSIDERANT que conformément à l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, à
l'issue de la concertation préalable, une réunion d'examen conjoint sera organisée
en présence des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7
et L.132-9 du Code de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022 CET
Affiché le 25/07/2022
ID : 083-218300291-20220720-2022 07 001-DE
CONSIDERANT que la déclaration de projet sera ensuite soumise à enquête
publique organisée par le Préfet, conformément à l’article L.143-46 du Code de
l’urbanisme.
CONSIDERANT que, à l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en
compatibilité du schéma de cohérence territorial, le procès-verbal de réunion
d'examen conjoint, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront
adressés à la Communauté de communes du Pays de Fayence pour avis. La
communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour approuver ou
refuser la mise en compatibilité du schéma. En l'absence de délibération dans ce
délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité par
arrêté, conformément à l’article R.143-12 du Code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme,
le procès-verbal d'examen conjoint, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur seront également soumis pour avis par le Préfet au conseil municipal,
conformément à l’article R.153-17 du Code de l’environnement. Cet avis est
réputé favorable, s'il n'est pas émis, dans le délai de deux mois.
CONSIDERANT que le Préfet adoptera la déclaration de projet valant mise en
compatibilité du schéma de cohérence territorial et du plan local d'urbanisme
conformément à l’article L.143-48 du Code de l'urbanisme, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de
l'enquête.
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet en vue d'une mise en
compatibilité du Plan Local d'Urbanisme et du schéma de cohérence territorial
peut être initiée par le Maire, conformément aux articles R. 153-15 et R.143-12 du
Code de l’urbanisme.
CONSIDERANT que la déclaration de projet est justifiée au regard des éléments
exposés par Monsieur le Maire et qu’elle présente un intérêt général.
Le conseil ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de
- LANCER la procédure de déclaration de projet portant sur l'intérêt général du
projet avec mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Callian et du schéma de cohérence territorial Pays de Fayence.
- APPROUVER les modalités de concertation du public telles que précisées dans la
présente délibération ;
- LANCER la concertation jusqu’au 14 octobre 2022 inclus ;
- MANDATER Monsieur le Maire pour diligenter et lui donner autorisation pour
signer tout acte nécessaire à la bonne réalisation de la procédure et
l'établissement du dossier de déclaration de projet.
- AUTORISER Monsieur le Maire à saisir le Préfet pour achever la procédure de
déclaration de projet. Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le 25/07/2022
ID : 083-218300291-20220720-2022 07 001-DE
La présente délibération sera publiée en mairie pendant un mois, une mention de
cet affichage sera faite sur un journal diffusé dans le département.
Délibéré à Callian, les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Maire Secrétaire de séance